Un acte pour mieux protéger son conjoint
Même si la loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant, cette donation conserve un certain nombre d’avantages :
en cas d’enfants d’un autre lit elle permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt ;
s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).
En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option.
Si vous avez des enfants communs, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire . Comme indiqué plus haut, cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.
Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.
Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.
La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin. Pour améliorer ses droits vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.
Une donation révocable
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.
bonjour nous souhaiton nous pacser et acheter une maison ensemble nous avons un enfants en bas age ainsi que la garde chacun d un enfants d une premiere union . nous souhaiterions savoir les dispositions legale pour se proteger et proteger nos enfants car nous somme en mauvais terme avec nos anciens partenaire et lors de la mort de l un ou l autre nous ne voudrions pas qu ils influence nos enfants ou bien que juste l un des enfants nous oblige a vendre nos biens merci
Bonjour
Il faut dans ce cas bien évidemment se pacser, sans oublier de signer un testament afin de se protéger mutuellement. Si vous laissez à votre partenaire de Pacs la jouissance de la résidence principale, cela ne posera pas de problème. Parlez-en avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Effectivement, il est nécessaire de se pacser et surtout de rédiger un testament chacun en la faveur de l’autre. Ce qui permet en cas de décès de récupérer la part de l’autre sans avoir à payer de droits de succession. Nous vous conseillons de voir un notaire à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon concubain et moi nous voulons acheter notre maison. Nous n’avons pas d’enfant et nous avons complètement couper les ponts avec sa famille à lui. Nous avons envisagé de nous pacser avant l’achat immobilier pour nous couvrir mutuellement en cas de décès prématuré de l’un d’entre nous. Cependant en effectuant des recherches nous avons vu que le pacs ne protège pas vraiment le partenaire survivant. Ma question est simple en cas de décès d’un des 2 partenaires, est ce que mon concubain peut me léguer la totalité de sa part ? Les héritiers dit réservataires sont uniquement les descendants si nous avons bien compris. Donc si nous faisons un testament qui stipule qu’en cas de décès, l’autre partenaire hérite de la totalité de la maison, est ce qu’il y a quand même un risque que sa famille ait des droits sur la maison ? De son côté il a ses parents, un frère, une soeur et des neveux et nièces
nièce. De mon côté j’ai mes parents et 2 frères. Merci de nous aider car cette situation nous inquiète beaucoup.
Cordialement.
Bonjour,
Le mariage offre, en plus du Pacs, de pouvoir mieux protéger le conjoint (via la donation au dernier vivant), et surtout d’offrir la possibilité d’une pension de réversion. Ce que ne permet pas le Pacs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous sommes pacsés et avons rédigé chacun un testament olographe au profit de l’autre. nous avons 2 enfants ensemble.
nous souhaiterions savoir si un mariage avec donation au dernier vivant est plus avantageux d’un point de vue fiscal et successoral que la pacs avec testament?
Merci par avance