Prêt familial ou amical

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L’obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020. Seuls le ou les prêts d’un montant global supérieur à 5 000 € sur l’année sont à déclarer à l’administration fiscale.

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse, et de la facilité. Il suffit juste de prendre quelques précautions pour que le petit service familial ou amical ne se transforme pas en gros malentendu qui finit dans le bureau du juge ou… par un redressement fiscal.

Pour des prêts entre proches sans histoires

Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés.

Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.

Privilégier la rédaction d’un écrit

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.

D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.

La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.

L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts

Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts.

La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Privilégier la paix familiale

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

    608 commentaires sur “Prêt familial ou amical”
    1. Bonjour,
      Je suis francais, resident et imposable en Angleterre, et je souhaiterais preter a mon frere (vivant en France) une somme d’environs 150, 000 euros sans interets, pour qu’il achete un appartment.
      Y a t’il des consequence fiscales pour lui ou pour moi?
      Je vous remercie.

      1. Bonjour

        En France, il n’y a aucune incidence fiscale en cas de prêt sans intérêt. Votre frère doit simplement déposer une déclaration à son centre des impôts.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour mon ex-mari a contracté un crédit 11000€ à une personne âgée de 97ans.Comment être sûr que ce crédit à bien été déclaré aux impots ? Merci

      1. Bonjour,
        Vous n’avez aucune possibilité de savoir si ce prêt a été déclaré aux impôts. Il faut que l’une des deux parties prenantes ait fait une déclaration.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      je suis résident en France, un proche peu me prêter la somme nécessaire pour un achat immobilier. Le proche en question est résident et imposable en Italie.
      est il faisable l’emprunt de l’étranger ?

      1. Bonjour
        Oui votre ami peut vous prêter de l’argent, il faudra déclarer cette somme à votre centre des impôts. Si le prêt est avec intérêt, votre ami pourrait avoir des impôts à payer en Italie. Il faut qu’il se renseigne à ce sujet.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Je suis français et resident en Espagne. Je ne suis pas imposable en France, seulement en Espagne.
      Ma mère, française, 80 ans en octobre prochain, souhaite me prêter 10.000 euros, à taux zéro, pour un projet d’achat de bien immobilier.
      Si j’ai bien compris, nous devons:
      1) rediger et signer un contrat sous seing privé entre nous, et chacun en conserve une copie en cas de demande de presentation ulterieure (soit par sa banque, la mienne, le notaire, ou autre).
      2) presenter le formulaire 2062 au Tresor Public afin de declarer ce pret familial.

      Mes questions sont les suivantes:

      -Puis-je presenter moi-même le formulaire 2062 au Trésor Public, alors que je ne suis pas imposable en France?
      -Devrai-je également le déclarer aupres de l’administration espagnole (car je vais recevoir cet somme sur mon compte bancaire espagnol)?
      -Devons-nous informer la banque de ma mère de tout cela, avant de procéder au virement?
      -Est-il obligatoire de renseigner avec exactitude les délais de remboursement de se prêt? (il est possible que nous le remboursions en 3 ou 4 mois, petit à petit, mais nous n’excluons pas non plus que cela se fasse sur 5 ans, par exemple, ou en une seule fois).

      D’autre part, si ce prêt est divisé en 2 sommes de 5.000€, et que l’une est viré sur mon compte bancaire espagnol et l’autre sur celui de mon épouse (espagnole): cela est-il légal, et la déclaration aupres du Tresor Public reste-elle necessaire?

      Merci infiniment par avance pour vos précieuse réponse, et bravo pour ce site et votre magnifique travail.

