Question
Je souhaite prêter de l’argent à ma sœur. Comment puis-je faire ? Faut-il déclarer ce prêt familial aux impôts ?
Par Nathalie
Réponse
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent. Lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
Pour ce prêt familial, vous devez rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou obtenir une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur. La reconnaissance de dette doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 €. L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Lorsque le prêt excède 5 000 € (c’était 760 euros avant le 27 septembre 2020), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé Cerfa n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus.
Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur doit déclarer les intérêts qu’elle vous a versé et le prêteur doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements, pour éviter tout problème futur. Enfin, lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
Pour aller plus loin
125 commentaires
Bonjour, Merci pour cet article éclairant !
Une petite question : faut-il obligatoirement enregistrer un prêt familial ou la déclaration dans l’année (lors des impôts) suffit-elle ? J’ai l’impression qu’il y a un flou : on est légalement simplement obligé de le déclarer aux impôts mais vous laissez sous-entendre que le fisc pourrait tout de même faire un redressement s’il n’y a pas eu enregistrement de la somme ? Par exemple, entre le moment du prêt – disons janvier – et la déclaration aux impôts – vers mai – le fisc pourrait-il considérer dissimulation ou non du prêt ?
Bonjour
Cette déclaration doit être envoyée en même temps qe la déclaration de derevenu (format) papier. Donc cena ne pose pas de problème si le prêt est déclaré après son versement. Lisez cet article https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/un-proche-ma-prete-de-largent-dois-je-le-declarer
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ma femme de nationalité chinoise a envoyé deux virements 20000 et 10000 euros en 2017 et 2018 à sa mère pour les frais de santé de son père. Celui ci est décédé en février 2024 et sa mère nous a remboursé 25000. est ce que cela peut être considéré comme prêt familial, nous n’avons pas fait de déclaration au fisc.. comment faire maintenant, merci
Bonjour
Compte tenu que ces sommes n’ont pas été déclarées et qu’il s’agit d’un virement international, la banque va surement vous demander l’origine de ces sommes. Vous pouvez écrire aux impôts pour expliquer votre situation.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour réaliser la création de mon entreprise, un personne de ma famille va me prêter de l’argent (30000€). que je compte rembourser sur 5 ans. Par qui doit être déclaré le prêt? (par l’emprunteur ou le prêteur). Ce prêt est il imposable pour moi ? Le remboursement que reçoit le prêteur est il imposable ? Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Le prêt familial doit faire l’objet d’un écrit : contrat de prêt ou reconnaissance de dettes. C’est vous, emprunteur, qui devez déclarer ce prêt aux impôts comme expliqué dans notre article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/pret-familial-ou-amical/ . Voici le lien vers le modèle de déclaration de prêt https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret . Vous n’aurez aucun impôt à payer pour ce prêt familial. La personne qui vous prête l’argent n’aura pas d’impôt à régler, sauf si le prêt est assorti d’intérêts. Ces intérêts doivent être déclarés par le prêteur dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Existe t’il une limite dans la somme qui peut être prété dans le cadre d’un prêt familiale ?
Merci !
Bonjour
Il n’existe pas de maximum prévu dans les textes, il faut juste que cela soit fait dans les règles.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bjr je souhaite preter de l’aregnt a une personne en controle fiscale est ce que c’est lègal pour moi???? je ne serai pas inquité par les impots
Bonjour
Oui cela ne pose pas de problème à la condition que ce prêt soit déclaré aux impôts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai benefecié d’un pret pour un achat immobilier, j’aimerais savoir quel est la procédure que je doit effectuer quand j’ai fini de rembourser ? dois je declarer aux impots le remboursement de la somme ? c’est un pret familial
Bojnjour
Si vous avez remboursé ce prêt il est conseillé de le préciser aux impôts en conservant les preuves de règlement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je souhaites avoir des renseignements sur un prêt qu’un membre de ma famille va recevoir de Turquie. pour le remboursement comme ça se passe comment les impots vont verifier le remboursement comme le preteur est en Turquie ?
Bonjour,
Le prêt doit faire l’objet d’un écrit : contrat de prêt ou reconnaissance de dettes. Si le montant du prêt familial excède 5 000 euros, le membre de votre famille qui emprunte doit déclarer ce prêt aux impôts comme expliqué dans notre article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/pret-familial-ou-amical/ . Voici le lien vers le modèle de déclaration de prêt https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret . Et l’emprunteur devra conserver les preuves des remboursements.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ma soeur est en plein divorce.
Elle et son futur ex mari ont trouvé un accord pour la maison.
Elle lui rachéte ces parts pour 75K€, je lui prête l’argent sans remboursement et sans interêt en revanche je lui ai demandé de faire figurer mes enfants dans l’acte de propriété et elle en garde l usufruit de la maison.
Est ce réalisable?
Cdt
Bonjour
Un prêt doit forcément être remboursé, sinon c’est un don soumis à taxation. Le plus simple serait surement que vous soyez co-propiétaire. Prenez un rendez-vous avec un notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com