Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?

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Question

Mon ancien employeur n’a pas versé les cotisations de retraite. Quelles démarches effectuer pour régulariser cette situation et valider mes droits à retraite ?

Par Arthur

Réponse

Si votre employeur a prélevé les cotisations sur votre salaire, et que ces cotisations dues pour la retraite figurent sur vos fiches de paie, vous pourrez obtenir la validation gratuite des trimestres ou des points de retraite complémentaire correspondant.

La présentation de vos bulletins de paie vous permettra de justifier de ces prélèvements. D’où l’importance de conserver tous ses bulletins de salaire.

Vous devez prendre contact avec votre caisse de retraite concernée et lui demander comment régulariser vos droits à la retraite. Le plus souvent, elle vous demandera la présentation des originaux de vos bulletins de salaire.

Retraite : procédure de régularisation des cotisations arriérées

Dans le cas où aucune cotisation retraite n’a été prélevée sur votre salaire et ne figure pas sur votre feuille de paie, une demande de régularisation de cotisations arriérées doit être présentée.

Si vous pouvez contacter votre (ancien) employeur, vous pouvez lui demander de réaliser une régularisation en votre nom, c’est-à-dire d’effectuer le versement des cotisations qu’il aurait dû verser.

Mais celui-ci n’a pas d’obligation. Si votre employeur refuse, ou si l’entreprise n’existe plus, vous pourrez régler vous-même les arriérés de cotisation pour valider vos droits à la retraite pour la période correspondante. Vous devez adresser une demande écrite à votre caisse de retraite. Le montant des cotisations est à régler en une seule fois. Ces cotisations sont déductibles de votre revenu imposable.

    134 commentaires sur “Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?”
    1. Bonjour,
      Après mon service militaire, j’ai travaillé dans l’entreprise de mon père mais celui ci ne m’a pas délivré de salaires et ne m’a pas déclaré. Il est maintenant décédé et l’entreprise n’existe plus.
      Comment puis-je récupérer des trimestres de retraite ?
      Cordialement

      1. Bonjour,
        Cette période d’activité n’ayant pas été déclarée, vous ne pouvez pas récupérer de trimestres de retraite ni de points pour la retraite complémentaire pour cette période.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour ,
      je travaille dans une entreprise depuis 2021 , les trimestres cotisés sont mis a jour a quelles frequences , il y a t-il des délais de carence ou pas ? car ils n’apparaissent pas encore sur mon relevé de carriere.
      Merci d’avance pour votre réponse.

      1. Bonjour,
        Le relevé de carrière est mis à jour une fois par an, à la fin du mois de mars de l’année qui suit celle au cours de laquelle les trimestres ont été cotisés (soit en N+1).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour, je suis un salarié étranger, mon employeur m’a donné sur mon bulletin de salaire un numéro de sécurité sociale faux j’ai fait un accident de travail chez lui. après il m’a fait la rupture de période d’essai, j’ai travaillé dans une autre ville, la j’ai donné mon dossier a la sécurité sociale et ouvrir mon compte, la sécurité sociale ma donné un autre numéro et quand je viens chez eux pour voir mon dossier de accident de travail il m’ont dit que le numéro de sécurité sociale de l’ancien employeru est incorrect. Je ne sais comment régulariser, est ce que je dois faire ma demande avec inspecteur de travail ou non?

    4. bonjour,
      j etais fonctionnaire placé aupres d un employeur prive qui me versait un complement de salaire
      je constate que cet employeur avait versé la part employeur de la cotisation retraite mais pas la part salarie
      la cnav ne prend pas en compte les 18 ans en question
      n etait il pas normal que la part employeur etant payee cela m ouvre des droits meme si la part salarie n est pas paye ?
      merci

    5. bonjour, j’ai fait plusieurs formations par le biais de pôle emploi à l’âge de 16 ans, j’étais inscrit sous le numéro de sécurité sociale de mon père dcd à ce jour, je n’ai plus aucune preuve de ces formations, elles étaient payés par pôles emploi. je voudrais récupérer ces trimestre correspondant pour faire ma demande de retraite plus tôt, comment on puis je faire ? Merci

