Question
La caisse de retraite m’a averti qu’elle va récupérer les pensions versées à ma mère récemment décédée. A-t-elle le droit de le faire ?
Par Martine
Ma caisse de retraite a-t-elle le droit de récupérer les pensions versées après un décès ?
Réponse
Si la caisse de retraite de votre mère a continué à verser des pensions après son décès, elle est en droit de récupérer les sommes versées indûment. Ce sont les héritiers qui seront alors redevables du trop-perçu de pension.
Les sommes payées en trop par la caisse de retraite après le décès de la personne retraitée peuvent aussi être récupérées sur les sommes dues au titre de la pension de réversion, en présence d’un conjoint survivant.
La demande de remboursement du trop-perçu doit intervenir dans un délai de 2 ans au plus tard pour la retraite du régime général versée par la Cnav, à compter du paiement des sommes concernées. Le délai est de 5 ans pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (prescription de droit commun de l’article L2224 du Code civil).
Informer les caisses de retraite du décès d’un retraité
A la suite du décès d’un proche à la retraite, il est nécessaire d’en informer rapidement sa ou ses caisses de retraite. Ce qui permet d’arrêter le versement des pensions de retraite dans les temps pour éviter toute réclamation.
Quelle que soit la date du décès, la pension de retraite du mois du décès est payée en totalité.
Par exemple, une personne retraitée décède le 20 février. Elle a droit à la totalité de sa pension de février.
Les dates de versement des pensions de retraite diffèrent selon les régimes de retraite. La pension de retraite est versée :
- à terme à échoir (début du mois de l’échéance en cours) pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (début février pour la pension de février par exemple) ;
- à terme échu (début du mois suivant l’échéance) pour la retraite Cnav (début mars pour la pension de février par exemple).
Vous trouverez le calendrier annuel des dates de paiement des pensions de retraite en ligne sur le site de chacun de vos régimes de retraite. Le calendrier 2026 de paiement des pensions de retraite est publié par le site Service-Public.fr
Les sommes dues par la caisse de retraite à la date du décès sont versées aux héritiers sur production de justificatifs.
Pour aller plus loin
139 commentaires
Bonjour
Mon père est décédé le 25 Novembre 2020
Le 01 Décembre 2020 la caisse de retraite Agirc Arrco pro btp lui a versé sa derniere mensualité bien que je leur avais signaler son décès le 27 Novembre
Fin Juillet 2026 (soit plus de 6 ans après) cette caisse de retraite me réclame le remboursement de cette mensualité
Y a t’il prescription ?
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, le délai de prescription applicable au régime de retraite complémentaire (notamment Agirc-Arrco) est de 5 ans. Au-delà, la caisse de retraite ne peut plus demander le remboursement du trop-perçu. Tentez de faire valoir ce délai de prescription auprès de la caisse de retraite.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon père est décédé le 30 mai 2025.
Sa retraite complémentaire et de reversion a été versée par AGIRC-ARCCO pour le mois de juin 2026.
Nous avons effectué la déclaration d’impôts de Papa pour les revenus de 2015 qui incluaient ces sommes de retraites complémentaires et donc avons payé des impôts sur ces sommes.
Début juillet 2026, soit plus d’un an après le décès, AGIRC/ARRCO PROBTP nous réclame cette somme, ce qui est conforme à la loi mais les impôts ne veulent pas prendre en compte le remboursement de ces sommes car il n’y aura pas de déclaration pour les revenus de 2026 et ils ne veulent pas effectuer de correctif sur la déclaration de 2025.
Que pouvons nous faire et quels sont nos recours concernant le paiement d’un impôt sur le revenu dont nous devons rembourser la somme perçue ?
Merci de votre retour et réponse.
Belle journée
Courtoisement
Bonjour
C’est étonnant car il est possible de revenir sur 3 années de déclaration. https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jusqua-quelle-date-puis-je-modifier-ma-declaration-de-revenus. Lisez également cet article https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/impot-comment-modifier-ma-declaration-de-revenu/
Vous pouvez également demander conseil au notaire qui s’est chargé de la succession
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
pourquoi quand un ou une retraité décède, la caisse de retraite ne prend pas l’enterrement des gens en charge ? Comme la personne est décédée, la retraite n’est plus versée donc si la personne avait vécu encore plusieurs années, la caisse de retraite aurait encore versé la retraite. Nous avons cotisé pour l’avoir cette retraite donc se serait bien de revoir ça
Bonjour,
Le système de retraite français repose sur le principe d’une retraite par répartition. Les cotisations payées par les travailleurs financent directement les pensions de retraite des personnes déjà à la retraite. La retraite par répartition repose sur le principe de solidarité intergénérationnelle. Ce système est distinct d’un système par capitalisation, qui repose sur de l’épargne individuelle, où chaque travailleur met de côté une partie de ses revenus pour financer sa propre retraite.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je souhaiterais savoir svp, le delai de 5 ans de prescription est pour la totalité de la somme ou en fonction des mois?
je m’explique ; Argir peut elle me demander un remboursement pour d’octobre 2019 à Novembre 2020 ?
Merci d’avance de votre retour