Question
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Par Viviane
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Réponse
Théoriquement, une donation est acte irrévocable. Celui qui donne un bien le fait de manière définitive. Il ne peut le reprendre excepté si le juge l’y autorise expressément.
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.
En effet, la loi prévoit certaines exceptions à cette irrévocabilité des donations. Ainsi, une donation peut être remise en cause si celui qui en a bénéficié (le donataire) commet des agissements graves (atteinte à la vie, sévices, délits, par exemple) à l’encontre de celui qui donne (le donateur). Toutefois, la révocation n’est pas automatique. Le donateur doit saisir le tribunal. Le juge appréciera alors la situation en fonction des circonstances.
Second motif possible de révocation : lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Certaines donations sont assorties de conditions ou d’obligations mises à la charge du donataire (par exemple, nourrir et loger le donateur). Si celui-ci ne s’exécute pas, la donation peut être remise en cause. Là encore, seul le juge est compétent pour prononcer la révocation (à moins qu’elle ne soit expressément prévue dans l’acte notarié). Avant de trancher, il vérifie si les contraintes imposées au donataire formaient une condition essentielle de la transmission.
Dans tous les cas, si vous souhaitez faire annuler une donation, vous devrez saisir le tribunal de grande instance d’une demande de révocation. Celle-ci doit être déposée dans l’année qui suit les agissements du bénéficiaire (ou leur découverte). Si la révocation est prononcée par le juge, le bénéficiaire de la donation devra alors restituer le bien donné ou la somme équivalente en cas de vente du bien.
Pour aller plus loin
171 commentaires
Bonjour, mon père âgé de 96 ans a fait une donation de sa maison à mon frère pendant la période de la COVID-19. Je n’étais au courant de rien. C’est un pavillon avec un restaurant d’une valeur de 500000 € et sur l’acte de donation ils ont déclaré 100000 € pour ne pas payer les droits de donation sachant que mon père n’est pas tout à fait conscient (des fois il se rappelle de bonnes choses et des fois de rien). Que dois-je faire ? Est-ce que je peux annuler cette donation par la justice ? Merci.
Bonjour
Il faut contacter sans tarder le notaire qui a rédigé l’acte, afin de régler cette situation. Normalement il y a une estimation des biens donnés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon père nous a donnés à moi et ma sœur des terrains. Ma soeur a eu la maison sur un terrain agricole de 2000 m2 et moi j’ai eu 12000 m2 de terrains agricoles. Le notaire a estimé à 100000 € les terrains mais j’ai l’impression de m’être fait avoir puisque sur le terrain il y a maison + grande cuisine pouvant être aménagé en 2ème maison et moi je n’ai aucun bâtiment sur le mien étant encore jeune au moment de la donation je ne pouvais pas contester sinon mon père aurait tout vendu et on aurait rien reçu. Avait-il le droit de faire ça et est-ce que je peux contester maintenant ?
Bonjour
S’il s’agit d’une donation-partage normalement vous ne pouvez pas revenir en arrière. Le plus simple est de consulter un notaire afin d’expliquer votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, je vis à l’étranger et à la demande de mon père et frère j ai accepté que mon frère soit le seul héritier de la petite maison ou vit mon père étant seul. Mon frère devait construire une petite dépendance dans le jardin pour que soit lui soit mon père y vive. (dépendance non construite). Mais voila le COVID est arrivé et mon père étant Portugais s’est retrouvé « coincé » au Portugal et finalement reste là-bas. Mon frère n’a pas construit de dépendance, a déménagé chez mon père et « profité » de la maison + électricité.eau.chauffage.téléphone.tv.internet.voiture au nom de mon père. Non seulement il ne va pas s’occuper de mon père mais en plus n’est même pas capable de lui téléphoner (il appelle 1 fois tous les 6 mois). Je suis sûre que lorsque mon père aura besoin ce sera moi qui irai en avion au Portugal (ce que je fais tous les ans d’ailleurs). Ai-je un recours, il n’y a rien de spécifié dans l’acte notariale, mais un contrat moral. De plus dans l’acte notarial il est spécifié que tant que mon père est vivant, mon frère ne peux rien faire dans la maison et non plus la vendre. Cela peut-il être modifié sans ma présence ? Merci.
Bonjour
Il faut des causes graves pour « revenir » sur une donation, comme expliqué dans cet article. Votre situation est malheureusement complexe. Nous vous conseillons de contacter un notaire pour savoir s’il est possible de faire quelque chose.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Après le décès de son père en 2012 mon conjoint a hérité de la nue-propriété de parts sociales de son père dans une entreprise. Cette nue propriété de parts sociales venait d’une donation de son frère faite en 1997. En 2020 ce dernier frère est décédé, et aujourd’hui ressort un testament dans lequel il déclare léguer ses parts à un autre personne (non familiale) et qu’il révoque toutes dispositions antérieures.
Est-ce possible de faire ça ? Cela ne semble pas faire partie des situations dans laquelle la donation est révocable. Merci de votre aide.
