Les garanties décès, incapacité, invalidité…

la finance pour tous

Les garanties couvrent le décès et l’invalidité absolue et définitive, qui permettent un remboursement total du capital, et l’invalidité permanente totale ou partielle, ou l’incapacité temporaire totale de travail, qui permettent une prise en charge totale ou partielle des mensualités durant le temps d’incapacité ou d’invalidité.

Les garanties proposées

  • Décès : en cas de décès de l’emprunteur, le conjoint ou tout autre héritier n’aura pas à rembourser la somme restante due.

  • Incapacité temporaire de travail : le fait, pour une personne blessée ou un malade, d’interrompre momentanément ses activités professionnelles.

  • Perte totale et irréversible d’autonomie : personne dans l’incapacité de se livrer à une occupation pouvant lui procurer un gain et nécessitant l’assistance d’une tierce personne.

  • Invalidité : état d’incapacité, partielle ou totale, définitive dans lequel se trouve une personne suite à un accident ou une maladie. Elle est mesurée en pourcentage. Une incapacité totale de 100% implique l’aide d’une tierce personne. Invalidité permanente et totale : diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est stabilisé et entraînant l’incapacité d’avoir une activité rémunérée de façon permanente.

Le devoir d’information et de conseil de l’assureur

Pour informer l’emprunteur des conditions de prise en charge de ces garanties, la banque doit remettre à ce dernier la fiche standardisée d’information et une notice d’information. Mais cela ne suffit pas. Le banquier qui présente le contrat d’assurance, ou l’assureur, a aussi un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de l’emprunteur. Il est tenu de le renseigner sur l’adéquation des garanties du contrat d’assurance par rapport à sa situation personnelle.

Un consommateur, qui exerce la profession de voyageur – représentant – placier, conclut un prêt avec sa banque. Pour garantir ce crédit, il adhère au contrat d’assurance de groupe proposé par sa banque. Celui-ci couvre le risque d’incapacité de travail. Suite à une maladie, le consommateur interrompt l’exercice de son activité professionnelle. Il demande la mise en jeu de son assurance emprunteur pour régler les mensualités du prêt. L’assureur refuse car l’état de santé de l’emprunteur, s’il exclut la poursuite de son activité, demeure compatible avec un emploi strictement sédentaire. L’emprunteur reproche à la banque de ne pas l’avoir suffisamment informé au moment de l’adhésion au contrat. Il porte l’affaire devant les tribunaux. Selon la Cour de cassation, le banquier doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts par le contrat à sa situation personnelle, même si le contrat est clair et précis (Cass civ 1 – 22/01/2009).

La répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs

Lorsque le prêt immobilier est souscrit à deux, en couple le plus souvent, il est opportun de réfléchir sur la répartition des garanties de l’assurance : c’est ce qu’on appelle la « quotité assurée ».

Pour choisir, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun.

Le questionnaire de santé (de déclaration initiale des risques)

Pour établir les conditions de l’assurance emprunteur (exclusions éventuelles de garanties, garanties avec surprime…), il vous faut remplir un questionnaire sur votre état de santé, uniquement destiné à la compagnie d’assurance (et non à la banque). Vous bénéficiez de la confidentialité des données relatives à votre santé. En principe, deux enveloppes vous seront remises pour retourner le questionnaire renseigné au médecin-conseil de l’assureur et au service compétent de l’établissement de crédit. Ce questionnaire doit être rempli de façon exacte et honnête.

Les réponses à ce questionnaire permettent d’évaluer les risques liés à l’état de santé déclarée, les antécédents médicaux, les accidents, les risques liées à la profession, à la pratique de sports… Dans certains cas, l’assureur peut demander des examens supplémentaires avant d’accorder, ou non, les garanties. En cas de risques importants, l’assureur peut appliquer une exclusion de garantie et/ou une surprime.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, vous pouvez bénéficier de la Convention AERAS.

