Frais bancaires sur succession : plafonnement et cas de gratuité

Après le décès du titulaire d’un compte, la banque doit procéder à plusieurs opérations administratives : réception de l’acte de décès, inventaire des fonds, gestion des opérations passées sur le compte après le décès, jusqu’au transfert des fonds vers le ou les comptes des ayants droit.

À ce titre, la banque peut facturer des frais bancaires sur succession, dont le montant était jusqu’à présent fixé librement par les établissements bancaires.

Au 13 novembre 2025, les frais bancaires applicables en cas de succession sont encadrés. La loi du 13 mai 2025 a instauré un plafonnement de ces frais sur succession ainsi que trois cas d’exonération totale de ces frais.

Les trois cas de gratuité des frais bancaires sur succession sont supprimés depuis le 20 juin 2026. Les banques ne sont plus contraintes d’appliquer la gratuité dans ces situations.

Décision du Conseil constitutionnel pour l’annulation de la gratuité des frais bancaires sur succession

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe.

Dans sa décision du 19/06/2026, il déclare ces 3 cas de gratuité contraire à la Constitution. Il indique ainsi : « (…) en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, quel qu’en soit le coût, les dispositions contestées portent, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle« .

La banque contestait également la légalité du plafonnement des frais bancaires sur succession à hauteur de 1 % des soldes des comptes du défunt. Le Conseil constitutionnel a jugé ce plafonnement conforme à la Constitution. Celui-ci peut continuer à s’appliquer.

Le plafonnement des frais bancaires sur succession

Les frais bancaires perçus au titre des démarches effectuées par les banques lors de l’ouverture d’une succession sont plafonnés.

Les frais bancaires sur succession facturés par les banques sont soumis à un double plafond :

1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne détenus par le défunt,
dans la limite d’un montant de 857 €.

Ce montant est révisé annuellement au 1^er janvier, selon l’évolution de l’inflation (hors tabac) calculé par l’Insee.

Les banques ont la possibilité de fixer un plafond d’un montant inférieur à celui prescrit par la loi. Le plafond applicable aux frais bancaires de succession figure dans la grille tarifaire de chaque établissement bancaire.

Jusqu’au 19 mai 2026 : trois cas de gratuité du traitement des dossiers de succession par la banque

Les opérations de traitement de la succession par la banque pouvaient être totalement gratuites dans 3 situations.

1^er cas : le titulaire du compte de dépôt et les produits d’épargne est mineur à la date de son décès. Aucuns frais ne sont appliqués, quel que soit le montant du solde total de ses comptes et livrets.

2^ème cas : le solde total des comptes bancaires et produits d’épargne détenus par le défunt est inférieur à 5 965 € (5 910 € en 2025) au jour de son décès.

3^ème cas : la succession est simple. Deux conditions sont nécessaires :

le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque ;
et la succession ne présente pas de complexité manifeste, selon l’article L312-1-4-1, 1° du code monétaire et financier.

Obtenir une attestation pour prouver que l’on est héritier d’une succession

Pour connaître les conditions d’établissement de l’attestation ou de l’acte de notoriété, selon le montant de la succession, vous pouvez obtenir les informations sur le site de l’administration française, service-public.gouv.fr.

Quels sont les cas de complexité manifeste de la succession qui ne permettaient pas de bénéficier de la gratuité des frais bancaires ?

Lorsque la succession présente une « complexité manifeste », les ayants-droits ne peuvent pas bénéficier de la gratuité des frais bancaires sur succession.

Les cas de complexité manifeste de la succession sont précisés par le décret du 13 août 2025. Il s’agit des situations suivantes :

Absence d’héritier en ligne directe (conjoint, enfant, petit-enfant, parent, frère ou sœur…) ;
Présence d’un crédit immobilier souscrit par le défunt, en cours de remboursement ;
Existence d’un compte professionnel à clôturer ;
Présence d’éléments d’extranéité concernant le défunt ou ses ayants-droits, par exemple : lieu de résidence à l’étranger ou domicile fiscal à l’étranger, ou application d’une loi étrangère pour le règlement de la succession ;
Existence de sûretés (comme un nantissement) sur le compte ou les produits d’épargne du défunt.

Quels comptes sont concernés par l’encadrement des frais bancaires sur succession ?

Les comptes concernés par la gratuité ou le plafonnement des frais sur succession sont les comptes de dépôt, les livrets d’épargne bancaire, les livrets d’épargne réglementés (Livret A, livret d’épargne populaire (LEP), livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret jeunes), épargne logement.

Les comptes exclus de l’encadrement des frais bancaires sur succession

Les plans d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME/ETI, les comptes PME innovation et les Plans d’épargne avenir climat sont exclus du dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession.

Pour ces produits d’épargne, les banques peuvent continuer d’appliquer des frais sur succession dont le montant est librement fixé.