Question
Mon frère vient de décéder. Je suis son seul héritier. Je voudrais connaître tous les comptes bancaires et les comptes d’épargne qu’il détenait. Comment faire ?
Par Pierrot
Comment retrouver le ou les comptes bancaires d’une personne décédée ?
Réponse
En tant qu’héritier, vous disposez d’un droit d’accès direct au fichier Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) qui recense les ouvertures, modifications et clôtures des comptes bancaires.
Lorsque votre demande porte sur l’identification du ou des comptes de la personne décédée dont vous êtes héritier (numéro, nature et caractéristiques du compte, adresse de l’établissement gérant le compte…), votre demande doit être adressée à l’adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV
BP 31
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02
Vous devez joindre à votre demande la copie des pièces justificatives nécessaires à leur traitement (acte de décès, document attestant de la qualité d’héritier…).
Le fichier Ficoba n’enregistre aucune information sur les opérations effectuées sur le compte, au crédit et au débit, et sur le solde de ce compte.
Le notaire chargé du règlement de la succession est également autorisé à consulter les données enregistrées au fichier Ficoba, via une application sécurisée.
Après 3 ans d’inactivité du compte bancaire, en cas de décès de son titulaire, la banque teneur du compte a l’obligation de le clôturer et de transférer le solde créditeur à la Caisse des Dépôts. Une recherche de ces sommes transférées et non réclamées peut être effectuée sur le site ciclade.fr, le site officiel de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire. Ces sommes reviennent définitivement à l’État si les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années. Il n’est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
Pour aller plus loin
65 commentaires
Ma concubine vient de décéder le 27 mai 2024, elle était en procès avec son fils de 55 ans, actuellement, il a été condamnée à payer 20900 euros à sa mère. Que se passe t’il pour sa succession ?
Bonjour,
La dette du fils envers sa mère doit être rapportée à la succession. Elle viendra en déduction de la part attribuée à celui-ci en tant qu’héritier. Le notaire chargé du règlement de la succession vous communiquera toutes les informations nécessaires. Vous pouvez aussi consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com