Prêt familial ou amical

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L’obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020. Seuls le ou les prêts d’un montant global supérieur à 5 000 € sur l’année sont à déclarer à l’administration fiscale.

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse, et de la facilité. Il suffit juste de prendre quelques précautions pour que le petit service familial ou amical ne se transforme pas en gros malentendu qui finit dans le bureau du juge ou… par un redressement fiscal.

Pour des prêts entre proches sans histoires

Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés.

Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.

Privilégier la rédaction d’un écrit

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.

D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.

La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.

L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts

Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts.

La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Privilégier la paix familiale

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

    478 commentaires sur “Prêt familial ou amical”
    1. bonsoir,
      j’ai fait faire à ma mère un prêt à la consommation d’un montant de 3500€ que je rembourse tout les mois avant le 10 par virement sur le compte où est débité le prêt.
      J’avais à l’époque un besoin de trésorerie.
      Est ce que je peux le prendre en compte dans le calcul de mes dettes ?
      En considérant qu’aucun contrat n’a été établi… est t il trop tard pour en écrire un ?
      merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Vu qu’il s’agit d’un prêt de moins de 5 000 € aucune formalité n’est obligatoire. Mais vous pouvez toujours signer une reconnaissance de dette avec votre mère, en précisant les modalités de remboursement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour.
      Dans le cadre d’un prêt familial sans intérêts, peut-on différer le remboursement du prêt à échéance si on est dans l’incapacité de rembourser (et le prêteur est d’accord évidemment) ? merci

      1. Bonjour,

        Il convient alors de rédiger un avenant au contrat de prêt pour éviter tout problème.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Merci pour votre réponse. je suppose qu’il faut l’enregistrer auprès des impôts ?
          Autre question et vous aurez répondu à mes interrogations ☺ Serait-il possible de faire un nouveau prêt familial (avec intérêts cette fois) qui annulerait le précédent et qui serait plus important pour ainsi pouvoir rembourser un prêt immobilier au passage. Le nouveau prêt familial ayant un taux moins élevé que le prêt immobilier, il serait moins onéreux et donc plus intéressant. merci

          1. Bonjour,
            Oui, il faut enregistrer ce prêt aux impôts. Vous pouvez effectivement par ailleurs réaliser un nouveau prêt familial et rembourser votre crédit immobilier, mais attention aux pénalités de remboursement anticipé. Vous trouverez plus d’information dans cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-remboursement-anticipe-credit-immobilier/
            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour,
      ma mère m a fait un don de 100 000 euros pour l achat d un bien immobilier.
      je souhaitais repartir mes credits a la banque comme cela:
      270 k accepeté par la banque
      40 k refusé par Action logement ( mon mari n a pas deux ans d ancienneté)

      ma mère souhaite cassé une assurance vie pour nous donné les 40k restant.
      Puis-je faire une une declaration de dette?

      merci de votre aide.

      1. Bonjour,

        Bien sûr vous pouvez faire une reconnaissance de dette, et enregistrer ce prêt auprès des impôts. Et si votre mère est âgée de moins de 80 ans, elle peut également vous faire un don en numéraire d’une valeur de 31 865 € exonérés d’impôts.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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