Donation au dernier vivant pour mieux protéger son conjoint

la finance pour tous

Cette donation d’un genre un peu spécial prend seulement effet au décès du donateur. Cet acte, peu coûteux (aux environs de 200 euros) doit obligatoirement être rédigé par un notaire.

Un acte pour mieux protéger son conjoint

 Même si la loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant, cette donation conserve un certain nombre d’avantages :

  • en cas d’enfants d’un autre lit elle permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt ;

  • s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).

En l’absence de testamenou de donation au dernier vivant si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option. 

Si vous avez des enfants communs, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire . Comme indiqué plus haut, cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.

Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.

Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.

La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin. Pour améliorer ses droits vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.

Une donation révocable

Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.

    38 commentaires sur “Donation au dernier vivant pour mieux protéger son conjoint”
    1. Bonjour.
      Je suis marié avec le régime classique. Nous avons 3 enfants mineurs.
      Nous ne sommes pas propriétaire mais avons des économies.
      Si je viens à décéder, la succession se fera-t-elle sur la moitié des économies (l’autre moitié revenant de facto à mon épouse)?
      Si nous achetons un appartement à 50/50 de 600000€, est-ce bien seuls les 50% me revenant qui sont soumis à la succession (cad : 300000€ de l’appart sont à ma femme, 300000€ en succession, dont 300000€ en usufruit pour ma femme, mais 100000€ de succession par enfant ?).
      Si ma femme veut revendre, alors que les enfants sont mineurs, comment ça se passe ?
      Merci beaucoup, c’est très compliqué.

      1. Bonjour,

        En fait en étant mariés sans contrat, les biens sont considérés comme étant commun (exception faite de ceux reçus par donation ou succession). Ensuite, en cas de prédécès, le conjoint survivant peut choisir de récupérer l’intégralité en usufruit, les enfants devant nue-propriétaire. Et en cas de vente, le juge des tutelles devra donner son accord.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Bonjour, merci pour votre réponse. Ce qui veut dire que dans mon cas, si nous avons un appartement de 600000€, et que je viens à décéder, mes 3 enfants devront s’acquitter des droits de successions pour 200000€ par enfant (dont 100000 exonérés d’impôt chacun), et ma femme aura l’usufruit de l’appartement, c’est bien ça ?
          Si ma famille n’a pas l’argent pour les droits de succession, ils devront alors vendre ?

          1. Bonjour
            En fait la part revenant à vos enfants (nue-propriété) est calculée en fonction de votre âge au décès. Par exemple la nue-propriété est de 70 % de la valeur du bien si vous avez entre 71 et 80 ans. Pour la question sur le règlement des droits de succession, prenez rendez-vous avec votre notaire.
            Meilleures salutations.
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      nous sommes ni marié ni pacsé
      nous avons acheté une maison 50 /50
      comment pouvons nous protéger en cas de décès de l un ou l autre
      un enfant en commun et mr a deux autres enfants
      Merci cordialement

      1. Bonjour,

        Le plus simple dans votre situation est de vous pacser, et de rédige un testament, en indiquant, par exemple, que le partenaire survivant récupère l’usufruit de la part de la maison du défunt. Cela protège et permet de rester dans la maison. Sinon, les droits entre concubins sont de 60 %. Contactez un notaire sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour.
      mon mari est décédé est j’ai le droit au donation du dernier vivant pour notre logement. Mon mari a 5 garçons de son 1er mariage.
      Ma question est ce que je peux louer le logement ?
      Dois_je avoir une autorisation de ces enfants ?
      Merci de votre réponse.

      1. Bonjour
        Tout dépend de ce qui est écrit dans le contrat : soit il s’agit d’un droit d’habitation et alors vous pouvez seulement y vivre, soir il s’agit d’un usufruit et dans ce cas vous pouvez louer le bien.
        Cordialement
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Mon épouse et moi vivons dans une maison qui m’a été donné par mes parents( acte notarié).Nous avons deux enfants.
      Si je décède en premier mon épouse pourra t’elle garder le bien en son nom?
      Merci

      1. Bonjour,
        Votre épouse peut opter pour la totalité en usufruit, si vous avez seulement des enfants communs, ce qui lui permet de rester dans la maison (vos enfants hériteront de la nue-propriété). Si vous avez déjà eu d’autres enfants, il faut réaliser une donation au dernier vivant pour protéger votre épouse.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      les parents de mon mari lui ont fait une donation d’un appartement dont ils gardent l’usufruit. nous avons (mon mari et moi) financé les travaux à 50/50.
      est-ce qu’une donation entre époux peut me permettre de garder ce bien à mon nom si mon mari décède?
      nous avons un enfant.
      mon mari à d’autres frères.
      Merci

      1. Bonjour,

        Bonjour,
        Lors du décès de vos beaux-parents, votre époux va récupérer ce bien en pleine propriété. Ensuite, pour votre situation personnelle, tout dépend de votre régime matrimonial et également de savoir si votre mari a d’autres enfants (sans compter votre enfant commun). Si ce n’est pas le cas, et en cas de décès de votre époux, vous pourrez toujours opter pour la totalité en usufruit, ce qui vous protège. N’hésitez pas à consulter un notaire à ce sujet.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

38 commentaires

Commenter