Question
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Par Viviane
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Réponse
Théoriquement, une donation est acte irrévocable. Celui qui donne un bien le fait de manière définitive. Il ne peut le reprendre excepté si le juge ne l’y autorise expressément.
En effet, la loi prévoit certaines exceptions à cette irrévocabilité des donations. Ainsi, une donation peut être remise en cause si celui qui en a bénéficié (le donataire) commet des agissements graves (atteinte à la vie, sévices, délits, par exemple) à l’encontre de celui qui donne (le donateur). Toutefois, la révocation n’est pas automatique. Le donateur doit saisir le tribunal. Le juge appréciera alors la situation en fonction des circonstances.
Second motif possible de révocation : lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Certaines donations sont assorties de conditions ou d’obligations mises à la charge du donataire (par exemple, nourrir et loger le donateur). Si celui-ci ne s’exécute pas, la donation peut être remise en cause. Il faut savoir que seul le juge est compétent pour prononcer la révocation (à moins qu’elle ne soit expressément prévue dans l’acte notarié). Avant de trancher, il vérifie si les contraintes imposées au donataire formaient une condition essentielle de la transmission.
Dans tous les cas, si vous souhaitez faire annuler une donation, vous devrez saisir le tribunal de grande instance d’une demande de révocation. Celle-ci doit être déposée dans l’année qui suit les agissements du bénéficiaire (ou leur découverte). Si la révocation est prononcée par les juges, le bénéficiaire de la donation devra alors restituer le bien donné ou la somme équivalente en cas de vente du bien.
4 commentaires
Bonjour,
Vous trouverez des éléments de réponse à votre question dans notre article ci-dessus. Nous vous conseillons par ailleurs de prendre l’attache du notaire en question et de contacter un avocat afin de savoir si une procédure en annulation est envisageable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma mère a hérité d’une maison en ruine et d’un terrain. En 1980 mes parents ont décidé de reconstruire cette habitation et de nous laisser libre de déterminer nos parts. Après le décès de mon père nous avons officialisé le partage à l’amiable. Un acte de donation partagé à été enregistré en 2000.
A la suite d’un différent familiale ma mère s’est vu bafouée et rejettée par mon frère et ma belle sœur. En 2013 cette femme de 91 ans à été mise à la porte lors d’une visite et traitée comme une paria.
Depuis cette date personne ne prend des nouvelles de sa santé bien que cardiaque, et souffrant d’une multitudes de pathologies
Cet hiver maman a été hospitalisée pendant 18 jours pour une embolie pulmonaire. Mon frère n’a jamais pris de ses nouvelles.
Mieux, dans un mail, m’a belle sœur explique qu’elle en veut à ma mère.
Maman souhaite savoir si elle peut revenir sur cette donation qu’ils ne méritent plus.
Merci pour vos réponses
Sincères salutations
Bonjour,
Il existe plusieurs types de donation. Dans certains cas, vous pouvez donner tout ou partie de votre patrimoine immobilier en conservant l’usufruit de ces biens. L’entière propriété de ceux-ci revenant au moment du décès du donateur.
Les frais de notaires sont calculés sur la base de la valeur des biens donnés et du lien de parenté entre les deux parties de la donation.
Effectivement, si vos parents décèdent avant vous, vos biens tomberont dans la succession familiale.
Pour en savoir plus sur les donations, consultez notre rubrique : http://www.lafinancepourtous.com/-Transmettre-de-son-vivant-.html
Par ailleurs, il conviendrait de vous rapprocher d’un notaire pour encadrer cette démarche et envisager la solution la plus appropriée à vos souhaits et à votre contexte familial.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
En instance de divorce, n’ayant pas d’enfant, je souhaiterai de mon vivant et dans les plus brefs délais léguer mon bien immobilier (m’appartenant en propre) ainsi que l’intégralité de mon mobilier (m’appartenant en propre) à mes parents. Dois-je le faire sous la forme d’une donation ou par un autre moyen légal? Dois-je pour cela passer devant un notaire? Les frais sont-ils exorbitants? Sachant que la donation est irrévocable, y a t-il des cas ou le donateur puisse reprendre ses biens, par exemple au décès de ses propres parents? Si cela n’était pas le cas, les biens appartenant aux donataires (parents décédés) feraient-ils l’objet d’un partage entre frères et soeurs au moment de la succession? Merci. Jean-Christophe (51 ans)