Prêt familial

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Question

Je souhaite prêter de l’argent à ma sœur. Comment puis-je faire ? Faut-il déclarer ce prêt familial aux impôts ?

Par Nathalie

Réponse

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent. Lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

Vous pouvez ainsi rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou obtenir une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur. La reconnaissance de dette doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a.

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 €. L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

Lorsque le prêt excède 5 000 € (c’était 760 euros avant le 27 septembre 2020), l’emprunteur (votre sœur) est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus. 

Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (votre sœur) doit déclarer les intérêts qu’elle vous a versé et le prêteur (vous) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Enfin, lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

 

    59 commentaires sur “Prêt familial”
    1. bonjour,mon frère et ma sœur du Canada m’ont fait don de 14000 euros chacun. Pour la déclaration de don c’est écrit que j’ai droit à 15932 sans être taxé.
      Ma question svp est ai droit a 15932 euro pour chaque frere et soeur ou pour les 2.
      Merci pour vos réponses.

    2. Bonjour
      Pour l’achat d’un appartement,un ami à la famille vivant seul hors UE, me prêterait 150000e sans intêret, par virement depuis l’etranger, hors UE ., je ferai la déclaration de contrat de prêt et la reconnaissance de detes pour la banque et les fiscs.,avec un différé de remboursement à mon rythme, suite à la vente de mon appart à réparer.,Si mon ami dècéderait quelques années plus tard,et que je n’ai pas encore remboursé, quelle est ma situatuon vis à vis des fiscs,merci.

      1. Bonjour,
        En cas de décès de votre ami avant le remboursement de la totalité du prêt amical, le montant restant à rembourser constitue un actif de la succession. Le montant du prêt non encore remboursé est ajouté à la succession. Vous restez tenu au remboursement du solde restant dû. En cas de non remboursement, vous risquez un redressement fiscal pour donation non déclarée. Et les héritiers de votre ami peuvent vous assigner en justice pour obtenir le règlement de cette dette.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour
          Pour l’achat d’un appartement,un ami à la famille vivant seul hors UE, me prêterait 150000e sans intêret, par virement depuis l’etranger, hors UE ., je ferai la déclaration de contrat de prêt et la reconnaissance de detes pour la banque et les fiscs.,avec un différé de remboursement à mon rythme, suite à la vente de mon appart à réparer.,Si mon ami dècéderait quelques années plus tard,et que je n’ai pas encore remboursé, quelle est ma situatuon vis à vis des fiscs,merci.

        2. Bonjour,je vous remercie de vos explications à mon message du 25/07,mais dans le cas de mon ami d’enfance,il vit hors UE,et il n’a plus de famille,ni héritiers.
          pour cela,Si mon ami dècéderait, quelques années plus tard,et que je n’ai pas encore remboursé, il n’y aura personne à qui rembourser le restant dû ,que devient ma situatuon vis à vis des fiscs,merci.

      2. Bonjour,

        L’administration fiscale française pourrait procéder à un redressement fiscal pour donation non déclarée si vous ne remboursez pas le prêt amical. Pour en savoir plus, vous pouvez interroger votre centre des impôts. Vous pouvez également consulter un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts patrimoniaux.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      J’ai bénéficié en octobre 2020, d’un prêt familial d’un montant supérieur à 5K.
      J’ai lu sur le site impots.gouv que la déclaration (souscription de la déclaration 2062) pouvait être faite indifféremment par le créancier ou le débiteur et devait être jointe à la déclaration de revenus. Ce que je m’apprêtais à faire hier en tant qu’emprunteur. Or, je constate (tardivement) sur la notice explicative du formulaire 2062, que dans certaines situations, la déclaration doit être adressée au plus tard le 15 février de l’année suivant la conclusion du prêt. Suis-je hors délai ou ne suis-je pas concernée par cette date butoir ?
      Je vous remercie pour votre réponse.
      Excellente journée,

      1. Bonjour
        Cela ne devrait pas poser de problème. Ecrivez à votre centre des impôts, via votre messagerie sécurisée, pour expliquer la situation. L’essentiel étant de faire la déclaration.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour mes parents font donation d’un appartement a mes deux soeurs une de mes soeur veux avoir l’appartement a elle toute seul et faire une reconnaisance de dette avec le notaire elle lui doit 60000€ esse possible

      1. Bonjour
        Oui cette procédure est possible. Il est toujours conseillé de voir ces sujets avec un notaire.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Pour « L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée. »

      Est ce que les relevés de compte constitue une preuve de « véritable prêt » si j’ai prêté 20000€ à mon frère il y a 3 ans, qu’on a rédigé un contrat signé entre nous sans enregistrement et qu’il me la rembourse aujourd’hui ?

      1. Bonjour

        Oui cela peut servir de preuve. Le plus simple est décrire à votre centre des impôts pour expliquer votre situation. Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Je ne connaissais pas cette loi.
      Ma maman m’a donné / prêté 2000 € en 2019 puis 2020, car je connais de grandes difficultés de santé (une ALD reconnue en invalidité). Nous sommes vraiment souples dans la famille : soit ce sera un don, soit je la rembourserai si ma situation évolue positivement.
      Nous avions noté ‘pension alimentaire’ pour elle et pour moi.

      Est-ce déclarable autrement, lui permettant de déduire la somme de ses revenus sans que cela n’impacte la les miens en hausse d’impôts ?
      Payer des impots sur cette somme me parait ‘injuste’ puisque c’est peut-être une aide temporaire, et surtout, avec une pension d’invalidité de moins de 1000 euros en ce moment, c’est très compliqué.

      1. Bonjour
        Pour une somme peu importante, vous ne devriez pas risquer de remise en cause. Toutefois, votre mère peut déduire de ses impôt la somme versée (il faudra que vous la rajoutiez sur votre propre déclaration. Mais ettantion, il faut pouvoir attester de vos besoins et votre niveau de ressources. Vous trouverez ici un article sur ce sujet https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-deduire-laide-que-japporte-mes-enfants-majeurs
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      J’effectue un prêt familiale d’un montant de 100 000 € à ma fille pour son entreprise individuelle (EI). Est ce que ce prêt est assimilable à un prêt entre particulier ? Si non, quelle est la démarche à suivre pour officialiser ce prêt ?

      1. Bonjour,

        Oui cela constitue un prêt entre particulier. mais pour une telle somme, nous vous conseillons de consulter un notaire pour établir le contrat de prêt.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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