Présent d’usage

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Le présent d’usage est un dispositif qui permet de gratifier ses proches sans impact fiscal, car les montants donnés ne sont ni imposables au titre des droits de donation ni « rapportables » à la succession. Mais attention à ne pas dépasser la mesure !

Le présent d’usage permet de donner à ses proches une somme d’argent, des objets (meubles ou bijoux)… sans avoir à payer de droits sur les sommes ainsi données, contrairement aux dons manuels et aux donations.

 « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » (Article 852 du Code Civil).

Des règles par nature variables

Sachant que l’administration fiscale n’établit pas de barème spécifique, la frontière entre le présent d’usage et le don « déguisé » est assez mince. En l’absence de règles précises, il convient de prendre en compte les décisions de justice passées. Bien souvent, les tribunaux estiment que si le cadeau représente en moyenne 1 à 2 % du patrimoine (ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur), il n’est alors pas reconsidéré comme une donation déguisée.

C’est le juge qui reste souverain en la matière ! Avant de vous lancer, consultez un juriste fiscal. 

La doctrine administrative prévoit d’ores et déjà que ce caractère peut généralement être reconnu aux cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres ou des amis de la famille. Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d’usage. Cette qualification reste néanmoins une question de fait qui, en cas de litige, relève de la compétence du juge judiciaire. 

Il est donc très souvent conseillé, pour éviter une requalification fiscale, que ces présents soient attribués selon « l’usage familial », à savoir à l’occasion événements précis : anniversaire, Noël, obtention d’un diplôme (et non régulièrement, par virement mensuel par exemple)… Et il est également très important d’apprécier ces présents en fonction de la fortune globale du donateur. A défaut, cette libéralité pourrait être requalifiée en don et être soumise aux droits de donation.

    14 commentaires sur “Présent d’usage”
    1. Bonjour, ma maman souhaiterait me faire bénéficier d’un présent d’usage à l’occasion de mon anniversaire en juillet. Elle a 89 ans et moi 60. Je viens d’être licencié. Ce ne sont pas de grosses sommes qui sont en jeu mais est-ce légal ? D’avance merci !

      1. Bonjour

        S’il ne s’agit pas de grosses sommes cela ne devrait pas poser de problème.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, ma Grande Tante (soeur de mon Grand-Père) n’a pas d’enfant. Mon père et ma tante (la soeur de mon père) sont donc normalement héritiers directs. Sauf, que ma tante a souhaité à travers des assurances vies me faire l’héritier de son petit pécule financier. A aujourd’hui, ayant un projet de maison, elle souhaite me donner un de ses contrats d’assurance vie en l’ouvrant avant son décès. Est-ce possible ? D’autant que je vais avoir 40 ans et qu’elle souhaite que cela marque le coup ? Est-ce considéré comme un présent d’usage ?
      Merci de votre retour. Cordialement. Cédric.

      1. Bonjour
        Si votre grande tante perçoit son assurance vie et qu’elle vous la donne, il y aura de gros frais de donation à régler. Cela nous semble difficile de considérer cette somme comme un présent d’usage. Il faut contacter un notaire pour étudier la situation.
        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, si je donne 20000 euros à chacun de mes enfants, lors de la donation de ma propriété à ceux-ci, est-ce que ces 20000 euros seront déduits de leur abattement, si la donation se fait dans les 4 ou 5 ans qui suivent ? Merci. Salutations.

      1. Bonjour,

        Les dons de sommes d’argent bénéficient d’une exonération de droits (sans la limite de 31 865 € tous les 15 ans) sous réserve de respecter certaines conditions. Cette exonération peut se cumuler avec les abattements liés aux autres donations. Vous pouvez prendre conseil auprès de votre notaire.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Notre notaire prétend qu’un mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future, n’a pas le droit de fair un présent d’usage (dans notre cas il s’agirait d’un cadeau d’étrenne de 500 à 1000 Euros
      maximum) faite à la fille unique du mandant, dont le patrimoine est assez conséquent (environ 1 million d’euros)
      Cette interdiction ne me semble pas logique.

      1. Bonjour
        Cela semble assez étonnant, mais il s’agit d’une question très spécifique. Et nous ne voudrions pas vous donner une réponse incertaine. Vous pouvez consulter un autre notaire pour avoir une réponse précise.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      si la personne qui veut faire un don d’usage a des revenus moyens de 30 000 €/ an mais que son patrimoine, (appartement + ce qu’elle possède en banque) se monte à une valeur de 2 000 000
      millions d’€ (deux millions d’euros) quel don d’usage peut elle faire à 2 enfants sans problème avec le fisc ? Merci par avance

      1. Bonjour,

        Comme expliqué dans notre article, il n’existe pas de barème légal ! Il est nécessaire qu’il y ait un usage (anniversaire, examen…) et pour la somme, il est conseillé de consulter un conseiller fiscal.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Pouvez-vous préciser si l’on peut envisager de donner 2% de son patrimoine tous les ans ou s’il s’agit d’une limite sur le total des dons d’usages cumulés au cours des ans.

      Merci.

      1. Bonjour,

        Non, nous ne pouvons pas préciser ce chiffre qui, comme nous l’écrivons, n’est pas un barème officiel. Prenez rendez-vous avec un spécialiste du droit fiscal.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour , je voudrais donner un présent d’usage de 500.00 € à ma fille pour noel que faut-il faire pour avoir un avantage fiscal sur ma déclaration de revenus de 2018 ? MERCI

      1. Bonjour,

        Dans le cadre du présent d’usage, il n’y a pas d’avantage fiscal sachez-le.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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