FICOBA – Fichier des comptes bancaires et assimilés

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Le Fichier des Comptes Bancaires et assimilés (FICOBA), géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), recense tous les comptes bancaires et les comptes assimilés (comptes d’épargne, comptes-titres…), ouverts en France.

Les informations recensées par le FICOBA

FICOBA Fichier des comptes bancaires et assimiles Les informations enregistrées concernent les opérations d’ouverture, de modification et de clôture des comptes. Sont consignées les données relatives à :

  • l’identité de l’établissement qui gère le compte,

  • le numéro, la nature, le type et les caractéristiques du compte,

  • la date d’ouverture, de modification ou de clôture du compte,

  • l’identité du ou des titulaires du compte (nom, prénom date et lieu de naissance, adresse, numéro de SIRET pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales).

L’ouverture, la modification et la clôture des comptes sont déclarées par les organismes qui gèrent les comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse…), à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui procède à leur inscription dans le fichier.

La durée d’inscription

Les données sont conservées pendant la durée de fonctionnement du compte et pendant 10 ans après la date de clôture de ce compte.

La consultation du fichier

Les conditions d’accès à ce fichier sont strictement encadrées par la loi (article L103 du livre des procédures fiscales). Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOBA sont :

  • certains agents de la DGFIP, des douanes, de la répression des fraudes et de TRACFIN,

  • les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire,

  • les agents de la Banque de France dans le cadre de la gestion du Fichier Central des Chèques,

  • les huissiers de justice agissant avec un titre exécutoire,

  • les personnes chargées de poursuivre le recouvrement de créances alimentaires (agents de la CAF ou des caisses de retraite, agents de Pôle Emploi par exemple),

  • les établissements bancaires, dans certaines situations précises (lutte contre la double détention de produits d’épargne réglementée comme le Livret A),

  • les notaires en charge d’une succession (consultation du fichier rendue obligatoire par la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs, afin d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt),

  • le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme…

Le droit d’accès individuel

Le titulaire du compte (personne physique), ou ses héritiers en leur qualité d’ayants droit héritant du solde des comptes bancaires, peut consulter les informations les concernant. Ce droit d’accès s’exerce auprès du centre des finances publiques ou de la CNIL, selon la nature des informations consultées. Dans les deux cas, il est nécessaire de joindre à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

  • Pour accéder aux données d’identification personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse…), la demande est à adresser au centre des finances publiques dont dépend son domicile.

  • Pour accéder aux informations relatives aux comptes bancaires (la nature et à l’identification du compte : numéro, type, caractéristiques du compte, coordonnées de l’établissement gestionnaire du compte…), c’est la CNIL qui doit être saisie d’une demande de droit d’accès indirect.

En cas de rectification éventuelle, le titulaire du compte ou ses héritiers doivent s’adresser à l’établissement gestionnaire du compte concerné, qui transmettra une déclaration rectificative à l’administration fiscale en vue de la mise à jour du fichier FICOBA.

 

    4 commentaires sur “FICOBA – Fichier des comptes bancaires et assimilés”
    1. Combien de temps faut-il attendre une réponse à une demande d’interrogation FBFV? voici plus de deux mois que j’ai envoyé le courrier, je n’ai pas encore reçu ne serait-ce qu’un accusé-réception… et pas moyen de les joindre par internet ou téléphone pour savoir si la demande n’a pas été égarée

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous préciser le délai moyen de réponse. Nous vous conseillons de réécrire pour préciser votre situation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Lors de la succession, les héritiers peuvent prendre connaissance des caractéristiques du patrimoine mobilier et immobilier du défunt. C’est le notaire qui peut vous le préciser.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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