Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes et notamment de ressources.
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

 

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé – Retraite de base

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (régime social des indépendants – RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (CNAVPL).

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
MariagePas de durée minimale de mariage
RemariageConserve les droits de pension à réversion
Condition d’âgeÊtre âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes)20 550,4 €/an en 2018 pour une personne seule

32 880,64 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant54 % de la pension (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 10 727 €/an

Remarque : si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le conjoint décédé était affilié aux régimes complémentaires Agirc / Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes: agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régimes des professions libérales.

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
MariagePas de durée minimale de mariage
RemariagePerte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âgeÊtre âgé d’au moins 60 ans (Agirc) (55 ans si le conjoint bénéficie de la retraite de réversion du régime de base de la Sécurité sociale)
Être âgé d’au moins 55 ans (Arrco)
Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes)Pas de conditions de ressources
Montant60% des droits à la retraite obtenus par le défunt
Majorations et minorations en certaines circonstances
Remarque : si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s

Le conjoint décédé était fonctionnaire

  Situation du conjoint survivant  Conditions d’attribution  
MariageRemplir l’une des conditions suivantes : avoir été marié au moins 4 ans, ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
RemariageLe remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âgePas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes)Pas de condition de ressources
Montant50 % de la retraite, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la pension de réversion doit être partagée entre conjoint et ex-conjoints en tenant compte de la durée de mariage de chacun.

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Un seul régime est à contacter, même si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de retraite. La demande doit être remise de préférence à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée.

Pour effectuer sa demande de retraite de réversion, il faut remplir un imprimé et joindre des pièces justificatives. Cet imprimé est disponible dans les caisses de sécurité sociale (ou dans les caisses de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles), dans les points d’accueil retraite, ou dans les mairies.  Il peut également être téléchargé sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

 

    767 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. Bonjour j ai une question mon frère jumeau de 53 ans est décédé il y a un mois il n’a ni femme ni enfant j aimerais savoir pour tout ce qu’il a cotisé pour sa retraite sa devient quoi est ce que un parent ou un frère ou une soeur peu prétendre à avoir le droit à une parti de ses cotisation ?

      1. Bonjour,

        Au décès de votre frère, sa pension prend fin en l’absence d’une épouse.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Mon concubin est décédé le 051019,nous avons eu une fille, j’aurais voulue savoir si elle a le droit de percevoir une partie de la réversion de retraite de son père sans que l’on soient mariés tous les deux…

      1. Bonjour,

        Non, la pension de retraite n’est pas transmissible. Elle est obtenue sous condition de ressouces et de situation matrimoniale par le conjoint survivant uniquement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Que se passe-t-il quand l’une des deux veuves ex-épouses décède? L’ex-épouse survivante a-t-elle droit à partir de ce moment là à la totalité de la pension de réversion ou bien conserve-t-elle l’application du prorata au nombre d’années de mariage ?
      Cordialement

      1. Bonjour,

        A priori, elle conserve son prorata. Il n’y a pas de possibilité de bénéficier de la totalité de la pension de réversion. Il convient toutefois de le vérifier auprès de la caisse de retraite en question.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonsoir j’ai perdu mon mari a l’age de 50 ans il etait fonctionnaire me suis remariée et divorcée puis je avoir la pension de reversion de mon premier mari je vais avoir 57 ans

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, car des conditions existent, il convient de vous adresser à la caisse de retraite de votre défunt mari.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. mon mari decede en 2018,il touchait une tres petite retraite 116 euros de la securite sociale malgré une cotisation de 71 trimestres. peut etre qu il a pris sa retraite a l age de 60 ans mais je veux bien savoir si ces trimestres me servent pour la pension de reversion ,en tant que droit de minimum 287 euros pour la veuve ? ou bien j aurai les 54 pour cent des 116 euros ?
      je réside en tunisie je suis seule

      en vous remerciant de vos explications

      1. Bonjour,

        Il convient de contacter la caisse de retraite de votre défunt mari pour connaître le montant de la pension de réversion qui pourrait vous être versée et ce sous certaines conditions. Seule la caisse de retraite en question peut vous le préciser.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. mon mari decede en 2018 touchait une retraite de 116 euros,,,,,je vis en tunisie ,,,,,est ce que j ai le droit au minimum de 287 euros comme pension de reversion ,,,,ou bien comme j ai lu dans vos sites j obtiendraid les 54 pour cent de sa retraite ,,,,une bonne explication svp et merci

      1. Bonjour,

        Pour connaître le montant de votre éventuelle pension de réversion, il convient de vous adresser à la caisse de retraite de votre défunt mari car plusieurs paramètres entre en jeu (vos propres ressources, votre situation maritale…).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. merci pour votre réponse ,,,,,puisque je suis en tunisie ,,,,je veux savoir si c’est possible que la pension de reversion soit superieure a ce que touchait mon defunt mari,,,,,dans les sites c est ecrit d une part la pension de reversion est 54 pour cent de la retraite ,,,de l autre part c est ecrit meme si votre conjoint touchait une tres petite retraite votre pension ne sera pas inferieure a 287 euros,,,j ai pas compris ca ,,,,,svp gentillement une bonne explication

          1. Bonjour,

            Il n’est pas possible de vous répondre précisément sur ce point car plusieurs paramètres interviennent. Seule la caisse de retraite de votre défunt mari pourrait vous le dire.

            Meilleures salutations.
            L’équipe de la financepourtous.com

    7. je trouve ça aberrant que les fonctionnaires non aucune condition alors que les autres cela est plus stricte…(age.etc…)….. nous devrions tous avoir le droit et sans condition

    8. bonjour mon mari est décédé en 2012 a l age de 46 ans… autour de moi des femmes veuve on touché toute suite la pension pourquoi n ai je pas le droit??.jai 47 ans.. leur mari n etant pas dans la fonction publique….

      1. Bonjour,

        Le cas que vous évoquez porte peut-être sur le versement de l’allocation veuvage (https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/les-droits-du-conjoint-survivant-et-de-la-famille/lallocation-veuvage/) ou alors ces femmes ont plus de 55 ans et des ressources faibles, par exemple. Si vous souhaitez de plus amples informations, adressez-vous à la caisse de retraite de votre défunt mari.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour ma femme decedée en 2012 a l’age 41 ans depuis j ai rien touché. j ai pour l instant 50 ans je suis en chômage.
      premiere question à quel organisme ou je peux m adresser ?
      deuxieme question est ce que j ai le droit de toucher une somme ?
      agréez toutes mes salutations

      1. Bonjour,

        Vous ne bénéficierez de la pension de réversion sous conditions qu’à partir de 55 ans. Avant, vous pourriez éventuellement prétendre à une allocation veuvage : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/les-droits-du-conjoint-survivant-et-de-la-famille/lallocation-veuvage/
        Nous vous conseillons de prendre contact avec une assistante sociale afin de faire le tour de vos droits.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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