Donation au dernier vivant pour mieux protéger son conjoint

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Cette donation d’un genre un peu spécial prend seulement effet au décès du donateur. Cet acte, peu coûteux (aux environs de 200 euros) doit obligatoirement être rédigé par un notaire.

Un acte pour mieux protéger son conjoint

 Même si la loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant, cette donation conserve un certain nombre d’avantages :

  • en cas d’enfants d’un autre lit elle permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt ;

  • s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).

En l’absence de testamenou de donation au dernier vivant si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option. 

Si vous avez des enfants communs, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire . Comme indiqué plus haut, cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.

Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.

Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.

La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin. Pour améliorer ses droits vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.

Une donation révocable

Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.

    28 commentaires sur “Donation au dernier vivant pour mieux protéger son conjoint”
    1. Bonjour,
      les parents de mon mari lui ont fait une donation d’un appartement dont ils gardent l’usufruit. nous avons (mon mari et moi) financé les travaux à 50/50.
      est-ce qu’une donation entre époux peut me permettre de garder ce bien à mon nom si mon mari décède?
      nous avons un enfant.
      mon mari à d’autres frères.
      Merci

      1. Bonjour,

        Bonjour,
        Lors du décès de vos beaux-parents, votre époux va récupérer ce bien en pleine propriété. Ensuite, pour votre situation personnelle, tout dépend de votre régime matrimonial et également de savoir si votre mari a d’autres enfants (sans compter votre enfant commun). Si ce n’est pas le cas, et en cas de décès de votre époux, vous pourrez toujours opter pour la totalité en usufruit, ce qui vous protège. N’hésitez pas à consulter un notaire à ce sujet.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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