Changement assurance emprunteur prêt immobilier

la finance pour tous

Question

J’ai souscrit une assurance-emprunteur avec mon prêt immobilier que je trouve trop chère. Puis-je en changer ? Et comment ? Merci

Par Fanny

Réponse

Oui, vous avez le droit de changer d’assurance de prêt après la signature de l’offre de crédit et au cours des années qui suivent.

  • Vous changez d’assurance emprunteur au cours de la première année du prêt immobilier.

Vous avez le droit de changer pour un nouveau contrat d’assurance de prêt au cours des 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt. Vous devez envoyer votre demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date d’échéance de la première année du prêt.

  • Vous changez d’assurance emprunteur après la première année du prêt immobilier.

Passés les 12 premiers mois, vous avez le droit de changer de contrat d’assurance de prêt chaque année, à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt (Avis du CCSF du 27 novembre 2018). Si une autre date est prévue dans le contrat d’assurance emprunteur (par exemple le 1er janvier de l’année civile), vous avez le choix de demander l’application de l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.

Vous devez envoyer votre demande de résiliation du contrat d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance.

Le droit annuel de résiliation concerne tous les emprunteurs, quelle que soit la date de signature du contrat de prêt.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Vous choisissez un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui doit présenter un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance en cours. Vous devez souscrire le nouveau contrat d’assurance avant de résilier le contrat en cours.

Vous envoyez à votre banquier une demande de résiliation du contrat d’assurance précédemment souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.

Votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser, par décision motivée. En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.

Après acceptation, la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).

    33 commentaires sur “Changement assurance emprunteur prêt immobilier”
    1. Bonjour,
      Je suis dans le même cas que Jean pour remplacer mon assurance emprunteur actuellement chez Cardif par la Macif. La banque me réclame aussi 2% du capital restant du. Il n’y a rien dans le contrat d’assurance qui stipule cette clause (seulement présente dans leurs conditions tarifaires disponible sur Internet et que Jean a cité). Le banquier m’a dit que c’était normal car cela change le prêt et que le taux accordé à l’époque de la signature du prêt a été baissé car je prennais l’assurance du groupe. La Macif m’a préparé un courrier pour m’aider dans la négociation avec la banque. J’attends une réponse de la banque qui est encore à comparer le contrat de la Macif avec le leur. Je trouve leur frais abusifs car si je ne peux pas les faire supprimer je n’ai aucun intérêt à changer d’assurance en cours vu le montant à payer. Je pense que cela est fait exprès pour dissuader les clients de tout changement.

    2. Réponse à Jean

      Bonjour,

      Il peut s’agir d’une clause mentionnée dans votre contrat d’assurance-emprunteur. Il convient dès lors de le vérifier et d’envisager éventuellement une négociation avec votre assureur actuel.

      Si cela ne semble pas être indiqué sur votre contrat, il convient de vous faire notifier cette mesure et d’envisager un recours amiable ou judiciaire si cela semble nécessaire. Pour en savoir plus sur la gestion d’un éventuel litige : http://www.lafinancepourtous.com/Le-recours-a-la-mediation.html

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Réponse à jean-paul

      Bonjour,

      Il convient de relire votre contrat d’assurance-emprunteur sachant qu’une situation d’invalidité est une clause de prise en charge sous certaines conditions de vos mensualités de prêt. En cas de refus, vous pouvez vous rapprocher du médiateur de votre assureur ou de celui de la Fédération des assurances. Pour en savoir plus sur ce point : http://www.lafinancepourtous.com/Le-recours-a-la-mediation.html

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      J’ai suis en cours de changement de l’assurance de mon prêt immobilier actuellement CARDIF (BNP)il va être racheté par la MACIF car je fais une économie de 3500 €. Seulement la banque me contacte par téléphone pour me dire que si je change d’assurance cela va me couté 2036 € (selon les conditions vente 2011 dans la rubrique réaménagements divers soit 2% du capital restant dû)Je suis très surpris d’un tel tarif d’autant que mon prêt reste bien a la BNP; leurs calculs porte sur mon capital crédit immobilier et non sur le montant restant à payer de l ‘assurance.Bizarre !!
      Merci de me donner votre avis
      Bien cordialement

    5. bonjour,
      je suis en invalidité retraite depuis le 01 aout ( suite à une amputation)et serais à la retraite le 01 février 2012. Mon assurance refuse de prendre en charge mon remboursement de maison après mes 60 ans .Est-ce normal ? merci pour votre aide.
      cordialement

    6. Bonjour,

      Aucun texte n’interdit la résiliation d’une assurance de groupe au profit d’une assurance individuelle. Mais le banquier est en droit de refuser la nouvelle proposition d’assurance, notamment pour défaut de garanties équivalentes. L’accord des deux parties est donc absolument nécessaire pour résilier une assurance de groupe en faveur d’une assurance individuelle. Soyez aussi vigilant quant aux frais que la banque pourrait vous facturer suite à la modification des conditions du prêt.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      J’ai contracté un prêt au Crédit Foncier et une assurance de groupe (AXA Assurance)fin décembre 2010. Leur cotisation étant trop chère je souhaite résilier. J’ai trouvé un assureur qui nous propose de meilleur garantie et moins chère. Au moment de la signature, on nous a expliqué qu’il valait mieux marcher avec leur assurance de groupe car tout le dossier était déjà monté mais que l’on pourrait changer dans un an. Hors un an plus tard, il refuse notre résiliation. Que faire? Merci de votre aide.

    8. Bonjour,

      Dans votre contrat d’assurance emprunteur, vous trouverez l’instance chargée de traiter une réclamation au sein de la société d’assurance concernée (service consommateurs ou service clientèle, service de médiation…). Vous pouvez lui adresser une réclamation concernant le défaut de mise en jeu de votre assurance emprunteur, selon les modalités prévues au contrat.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour,j’ai un pret immo chez BNPPARIBAS suite a une maladie je suis en arret de travail depuis le 21 avril 2011,apres le delais de 90 jours de carence j’ai deposé un dossier d’endemnisation a ma conseillere BNPPARIBAS,à ce jour le 15 semptembre 2011 je ne suis toujours pas indemnisé,BNPPARIBAS dit que les assureurs de mon pret immo se renvoit la balle pour savoir qui dois m’indemnaiser.Lorsque j’ai contracté ce pret immo BNPPARIBAS m’a obligé de souscrire a une assurance.Tous les mois je rembourse une mensualité dans laquelle il y a l’assurance du pret,donc la banque doit bien savoir a qui elle reverse cette cotisation assurance. que puis-je faire pour etre indemnisé,puis-je demander des dommanges et interets a BNPPARIBS qui je pense sont responsable du dossier que je leur ai confié.Des agios et des commissions d’interventions me sont prelevés tous les mois etant donné que mon salaire du fait que je soit en arret maladie a diminuer,puis-je demanderle remboursement de ces agios et ces commissions d’interventions.Avec tous mes remerciements pour votre aide. Cordialement

33 commentaires

Commenter