Prêt familial ou amical

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L’obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse, et de la facilité. Il suffit juste de prendre quelques précautions pour que le petit service familial ou amical ne se transforme pas en gros malentendu qui finit dans le bureau du juge ou… par un redressement fiscal.

Pour des prêts entre proches sans histoires

Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.

Privilégier la rédaction d’un écrit

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.

D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.

La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.

L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts

Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .

La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Privilégier la paix familiale

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

    787 commentaires sur “Prêt familial ou amical”
    1. Bonjour je suis seule avec 3 enfants a ma charge mais garde partagee une semaine sur 2 je suis tout le temps remboursée et depuis 2 ans je dois rembourser 1500 eur j’ai un travail de nuit cdi jai des fois recu de l argent a preter mais pas grand chose … a quoi cela peut etre du svp?

      1. Bonjour,
        Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez vous adresser au centre d’action sociale de votre commune (CCAS). Vous pouvez également contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Mes parents sont prêts à me prêter l’argent nécessaire à l’achat d’un appartement. Pour le moment, je ne peut faire de prêt bancaire car ma situation pro n’est pas stable.
      Toutefois, dès que ma situation le permettra, je souhaiterai solder ce prêt et non attendre la fin de l’échéancier (soit 20 ans). Est ce possible de solder ce type de prêt ? Par quel type d’emprunt à la banque est ce faisable ?

      Autre question : mes parents ont 60 ans. Est ce possible pour eux me faire ce prêt familial sur 20 ans ?

      Je vous remercie pour votre retour. Cordialement,

      1. Bonjour
        Il est toujours possible de rembourser par anticipation. Toutefois, il faudra présenter à la banque un projet viable afin de sécuriser le remboursement du prêt. Le plus simple est d’en parler avec votre conseiller bancaire. Et vos parents peuvent très bien rédiger un acte de prêt avec remboursement dans 20 ans. S’ils décèdent avant, cela deviendra une dette sur la succession (qui sera retirée de votre part)

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour,
      j’ai prêté 25000 euros à mes parents pour l’achat de leur logement.
      Cette somme étant remboursable au décès du second.
      Nous avons établi un document trouvé sur internet , rempli comme il fallait mais sans savoir qu’il fallait faire une déclaration aux impots.
      pour être remboursée dois je faire enregistrer ces papiers chez un notaire ?

      1. Bonjour
        Si le prêt n’est pas trop ancien, vous pouvez le déclarer maintenant aux impôts, cela ne devrait pas poser de problème. Vous pouvez poser la question sur le site impots.gouv.fr, via votre messagerie sécurisée.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjours j’aimerais acheter un appartement j’ai demander a un amis de me prêter 60 000 euro il est d’accord pour me les prêter est-ce que c’est possible et est ce qu’on est obligé de le déclarer au fisc ?

      1. Bonjour
        Oui, comme précisé dans cet article, il faut déclarer ce prêt et remplir une reconnaissance de dettes, pour éviter tout conflit ultérieur.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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