L’entreprise de pompes funèbres peut se charger de la déclaration de décès si vous y avez recours. Si le décès survient à l’hôpital, c’est cet établissement qui s’en chargera et qui informera la mairie du lieu où s’est produit le décès.
Quels documents fournir pour une déclaration de décès ?
La personne qui procède à la déclaration de décès doit fournir trois types de documents à la mairie du lieu où est intervenu le décès :
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une pièce prouvant son identité,
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le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie intégrale de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
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le certificat de décès. Deux cas de figure sont à envisager pour obtenir ce certificat. En cas de mort violente (comme un accident ou un suicide) c’est le commissariat de police ou la gendarmerie qui doit être alerté et qui délivrera ce certificat. Sinon, celui-ci sera fourni par un médecin.
Qui établit l’acte de décès ?
La mairie établit un acte de décès. Demandez-en plusieurs copies (une quinzaine), ce document étant nécessaire pour toutes vos démarches ultérieures. Et elle délivre également un permis d’inhumer portant la date et l’heure du décès.
Dans le cas d’une mort violente, c’est un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République, qui délivrera une autorisation judiciaire (ou procès-verbal) d’inhumation, après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
Dans quel délai procéder à l’enterrement ou l’incinération ?
L’inhumation ou la crémation doit être réalisée au plus tôt 24 heures après le décès, et au plus tard 14 jours calendaires (dimanche et jours fériés compris) à compter du lendemain du décès.
Ce délai était de 6 jours (hors dimanche et jours fériés) avant le décret du 10 juillet 2024, entré en vigueur le 12 juillet 2024.
En cas de décès en outre-mer ou à l’étranger, le délai commence le jour de l’entrée du corps du défunt en métropole.
mon père qui vivait en France vient de décéder, en Algérie.
Il avait un compte bancaire en Algérie où était versé une pension de la cpam en France sachant que la banque a bloqué l’argent. Quelles sont les démarches pour récupérer l argent ? cordialement
Bonjour,
Le solde du compte bancaire de votre père sera versé aux héritiers après le règlement de la succession. Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si le montant de la succession est égale ou supérieur à 5 000 euros, ou s’il existe un testament ou une donation entre époux. Sinon, en justifiant de votre qualité d’héritier avec un acte de notoriété, vous devez demander à la banque de procéder à la clôture du compte bancaire de votre père et au transfert des fonds en cas de solde bancaire positif.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Existe t-il une loi interdisant de fournir la cause du décès à un organisme quelconque ? (style banque ect ect)
Bonjour
A notre connaissance non. Mais s’il s’agit d’un suicide au cours de la première année d’un contrat la garantie ne joue pas. Pluis d’informations dans cet article https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/que-prevoit-une-assurance-deces-en-cas-de-suicide-de-lassure/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
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