Prêt familial

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Question

Je souhaite prêter de l’argent à ma sœur. Comment puis-je faire ? Faut-il déclarer ce prêt familial aux impôts ?

Par Nathalie

Réponse

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent. Lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

Vous pouvez ainsi rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou obtenir une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur. La reconnaissance de dette doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 €. L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

Lorsque le prêt excède 5 000 € (c’était 760 euros avant le 27 septembre 2020), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus. 

Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur doit déclarer les intérêts qu’elle vous a versé et le prêteur doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements, pour éviter tout problème futur. Enfin, lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

    75 commentaires sur “Prêt familial”
    1. Bonjour, mes parents vont faire un prêt trésorerie hypothécaire pour m’aider à financer un bien immobilier. Ils vont ensuite me prêter la somme. Nous allons acter le prêt auprès d’un notaire. Je me pose plusieurs questions : si mes parents décèdent, comment faire pour que le restant de prêt ne soit pas affecté à toute la succession (nous sommes 3, j’ai un frère et une sœur) mais uniquement à moi. Pour ma part, quand je vais acter le prêt que je leur fais, suis-je obligée de faire un prêt hypothécaire auprès du notaire ? Le prêt auprès de mes parents est d’un montant de 65000€, avez-vous une idée du coût total de l’acte auprès du notaire ? Merci pour tous vos conseils qui peuvent être utiles.

      1. Bonjour
        Vos parents doivent déclarer le prêt qu’il vous font aux impôts avec une reconnaissance de dette. Dans le cas où ils décèdent avant le remboursement, cela constituera pour vous une dette sur la succession, donc vos frères et sœurs ne seront pas perdants. Vous n’êtes pas obligé de passer par le notaire pour l’acte de prêt, mais sinon, les frais sont assez faibles.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Merci pour votre réponse, concernant le premier prêt qu’ils font eux, s’ils ne prennent pas d’assurance décès, le remboursement revient aussi à la succession. Dans ce cas-là, j’aurais 2 prêts à rembourser moi-même s’il leur arrive quoi que ce soit ? Comment procéder si on ne veut pas prendre d’assurance ? au vu du prix, cela élève énormément les mensualités. Y a-t-il une solution pour que s’il arrive quoi que ce soit je n’ai qu’une seule mensualité à payer ? Merci pour votre retour.

          1. Bonjour

            Pour toutes ces questions, voyez avec votre notaire. Ne pas prendre d’assurance reste très risqué. Meilleures salutations.
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, j’ai acheté un appartement il y a 2 ans grâce à mon père auprès de qui je rembourse le crédit. Le logement est à mon nom et de ce fait je n’ai droit à aucune aide car le crédit n’est pas officiellement déclaré (j’ai les relevés de banque attestant le remboursement mensuel auprès de mon père).
      Sauriez-vous comment faire ou qui contacter pour m’aider dans cette situation financière ? Merci !

      1. Bonjour

        Il faut absolument mettre votre situation en règle et déclarer ce prêt à l’administration fiscale. Car cela pourrait être considéré comme une donation déguisée. Voyez avec votre notaire.
        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Mon frère m’a fait un chèque de 36 000 euros. Afin de me les prêter pour un financement immobilier. Que dois-je faire ? Reconnaisse de dette ou donation ?

      1. Bonjour,
        Tout dépend de votre intention commune : la somme est prêtée contre emboursement ou votre frère vous donne définitivement cette somme d’argent. Vous pouvez consulter un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts patrimoniaux.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. bonjours,
          il y a une vingtaine d’années, ma compagne a contracté un prêt auprès d’une banque pour aider son père a rembourser ses dettes. elle a aussi dû lui donner son argent durement économisé.
          ce qui au total s’évalue a près de 30 000euros
          depuis, son père ne parle pas du prêt ni de remboursement.
          ma femme a garder toutes les preuves des sommes versées a son père.

          pensez vous qu’il y ai une solution pour que son père la rembourse?
          peut-elle se retourner contre lui après ces années?

          merci pour vos précisions

          1. Bonjour

            La situation est complexe. Le plus simple est de tenter une médiation familiale. Sinon, il faudra prouver lors du décès qu’il s’agit d’une créance au bénéfice de votre épouse.
            Meilleures salutations

            L’équipe de lafinancepourtous.com

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