Prêt familial

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Question

Je souhaite prêter de l’argent à ma sœur. Comment puis-je faire ? Faut-il déclarer ce prêt familial aux impôts ?

Par Nathalie

Réponse

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent. Lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

Vous pouvez ainsi rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou obtenir une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur. La reconnaissance de dette doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a.

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 €. L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

Lorsque le prêt excède 5 000 € (c’était 760 euros avant le 27 septembre 2020), l’emprunteur (votre sœur) est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus. 

Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (votre sœur) doit déclarer les intérêts qu’elle vous a versé et le prêteur (vous) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Enfin, lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

 

    59 commentaires sur “Prêt familial”
    1. bonjour, suite au deces de mon pere on a appris qu’il a signer une reconaissance de dette de 40000€ a un ami a lui.
      Mais dans cette déclaration rien n’est officiel.
      pas fait devant le notaire et non plus declarer.
      est-ce-qu’il est valable ?

      1. Bonjour,

        Le créancier peut faire valoir cette reconnaissance de dette au notaire, pour être remboursé de ce montant. Parlez-en à votre notaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, ma soeur me prete 50 000 US pour l achat d’un logement. Je dois faire venir cet argent en France. Est ce que je vais payer des impots sur cet emprunt?

      Merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        Non vous ne paierez pas d’impôt, mais il faut déclarer ce prêt à l’administration fiscale.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      j’ai fait un pret a mon pere de 40000 euros de 2014 a 2029. j’avais rempli le formulaire poir les impots avec les echeanciers. je souhaite rembourser en anticipeé , comment faire ?
      merci !!!

      1. Bonjour,

        Il suffit de rembourser votre père, et de signer ensemble un document certifiant que la dette est éteinte (avec justificatifs pour la banque).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour,
      pour l’achat d’un véhicule, mon frère, ma sœur et mon père vont me prêter de l’argent. chacune des personnes va me faire un versement inférieur à 5000 €. Il n’y a aucun document a remplir ? je suis a la caisse d’epargne, aucune alerte vas etre emise et bloquer mon compte

      1. Bonjour,

        Au niveau fiscal non. Mais vous pouvez, avec chacun rédiger une reconnaissance de dette sous seing privé que vous pourrez fournir à votre banque si elle vous demande un justificatif.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour
      ma sœur n a pas d enfants ni de conjoint. elle souhaite me prêter 150 000€ pour la construction de ma maison.
      est-il utile de faire 1 acte notarié en plus de la déclaration au fisc? que se passe t il si elle décède avant la fin du remboursement ?
      merci

      1. Bonjour
        Il s’agit ici d’une affaire familiale complexe. Mais dans la mesure où il s’agit d’un prêt, vous devriez lui rembourser.
        Cordialement
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Ma mère va me prêter de l’argent pour un achat immobilier. Nous n’habitons pas dans le même département. A quel centre des impôts devons-nous déposer la déclaration de contrat de prêt, le sien ou le mien ? Devons_nous le déposer avant le virement de la somme ou après ?
      Cordialement

      1. Bonjour,
        La déclaration de contrat de prêt doit être adressée, par le débiteur c’est à dire par vous-même en tant qu’emprunteur, à votre centre des impôts. Elle est à adresser en même temps que votre déclaration des revenus, au printemps prochain, quelle que soit la date de virement des sommes prêtées.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, au cours de mon mariage sous le régime de la communauté , j’ai prêté de l’argent à mon mari pour son permis de conduire , j’ai des traces écrites que ce n’était qu’un prêt entre nous et pas un cadeau . Aujourd’hui nous sommes divorcés et il ne veut pas me rembourser , ai-je un recours et suis-je en mesure de demander à un médiateur de trancher ? merci pour votre aide

      1. Bonjour,

        Votre situation est compliquée dans la mesure où dans ce régime matrimonial les deux personnes du ménage prennent les charges en commun. Tentez de voir avec un médiateur.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. mon frere me prete 160 000 € pour quelque temps afin que je puisse demenager en attandent la vente de mon logement actuel es possible et ya til des frais?

      1. Bonjour,

        Il n’y a pas de frais pour un prêt familial. Mais vous devez pour cette somme suivre la procédure, à savoir reconnaissance de dette et déclaration à l’administration fiscale.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour
      ma soeur souhaite me prêter 150 000€ pour la achat d un logement. dois je obligatoirement demander l aide d un notaire? les relevés de compte sont une preuve de remboursement suffisant ?
      merci

      1. Bonjour,

        Le recours à un notaire n’est pas obligatoire, mais conseillé pour de fortes sommes, notamment pour éviter les problèmes avec les autres héritiers de votre sœur. Mais vous devez absolument le déclarer à l’administration fiscale.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,
      J’ai reçu des sommes de la part de ma famille pour compléter mon apport afin de demander un crédit immobilier.
      Serais-je penalisée fiscalement par ces apport de prêt familiaux?
      D’avance merci pour votre réponse.
      Bien cordialement

      1. Bonjour,

        Non, un prêt familial ne supporte aucun impôt. En revanche, comme précisé dans l’article, il faut suivre les règles (reconnaissance de dette et déclaration à l’administration fiscale.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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