Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour, ma soeur a besoin que je lui prete la somme de 10000 euros, nous allons faire le formulaire de reconnaissance de dette, remboursement sans intérêt et sur un an. Est ce que moi ou ma soeur payerons un impot sur ca ? merci d’avance
Bonjour
Comme précisé dans cet article ce prêt n’implique aucun impôt à payer.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
je souhaiterais realiser un prêt familial avec ma tante (personne célibataire et sans enfants) pour pouvoir acheter une maison en attendant la vente de la maison dont je suis actuallement propriétaire. A savoir que nous avons encore un pret à rembourser sur notre maison.
L idée est de rembourser partiellement ma tante dès la vente de ma maison et de lui rembourser les 100000 restants par virement de 1000 euros par mois pendant un peu moins de 10 ans.
Est ce que ces 1000 euros par mois peuvent etre considérés comme un revenu par les impôts ? je ne voudrais pas que ma tante soit imposée suite à sa gentillesse.
L acte sera bien sûr réalisé devant notaire et il n y aurait pas d intérêts appliqués sur le prêt.
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour
Comme précisé dans cet article, ce prêt d’engendre aucun impôt pour le créancier (votre tante) puisqu’il n’y a pas d’intérêts payés.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’aimerais connaitre s’il vous plait, quels peuvent être les moyens de remboursement d’un prêt entre amis (virement, especes ou cheque) ?
Bonjour
Il est conseillé de privilégier un virement ou chèque pour conserver la preuve de remboursement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Ou puis je trouver le formulaire pour declarer un pret familial et ou puisje le faire valider?
Bonjour
Comme expliqué dans cet article
« Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. » https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite rembourser en anticipé un prêt familiale (la déclaration de prêt auprès des impôts avait été faite). Devons nous refaire une déclaration aux impôts du remboursement en anticipé ?
Merci
Cordialement
Bonjour
A priori non. Mais vous pouvez le préciser via votre messagerie sécurisée sur impot.gouv.fr en fournissant la preuve du règlement (copie du virement bancaire par exemple).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite faire un prêt de 10 000€ à mon collocataire qui débute son entreprise (il possède déjà un contrat en tant que préstataire de service pour une grosse entreprise) pour l’achat d’un véhicule, ses revenus sont assurés et le fait de ne pas avoir un véhicule adapté l’empêche de faire certains chantiers. J’avais quelques questions, le taux d’intérêt est-il fixé librement (on pensait faire un taux de 5%) ? Ce sera un prêt d’une durée de moins d’un an. En cas de soucis, la durée est-elle reconductible ? Quel est l’intérêt de la déclaration aux Impôts et à quoi cela conduira t’il ? J’ai vu qu’il faudra faire un contrat sur papier et une déclaration, pour un montant de 10 000€ est-ce qu’il y a d’autres formalités à respecter ? La somme peut-elle être prêtée assez rapidement ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses,
Cordialement
Bonjour
Le taux du prêt ne doit pas dépasser celui de l’usure https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/statistiques?theme%5B7194%5D=7194&sub_theme%5B8673%5D=8673&start-date=&end-date=. Pour la durée vous pouvez effectivement la reconduire en cas de soucis. Il faut déclarer ce prêt car la banque ne manquera pas de lui demander l’origine des fonds (et également de signer une reconnaissance de dettes en cas de problèmes). Et cela peut être fait très rapidement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je vais faire un « prêt relais » à l’un de mes enfants entre l’achat d’un bien immobilier et la vente de sa maison.
Je pense mettre en date de début de remboursement la date de vente de la maison, et pas d’intérêt.
Est-ce que cette date de remboursement qui dépend d’un événement à date inconnue est possible?
Bonjour
Il est préférable de donner une date assez éloignée, quitte à rembourser par anticipation (cela ne posse pas de problème). Conservez toutes les preuves de remboursement afin que ce prêt ne soit pas considéré comme une donation déguisée. Et s’il s’agit d’un montant important, prenez conseil aurpès de votre notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je souhaite emprunter 7000€ à ma mère pour effectuer des travaux d’électricité dans la maison que je vais acquérir dans quelques jours. Je souhaite la rembourser à l’issue de la vente de mon bien immobilier actuel, sauf aléas, effectif dans 4 mois. Je vais indiquer « remboursement des 7000 € à l’issue de la vente de mon appartement » dans le contrat. Je ferai une déclaration aux impôts. Le prêt serait à taux zéro. Ma mère m’a fait déjà fait par ailleurs une donation devant notaire cette année pour m’aider à l’achat de la maison. Je voudrais m’assurer qu’avec ces données, en empruntant à taux zéro, en remboursant sous moins d’un an, et sachant que ma mère a 85 ans, il y a t-il un risque de requalification par l’administration fiscale en don? L’enregistrement de l’acte de prêt est-il incontournable? Je vous remercie. Cordialement.
Bonjour
Il faut effectivement déclarer ce prêt, mais pour une somme si peu importante il n’y a pas, à notre avis, de risque de requalification fiscale. Au pire, si votre maman décède avant le remboursement, cette somme sera déduite de votre part.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse ! Bonne continuation à votre équipe.
Olivier741