Est-ce que lorsqu’on dépose un dossier à la commission, nos proches en sont informés ?

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Question

Est-ce que lorsqu’on dépose un dossier à la commission de surendettement, nos proches ou employeur en sont informés ?

Par Nat

Réponse

La Commission de surendettement va contacter vos créanciers pour trouver des solutions à vos difficultés financières. Si l’employeur ou des proches sont aussi des créanciers, c’est à ce titre qu’ils seront contactés. Sinon il n’y a pas lieu a priori d’entrer en relation avec eux. A noter aussi que certaines saisies peuvent être suspendues. En revanche le dépôt d’un dossier peut entraîner une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), consultable par les banques.

Pour en savoir plus sur le rôle de la Commission et de son secrétariat, visitez le site de la Banque de France.

    41 commentaires sur “Est-ce que lorsqu’on dépose un dossier à la commission, nos proches en sont informés ?”
    1. Bonjour.

      il faut opposer à cette demande la décision de la Commission de surendettement. Vous pouvez également prendre contact avec un avocat afin de faire valoir vos droits sur ce point. Des consultations gratuites sont données dans chacun des barreaux de France et dans certaines communes. Cela vous permettra d’avoir un premier avis juridique sur ce point.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour.

      Je suis divorcée depuis 2005. Pour nos dettes communes nous avons, avec mon ex mari, chacun un dossier BDF. Aujourd’hui j.ai contacté l.un de nos créanciers, pour savoir si Mr remboursait bien ses mensualités. Il s.avere que depuis 07/2010, il n.a rien versé!! En fait ce créancier ne peut pas prendre 2 prélèvements pour un même dossiers , donc ma part je la règle par prélèvement et mon ex mari devait envoyer un chèque. Ce qu.il a fait entre 2008 et 2010. Ça a donc généré une avance sur le dossier du créancier. Ma partie à rembourser se termine en juillet 2013. Le temps que l.avance s.efface tous les mois, il va se passer au moins 2 ans.
      Quel recours ai je pour ne pas que l.on vienne me réclamer à rembourser une dette qui n.est plus la mienne?

      Merçi de votre réponse en espérant avoir été assez claire.

    3. Bonjour,

      Il convient d’avertir la Commission de surendettement de cette situation. Celle-ci appréciera alors la dette et vous proposera ainsi qu’à votre ex-compagne, un échéancier modulé.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour
      la banque de France me propose un tableau avec un echeancier
      a l’epoque j’avais fait un credit avec mon ex comcubine.
      il me reste a payer 43000 euros aujourd’hui.
      il me propose 273 euros pendant 91 mois.
      mais mon ex a elle aussi fait un dossier de surendetement de son coter,et a elle aussi integrer le credit en commun???
      il vont se basser sur 2 x43000 euros???
      est-ce normal ou pas??
      sachant que le reste du credit mais entièrement atribuer et que un credit n’est pas divisible??
      comment il vont faire!!!
      est ce que les 273 euros sont diviser par 2 ou pas!!
      merci de me repondre!!URGENT!!
      cordialement.

    5. Bonjour,
      Le dépôt de votre dossier de surendettement n’a aucun incident sur votre futur concubinage sachant que vos dettes ont été contractées auparavant.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour,

      je suis depuis 2 ans fiché à la banque de France (dossier de surendettement ) je souhaite vivre en concubinage quelle serai les contraintes par apport à mon dossier. merci de votre réponse
      cordialement

    7. Bonjour,

      Nous ne pouvons vous répondre précisément sur ce point. Cela relève de la Commission de surendettement pour ce qui est de sa pratique en la matière et de l’avis d’un avocat en ce qui concerne de la stratégie juridique à adopter.
      Il convient donc de vous rapprocher d’un avocat pour en savoir plus sur ce qu’il semble nécessaire d’entreprendre afin de faire valoir vos droits.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. merci de votre réponse,mais si je le poursuit en justice la bdf va t-elle m accepter comme créancière car il n’a pas le droit de faire de crédit et je doute qu’il puisse me remboursé la totalité de cette somme il peuve aussi lui effacer cette dette qui est antérieur a son dossier de surendettement(il en pris pour 8ans)suite a votre réponse j’entamerai la procédure merci

    9. Bonjour,

      il conviendrait dès lors d’engager une médiation auprès du conciliateur de justice pour un règlement amiable. A défaut, vous pourrez intenter une action en justice en vous faisant accompagner par un avocat. Des consultations gratuites existent dans chaque barreau.

      Pour en savoir plus sur le conciliateur de justice, consultez notre rubrique : http://www.lafinancepourtous.com/Le-conciliateur-de-justice.html

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. séparé depuis 1an (nous étions pascés) j’ai payé des factures de mon ex car il était en difficulté financière et interdit bancaire après notre séparation il a déposé un dossier de surendettement qui a été recevable bien sur il ne pas mis comme créancière car il devait me rembourser a l’amiable en plus il tout garder (voiture,moto ect….)que l’on devait partager aujourd’hui sa situation c’est amélioré il vit avec une autre femme il ne veut pas me rembourser j’ ai déposé ma requete a la bdf il m’on répondu que c’était le débiteur de faire la demande aucun espoir de ce coté là quel recours puis-je avoir pour etre rembourser(partage+avance 6500euros)

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