Délais de paiement

Le plafonnement par la loi des délais de paiement est récent. Il a été introduit le 4 Août 2008 dans la loi dite de modernisation de l’économie. Toutefois, dans la pratique, il ressort que la plupart des secteurs d’activité n’arrivent toujours pas à respecter ces délais.

Les modalités réglementaires

En l’absence d’indications dans les conditions de vente, la date limite de règlement est fixée au 30^e jour suivant la date de réception ou d’exécution de la prestation.

De nombreuses dérogations

Les délais de paiement peuvent faire l’objet d’un accord entre l’entreprise cliente et le prestataire. Le délai ne peut alors dépasser 60 jours à compter, cette fois-ci, de la date d’émission de la facture.

Par dérogation, le paiement peut aussi être fixé à 45 jours sans que la loi impose la date qui enclenchera ce décompte. Le client et le fournisseur peuvent alors choisir la fin du mois de l’émission de la facture ou la date d’émission de cette facture avec un paiement à la fin de mois. Ce délai doit alors impérativement être stipulé dans le contrat ou les conditions générales de vente et sur la facture.

En revanche, pour des prestations réalisées fréquemment et qui sont regroupées dans une seule facture – aussi appelée facture récapitulative périodique – le délai est de strictement 45 jours à compter de l’émission de la facture.

Enfin, des secteurs à l’activité saisonnière (articles de sport de glisse, commerce de bijoux et de jouets…) ou faisant le commerce de produits périssables, font eux l’objet d’une réglementation particulière.

Le cas spécifique de l’administration publique

Depuis 2008, l’État s’est engagé à réduire ses délais de paiement à 30 jours. En 2013, il a étendu cette discipline de gestion à l’ensemble des contrats de commandes publiques à l’exception des établissements de santé.

En 2012, l’État s’est engagé à aller plus loin en visant de réduire ses délais de paiement à 20 jours en 2017.

Les sanctions

Depuis le 1^er janvier 2013, une indemnité de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement a été mise en place.

Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard qui prennent la forme d’intérêts sur le montant de la facture (TVA comprise). S’il n’est pas défini contractuellement, le taux d’intérêt appliqué correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) – au 1^er janvier ou au 1^er juillet – majoré de 10 points. Si le taux directeur s’élève à 2 %, les indemnités seront alors de 12 %.

L’entreprise cliente et son prestataire peuvent néanmoins définir un taux inférieur mais il ne pourra pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Ces taux sont publiés sur le site de la Banque centrale européenne.

Une entreprise qui ne respecterait pas ces délais de paiement s’expose à une sanction de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sous forme d’une amende administrative qui peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une entreprise.

Mais avant de vous lancer dans une procédure judiciaire, sachez que depuis 2016, un médiateur des entreprises est chargé de faciliter la résolution des litiges de cette nature.

Des délais de paiement qui se réduisent

Selon l’Observatoire des délais de paiement, les entreprises devaient attendre 43 jours de chiffre d’affaires en 2023 avant d’être payées par leurs clients. La tendance est en amélioration depuis années 2000 : il fallait par exemple patienter 49 jours en 2014, et 57 jours en 2007. Au total, 46,2 % des entreprises payent sans dépasser les limites. 

En cas de retard de paiement, les chiffres varient beaucoup selon les secteurs, la taille de l’entreprise, et la localisation. 

Des différences sectorielles

Les différences sectorielles sont importantes. D’après la société de données économiques et financières Altares, l’industrie et le bâtiment sont en général les secteurs où les retards sont les moins importants (11,4 et 8,5 jours, respectivement). A l’opposé, les transports et l’immobilier ont plus du double de retard (17,2 et 24,4, respectivement) !

Nombre de jours de retard de paiement par secteur

Source : Lafinancepourtous d’après Altares

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Des différences de structure

La taille de l’entreprise peut également jouer. En moyenne, les entreprises plus grandes ont plus de jour de retard. Plusieurs raisons peuvent être invoquées : process plus complexes, difficultés organisationnelles, pouvoir de marché plus important…

Nombre de jours de retard de paiement par taille d’entreprise

Source : Lafinancepourtous d’après Altares

Des différences de localisation 

Les régions ne sont pas toutes égales sur les retards de paiement, sans doute car l’importance de chaque secteur est très différent. L’Ile-de-France fait figure de mauvais élève, avec 20 jours de retard de paiement en moyenne ! La Bretagne et la Normandie font figure, eux de bons élèves. 

Nombre de jours de retard de paiement par région

Source : Lafinancepourtous d’après Altares