PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Surendettement

Tout particulier qui ne peut plus régler ses factures (d’électricité, de gaz…), son loyer, ses impôts, ses mensualités de crédit… peut déposer gratuitement un dossier auprès d’une commission départementale de surendettement.

Cette commission va mettre en œuvre la mesure la plus adaptée pour traiter la situation financière de la personne surendettée : un plan de redressement ou des mesures imposées ou recommandées (lorsque un remboursement total ou partiel est possible) ou une procédure de rétablissement personnel (lorsque le règlement des dettes est impossible).

VIDÉOTHÈQUE Surendettement : agir avant qu'il ne soit trop tard
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