Je voudrais savoir comment je peux débloquer mon épargne salariale suite à la conclusion d’un Pacs avec ma compagne.

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Question

Est-il possible de débloquer mon épargne salariale suite à la conclusion d’un Pacs avec ma compagne.

Réponse

Le mariage et le PACS (voire la rupture de ces unions) sont l’un des cas rendant possible un déblocage anticipé de son épargne salariale. Attention cependant, vos avoirs doivent être inscrits dans un plan d’épargne entreprise (PEE), et pas un Plan d’Epargne Retraite Collectif.

Le déblocage anticipé vous permet de demander le remboursement de vos avoirs d’épargne salariale avant l’échéance normale, en bénéficiant toujours de l’exonération fiscale sur les revenus ou intérêts perçus. Vous serez seulement soumis aux prélèvements sociaux sur les gains. 

Il ne peut donc intervenir que sur votre demande expresse, assortie des justificatifs nécessaires. Dans le cas d’un PACS vous devez fournir une attestation du Greffier du Tribunal d’Instance ayant enregistré l’inscription au PACS.

Votre demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur au gestionnaire de votre Plan d’épargne.

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