Question
Je souhaite prêter de l’argent à ma sœur. Comment puis-je faire ? Faut-il déclarer ce prêt familial aux impôts ?
Par Nathalie
Quelle est la procédure pour prêter de l’argent ?
Réponse
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent. Lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
Pour ce prêt familial, vous devez rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou obtenir une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur. La reconnaissance de dette doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
À lire aussi sur notre site
En vidéo
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 €. L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Lorsque le prêt excède 5 000 € (c’était 760 euros avant le 27 septembre 2020), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé Cerfa n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus.
Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur doit déclarer les intérêts qu’elle vous a versé et le prêteur doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements, pour éviter tout problème futur. Enfin, lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
Pour aller plus loin
133 commentaires
Bonsoir 🙂
Comment ? où trouver ? et qui redige l’acte de prêt pour un prêt sans intérêts à ma fille pour achat d’un véhicule ?
Notaire, avocat, un organisme particulier…?
merci 🙂
Bonjour,
Vous pouvez rédiger vous-même l’acte de prêt, sur papier libre. Il vous suffit d’indiquer votre identité (en tant que prêteur) et celle de votre fille (en tant qu’emprunteur), le montant prêté, les modalités de remboursement du prêt (durée de remboursement, montant des échéances…), l’objet du prêt (achat du véhicule). Vous devez aussi indique que le prêt est sans intérêts. Le contrat de prêt doit être daté et signé par le prêteur et l’emprunteur (vous et votre fille). Vous devez conserver chacune un exemplaire du contrat de prêt signé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai une tante qui accepte de me prêter 40000€ pour un achat immobilier, le temps que je puisse revendre la maison familiale. Elle me prête cette somme sans intérêts. On a convenu de faire cela par le biais d’un notaire. Elle a évoqué une clause, qui serait que si je venais à ne pas la rembourser, ce serait alors à mes enfants de le faire. En a t elle le droit ?
Merci
Bonjour
Il faut voir ce sujet avec le notaire. A priori, cela lui donne une garantie en cas de non remboursement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com