Décès du conjoint : la pension de réversion

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Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? Seulement les conjoints (ou ex-conjoints) mariés. 

  • Le défunt était fonctionnaire : pas de condition de ressources ni de condition d’âge.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? 

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

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L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

 

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?

Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base 

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel

Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL). 

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019).
Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
ET remplir au moins l’une des conditions suivantes :
– avoir eu un ou des enfants issus du mariage  avec le défunt,
– avoir été marié pendant au moins 4 ans,
– être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Comment obtenir la pension de réversion ?

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. 

Il faut faire la demande de pension de réversion

Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

    1 336 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. Ma mère touchait la pension de reversion de mon père militaire, elle vient de décéder, ai-je droit à quelque chose en tant qu’héritière ? Cordialement.

      1. Bonjour,
        Dans le régime des retraites de l’État, les droits à pension de réversion du conjoint passent aux enfants âgés de moins de 21 ans, au décès du conjoint bénéficiaire de la réversion. Si vous avez plus de 21 ans, vous n’avez aucun droit à la réversion de votre mère.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour je touche une rente conjoint de la Caisse nationale travaux public Prévoyance faut il la déclarer c’est une rente de 120 euros par rapport au point arrêt merci point arrco merci

      1. Bonjour,
        Cette rente doit en principe être déclarée. Son montant est certainement déjà porté sur votre déclaration de revenus préremplie.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Dans le dossier en ligne, il est indiqué qu’il faut déclarer les biens immobiliers mais « Ne sont pas concernés : votre habitation principale, les biens issus de la communauté avec votre conjoint décédé ». Or mon père (décédé) et ma mère (qui a très peu travaillé) ont acquis 3 appartements durant leur 50 ans de mariage (sous la communauté réduite aux acquêts). Est-ce que ces appartements sont à déclarer ? C’est très clair pour la résidence principale, mais pas pour les acquisitions faites durant le mariage. Se posera la même question pour les biens mobiliers (livret A) : faut-il considérer que les sommes mises sur le livret A de maman sont des biens personnels à maman ? Merci

      1. Bonjour,
        Le formulaire de demande de retraite de base de réversion précise que les biens de la communauté, c’est-à-dire constitués pendant le mariage avec le conjoint décédé, ne sont pas à déclarer. Les 3 appartements acquis pendant le mariage sous le régime de la communauté ne devraient pas être déclarés. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur ce point et les Livrets A auprès de la caisse de retraite concernée.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour le mari de ma maman est décédé,il avait été marié avant elle.Da première épouse est décédé en 2022 lui en Mars 2024.
      on demande à ma maman le certificat de décès de l’ ex épouse ainsi que la copie du 1er livret de famille hors nous ne sommes en possession d’aucun de ces documents et pas de rapport possible avec les enfants.
      Comment peut elle faire svp?
      Cdlt

      1. Bonjour,
        Votre mère peut demander une copie de l’acte de naissance de la première-épouse. La mention du décès est portée en marge de cet acte. Elle pourra joindre une copie de cet acte de naissance à son dossier de demande de pension de réversion.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. l’ex épouse de mon mari touchait une partie de la pension de réversion ARGIC ARRCO au prorata des années de mariage et moi je percois l’autre partie. Suite au décès de son ex épouse puis prétendre à la réversion complète ?
      Avec mes remerciements.

      1. Bonjour,
        Non. Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le droit à la pension de réversion s’éteint au décès de son bénéficiaire. Vous ne bénéficiez pas du report de la part de réversion qui revenait à l’ex-épouse de votre mari (à lire : https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/la-pension-de-reversion-peut-elle-etre-revisee-apres-le-deces-de-lune-des-beneficiaires/ ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Non. En présence de deux (ex-)épouses, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage. Et cela même si l’une des épouses ne peut pas bénéficier de droits à réversion ou ne dépose pas de demande de réversion.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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