Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour,
La mère de mon conjoint souhaite nous faire un prêt de 200 000e sans intérêts, qu’on remboursera sur 20 ans pour un achat immobilier.
Je ne comprends pas quels demarches sont a faire pour realiser cela en toute legalité, pouvez-vous m’aider ?
De plus, est-ce que la maison m’appartiendra autant qu’a mon conjoint sachant que nous ne sommes pas marié ni pacsé ?
je vous remercie
Bonjour
Pour un montant aussi important il faut aller voir un notaire qui se chargera des démarches. Il faut bien préciser sur la reconnaissance de dettes que vous êtes deux emprunteurs.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai fait un prêt à un membre de ma famille pour des raisons X mais qu’il m’a très vite remboursée mais dois je le déclarer?
Bonjour,
Si la totalité des sommes prêtées ont été remboursées, il n’est plus nécessaire de déclarer ce prêt auprès de l’administration fiscale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Hello,
I need to borrow the sum of 80.000 euros from my husband, in order to buy a house together .Do we have to pay taxes for it if he does not demand a interest rate?
Thank you!
Looking forward for your answer!
Bonjour
Comme précisé dans cet article « Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Et il faut déclarer ce prêt aux impôts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Afin de financer l’achat de mon terrain mes parents vont me preter la somme de 130 000 € ma maison actuelle est en vente et je vais donc pouvoir restituer la somme sous 6 mois donc si je comprends bien nous devons faire :
– Contrat de pret avec la somme en chiffre et lettre ainsi que la durée et l’absence d’interet
– Remplir le formulaire 2062
Dans mon cas l’opération etant courte pret sur avril remboursement au plus tard sur septembre/octobre devons nous quand même déclarer le mouvement ? (formulaire).
Merci,
Bonjour. Je suis dans la situation d’un achat immobilier. Pour gonfler mon apport ma grand mère me propose de me preter 10000€ que je lui rembourserait petit a petit. Ce pret rentre il dans les 35% de taux d’endettement pour mon pret immobilier ?
Bonjour
Tout dépend des banques : certaines les intègrent, d’autres non. Voyez avec votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour une personne nous doit 1500 euros mais sans reconnaissance de dettes. comment faire pour trouver un accord a l amiable ? merci
Bonjour
Vous n’êtes pas, malheureusement, le seul à faire ce type de prêt sans signer de papier… A part de trouver un terrain d’entente avec la personne, nous ne voyons pas trop d’autres solutions. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai prêtée 4 500 euros par ans durant 3 ans à un ami, il vient de me rebourser 10 000 euros d’un coup et ma banque me questionne.
Nous avons fait un contrat entre nous, mais je ne savais pas que je devais le déclarer.
Est-ce trop tard? Il vient de me rembourser ce mois-ci.
Merci de votre réponse precieuse.
Bonjour
Votre situation n’est pas rare, cela arrive souvent. Expliquez la situation à la banque et au besoin, gaites une déclaration de prêt aux impôts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j ai preté en 2020 à un ami la somme de 130.000€ sur sa société en Hongrie. La societe a fait faillite, comment recuperer l’argent?
Bonjour
Pour une telle situation, nous vous invitons à consulter un expert juridique et fiscal.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
un ami de famille vivant dans un pays africain, souhaite nous faire un pret de 250 000 € pour un achst immobilier.
que doit-on faire pour effectuer un virement sans blocage de notre banque ?
Bonjour
Pour une telle somme il est indispensable de prendre conseil auprès d’un spécialiste (notaire par exemple). Car effectivement, la banque ne va pas manquer de vous demander l’origine des fonds, notamment provenant de l’étranger.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com