L’aggravation des risques assurés

En principe, l’assureur ne peut pas résilier le contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque, sauf en cas d’aggravation du risque causé par un changement de comportement volontaire de l’assuré (article L113-12-2 du Code des assurances). Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

  • l’assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité (liste des activités prochainement fixée par arrêté),

  • l’appréciation du risque lors de la souscription du contrat aurait été différente si l’assuré pratiquait déjà cette activité dangereuse,

  • l’assuré n’a pas déclaré à l’assureur cette nouvelle activité sportive, qui aggrave les risques.

    84 commentaires sur “Les garanties décès, incapacité, invalidité…”
    1. Bonjour, mon père était en invalidité suite à un avc il y a 15 ans. Il vient de décédé d’un infarctus alors qu’il était suivi régulièrement et que les médecins lui avait affirmé que tout allait bien. L’assurance décès à laquelle il avait souscrit pour tout décès « accidentel » ne veut rien verser à ma mère car ils prétendent que mon père est décédé suite à une maladie. Pour les médecins mon père allait bien. C’est très soudain son décès. Est-ce que ma mère peut faire un recours ou quelque chose ?

      1. Bonjour,
        Dans un premier temps, votre mère peut adresser un courrier contestant l’analyse de la cause du décès de votre père au service Relations Clients de l’assureur. A défaut de réponse ou en cas de réponse non satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de l’assureur. Ces démarches doivent être effectuées par courrier recommandé avec avis de réception de préférence. Pour vous aider dans vos démarches, il serait préférable de contacter un avocat (notamment auprès d’une maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjdVo ). Votre mère peut aussi faire jouer son assurance de protection juridique si elle a souscrit ce type de garantie (dans le cadre de son assurance multirisques habitation ou souscrite individuellement).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Suite à un harcèlement moral subis au travail pendant 10 mois, la CPAM a reconnu ma maladie professionnelle avec un taux d’IPP à 30% après un arrêt consécutif de 3 ans puis la consolidation a eu lieu en décembre 2015. L’employeur a procédé à mon licenciement 3 mois plus tard. Pendant ce délai, l’assurance de mon prêt immobilier a été prise en charge jusqu’à ma consolidation de ma maladie professionnelle. Après une inscription à Pole emploi pendant 4 ans 1/2 (vu mon âge 62 ans j’ai bénéficier d’une prolongation des droits à Pole Emploi pendant 1 ans 1/2 supplémentaire afin de prendre ma retraite pleine au 1er juillet 2021. La Cour nationale d’incapacité à Amiens vient de juger un relèvement de mon taux D’IPP à 35% en décembre 2021. Après envoi de ce jugement à la compagnie d’assurance afin de percevoir rétroactivement les indemnisations de mon prêt immobilier. CBP intermédiaire de l’assureur me dit que je dois me soumette à une expertise médicale afin de définir mon taux d’incapacité professionnelle en mars 2022, soit + de 8 mois après mon départ en retraite. De plus, cela fait deux mois que j’attends un rendez-vous chez le médecin expert ne répondant pas à me demande de fixation de rendez-vous pour réaliser l’expertise médicale. Comment faire puisque sans rendez-vous fixé pour réaliser l’expertise ? Comment peuvent-ils définir un taux d’incapacité professionnelle 8 mois après mon départ à la retraite ? mon prêt se terminant dans 7 mois, Hormis d’engager une procédure juridique, CBP me dit vouloir me répondre dans les prochains mois. Merci d’avance de vos réponses.

      1. Bonjour,
        L’assurance emprunteur peut prendre en charge le remboursement du capital dû ou des échéances si votre invalidité ou incapacité liée à votre maladie professionnelle vous a contraint à arrêter le remboursement du prêt. Si vous avez pu reprendre le remboursement de votre prêt, jusqu’à son prochain terme dans 7 mois, les garanties de votre contrat d’assurance emprunteur n’auraient pas à être mises en jeu. Vous pouvez contacter le service Relations Clients de l’assureur pour obtenir plus d’informations sur le traitement de votre dossier.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      mes parents ont fait un crédit à la consommation il y a trois ans pour refaire la toiture de leur maison. Aujourd’hui papa, 73 ans, doit rentrer en Ehpad. Est-ce que l’assurance peut prendre en charge le crédit ?

