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J’ai souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque. Compte tenu de leurs frais, je souhaite que les échéances soient prélevés sur une autre banque. Ma banque a refusé bien qu’il n’y ait aucune clause particulière dans le contrat de prêt. Est-ce légal ?
Par Fabienne09
Sauf clause contraire explicite dans le contrat de prêt que vous avez signé, la banque dans laquelle se trouve votre compte et qui vous a accordé le prêt ne peut s’opposer à ce que vous ouvriez un compte chèque dans une autre banque sur lequel serait versé votre salaire et à partir duquel vous pourriez gérer l’ensemble de vos opérations courantes, y compris le paiement de vos mensualités crédit
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Si votre première banque n’a donc pas le droit de s’opposer à l’ouverture d’un compte extérieur qui va devenir votre nouveau compte à vue, elle pourra en revanche vous demander d’ouvrir un compte (ou de garder un compte) sur lequel seront prélevées les échéances de remboursement de votre crédit. L’opération la plus couramment utilisée pour payer votre mensualité à partir d’un compte ouvert dans une autre banque consiste à mettre en place un virement permanent automatique vers le compte maintenu ou ouvert dans l’ancienne banque et qui pourra servir exclusivement à cela, si vous le souhaitez. En cas de difficulté d’alimentation de ce compte de prêt, il faudra prévenir l’établissement prêteur des difficultés attendues de trésorerie.
Sachez que depuis la loi PACTE de 2019, une banque ne peut pas vous imposer la domiciliation de vos revenus sur un compte ouvert dans son établissement, sauf si cela fait partie d’une négociation commerciale (ex : si la banque vous octroie un taux préférentiel dans ce cas).
Ce qui semble motiver votre demande est une question de frais que vous trouvez trop élevés. Vous venez de recevoir ou vous allez recevoir prochainement un relevé annuel de frais bancaire. Vous pourrez vous servir de ce relevé comme d’un devis pour négocier avec des établissements concurrents.
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Bonjour, nous nous sommes faits expulser de notre banque sans motifs, bien que cela soit toléré; nous avons accepté la décision puisqu’on ne comptait pas rester chez eux. A côté de ça, nous devons percevoir une indemnité sinistre sur notre habitation, il faut savoir que notre établissement bancaire et aussi notre assureur. Ils imposent une mise sous séquestre des fonds afin de régler les entreprises pour nos travaux. Ayant refusé car rien à se reprocher et surtout que l’on souhaite faire nos travaux, mais vu que notre banque a émis le souhait de rompre tout contact commercial ect, le compte séquestre n’a pas lieu d’être,logiquement! Du coup aujourd’hui, le service juridique de la banque m’a appelé pour me dire qu’il fallait attendre le retour de la direction des engagements car comme on a refusé le compte séquestre et que même si on avait accepté, il fallait attendre le retour de la direction des engagements et qu’il y aurait soit : l’indemnité versée en directe, soit ils vont procéder au remboursement anticipé de notre prêt habitation avec notre indemnité sinistre et nous irons ailleurs pour nous faire financer nos travaux! Euh comment dire que là, je suis dans l’incompréhension totale, pourquoi nous obliger au compte séquestre pour me dire 3 mois après que de toute façon compte séquestre ou pas on doit passer en commission des engagements? Heureusement que je n’ai pas signé les devis des entrepreneurs sinon j’aurais fait comment avec une telle nouvelle. Merci beaucoup pour vos réponse afin de savoir si ma banque à le droit de faire tout ça
Bonjour,
Votre situation est assez complexe et nécessite une analyse personnalisée. Mais nous ne sommes pas habilités à traiter les dossiers individuels, contrairement aux associations de consommateurs dont c’est la mission. Pour trouver une association de consommateurs proche de chez vous, vous pouvez utiliser le moteur de recherche avec ce lien : https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider
En espérant que votre litige pourra rapidement trouver une solution,
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai un prêt immobilier au crédit agricole qui est aussi ma banque principale je souhaite clôturer mes comptes pour aller dans une autre banque vu leur frais mon conseiller me dit que je ne peux pas clôturer le compte car j ai mon prêt immobilier chez eux il veut que je garde se comptes pour le prélèvement de mon prêt et continuer à me facturer des frais de tenue de compte sont-ils dans leurs droits et y a t il un recours pour moi merci de me renseigner
Bonjour,
En pratique, les banques exigent le plus souvent le maintien ouvert de l’ancien compte bancaire pour le règlement des échéances di prêt immobilier. Vous pouvez tenter de négocier la suppression des frais de tenue de compte avec votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je detiens un credit immobilier à la CEPAC, cependant pour des questions personnelles jai transferé tous mes comptes et livrets au credit agricole, cependant la CEPAC m’oblige à conserver un compte de depot pour les prelevements de mon credit car la cepac ne veut pas prelever les mensualites de mon credit immo sur mes comptes du credit agricole, de plus elle me facture des cotisations bancaires liées au compte pour lequel je n’ai ni moyens de paiement juste le virement permanent pour assurer le prelevement de mon credit immo.
