Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1604 commentaires
bonjour , je vais quitter mon emploi début avril , vais-je quand même toucher ma prime de participation pour 2023 ? ou ils ont le droit de rien me donner ? merci de votre reponse bonne journée
Bonjour,
Vous pourrez percevoir votre prime de participation pour 2023 au prorata des mois passés dans votre entreprise en 2023.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vais toucher une prime d’interessement au titre de mon precedent emploi que j’ai quitte fin aout 2022. J’avais deja retire l’epargne que j’avais sur mon PEE en invoquant le motif d’avoir quitte ma precedente entreprise.
Puis-je verser ma prime d’interessement sur le PEE et retirer ensuite cette prime en inviquant a nouveau le motif d’avoir quitte l’entreprise et ainsi ne pas avoir a supporter la fiscalite?
Merci d’avance pour votre aide et votre retour.
Bonjour
Non. Comme expliqué dans cet article, le cas de déblocage pour cessation du contrat de travail ne peut être utilisé qu’une seule fois. Le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique, et les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur (c’est-à-dire un autre cas de déblocage).
Dans votre situation, soit vous récupérez la somme en numéraire, soit vous la placez mais elle reste bloquée 5 ans.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je suis au chomage depuis octobre 2022 et jai recu un prime de participation et d’intéressement es ce que je peut la cumuler avec le chomage ou pole emploi me la contabilisera comme revenu mensuelle et donc comme elle est plus importante je ne percevrai pas mon are ?
merci
Bonjour
Les textes ne sont pas très clairs à ce sujet. Mais pour pôle emploi seuls les salaires soumis à contributions d’assurance chômage sont pris en compte. L’épargne salariale n’est pas soumise à la cotisation d’assurance chômage. Donc il nous semble qu’il ne faut pas la déclarer. Toutefois, vous pouvez poser la question à votre ancien service RH.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En fin d’année 2022 j’ai bénéficié de la prime d’interessement car j’ai travaillé l’année complète.
En 2023, je n’ai travaillé qu’un mois et demi car c’était une fin de contrat.
Vais-je recevoir la prime pour l’année de 2023 malgré la durée passé chez eux cette année ?
Vous en remerciant par avance
Bonjour
Oui effectvement vous pourrez en bénéficier au prorata.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Sur quelle référence juridique vous vous appuyez ? Car parti en mai 2022, n’ayant reçu aucune notification cette année alors que mes anciens collègues viennent de recevoir leur notification de mise à disposition, j’ai fait une demande à mon ex DRH. Cette dernière me refuse ce droit.
Merci d’avance pour votre réponse et merci pour votre travail
Bonjour
Dans les textes, l’accord relatif à un plan d’épargne salariale peut prévoir une condition d’ancienneté dans l’entreprise qui ne peut être supérieure à 3 mois. Lisez cet article de l’URSSAF https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/lepargne-salariale/les-plans-depargne/les-beneficiaires-de-lepargne-sa.html
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai travaillé chez mon ancien employeur de mai 2022 a fin février 2023. J’ai mis fin a mon contrat pour un autre contrat. Je viens d’apprendre qu’ils vont avoir une prime de participation au bénéfice de l année 2022. puis-je recevoir la prime ? merci
Bonjour
Oui effectivement au prorata des mois passés en 2022.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Dans le cas d’un abondement collectif de la participation par l’entreprise avec des règles d’ancienneté comment calcule t on l’ancienneté : à la date de clôture de l’exercice 2022 ? ou la date de versement de l’abondement ?
merci pour votre réponse
Bonjour
Tout dépend ce que qui a été écrit dans l’accord. Mais pour percevoir l’abondement, il faut être présent dans l’entreprise. Un personne qui aurait quitté celle-ci avant le versement de l’abondement ne peut pas en bénéficier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai travaille chez mon ancien employeur de janvier a fin septembre 2022 mon contrat cdd s’est arrêté je viens d apprendre qu’ils vont avoir une prime de participation au bénéfice de l année 2022. puis-je recevoir la prime ? merci
Bonjour
Oui comme précisé dans cet article au prorata des mois passés dans l’entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté une entreprise le 23 décembre 2022, et cette dernière m’a envoyé les courriers relatifs à la participation et à la prime d’intéressement début mars 2023 pour me demander de placer les sommes que je n’ai toujours pas touchées actuellement sur un compte épargne salarial. Mon ancien employeur a ouvert un compte épargne salarié à mon nom en mars 2023 alors que je ne suis plus dans l’entreprise. Est-ce possible que je demande le versement sur ce compte épargne ou suis-je obligé de demander le versement immédiat des sommes, sans passer par la case épargne ?
Ces primes sont les premières que je touche de la part de l’entreprise, et l’ouverture du compte épargne salarié n’avait pas été fait avant mon départ.
Merci
Bonjour
Oui effectivement vous pouvez les placer sur ce PEE puis ensuite les débloquer pour motif de cessation de contrat de travail. Attention : s’il s’agit d’un PER Collectif (produit retraite) le départ de l’entreprise n’est pas un motif de déblocage).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est-il possible, après démission, de débloquer son PEE pour récupérer les montants contenus dans celui-ci sans payer d’IR, puis, au moment du prochain paiement de l’Intéressement/Participation quelques mois plus tard (au prorata de sa présence dans l’entreprise cette année-là) de transférer ces nouvelles sommes sur le nouveau PEE du nouvel employeur svp ? Ou ces sommes sont-elles forcément payées comptant avec IR si l’ancien PEE a été débloqué ?
Merci
Bonjour
Le motif de déblocage pour cessation de travail ne peut être invoqué qu’une fois. Donc soit vous attendez de percevoir la prime au prorata pour tout débloquer, soit vous récupérez tout de suite vos avoir suite à votre départ. Pour la prime à venir, elle poourra être transférée dans le nouveau PEE mais sera disponible dans 5 ans (sauf usage d’un autre cas de déblocage anticipé).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté l’entreprise qui m’employait depuis 17 ans en avril 2022, au terme de mon contrat saisonnier. L’exercice comptable de l’entreprise se finissant au 31 mai, la prime d’intéressement était habituellement versée en juin et décembre depuis plusieurs années. J’ai eu un premier versement en juin, puis l’accord d’intéressement est arrivé à son terme et n’a pas été reconduit. Ne faisant plus partie de l’entreprise, je n’ai pas eu le second versement en décembre. Est-ce normal ?
Merci
Bonjour
Si l’accord d’intéressement n’a pas été reconduit, il est a priori logique que vous n’ayiez rien touché. Mais vérifiez auprès du service RH.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com