Pour des prêts entre proches sans histoires.
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés.
Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Obligatoirement par écrit.
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1500 euros, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur. Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée. Lorsque le prêt excède 760 euros, l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen d’un imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus.
Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu’il a versé et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Exception faite de certains prêts consentis en 2006/2007, les intérêts sont imposables (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème de l’impôt)
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Lien utileImprimé Cerfa 2062
bonjour ma mère avait besoin de s’acheter une voiture et elle ne pouvait pas faire de crédit. J’ai donc fait un crédit à ma banque de 10500€ et j’ai payé les premières mensualités le temps qu’elle se remette financierement. Ensuite elle a payé les mensualités elle même.
je voulais savoir dois-je déclarer ce prêt ? Et comment ca se passe ?
Et est-ce que l’une de nous deux devra payer des impôts après ca ?
merci beaucoup
Bonjour,
La loi ne prévoit pas de montant plafond, mais sachez que les prêts entre particuliers ou entre personnes d’une même famille sont soumis à des formalités supplémentaires si leur montant dépasse 760 euros (prêt même sans intérêt).
En première lecture, il est donc dans votre cas préférable de faire signer une reconnaissance de dette pour éviter toute assimilation à un don voire en cas de remboursement de cette somme à un revenu. Vous pourriez utiliser le formulaire de déclaration de prêt 2062.
Cette réponse n’est qu’indicative compte tenu des enjeux possibles. Elle doit seulement attirer votre attention sur l’impérieuse nécessité de consulter un conseil voire l’administration fiscale en ce domaine.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Les relevés bancaires mensuels peuvent-ils être la preuve du versement des mensualités convenues et du remboursement total d’un prêt amical ?
Si non, qu’elles sont les preuvent à fournir si litige ?
Par avance merci.
Cordialement
Bonjour,
Cela peut être une preuve effectivement de paiement des mensualités dues.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
lorsqu’on déclare au fisc le montant d’un prêt sans intérêts que l’on reçoit, est-ce que cette somme est considérée comme des revenus supplémentaires et donc imposable ?
merci de votre réponse
Bonjour,
Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu’il a versé et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Exception faite de certains prêts consentis en 2006/2007, les intérêts sont imposables (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème de l’impôt).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
merci mais comme je vous le disais c’est un prêt sans intérêts
donc est-ce que la somme prêtée est imposable ?
Bonjour,
Comme vous l’aurez compris, vous n’êtes pas soumis à l’imposition car vous n’êtes pas dans le cas explicité dans notre réponse précédente.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
voila j’ai fais un credit auto pour un ami d’une valeur de 8000€, nous avons fait un ecrit il y a de ca 1an, mais n’a pas la date du remboursement, ni la somme ecrite en lettre et n’a pas ete faite devant un notaire ou autre.
cette ami me rembourse avec du mal, et nous sommes un peu en conflit
que dois je faire si cette ami ne me rembourse plus? ai je faites les bonnes demarches? pourrais je me retourner contre lui en cas de non remboursement? et dois je le declarer ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat ou d’un juriste d’une association de consommateurs pour de plus amples informations.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com