Question
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Par Viviane
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Réponse
Théoriquement, une donation est acte irrévocable. Celui qui donne un bien le fait de manière définitive. Il ne peut le reprendre excepté si le juge l’y autorise expressément.
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.
En effet, la loi prévoit certaines exceptions à cette irrévocabilité des donations. Ainsi, une donation peut être remise en cause si celui qui en a bénéficié (le donataire) commet des agissements graves (atteinte à la vie, sévices, délits, par exemple) à l’encontre de celui qui donne (le donateur). Toutefois, la révocation n’est pas automatique. Le donateur doit saisir le tribunal. Le juge appréciera alors la situation en fonction des circonstances.
Second motif possible de révocation : lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Certaines donations sont assorties de conditions ou d’obligations mises à la charge du donataire (par exemple, nourrir et loger le donateur). Si celui-ci ne s’exécute pas, la donation peut être remise en cause. Là encore, seul le juge est compétent pour prononcer la révocation (à moins qu’elle ne soit expressément prévue dans l’acte notarié). Avant de trancher, il vérifie si les contraintes imposées au donataire formaient une condition essentielle de la transmission.
Dans tous les cas, si vous souhaitez faire annuler une donation, vous devrez saisir le tribunal de grande instance d’une demande de révocation. Celle-ci doit être déposée dans l’année qui suit les agissements du bénéficiaire (ou leur découverte). Si la révocation est prononcée par le juge, le bénéficiaire de la donation devra alors restituer le bien donné ou la somme équivalente en cas de vente du bien.
Pour aller plus loin
171 commentaires
nous avons fait donation de notre bien immobilier de 2/3 – 1/3 en nue propriété et en gardant l’usufruit, nous sommes agés de 86 et 90 ans et sommes devenus dépendants, ma fille nous a i ndiqué que si nous avions des besoins il ne fallait pas compter sur elle car elle avait déjà donné (enfant handicapé) nous n’avons jamais été aidés ni pour la baguette ou la bouteille d’eau, rien, de plus elle prétend être propriétaire majoritaire donc pas question d’aller dans SA cour et SON jardin, de plus il faut lui demander son accord pour faire certaines choses, de plus elle n’est pas là pour « nettoyer notre merde » je vous signale que nous la logeons depuis 42 ans gratuitement, peut-on faire annuler cette do nation pour ingratitude, elle voulait nous faire vendre mais nous n’étions pas très d’accord, et lorsque nous avons trouvé des acquéreurs très intéressés elle a refusé prétendant le prix sous évalué,pouvez-vous me dire ce que je peux faire, merci de votre réponse
Bonjour
Votre situation est malheureusement bien compliquée et pénible. Voyez avec votre notaire, mais il est très difficile de révoquer une donation. Nous vous souhaitons bon courage dans cette épreuve.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Mes parents ont achetés un appartement à mon frère il y a 10 ans selon le notaire c’est un pret à usage .
fin 2019 j’ai recu un courrier pour la mise en place d’une donation partage.
Une donation de somme d’argent pour ma soeur et moi correspondant à la valeur du bien immobilier .
Apres la réevaluation du bien debut 2021 ( à la baisse évidemment ) , mes parents ont decidés de suspendre la donation partage sans raison valable .
quel est mon recours sachant que mon frère continue d’occuper son logement .
Comment récuperer la donation partage .
Cordialement
Bonjour
Si vos parents décident d’annuler cette donation-partage, vous n’avez pas de recours : c’est un acte volontaire de leur vivant qu’ils peuvent réaliser ou non. Toutefois, il faudra « faire les comptes » lors du décès de vos parents afin de vérifier si les sommes données à votre frère (prêt avec usage) n’entame pas votre réserve héréditaire. Vous pouvez consulter un notaire afin d’expliquer votre situation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
Il y a 2 ans, mes parents nous ont fait une donation de leur bien immoblier (à mes 2 frères et moi). Il y a plusieurs soucis dans la maison qui demandent des travaux. Mes deux frères ne veulent pas dépenser de l’argent et faire de travaux et du coup bloquent la situation. Que puis-je faire dans un cas pareil? Sans les travaux, les locataires vont sortir et la maison perd de sa valeur. Merci
Bonjour
Votre situation est compliquée car effectivement tous les propriétaires devraient participer aux travaux. Toutefois, sauf vétusté réelle, il est difficile de les forcer. Tentez une médiation familiale à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Travaillant chez Emmaüs, j’assiste à un cas particulier.
