Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé (retraite de base) ou des non-salariés (travailleurs indépendants, professionnel libéral, agriculteur)

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

  Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution 
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 21 985,60 €/an en 2022 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 35 176,96 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 106,72 €/an en 2022.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 3 530,79 €/an (294,23 €/mois). Il est plafonné à 11 106,72 €/an (925,56 €/mois) en 2022.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019).
Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Le conjoint décédé était fonctionnaire

Les agents des trois fonctions publiques (D’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Remplir l’une des conditions suivantes :
avoir été marié au moins 4 ans ou
mariage célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt ou
avoir eu un ou des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

Les droits retraite en cas de veuvage : vidéo de l’assurance retraite

    1 113 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. bonjour, est il normal d’attendre plus de 8 mois pour avoir la réversion de mon époux décédé le 31 août 2021. il est impossible d’avoir des explications et surtout d’avoir une personne qui suit effectivement mon dossier. je ne reçoit que 300e environ de ma propre retraite et me trouve en grande difficulté financièrement. c’est inadmissible.

      1. Bonjour,

        Vous devez vous assurer auprès de votre caisse de retraite que votre dossier de demande de pension de réversion est complet. Ce qui devrait lui permettre de vous adresser en retour sa décision sur vos droits à bénéficier, ou non, d’une pension de réversion.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, en 2007 mon père est décédé en France. Il était marié une premiére fois là-bas. A l’heure de son decés, il a été divorcé de sa premiere conjointe qui vit en france. Ma mére, qui est ca deuxieme femme, quant a elle vit encore au maroc. Je voudrais savoir la cause deriere les baisses en montant verseé. en 2008/2009 environ 500 euro, ensuite vers 2011/2012 le montant s’est baisser vers 300 euro. Et depuis ma mére ne recois que 108 euro chaque mois de la CNAV chaque mois plus 143 euro chaque trois mois de l’agirc arco.
      ps : ma mére et de 64 ans, est ce qu’il ya des aides complaimentaire pour cette cas ? (invalidité ou veillese)
      merci

      1. Bonjour,
        Nous ne pouvons pas vous donner d’explications en ce qui concerne les différentes baisses du montant de la pension de réversion perçue par votre mère. Vous devez interroger directement la Cnav et l’Agirc-Arrco.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, je viens de perdre mon ex-mari. Ayant droit à une pension de réversion, je ne sais pas comment entreprendre ma démarche d’obtention de celle-ci. J’ai été mariée 13 ans et suis séparée depuis 25 ans. J ai la nationalité suisse et vis actuellement au Maroc. Mon ex-conjoint, décédé en décembre 2021, vivait en Guyane où il s était remarié. Il était pilote de chasse de l’armée de l’air puis a travaillé comme pilote pour une société privée en France et en Guyane française. A quel organisme dois-je m’adresser ? Faut-il prendre un notaire ? Y a-t-il au consulat du Maroc un service qui peut me renseigner et orienter ma démarche ? Merci.

      1. Bonjour,
        Vous pouvez vous adresser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale Marocaine (CNSS) pour effectuer une demande de pension de réversion auprès des régimes de retraite auxquels votre mari a cotisé en France, au vu de la convention Franco-marocaine. Votre demande sera ensuite transmise à l’Assurance Retraite en France. Ou vous pouvez effectuer une demande en créant un compte sur le site info-retraite.fr qui regroupe les organismes de retraite de base et complémentaire.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, mon mari a décédé (retraité en France), il y a 10 ans. Je n’ai jamais perçu de pension réversion ni allocation veuvage. Par contre son ex-conjointe perçoit cette pension de réversion. Est-ce que c’est trop tard ? Je fais une demande de pension de réversion et allocation veuvage sachant que j’avais moins de 55 ans et un enfant âgé de 15 ans au moment du décès du défunt ? Merci beaucoup.

      1. Bonjour,
        La pension de réversion n’est pas versée automatiquement. Il faut en faire la demande auprès de la ou des caisses de retraite de l’assuré décédé. Vous devez vous renseigner auprès de ces régimes de retraite pour connaître vos droits et déposer une demande en fonction de vos droits.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, voici ma question : ma sœur est veuve d’un ancien combattant (guerre d’Indochine). Elle est retraitée de réversion au Maroc. Est-ce que ma sœur peut bénéficier de carte de séjour en France et faire le transfert de sa retraite vers la France ?

      1. Bonjour,
        Pour connaître toutes les conditions nécessaires pour bénéficier d’une carte de séjour, votre sœur doit s’adresser aux autorités consulaires françaises (ambassade ou consulat) du Maroc, son pays de résidence.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Mon mari est décédé le mois dernier en France. Il a une carte de résident et touchait une retraite. Moi je suis sa femme, je n’ai pas de carte de séjour et je n’en ai jamais eu, j’habite au Maroc depuis des années et j’ai deux enfants nés en France de ce mariage. Eux aussi vivent au Maroc et n’ont pas de papiers Français. Ma question SVP : Est-ce que j’ai le droit à une partie de la retraite de mon mari ? Et où s’adresser pour les démarche ? Merci beaucoup.. Jamila

      1. Bonjour,
        Vous pouvez vous adresser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale Marocaine (CNSS) pour effectuer une demande de pension de réversion auprès des régimes de retraite auxquels votre mari a cotisé en France, au vu de la convention Franco-marocaine.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Merci Beaucoup..
          Est-il possible pour raccourcir les démarches, de demander à mon cousin en France de déposer ma demande de pension de réversion directement auprès de la Caisse de retraite de l’iles de France ?
          Ou bien il faut que la demande soit déposée uniquement auprès de la CNSS Maroc ?
          UN GRAND MERCI pour vos réponses claires et précises..
          Jamila

      2. Bonjour,
        Vous pouvez vous renseigner directement auprès de la Caisse nationale d’Assurance retraite (Cnav – http://www.lassuranceretraite.fr). Celle-ci vous indiquera les démarches à effectuer pour déposer une demande de pension de réversion, et vous donnera une indication sur les délais nécessaires au traitement de votre demande.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonsoir, en 2011 mon père est décédé en France. Il était retraité et marié là-bas. Moi et ma sœur habitant en Algérie. Je voudrais savoir si ma sœur et moi avons droit à sa pension après sa mort ou si seulement sa femme ?

      1. Bonjour
        La pension n’est versée qu’au conjoint survivavnt.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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