      Bien cordialement

      1. Bonjour
        Si vous n’êtes pas résident fiscal Français, c’est à votre mère d’envoyer ce document à son centre des impôts. Vous n’avez pas à déclarer cette somme en Espagne, mais la reconnaissance de dette vous permettra de présenter un justificatif à votre banque si elle vous demande la provenance de l’argent. Dans la reconnaissance de dette, vous n’êtes pas obligé de préciser les phases de remboursement, mais juste une date de fin de prêt, qui peut être assez lointaine. Enfin, si votre mère fait deux prêts de 5 000 €, aucune déclaration n’est nécessaire. Bon projet immobilier !
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Merci pour cette réponse claire et concise!
          une dernière question: le montant maximum de 5000€ pour un prêt entre particuliers/parents qu’il n’est pas nécessaire de déclarer, est annuel n’est-ce pas? C’est à dire, parlons-nous ici d’un prêt maximum de 5000€/année fiscale (=année civile pour la France, soit entre le 01/01 et le 31/12)?
          Concrètement, ma mère pourrait-elle me faire un prêt de 5000€ le 31/12/2021, puis un autre le 01/01/2022? Est-ce légal?

          Merci d’avance.

          1. Bonjour
            A priori oui, mais n’oublier pas de signer une reconnaissance de dettes, notamment pour prouver l’origine des fonds à votre banquier, et également d’éviter les querelles entre héritiers.
            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour , nous avons une personne agee de 90 ans qui vie chez avec nous ,il veut nous preter la somme de 300000 euro pour pouvoir acquerir un bien en passant bien sur par un notaire pensez vous cela sera possilble ?
      Cordialement

      1. Bonjour,
        Nous ne pouvons pas répondre précisément à votre question. Nous vous rappelons qu’il existe diverses dispositions légales qui protègent les personnes âgées de tout risque d’abus de faiblesse et frappent certains proches aidants d’une interdiction à recevoir à titre gratuit. Votre notaire pourra vous apporter toutes les précisions nécessaires.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Nous avons hérité de ma mère une dette de 100 000€ envers mon beau-père avec taux d’intérêt à 3%. Aucun remboursement partiel n’a été fait auparavant. La dette existe depuis 2014. Nous devons maintenant rembourser cette dette. Pouvez-vous m’expliquer le calcul des intérêts SVP ?

      D’avance merci.

      1. Bonjour,
        Il ne nous est pas possible de répondre précisément à votre question sans connaître les conditions du prêt consenti (ex : aurait-il déjà dû être remboursé, partiellement ou totalement, ce qui pourrait amener à calculer des intérêts de retard, quelles sont les dates de conclusion de l’emprunt et de remboursement, le mode de calcul prévu des intérêts est-il annoncé dans le contrat avec, le cas échéant, des intérêts portant eux-mêmes intérêts – ce qu’on appelle les intérêts composés comme pour un dépôt sur un livret A où les intérêts sont capitalisés, etc.). Dans le cas le plus simple, le calcul des intérêts est simple aussi : vous multipliez le montant de la dette par le taux d’intérêt et le nombre d’années passées depuis que le prêt a été consenti. Par exemple, s’il a été consenti le 1er janvier 2014 et que vous deviez le rembourser le 31 août 2021, il faut compter 7 années entières de 2014 à 2020 et 8/12 d’une année pour 2021, ce qui aboutirait à 23 000 € d’intérêts. Pour des cas plus complexes, des calculateurs sont à votre disposition sur Internet.
        Le notaire en charge de la succession de votre mère est à même de vous indiquer le montant exact de ces intérêts.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Je vous remecie pour l’article et les différents commentaires qui sont très enrichissants.
      J’ai pour projet d’acheter un commerce où mes parents seraient prêt à vendre un appartement qui leur rapporte 1.000€ / mois pour soutenir un apport au banque à hauteur de 180.000€. Je voudrais savoir comment pourrions-nous procéder pour qu’en investissant ces 180.000€ dans mon projet je leur rembourse la somme engagé + un rendement à peu près similaire pour eux ?

      Je vous remercie par avance 🙂

      1. Bonjour,

        Vous pouvez consulter votre banquier ou un notaire pour être conseillé sur la solution patrimoniale la plus adaptée à votre situation particulière.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

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