      1. Bonjour,
        Tout dépend des garanties de l’assurance emprunteur souscrite. Si votre père entre en Ehpad en raison d’une invalidité qui peut être couverte par cette assurance, l’assureur pourra prendre en charge le remboursement du crédit, partiellement ou totalement selon les clauses du contrat. Vous devez prendre contact avec l’assureur pour savoir si vous pouvez mettre en jeu les garanties de l’assurance emprunteur.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Je suis en invalidité 2 depuis presque 2 ans et arrêt de travail avant pour maladie. Mon assurance habitation me rembourse tous les mois mon crédit. Mais depuis janvier 2022 ils ont suspendu mon dossier et demandé une expertise médicale mi-février. Risque t’ils d’arrêter la prise en charge de mes remboursements ou même de me demander de rendre ce qu’ils m’ont remboursé ? Le médecin me demande tous les documents depuis le début de mon arrêt, je m’inquiète car n’ayant pas les moyens financiers de payer mon crédit vu ce que je touche en invalidité.
      Peuvent-ils revenir en arrière ainsi ?

      1. Bonjour,
        Cette expertise médicale est certainement demandée pour faire le point sur votre état de santé et adapter les conditions de prise en charge de vos échéances de prêt. Il ne s’agit pas nécessaire d’une interruption de la prise en charge.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour. Mon mari assuré alors à 100% a bascule en invalidite en 2017 alors que nous etions en plan de surrendettement avec suspension des mensualites pour notre maison. Nous n avons pas fait joué notre assurance à l’époque et à l’issue du plan la banque nous a demandé le remboursement intégral immédiat de notre emprunt. Nous avons du vendre la maison en dec 2019. Est ce nous pouvons faire jouer retroactivement notre assurance ?

      1. Bonjour,
        La déclaration d’un événement assuré (invalidité) doit être effectuée dans les plus brefs délais auprès de l’assureur. La date limite de déclaration est indiquée dans votre contrat d’assurance emprunteur. Du fait du retard de la déclaration, l’assureur peut alors refuser de mette en jeu la garantie invalidité et de vous indemniser.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, j’ai souscrit un crédit immobilier avec mon ex conjoint ,il est le seul à avoir contracté une assurance emprunteur. Il ne paye plus le crédit immobilier ni l’assurance et étant dans l’incapacité financière de le faire ,j’ai fais une demande de surrendettement qui a été acceptée. Depuis la banque me demande de payer l’assureur (que je paye chaque mois) et menace de rendre caduques les mesures imposées par la commission de surrendettement si je ne paye pas. L’assurance ayant été souscrite uniquement par mon ex concubin (nous n’étions ni mariés ni pacsés),la banque est-elle en droit d’exiger un paiement de ma part ?
      merci d’avance pour votre réponse.

      1. Bonjour
        Voyez ce sujet avec votre référent de la Banque de France. Votre situation est très particulière et nous ne voudrions pas vous donner de mauvais conseils.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, en 2013 j’ai eu un AVC avec 2 mois en d’arrêt maladie. J’ai repris le travail en 2016. J’ai fait un crédit avec l assurance invalidité et décès. J’ai refait un AVC en 2020 et début juin 2021 on ma mis en invalidité 2ème catégorie. L’assurance crédit ne veux pas me couvrir sous prétexte que j’étais malade avent de faire mon crédit. C’est pas logique. Quel recours je peux avoir svp.

      1. Bonjour,
        En cas d’omission de déclaration d’un antécédent médical connu lors de la souscription de l’assurance emprunteur, l’assureur peut réduire, voire annuler, le montant de l’indemnisation prévue par le contrat d’assurance. Aux termes de l’article L113-9 Code des assurances (alinéa 3) : « Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » Les suites à donner à votre litige dépendent des informations demandées et des informations communiquées lors de la souscription de l’assurance emprunteur.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

84 commentaires

Commenter