La déclaration de décès

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Cette déclaration obligatoire doit être faite dans les 24 heures suivant le décès (le dimanche et les jours fériés ne sont pas pris en compte). Elle peut être réalisée par toute personne, et pas forcément par le conjoint, un enfant ou un héritier.

L’entreprise de pompes funèbres peut se charger de cette démarche si vous y avez recours. Si le décès survient à l’hôpital, c’est cet établissement qui s’en chargera et qui informera la mairie du lieu où s’est produit le décès.

La personne qui procède à cette déclaration doit fournir trois types de documents à la mairie du lieu où est intervenu le décès :

  • une pièce prouvant son identité,

  • le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie intégrale de son acte de naissance ou de son acte de mariage,

  • le certificat de décès. Deux cas de figure sont à envisager pour obtenir ce certificat. En cas de mort violente (comme un accident ou un suicide) c’est le commissariat de police ou la gendarmerie qui doit être alerté et qui délivrera ce certificat. Sinon, celui-ci sera fourni par un médecin.

La mairie établit un acte de décès. Demandez-en plusieurs copies (une quinzaine), ce document étant nécessaire pour toutes vos démarches ultérieures. Et elle délivre également un permis d’inhumer portant la date et l’heure du décès. L’inhumation peut être faite au plus tôt 24 heures après le décès, et au plus tard six jours après celui-ci.

Dans le cas d’une mort violente, c’est le juge qui donnera l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

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