Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé (retraite de base) ou des non-salariés (travailleurs indépendants, professionnel libéral, agriculteur)

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
MariagePas de durée minimale de mariage
RemariageConserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âgeÊtre âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes)2 080 fois le Smic horaire brut, soit 21 112 €/an en 2020 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 33 779,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 106,72 €/an en 2020.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 3 478,46 €/an (289,87 €/mois). Il est plafonné à 11 106,72 €/an (925,56 €/mois) en 2020.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
MariagePas de durée minimale de mariage
RemariagePerte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âgeÊtre âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes)Pas de conditions de ressources
Montant60% de la retraite complémentaire du défunt
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Le conjoint décédé était fonctionnaire

Les agents des trois fonctions publiques (D’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant  Conditions d’attribution  
MariageRemplir l’une des conditions suivantes :
avoir été marié au moins 4 ans ou
mariage célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt ou
avoir eu un ou des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
RemariageLe remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âgePas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes)Pas de condition de ressources
Montant50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

Les droits retraite en cas de veuvage : vidéo de l’assurance retraite

    1 047 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. bonjour je viens par ce courrier pour avoir plus de renseignements car je suis marié depuis 2017 avec ma conjointe mais elle est décédé le 30septembre 2021 étant salarié dans une entreprise privée j’aimerais savoir mes droits à touché svp car je suis resté seul parce que les 3filles retournent chez leur père biologique nous n’avons pas eu d’enfant dans notre mariage que dois je faire car je m’y connais pas trop merci .

      1. Bonjour,
        Votre conjointe étant salariée au jour de son décès, vous bénéficiez d’un droit à un capital décès, sous conditions. Il n’est pas attribué automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de votre épouse. Si vous avez plus de 55 ans, vous pouvez aussi déposer une demande de pension de réversion auprès des caisses de retraite (Cnav, Agirc-Arrco…) auxquelles votre conjointe était affiliée. Sinon, vous pouvez déposer une demande d’allocation veuvage (sous conditions de ressources) à la caisse de retraite du dernier lieu de travail du conjoint décédé, en priorité.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Dans le cas où l’époux décédé a travaillé en France et cotisé à un ou des régimes de retraite en France, son épouse peut percevoir une pension de réversion, sous réserve de remplir les conditions requises.

        Pour faire la demande d’attribution de la pension de réversion, l’épouse résidant en Tunisie peut contacter la caisse de Sécurité sociale de son domicile, une convention ayant été signée entre la France et la Tunisie. La caisse de Sécurité sociale en Tunisie transmettra la demande à l’Assurance retraite en France.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour

      mon conjoint a été salarié jusqu.en 2002 date a laquelle il est parti a l étranger demissionnant de son poste a paris.
      en 2019 il decede
      mes questions:
      – au titre de ses annees d activite ai je droit a la pension de reversion? j ai 54 ans
      – par où consommer mes demarches vu que je suis de retour sur le territoire francais depuis 1 mois ( covid empechant nos déplacements avant cette date)

      merci

      1. Bonjour,
        Comme indiqué dans l’article ci-dessus, vous devez avoir au moins 55 ans pour obtenir une pension de réversion (régime général de l’assurance retraite et retraite complémentaire Agirc-Arrco). Passé cet âge, vous pourrez déposer une demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite (ou les caisses de retraite) à laquelle votre conjoint a été affilié. Les conditions d’attribution de la pension de réversion diffèrent selon les régimes de retraite.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour ; je veux juste avoir une information concernant la retraite d’un étranger qui à travaille en france, il a un mois qu’il est deceder, donc quelle sont les démarches a suivre, l’épouse a le droit de la pension, et comment les obtenir ?merci

      1. Bonjour,

        Il convient que la veuve de ce monsieur se rapproche des caisses de retraite de celui-ci afin d’effectuer une demande de pension de réversion qui est versée sous conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article ci-dessus.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour,mon pere etait ancien combattant en2eme guerre mondiale,ma mere etait bénéficiaire de la pension de la retraite,maintenant est ce que les enfants ont des droits de cette pension,et comment les obtenir ?merci

      1. Bonjour,

        Non, les enfants n’ont pas de droits sur la pension de retraite de réversion perçue par l’un de leur parent. La pension de réversion n’est pas transmissible et cesse d’être versée au décès de son bénéficiaire. Et en principe, votre mère ne bénéficiait pas de la pension d’ancien combattant, depuis le décès de votre père.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bjour je veux juste avoir une information concernant la veuve qui a moins de 55ans (cnps), sont mari travaillant à fibaco BKE, quelles sont les conditions pour continuer de percevoir la pension

      1. Bonjour,

        A priori, en ayant moins de 55 ans, la pension de réversion n’est pas touchée. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article ci-dessus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,
        Si votre mari était affilié au régime de l’assurance vieillesse en France, l’année précédant son décès, vous pouvez éventuellement avoir droit à une allocation veuvage, si vous résidez en France et sous conditions de ressources. Pour plus d’informations, vous pouvez vous renseigner auprès de la caisse de retraite de votre conjoint décédé.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour.apres 15 ans de mariage moi et mon homme on a pris la decision de séparation sans divorce et j’ai vecu après en concubinage déclaré avec un autre homme pour 25 ans.

      Depuis, mon ex a divorcé officiellement et s’est marié avec une autre femme pour dix ans et vient de deceder .

      Ai-je le droit d’une partie de sa retraite . est-ce qu’ils vont compter la duree de toutes les années de notre mariage même si nous étions séparés et pas divorce pour 25 ans avant le divorce et même si j’ai vécu en concubinage avec un autre ou bien ils vont compter la durée de notre vie commune

      1. Bonjour,
        A priori, la pension de réversion sera partagée entre sa conjointe actuelle et vous, au prorata de la durée de chaque mariage, par rapport à la durée globale de mariage de votre ex-époux décédé. Mais les conditions d’attribution de la pension de réversion varient selon les régimes de retraite auxquels votre ex-conjoint a cotisé. Si celui-ci était fonctionnaire, vous perdez le droit à une pension de réversion tant que vous êtes en concubinage, pacsé ou remarié. Vous devez vous adresser à chaque caisse de retraite de votre ex-conjoint pour connaître précisément vos droits à la réversion.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Pour le calcul de la pension de réversion, la MSA m’informe que les biens mobiliers et immobiliers acquis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts deviennent biens personnels au bout d’un an après le décès. L’article 353-1 du code de la Sécurité Sociale prévoit pourtant l’exclusion des ressources « les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition » sans notion de durée. A priori seuls les biens propres doivent être pris en compte pour le calcul des ressources. Pourriez-vous m’éclairer sur ce point qui évidemment est essentiel pour le calcul du montant de la pension de réversion ? Merci.

      1. Bonjour,

        L’information communiquée par la MSA est effectivement surprenante. En principe, seuls vos biens (mobiliers et immobiliers) vous appartenant en propre doivent être pris en compte. Les biens que vous avez acquis en raison du décès de votre conjoint ne sont pas pris en compte a priori.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

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