la cepac a le droit de m’obliger a conserver ce compte de depot???
ne peut t elle juste pas accepter de prelever sur mes comptes du credit agricole ??
merci pour votre reponse
Bonjour,
En pratique, les banques imposent généralement de conserver un compte bancaire ouvert auprès de l’établissement bancaire qui a accordé le prêt immobilier. Sur lequel seront prélevées les échéances de remboursement du crédit, comme indiqué dans notre article ci-dessus, Vous pouvez tenter de négocier la suppression des frais de tenue de ce compte bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai souscrit un prêt immobilier auprès de HSBC France dont la mensualité doit être prélevée sur mon compte courant chez HSBC (le RIB du compte courant est inscrit dans le contrat de prêt). Or au 1er janvier 2024 HSBC France disparaît au profit du CCF. J’aurai donc de nouvelles coordonnées de compte courant (nouveau RIB). Dans ce cas, puis-je faire prélever ma mensualité de prêt immobilier dans une autre banque que le CCF?
Je vous remercie pour votre éclairage.
Cordialement.
Bonjour,
Vous devez obtenir l’accord de l’établissement prêteur vous permettant le prélèvement des échéances du crédit à partir d’un compte bancaire ouvert dans une autre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour Christian,
Je suis dans la même situation que vous. Avez-vous réussi à complétement quitter CCF depuis ?
Bonjour,
Client Milleis depuis octobre 2019, j’y possède 2 lignes de crédit :
– une ligne pour une financement de SCPI (100k) remboursement sur 10 ans, souscrite en octobre 2019
– une ligne pour le financement de ma RP (445k) remboursement sur 20 ans, souscrite en septembre 2020
Tout se passait très bien : des simples virements externes (depuis une autre banque) alimentaient mon compte courant afin que les échéances soient prélevées.
Malheureusemnt j’ai découvert que depuis cet été des frais nouveaux me sont facturés : « forfait banque privé », d’un montant de 115€ sont liés à une nouvelle politique de CGV qui a semble-t-il été mise en place courant 2022.
Je crois comprendre qu’ils souhaitent plus ou moins mettre à la porte leur « petits clients » qui ne leur apportent rien afin de se recentrer sur les gros comptes.
Quoiqu’il en soit je me retrouve avec des frais, que je qualifie d’énormes (pour un particulier lambda) et je souhaiterais donc les éviter.
Je vais tenter une négo commerciale avec ma conseillère (que je n’ai jamais eu au téléphone évidemment) mais d’après les quelques retours que je trouve sur internet j’ai peu d’espoir qu’ils ne me soient plus facturés.
Du coup on m’a parlé de la LOI PACTE de 2019 qui permet de ne pas domicilier mes comptes chez eux (chose qui n’est même pas en place actuellement) mais qui par extension (si j’ai bien compris) me permettrait de demander à ce que MILLEIS prélève l’argent directement sur un compte externe (boursorama par exemple) afin de régler les mensualités de mes 2 lignes de crédit.
Pourriez-vous me confirmer que cela est possible ?
Si non, quelle serait selon vous la meilleure stratégie à adopter ? sachant qu’il est évidemment impossible de faire reprendre mes crédit dans un autre établissement vu le delta monstrueux entre les conditions intiales (1.15%) et celles qui me seraient actuellement proposée (3-4%) ?
Merci d’avance pour vos retours.
Bonjour,
La loi Pacte de 2019 concerne la domiciliation des revenus sur un compte bancaire ouvert auprès de l’établissement bancaire prêteur. Mais cela ne semble pas être votre cas. La mise en place du « forfait banque privé » par votre établissement bancaire fait l’objet de plusieurs forums de discussion. Nous vous invitons à vous rapprocher d’une association de consommateurs qui pourra vous indiquer quelles suites donner à votre réclamation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de relire mon contrat de crédit, et je vois effectivement dans les « obligations supplémentaires »:
« Ouverture d’un compte de dépot dans les livres du prêteur au plus tard à l’émission de l’offre »
Je trouve cette phrase pas explicite du tout en tout cas, on ne comprends pas que l’on s’engage a utiliser les services du preteur pour 20ans ou 25ans. Est-ce que cette phrase est suffisante ? N’y a t’il pas eu de jurisprudence?
merci
Florent
Bonjour,
Actuellement, l’ouverture d’un compte bancaire et/ou la domiciliation des revenus relèvent de la négociation commerciale avec le banquier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com