Pendant longtemps, le conjoint survivant n’avait droit qu’à l’usufruit d’1/4 de la succession en présence de descendants et ascendants.
Une loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant, puisque:
- en présence d’enfants exclusivement issus des deux époux, le conjoint survivant recueille désormais, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens ou le 1/4 en pleine propriété;
- en présence d’enfants dont au moins un n’est pas issu des deux époux, il lui revient le 1/4 en plein propriété;
- à défaut de descendant, le conjoint survivant est héritier réservataire d’1/4 de la succession.
Un acte pour mieux protéger son conjoint
La donation au dernier vivant conserve cependant un certain nombre d’avantages :
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en cas d’enfants d’un autre lit, elle permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt ;
En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option.
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s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).
Si vous avez des enfants communs, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire. Cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.
Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.
- Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.
La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin. Pour améliorer ses droits vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.
Une donation révocable
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.
Notre cas est un peu compliqué… Nous sommes deux modestes retraités et sommes tous deux en ALD. Il nous faut trouver la solution idéale rapidement. Néanmoins, mon mari et moi avons une maison dont l’achat a été financé exclusivement par nos deux revenus de travail. Nous avons deux enfants (dont l’un est handicapé et sera sous tutelle et logé en EMS, hébergement financé en partie par les services sociaux du département, si je ne m’abuse).
Tant mon mari que moi avons l’intention de vendre cette maison au plus tôt, mais les circonstances de la vie ont fait que nous n’avons pu, hélas, correctement la finir et l’entretenir… Si nous ne parvenons pas à la vendre, parce qu’elle est difficilement vendable, nous ne savons que faire. Nous ne voulons ni léser nos enfants, qui auraient cependant tout intérêt à renoncer à la succession d’une propriété quasiment invendable (notre fils n’en veut pas, notre fille ne peut émettre un avis), mais, d’un autre côté, nous ne voulons pas que l’un de nous deux se retrouve à la rue et doive faire face, avec de faibles moyens, à l’entretien de cette maison. La question est double : avons-nous intérêt, si nous ne parvenons pas à la vendre avant le décès du premier d’entre nous, à faire une donation au dernier vivant ? Si nous parvenons à la vendre et que nous « épargnons » le produit de ladite vente, le survivant aura-t-il la pleine propriété et l’usufruit de la totalité de la somme recueillie afin de pouvoir au moins améliorer son quotidien et faire face à de gros achats (voiture par exemple) jusqu’à son propre décès ? (Les enfants héritant par la suite du reliquat de cette somme). Comment protéger tant nos enfants que l’époux survivant ?
Bonjour
La donation au dernier des vivant vous permet effectivement de majorer la part du conjoint survivant. Sans cette donation, le conjoint survivant peut opter pour l’usufruit ce qui lui permet de pouvoir rester dans cette maison. Quoi que vous fassiez, l’excédent, lors du deuxème décès, reviendra à vos enfants. Un notaire pourra vous renseigner sur les options conseillées en fonction de votre situation. Il est assez important, dans votre situation, de vous protéger l’un-l’autre afin de préparer les années à venir.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Je n’ai pas d’enfants et l’appartement dans lequel nous vivons m’appartient. A part mon mari ma seule famille est ma soeur. Devons-nous faire une donation au dernier vivant pour que mon mari hérite de mes biens si je décède avant lui ?
Merci d’avance.
Bonjour
Il est conseillé de rédiger un testament en faveur de votre mari (et inversement). Mais le plus simple est effectivement de faire une donation au dernier des vivants chez votre notaire.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
dans une famille il ya une maison, le père est décédé en 1976 laissant donc la moitié d’une maison à sa femme et un quart à chaque enfant
un des enfants est décédé en 2017 laissant un mari sans enfants
en 2017 la mère était toujours vivante
est ce que la part de cet enfant revient à sa mère ? c’est à dire le quart
Bonjour,
il y a 36 ans j’ai fait devant notaire une donation au dernier vivant au profit mon conjoint d’alors. En 1988 nous nous sommes mariés et en 2000 nous avons divorcé.
Je n’ai jamais révoqué cette donation pensant que le divorce l’annulerait d’office. Est-ce le cas ?
Merci de votre éclairage.
Bonjour
Effectivement le divorce annule cette donation au dernier des vivants comme expliqué dans cet article. Vous n’avez donc aucune démarche à réaliser.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, veuf tous les deux, nous venons de nous marier. Je possède une maison de mon 1er mariage et j’ai 3 enfants. Nous n’avons pas d’enfants en commun et mon mari n’a plus d’enfant – décédé). Je voudrais savoir si je pouvais lui donner l’usufruit de ma maison (pour que mes enfants ne le mette pas dehors si il m’arrivait quelque chose). Que dois-je faire ? Un testament peut-être ? Merci pour votre réponse.
Bonjour
Il faut voir avec le notaire afin que vous puissez protéger votre mari sans déshériter vos enfants. Le notaire saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com