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En cas de non-réalisation du contrôle technique de mon véhicule, est-ce que je suis toujours couvert par mon assurance auto ? Mon assureur prendra-t-il en charge les frais de réparation en cas d’accident ? Ou mon assureur peut-il résilier mon contrat?
Par Thibault
Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans, puis tous les 2 ans. Il doit être réalisé dans un centre agréé, qui vérifie les points de sécurité (ceinture de sécurité, frein, amortisseurs, pneus, direction…), le niveau sonore et les émissions polluantes du véhicule.
Le défaut de contrôle technique, ou un contrôle technique périmé, ne prive pas du droit à la couverture de la responsabilité civile, pour indemniser les victimes autres que le conducteur, mais peut limiter les garanties contractuelles optionnelles, selon son contrat d’assurance auto.
En cas d’accident responsable, les dommages causés aux tiers (autre conducteur, passagers) sont couverts. L’assureur prend en charge leur indemnisation.
Les exclusions de garantie sont strictement encadrées par le code des assurances. Le défaut de contrôle technique ne permet pas d’exclure une indemnisation par l’assurance obligatoire de responsabilité civile. Et le défaut de contrôle technique n’est pas un motif de résiliation de l’assurance auto par l’assureur.
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Pour des garanties contractuelles optionnelles, notamment la garantie « dommages tous accidents » qui indemnise les dommages causés au véhicule et la garantie personnelle du conducteur, qui couvre les dommages corporels du conducteur assuré, l’assureur peut considérer le défaut de contrôle technique comme une cause d’exclusion de garanties. En cas de sinistre, il peut alors refuser d’indemniser les dommages matériels, voire corporels.
Tout dépend de son contrat d’assurance. Il faut se référer aux clauses d’exclusion de garantie prévues dans son contrat d’assurance auto.
En cas d’accident non responsable, c’est la garantie de responsabilité civile de l’auteur du dommage qui indemnisera le sinistre, que le véhicule endommagé ait passé le contrôle technique ou non.
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En cas de défaut de contrôle technique, le propriétaire d’un véhicule (auto et moto) encourt une amende de 135 euros. Cette amende peut être minorée à 90 euros si vous payez immédiatement. En revanche, si elle n’est pas réglée après 45 jours, celle-ci peut être majorée à 375 euros. Son montant maximal est de 750 euros.
Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), à l’occasion d’un contrôle. Le certificat d’immatriculation (carte grise) est retiré jusqu’à réalisation du contrôle technique. En échange, les forces de l’ordre remettent une fiche de circulation provisoire. Valable 7 jours, elle permet de circuler uniquement pour se rendre au centre agréé pour réaliser le contrôle technique.
Après réalisation, le procès-verbal du contrôle technique doit être présenté au commissariat ou à la gendarmerie.
Le contrôle technique est une obligation légale prévue par le code de la route. Mais c’est surtout une mesure de prévention afin d’éviter des accidents ! Il ne constitue pas une obligation pour souscrire une assurance auto.
Non, la garantie de responsabilité civile est conservée en cas de défaut de contrôle technique.
Oui, le défaut de contrôle technique peut constituer une cause d’exclusion des garanties complémentaires du contrat d’assurance auto.
Le non-respect de l’obligation du contrôle technique expose à une peine d’amende, voire l’immobilisation du véhicule.
Non, lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto, l’assureur ne demande pas toujours le justificatif du contrôle technique.
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