      1. Bonjour,
        Pour bénéficier de trimestres validés, vous devez avoir perçu une allocation de retour à l’emploi pendant la période de formation agréée par Pôle emploi. Mais il faut que ce soit vous-même qui était inscrit à Pôle emploi. Vous pouvez interroger les services de Pôle emploi afin de savoir si des cotisations vieillesses ont été versées pendant vos formations et si elles vous donnent droit à la validation de trimestres pour la retraite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Il me manquait une fiche de paie pour l’année 1995, j’ai fourni la dads ( déclaration annuel de salaire de l’ensemble des salariés ) de la société où je travaillais en 1995 qui a déclaré un salaire brut de 170 231 francs, pour mon compte, sur ce document, pour cette année là. La cnav a validé cette année entière qui figure sur mon RIS, mais pas l’agirc arrco, à qui j’ai envoyé la photocopie de cette même dads en ce début d’année, pour une révision de ma retraite complémentaire, alors qu’elle a bien validée les années 1994 et l’année 1996, date de mise en liquidation de cette société.
      Le conciliateur ag2r la mondiale, Marc-Henry Vitrant, m’indique qu’aucun versement de cotisations n’a été effectué auprès de la caisse PRO-BTP qui aurait refusé la validation de cette période au motif qu’elle n’était pas en possession des bulletins de salaire ( seule celle du mois de mars est manquante )
      Il m’a aussi noté qu’en l’absence du versement des cotisations par l’entreprise, la validation des services effectués par les participants est subordonnée à la justification du précompe de la part salariale des cotisations de retraite complémentalaires sur les bulletins de salaires des intéressés, et à la validation de la période par le régime de base de l’assurance vieillesse ( qui a bien valide les 170 231 francs de salaire brut )
      Le conciliateur me demande de fournir toutes mes fiches de paie de 1995 pour réviser cette année 1995, or je les avait déjà fait lors de ma demande de retraite, sauf pour celle du mois de mars 1995 que je ne retrouve pas.
      Que puis-je faire pour que cette année là, qui est la meilleure de ma vie professionnelle au niveau des salaires, soit enfin prise en compte par AGR2 La Mondiale, afin d’obtenir l’application de mes droits. avec le recalcul de mes points de retraite, accompagné du rappel, avec l’effet rétroactif qui va avec, puisque j’ai fourni des nouveaux documents ainsi que le  » notification de la carsat du 12 novembe 2014 « , m’indiquant qu’il transmettait automatiquement les informations à ma caisse de retraite complémentaire. Je précise que cette année 1995 figurait bien sur le tableau de mes 25 meilleures années.
      J’avais déjà demandé la révision de mon dossier de retraite complémentaire, on m’a toujours dit que c’était trop tard que ma retraite était liquidée, c’est en consultant le net que j’ai appris que je pouvais demander cette révision, même 8 ans après !
      Le conciliateur ne m’a pas répondu sur la rétroactivité de ma demande, pourtant lors d’une réponse du Secrétariat d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022 – page 1769 il est fait état que :
       » Dans le cas d’une contestation relative à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, tout assuré peut demander la révision de sa retraite complémentaire lorsqu’il dispose de justificatifs ou de nouveaux éléments susceptibles de permettre l’attribution des points pour une période donnée. Si la période considérée a été indiquée sur son dossier de retraite, les nouveaux droits sont rétroactivement pris en compte à la date d’effet de la retraite complémentaire.  »
      Pouvez vous m’aider à trouver une solution à mon problème, qui me prive d’une année entière pour le calcul de ma retraite complémentaire, je vous en remercie à l »avance, bien sincèrement.
      Cordialement,
      HD

      1. Bonjour,
        Nous ne pouvons pas vous proposer d’autres démarches que celles que vous avez déjà engagées.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    7. je suis un jeune femme j’ai travaillé au noir et j’ai un numéro d’assurance a ce que si possible l’entreprise a cotiser 24 mois à l’arrière et j’ai payé toutes mes cotisations si possible et combien à peut prés une femme de ménage

      1. Bonjour,
        Pour obtenir plus d’informations sur vos droits à la retraite (nombre de trimestres cotisés, évaluation du montant de la pension de retraite…), vous devez vous adresser à votre caisse de retraite. Vous pouvez aussi consulter votre Compte Retraite à partir du site http://www.lassuranceretraite.fr. Pour effectuer toutes ces démarches avec l’aide d’un agent public spécialisé, vous pouvez vous rendre à un guichet France Services proche de chez vous (https://anct-carto.github.io/france_services/?lat=46.415139&lng=-4.833984&z=6 ).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

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