Prêt familial

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Question

Je souhaite prêter de l’argent à ma sœur. Comment puis-je faire ? Faut-il déclarer ce prêt familial aux impôts ?

Par Nathalie

Réponse

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent. Lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

Vous pouvez ainsi rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou obtenir une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur. La reconnaissance de dette doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a.

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 €. L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

Lorsque le prêt excède 5 000 € (c’était 760 euros avant le 27 septembre 2020), l’emprunteur (votre sœur) est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus. 

Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (votre sœur) doit déclarer les intérêts qu’elle vous a versé et le prêteur (vous) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Enfin, lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

 

    59 commentaires sur “Prêt familial”
    1. Bonjour,
      Je vais faire un prêt à ma soeur de 50 000€ j’ai bien compris qu’il fallait le déclarer aux impots et faire un contrat de prêt. Mais commeil me semble quie les banques déclarent les mouvement bancaire au dela d’une certaine somme, n’y a t-il pas un risque de se faire controler et donc au dela de devoir justifier ce chèque d’avoir un controle qui va étudier tous les mouvements sur au moins 3 ans ?
      merci

      1. Bonjour,
        Non, car si votre banque vous pose des questions, il suffira de leur transmettre les éléments officiels. En amont, prénevez votre banque de ce projet.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous;com

    2. Bonjour,

      Mes frères et moi souhaiterions épargner ensemble pour s’acheter un terrain assez grand pour y faire une construction chacun.
      Est-il possible de le faire? Que dit la loi à ce sujet? Devons nous absolument etre une entreprise?

      Merci nous répondre, bonne journée à vous.

      Manou.

      1. Bonjour,

        Bien sûr ! Vous pouvez par exemple chacun ouvrir un produit d’épargne afin de vous constituer un apport, ou encore créer une SI. Ensuite, vous serez indivisaire du bien. Consultez votre conseiller financier ou un notaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous;com

    3. bonjour
      j ai preté une somme autour de 50 milles a mon frere 2013 jusqua 2020 c etait sur un periode de 5 ans. ca veut dire j lui ai donné 10 mille par an
      j tout les preuves tout les virments qui etait fait par la banque.
      mais la si il veut me rembourser ce pret comment il doit faire
      car on a risque de considerer cela comme une donation (donc avec impot)

      merci de m aider, svp

      1. Bonjour,

        Il vous faut d’abord signer une reconnaissance de dette et expliquer votre situation à votre banque. De nombreux particuliers sont comme vous et n’ont pas fait cette démarche. Sachant que vous avez les preuves de versement, cela sera plus simple.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous;com

    4. bonjour mon frere veut me donner 50 milles euros pour avoir une apport perso pour achat de mon appartment. pouvez vous me dire comment faire ? Merci

      1. Bonjour,

        Comme expliqué dans l’article, il faut signer une reconnaissance de dette et déclarer ce prêt au fisc.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous;com

    5. Bonjour,

      Je suis en train de créer ma micro-entreprise de bijoux artisanaux. Pour démarrer sereinement, avoir un peu de trésorerie et aussi pouvoir m’acheter du matériel, mon conjoint souhaite me prêter 2 000 euros, il souhaite m’éviter d’avoir à souscrire un prêt à la banque (et donc de payer des intérêts). Je voudrais le lui rembourser progressivement, à raison de 50 € par mois.

      Dois-je déclarer ce prêt sur ma déclaration d’impôts ? en effet, j’ai noté qu’il fallait déclarer les prêts à partir de 5000 euros, donc pas forcément celui-ci, mais les remboursements mensuels vont forcément apparaître dans les comptes de ma micro-entreprise.

      Est-ce que j’ai le droit de ne pas faire apparaître ce prêt et ses échéances dans mes comptes professionnels, et faire comme si c’était un prêt personnel (donc le laisser sur mon compte courant), mais alors je ne l’utilise que pour l’achat de matériel (et non de la trésorerie) ?

      Merci par avance de votre réponse

      1. Bonjour,

        Pour une somme d’un montant modeste, vous pouvez vous exonérer de ces déclarations.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous;com

    6. Bonjour, un pret familial octroyé en 2021 doit-il être déclaré par l’emprunteur lors de la déclaration des revenus 2020 (i.e. en 2021) ou lors de la déclaration des revenus 2021 (i.e. en 2022)? Merci beaucoup.

      1. Bonjour,

        Bonne question ! L’administration n’est pas précise à ce sujet. Vous pouvez l’adresser dès cette année a priori

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous;com

    7. bonjour je voudrais me renseigner mon beau frère me prête 20000 euro pour acheter un terrain agricole comment se passe t’il avec les impôts et comment je dois faire

      1. Bonjour,

        Il faut déclarer ce prêt comme expliqué dans cet article. S’il n’y a pas d’intérêts, votre beau-frère ne paiera pas d’impôts. Vous non plus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous;com

    8. Bonjour, en 2015 mon frère m’a prêté une somme de 50 000 euros. Mon projet n’a pas abouti j’aimerai, maintenant lui rendre. Nous n’avions pas l’information qu’il fallait me déclarer aux administrations compétentes. La banque peut elle nous interdire le retour des fonds sur les comptes de mon frère ya til une procédure à faire auprès de l’administration ?

      1. Bonjour,

        Le plus simple est de signer une reconnaissance de dette pour prouver qu’il y a bien eu virement de la somme afin de pouvoir lui rendre. Pour d’adminstration, vous pouvez toujours expliquer votre situation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous;com

      2. bonjour

        je suis dans le meme cas j sais pas quoi faire franchement
        j avait prete 30 milles a mon frere 2014
        et 26 milles en 2019
        il ne sait pas comment il ma rendre
        car on savais pas que il faut declarer

    9. bonjour
      la soeur de ma mère m’a donné 1200€ de avril 2014 a mars 2017 en petite somme par virement bancaire sur mon compte courant. Maintenant elle m’envoie une lettre AR pour me reclamer la somme de 1200€, alors que je n’ai pas signé de reconnaissance de dette avec elle . Que dois je faire ? rembourser ? ou je peux bénéficier d’une immunité ? que faire ?

      1. Bonjour,

        Une situation un peu compliquée car effectivement vous n’avez pas signé de reconnaissance de dette mais votre tante doit avoir la preuve de ces virements. Mieux vaut tenter la médiation familale.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous;com

    10. Bonjour,
      Pour faire le relais entre l’achat et la revente d’un appartement (quelques semaines). Ma sœur va me prêter 30 000€ pour un mois le temps que je touche l’argent de la vente. Ce prêt de très courte durée est-il lui aussi sujet à déclaration avec le formulaire 2062 ?

      1. Bonjour,

        Oui bien sûr, il faut en théorie déclarer ce prêt.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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