Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé (retraite de base) ou des non-salariés (travailleurs indépendants, professionnel libéral, agriculteur)
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 23 441,6 €/an en 2023 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 37 506,56 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 877,84 €/an en 2023. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet de d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 3 672,02 €/an (306 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 11 877,84 €/an (989,82 €/mois) en 2023.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (D’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Les démarches pour obtenir la pension de réversion
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
bonjour, mon père et ma mère sont décédés ils ont deux filles handicapées mental. Est ce qu’elles ont le droit à une pension réversion et comment faire pour l’obtenir ? merci
Bonjour,
Si votre père et/ou votre mère étaient fonctionnaires, leurs deux filles handicapées, à leur charge effective à la date de leur décès, peuvent avoir droit à une pension d’orphelin. Vous trouverez toutes les informations concernant cette pension d’orphelin dans la brochure du Service des retraites de l’État : https://retraitesdeletat.gouv.fr/portal/rest/jcr/repository/collaboration/sites/eppe/documents/brochures/omi.pdf
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Mon ex époux vient de décéder (praticien hospitalier). Il avait 64 ans et n’aurait eu sa retraite qu’à 67 ans. Je remplis toutes les conditions pour la pension de réversion. Mais, est ce que j’aurais les 54 % de la pension vis à vis du minimum de sa retraite et est ce que dans 3 ans j’aurais comme s’il était décédé s’il avait eu sa retraite normale ? Je ne sais pas si je me suis bien exprimée 😏. Merci
Bonjour,
Pour calculer le montant de votre pension de réversion, la retraite de votre ex-époux va être calculée au regard des droits qu’il a acquis à la date de son décès.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
je suis une femme divorcée mon ex s est remarié il a deux enfants il est décédé il avait une retraite française est ce que je peux bénéficier la retraite réversible ou non ? merci
Bonjour,
En tant qu’ex-épouse, vous pouvez avoir droit à une partie de la pension de réversion, au décès de vote ex-mari. Vous devez remplir les conditions d’attribution de la réversion (âge, ressources…), qui dépendent de chaque régime de retraite auxquels votre ex-mari est ou a été affilié.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
J’étais marié en juillet 1981 est divorcé en février 1986 4 ans et demie
mon ex conjoint est décédé en août 2022
je vais être à la retraite dans un mois,
pourriez-vous me dire s’il vous plaît si je vais avoir la réversion complète de mon ex conjoint décédé cordialement
Bonjour,
En tant qu’ex-épouse, vous pouvez avoir droit à une partie de la pension de réversion, après le décès de vote ex-mari. Vous devez remplir les conditions d’attribution de la réversion (âge, ressources…), qui dépendent de chaque régime de retraite auxquels votre ex-mari est ou a été affilié. La pension de réversion n’est pas accordée automatiquement. Vous devez en faire la demande (possibilité de demande en ligne à partir de votre Compte Retraite, accessible sur le site info-retraite.fr).
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir je suis veuve depuis 2008 j ai touché l allocation veuvage est ce que j ai le droit de pension réversion j 52 ans et le deces etait en 2008 la condition d age c était 51 ans merci
Bonjour,
Vous pouvez effectivement demander la pension de réversion du régime général. En revanche, vous ne pourrez pas encore bénéficier de la pension de réversion du régime complémentaire Agirc-Arrco. Vous pouvez effectuer une demande en ligne à partir de vote Compte Retraite sur le site info-retraite.fr
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , mon ex beau frère est décédé il était en retraite d artisan et divorcé es ce que son ex femme va toucher la pension de réversion étant donné qu’elle est remariée. cela serait injuste vu comment elle a été mauvaise envers son ex mari et ses enfants. merci pour votre réponse. cordialement.
Bonjour,
L’ex-conjointe de votre ex-beau-frère devrait pouvoir bénéficier d’une pension de réversion, si les conditions d’âge et de ressources sont remplies.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon épouse est décédée en 2014, elle avait été mariée une première fois et son premier mari est décédé en 2019, j’aurai 55 ans en 2023 et je vais donc faire ma demande de réversion auprès de l’AGIRC ARRCO uniquement, car je dépasse le plafond de CARSAT.
Le premier mari de mon épouse étant décédé, pouvez-vous me dire si je vais toucher l’intégralité de la réversion ou si celle -ci sera proratisé par rapport au nombre d’année de mariage?
Merci.
Bonjour,
L’ex-conjoint de votre épouse étant décédé, vous devriez pouvoir bénéficier de l’intégralité de la pension de réversion du régime complémentaire Agirc-Arrco. Vous devez vous adresser à ce régime de retraite pour connaître précisément vos droits. Et vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion en ligne, avec votre compte retraite, sur le site info-retraite.fr
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com