Prêt familial ou amical

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L’obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse, et de la facilité. Il suffit juste de prendre quelques précautions pour que le petit service familial ou amical ne se transforme pas en gros malentendu qui finit dans le bureau du juge ou… par un redressement fiscal.

Pour des prêts entre proches sans histoires

Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.

Privilégier la rédaction d’un écrit

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.

D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.

La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.

L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts

Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .

La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Privilégier la paix familiale

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

    837 commentaires sur “Prêt familial ou amical”
    1. Bonsoir . Je souhaite emprunter 5000 euros à mon epoux dont je suis séparée pour pouvoir démarrer une activité en tant qu auto entrepreneuse . Nous allons faire un contrat de pret ou reconnaissance de dette remboursable sur 5 ou 10 ans ( ai je le droit ?) avec des mensualités de 40 euros au depart puis plus en fonction du ca bien évidemment . Suis je dans mon droit ? la durée de 10 ans est elle possible pour rembourser ? Que dois je faire d’autre pour etre parfaitement en regle ?Cordialement

      1. Bonjour

        Oui, vous pouvez fixer la durée que vous souhaitez, ainsi que les modalités de remboursement. Cela suffira pour être en règle.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      pour l achat d un appartement ma fille doit avoir 1 apport de 65 000€ pour ne pas dépasser son taux d’endettement
      il lui manque 25 000€
      je veux lui prêter ces 25 000€ prêt familiale
      mais si j ai bien compris ,ma fille devra me rembourser a la fin de son pret bancaire ?
      c est a dire dans 25 ans
      j ai 54 ans ,donc vu mon age ?
      a t on le droit ?
      peut on étaler le remboursement sur 5 ou 6 ans ?
      car j aurai 79 ans et jusque mes 85 ans ?
      bien sur ci cela est possible , nous ferons la reconnaissance de pret familiale ainsi que la declaration aux impots 2062

      1. Bonjour
        Effectivement vous pouvez dans la reconnaissance de dette fixer une échéance assez lointaine, ainsi que préciser les modalités de remboursement. Si vous décédez avant le terme, le capital sera déduit de la part successorale de votre fille. Vous pouvez également, lui faire un don de cette somme, lequel sera exonéré de droits. Tout dépend avant tout du nombre d’enfants que vous avez, afin d’éviter les querelles familiales.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      mon ex beau père veut m’aider pour mon achat de villa mais ne peut pas me faire une donation sinon trop d’impots dessus. peut il faire sous forme de pret sans interet, et a remboursement minime par mois? et le cloturer sans dette ou restant a verser au descendant en cas de deces?
      cdt

      1. Bonjour

        Oui le prêt peut-être fait sans intérêt. Mais en cas de décès de votre beau-père avant le terme, il vous faudra rembourser les sommes dues. Il n’est pas possible d’imputer la dette à une autre personne. Sauf à faire un prêt conjoint (vous et votre époux)
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, j’ai un projet d’achat d’un fonds de commerce, et comme j’ai pas l’apport que la banque demande, j’ai demandé à mon frère qu’habite en Angleterre. comment faire pour déclaré la somme aux impôts ?
      merci

      1. Bonjour
        Vous pouvez déclarer ce prêt en France, sur le site des impôts.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour, EX ; je prete 300k€ en 2022 , et suivant la loi , quelle année butoir le preteur doit debuter les remboursements et a t’il la liberté de rembourser sous échéanciers de plusieurs année ou sous quel type d’échéancier. merci

    6. Bonjour,

      Quelle clause inscrire sur le contrat de prêt (cerfa2062) quand le remboursement du prêt ne se fera qu’à la succession de l’emprunteur ? En sachant que nous sommes 8 enfants qui souhaitons faire un prêt à notre mère afin qu’elle puisse acquérir un bien immobilier mais ne voulons être remboursé que lors de sa succession. Nous ne voulons pas que notre mère nous rembourse par mensualité. Nous comptons lui prêter 6000euros chacun pour completer son apport personnel. Peut-on faire une déclaration commune ou est-il préférable de le faire individuellement ? Notre mère est agée de 65 ans.

      En vous remerciant par avance pour toute l’aide que vous pourrez nous apporter

      Bien cordialement

      1. Bonjour

        Dans votre situation, il est préférable de faire un don à votre mère, lequel sera exonéré de droits, car il existe un abattement de 100 000 € (qui va dans les deux sens en ligne directe). Chaque enfant devra faire ce don personnellement et le déclarer au Fisc. https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/transmission-donation/donations-transmettre-de-son-vivant/donation-simple/
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,

          Merci de votre retour. J’ai lu attentivement le lien joint à votre réponse, cependant un point reste floue : cet argent donné à notre mère pourrions nous le récupérer lors de sa succession ou cette somme serat-elle déduite de notre part d’héritage chacun ? La donation « hors part successorale » s’applique-t-‘elle dans les deux sens ou seulement dans le cas ou le parent fait une donation à son enfant ?
          Merci encore
          bien à vous

          1. Bonjour

            Nous avions mal compris votre question ! Effectivement si vous souhaitez récupérer les sommes après le décès, il faut mieux que chaque enfant fasse un prêt. Vous pouvez ainsi prendre une date de remboursement très éloignée (par exemple 40 ans). Pour éviter tout problème vous pouvez aussi poser la question aux impôts, via votre messagrie sécurisée, sur impots.gouv.fr
            Meilleures salutations
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour j ai preté 30 000 francs en 2001 pour une maison et 5000 francs pour le jardin deux ans apres je crois (je ne retrouve plus le talon de cheque) pour mes parents et ils ne m’ont pas tout remboursé.
      De plus elle (la personne qui ma enfanté) m’a donné un micro onde valeur a se dire 1400 euros y a dix ans au moins comme interet.
      Elle disait qu’elle allait pas payer les 2 credits de plus de dix ans.
      Maintenant on me demande de donner de l argent pour l’aider car elle a placé mon père dans une maison de retraite depuis 1 ans 6 mois. Les comptes sont géré pars un frère depuis 1.5 ans sans nouvelle de la famille merci

    8. Bonjour
      le pret familial entre-t-il dans la capacité d’emprunt calculée par les banques? nous achetons une maison avec un pret classique, un pret relais et un apport. Cet apport est constitué par un prêt familial que nous rembourserons des la vente de notre appartement actuel. La banque considere t elle cet apport comme un Credit ou comme un reel apport?
      merci d’avance

      1. Bonjour

        A priori oui, cela ne pose pas de problème. Il faut déclarer ce prêt afin de justifier du montant viré sur votre compte bancaire.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      je voudrais prêter une somme très importante à mon frère qui habite en Italie. Moi, je suis italien mais je suis en france depuis des années.
      Il faut rediger l’acte chez un notaire en Italie ou en france?
      Je crois d’avoir compris que les lois qui reglent le prêt familial sont differents dans les deux pays.
      Merci par anance

      1. Bonjour,
        Vous pouvez poser la question aux impôts via votre messagerie sécurisée. Votre situation est particulière.
        Votre frère peut également se renseigner auprès d’un notaire italien.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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