Donation de la nue-propriété

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Question

Ma mère me fait donation de la nue-propriété de sa maison. Elle en conserve l’usufruit. Qui doit régler les travaux d’entretien de la maison et les impôts locaux ?Par Bibiche 

Réponse

Selon la loi, l’usufruitier est tenu aux réparations d’entretien du bien immobilier. Les dépenses d’entretien recouvrent le ravalement, le remplacement de la chaudière… Le nu-propriétaire supporte les grosses réparations, les travaux sur le gros-œuvre telle que la réfection complète de la toiture, des murs de soutènement et de clôture…

Toutefois, au préalable, usufruitier et nu-propriétaire peuvent conclure une convention d’usufruit dans laquelle ils déterminent une répartition différente des charges, par exemple en mettant tous les travaux à la charge de l’usufruitier.

Concernant les impôts, en principe la taxe foncière est à la charge de l’usufruitier ainsi que la taxe d’habitation s’il réside dans le logement. Mais les deux parties peuvent aussi conclure une convention contraire.

Et si vous êtes concerné, l’impôt sur la fortune (ISF) est également à régler par l’usufruitier. C’est lui, et non le nu-propriétaire, qui doit déclarer le bien dans son patrimoine. C’est la valeur du bien en pleine propriété, et non la valeur de l’usufruit, qui est retenue pour le calcul de l’impôt.

    4 commentaires sur “Donation de la nue-propriété”
    1. Bonjour,

      Vous trouverez des manuels pratiques sur les donations dont celles en nue-propriété en cherchant sur les sites de vente en ligne tels qu’Amazon ou Fnac.com.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Il conviendrait de vous rapprocher de votre notaire pour le savoir précisément.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. J’ai 71 ans, je souhaite donner mon appartement d’une valeur de 250000 euros en nue propriété et en conservant l’usufruit à ma fille unique. Quel sera le montant des taxes pour cette opération?

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