Bonjour
Il s’agit d’un cas très spécifique sur lequel nous ne pouvons pas, malheureusement, vous donner une réponse précise. Il convient de voir ce sujet avec un avocat ou notaire. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon frère et moi avons reçu la maison de mes parents en donation-partage. Ma mère est maintenant en EPHAD et mes parents n’ont pas les moyens de payer. Est-il possible d’annuler la donation partage pour que mes parents puissent faire une hypothèque et payer l’EPHAD ?
Bonjour
C’est très compliqué ! Mais vous pouvez de votre côté faire une donation à vos parents afin de les aider financièrement. Voyez avec votre notaire pour examiner toutes les solutions.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, une amie a fait la donation de sa maison à un de ses enfants. Sa fille doit lui payer en échange un loyer de 200€ mais ne respecte en aucun cas ce qui avait été convenu. Que peut-elle faire ? Peut-elle revenir sur sa donation ? Comment peut-elle faire ?
Bonjour
Si le versement de cette somme a été notifé dans l’acte de donation, il est possible de faire un recours. Voyez avec le notaire qui s’est chargé de cet acte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai fait une donation appartement à mes parents. Est-ce que je peux la récupérer au cas des décès de mes parents ?
Bonjour
Votre situation est atypique ! Généralement ce sont les parents qui font une donation à leur enfants. A leur décès vous pourrez le récupérer, en payant peut-être des droits de succession selon la valeur du bien. Tout dépend de la valeur du patrimoine et de l’existence de frères et soeurs. Voyez cette question avec un notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Monsieur, Madame,
Seul, âgé de 70 ans, j’ai vendu, il y a 3 ans, ma maison située dans un village pour la somme d’environ 300 000€.
Isolé et perturbé par cette vente, j’ai accepté d’habiter dans une partie des communs dans une grande propriété très isolée du village voisin, moyennant la donation d’une somme de 280 000€ que leur notaire a converti en achats de terre et donations a leur enfants. La propriété est située loin du village. Les propriétaires ne sont quasiment jamais là. Je ne conduits pas et me trouve totalement isolé et obligé de me faire conduire chaque jour dans mon ancien village afin que l’on me prépare un repas. Mon angoisse augmente au fur et à mesure que je vieillis, ne voyant qui que se soit des journées entières.
Je ne possède aucun papier concernant les actes réalisés ou le versement de cet argent. Seuls mes relevés de banque peuvent en attester.
J’ai signé cette donation pas très volontiers au mois de mars. Pensez-vous qu’il me soit possible de revenir sur cette donation, alors que je n’ai aucun lien de parenté avec eux et qu’il me reste une soeur et ses enfants ?
Je vous remercie de votre attention, me tenant à votre disposition pour d’autres renseignements.
Bien à vous, je vous prie.
Bonjour
Votre situation est bien complexe, et il est très étonnant que vous n’ayez pas reçu les actes notariés. Le plus simple est de contacter un autre notaire pour voir si vous pouvez faire quelque chose, mais il est quasimment impossible de revenir sur une donation. Nous espérons vivement que vous pourrez trouver un arrangement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’étais en foyer pour enfants et un jeune homme de 14 ans comme moi m’avait donné une Nintendo Switch et moi j’ai donc acheté des jeux dessus mais 1 ans après il veut la récupérer alors que j’ai dépensé de l’argent dessus est ce qu’il a le droit de la récupérer ??
Bonjour
Voyez avec l’éducateur de votre cerntre pour gérer ce problème. Vous devriez trouver une solution !
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai reçu une donation de pleine propriété de mon beau papa, aucun lien de parenté en 2019.
J’ai promis de l’aider et qu’on reste habiter avec lui dans sa maison il voulait y mourir (le pauvre )
En mars 2021 il a eu le covid et a commencé sérieusement à avoir des soucis cognitifs, en trois jours de temps il a été transféré à l’hopital suite à une chute dans le jardin.
Ensuite tranféré de là directement dans une maison de repos avec mon accord puisque plus moyen de s’en occuper journalièrement.
J’ai de suite fait une demande pour un administarteur de biens voulant honnêtement faire bien.
nous habitions ensemble pas mal de factures étaient à son nom mais nous assumions ensemble.
j’ai donc fait le nécessaire pour tout changer.
Il payeait de son compte certaine choses mais qq factures n’ont pas été finalisées apprement, donc l’administrateur de biens me harcèle et me fait des menaces.
Je paye bien sûr ces factures mais aussi le reste, je fait son linge, et je continue à aller le visiter.
Je me sens vraiment tracassée, il était tout a sain d’esprit avant cette donation et j’ai toujours veillé à lui tant qu’il était dans la maison et e,core aujourdhui.
Que peut il arriver , j’ai fait un prêt hypotécaire pour les frais de donation en 2019, peut on me reprendre cette donation?
Dois je prendre un avocat?
Il n’y a pas de clauses suspensives dans l’acte, mais il avait un frère qui je pense lui en veut de cela…
Merci à vous
Mariane
Bonjour
Votre situation est bien complexe. Une donation ne peut être reprise que dans des cas graves (sévices, délits) ce qui ne semble pas être votre cas. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous sans tarder avec un conseiller juridique. Vous pouvez également contacter une association familiale qui pourra vous conseiller.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com