Des personnes aillant l’usage d’une maison et de ses mobiliers qui restaient la propriété d’autre membres de leur famille à fait don d’un meuble en particulier à Emmaüs.
Bien que nous aillons du mal à retrouver la trace du meuble, il est possible qu’il ai été vendu dans les jours qui ont suivis dans notre espace de vente.
La famille en question est sur le pied de guerre, peuvent-ils avoir des recours contre Emmaüs ou bien est-ce les donnateurs qui sont fautifs ?
Bonjour
La situation est bien complexe, car ces personnes n’auraient dû donner des biens qui ne leur appartiennent pas ! Les héritiers devraient se retourner contre eux. Pour ce type de petits conflits, le plus simple serait de contacter un conciliateur de justice. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon beau-frère a fait donation de son vivant,de la maison dans laquelle il vit à ses deux enfants tout en conservant l’usufruit,un de ses enfant est venu s’installer dans cette maison avec son époux et son enfant,et au bout de quelques semaines il y a un conflit qui s’est installé, quel recours peut-il y avoir face à cette situation.
Bonjour,
Nous vous conseillons de consulter un notaire afin de disposer d’un avis qualifié puis de saisir si nécessaire ensuite un avocat pour toute contestation juridique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon pere a fait un contrat de donation de fond de commerce a ma mere mais le dernier veut revoquer ce contrat existe t il un moyen de faire ca son avoir des problemes avec les impots
Bonjour,
Comme expliqué dans l’article, et sauf cas de force majeur (délits, sévices…) une donation est irrévocable. Consultez un conseiller juridique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Vous trouverez des éléments de réponse à votre question dans notre article ci-dessus. Nous vous conseillons par ailleurs de prendre l’attache du notaire en question et de contacter un avocat afin de savoir si une procédure en annulation est envisageable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma mère a hérité d’une maison en ruine et d’un terrain. En 1980 mes parents ont décidé de reconstruire cette habitation et de nous laisser libre de déterminer nos parts. Après le décès de mon père nous avons officialisé le partage à l’amiable. Un acte de donation partagé à été enregistré en 2000.
A la suite d’un différent familiale ma mère s’est vu bafouée et rejettée par mon frère et ma belle sœur. En 2013 cette femme de 91 ans à été mise à la porte lors d’une visite et traitée comme une paria.
Depuis cette date personne ne prend des nouvelles de sa santé bien que cardiaque, et souffrant d’une multitudes de pathologies
Cet hiver maman a été hospitalisée pendant 18 jours pour une embolie pulmonaire. Mon frère n’a jamais pris de ses nouvelles.
Mieux, dans un mail, m’a belle sœur explique qu’elle en veut à ma mère.
Maman souhaite savoir si elle peut revenir sur cette donation qu’ils ne méritent plus.
Merci pour vos réponses
Sincères salutations
Bonjour,
Il existe plusieurs types de donation. Dans certains cas, vous pouvez donner tout ou partie de votre patrimoine immobilier en conservant l’usufruit de ces biens. L’entière propriété de ceux-ci revenant au moment du décès du donateur.
Les frais de notaires sont calculés sur la base de la valeur des biens donnés et du lien de parenté entre les deux parties de la donation.
Effectivement, si vos parents décèdent avant vous, vos biens tomberont dans la succession familiale.
Pour en savoir plus sur les donations, consultez notre rubrique : http://www.lafinancepourtous.com/-Transmettre-de-son-vivant-.html
Par ailleurs, il conviendrait de vous rapprocher d’un notaire pour encadrer cette démarche et envisager la solution la plus appropriée à vos souhaits et à votre contexte familial.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
En instance de divorce, n’ayant pas d’enfant, je souhaiterai de mon vivant et dans les plus brefs délais léguer mon bien immobilier (m’appartenant en propre) ainsi que l’intégralité de mon mobilier (m’appartenant en propre) à mes parents. Dois-je le faire sous la forme d’une donation ou par un autre moyen légal? Dois-je pour cela passer devant un notaire? Les frais sont-ils exorbitants? Sachant que la donation est irrévocable, y a t-il des cas ou le donateur puisse reprendre ses biens, par exemple au décès de ses propres parents? Si cela n’était pas le cas, les biens appartenant aux donataires (parents décédés) feraient-ils l’objet d’un partage entre frères et soeurs au moment de la succession? Merci. Jean-Christophe (51 ans)