Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
495 commentaires
Bonjour,
Le huissier peut effectivement demander une saisie de vos biens et/ou de vos avoirs détenus sur un compte bancaire sans toutefois dépasser le solde bancaire insaisissable. Pour en savoir plus sur ce point : Vous trouverez depuis ce lien des informations utiles sur le SBI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
N’hésitez donc pas à trouver une solution avec le huissier (étalement de la dette, par exemple).
Si vous aviez trop de difficulté à faire face à vos créances, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Surendettement
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ ai un credit que je ne peux plus payer un huissier peut il me faire une saisie sur ma retraite 1000e et sur mes meubles sachant que j’ai un loyer de 540e
Bonjour,
Le montant du SBI est de 524,16 €.
Vous trouverez depuis ce lien des informations utiles sur le SBI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Veolia vient de me prélever 630€. Je me retrouve avec un solde débiteur de 200€. Je vis seule avec ma fille de 4ans. Je suis bénéficiaire du RSA. Et j’ai trouvé un CDD d’insertion de 4mois que j’ai commencé le 9novembre 2015. Puis-je demander à ma banque de me laisser le minimum insaisissable et si oui quel en est le montant?. Dans l’attente d’une réponse, je vous prie de recevoir mes salutations les plus respectueuses.
Le montant du solde bancaire insaisissable est fixé à 524,16 €. Donc c’est normal. Mais vous devriez contacter EDF pour voir si vous pouvez bénéficier des tarifs sociaux http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Aides-financieres-et-sociales/Energie/Electricite-et-gaz-les-tarifs-sociaux
Cordialement, l’équipe de la finance pour tous
Bonjour,
je vie avec mes 2 enfants a charge, la CAF me verse 852euro par mois vue que j’ai 2 enfants, mon compte est bloqué par ordre d’un huissier pour une facture EDF et ont me laisse sur mon compte que 524,16euro alors vue que j’ai 2 enfants à charge sa aurai été logique que il me laisse les 852euro de la caf? es que c’est normal??
merci.
Bonjour,
Le huissier peu demander qu’une saisie soit pratiquée sur votre compte bancaire pour le compte de vos créanciers. Néanmoins, il ne peut le faire que sous certaines conditions. Vous devez ainsi disposer d’une somme suffisante pour faire face à vos dépenses principales. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable. Il varie en fonction de vos ressources, de leur nature et de la composition de votre famille. Pour en savoir plus sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je dois de l’argent pour des credit s et je voulais savoir si un huissier peux me bloquer mon compte? En sachant que je touche 888e de pôle emploie et 600 de CAF ( apl+ pour l’enfant) je vie seul avec un bébé de 15 mois. Suis je insaisissable ?
Bonjour,
Le solde bancaire insaisissable correspond à une somme d’argent laissée disponible , automatiquement, en cas de saisie sur compte bancaire. Si vous avez plusieurs comptes bancaires (compte individuel et/ou compte joint), la somme n’est comptée qu’une seule fois pour tous les comptes.
Son montant est de 524,16 euros (équivalent au RSA pour une personne seule sans enfant au 1er septembre 2015) quel que soit votre situation familiale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ma banque a demander a un huissier de saisir mon compte ainsi que celui de mon ex compagne pour non paiement de credit et on laisser sur chacun des compte a peu pres 222 euros ,on m’a donné comme explication que comme nous avons toujour un compte en commun c’est a dire aux deux nom ils on eut le droit de divisés la sommes du minimum insaisissable en deux et de laisser cette moitier sur chacun des compte. dite moi si ils en on le droit et qu’es ce que je peu faire pour faire valoir mes droits cordialement merci a vous