Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?

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Question

Par Arthur

Réponse

Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?

Lorsque l’assuré apporte la preuve qu’il a bien supporté sur sa rémunération le précompte de cotisations sociales (sur présentation des originaux des bulletins de salaire, le plus souvent), il peut obtenir une validation gratuite des trimestres correspondants. Le précompte de cotisations est le prélèvement opéré par l’employeur sur le salaire d’un employé des cotisations sociales dont celui-ci est redevable, et le versement de ces cotisations aux différents organismes chargés de leur recouvrement. Cette situation concerne le cas d’employeurs qui n’auraient pas versé aux organismes de recouvrement les cotisations qu’ils auraient cependant prélevées sur les salaires. Mais selon la Direction de la Sécurité sociale  » le recours à ces dispositifs devrait être désormais marginal en raison de l’amélioration des circuits de gestion et de l’automatisation des processus. Par ailleurs, la généralisation du droit à l’information permettra désormais de traiter les régularisations éventuelles plus en amont de la liquidation.« 

Lorsque l’assuré a été rémunéré mais qu’aucune cotisation n’a été prélevée sur son compte, l’employeur peut, après le délai d’exigibilité des cotisations (3 ans), régulariser les cotisations qui auraient dû être versées. Les cotisations ne sont pas majorées par des pénalités de retard, mais elles sont revalorisées selon le même coefficient que les salaires reportés au compte (et donc que les pensions).

    93 commentaires sur “Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?”
    1. bonjour mon ex employeur ne m a pas versé mon dernier salaire ni donner mes documents solde de tout compte etc… mais il a déclaré de faux documents à l’urssaff avec de fausses sommes est ce légal et que risque t il ?

      1. Bonjour,
        Nous vous conseillons de prendre contact avec les services de l’inspection du travail dont dépend votre ancienne entreprise. Vous trouverez toutes les coordonnées utiles sur le site http://direccte.gouv.fr/ (sélectionnez la région puis le département de l’entreprise).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai été en liquidation judiciaire en 2014 et le mandataire judiciaire n’a pas du faire le nexessaire auprès de ma caisse de retraite car mes trismestres ne sont pas validés et il n’on pas trace de cette année de travail. j’ai bien cotisé sur mes fiches de payes mais mon patron c’est sauvé du jour ou lendemain. Coment faire pour valider mes 4 trimestres. merci par avance

      1. Bonjour,
        Vous pouvez vous adresser à la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) dont dépendait l’entreprise, qui devrait pouvoir retrouver les revenus déclarés par votre ancien employeur. L’annuaire des Carsat est disponible avec le lien : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/carsat
        A défaut, vous pouvez vous adresser à l’Urssaf, chargé de collecter les cotisations sociales (https://www.urssaf.fr/portail/home.html
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      j’ai travaillé pendant 15 ans dans un cabinet dentaire mon patron au bout de 3 ans ma demande si je voulais bien etre paye par son collaborateur ( son frere) pendant la premiere annee pas de probleme mais ma deuxieme annee il me fesait mon cheque tout les mois sans me donner ma fiche de paye sue j’ai reclamer plusieurs fois et au bout de 7 mois pendant les grande vacances il est partie sans me paye, donc son frere ma paye ma refait mon contrat je ne me serais jamais doute qu’il ne m’avais pas declare mais en recevant mon decompte de retrait je m’appercois qu’il manque toute cette periode je ne sais pas quoi faire SOS

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec cet ex-employeur afin de régulariser cette situation et de vous rapprocher de votre caisse de retraite afin d’obtenir conseil dans une telle situation.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Je viens de m’appercevoir d’une grosse différence entre ce que j’ai gagné et ce qu’à enregistré la caisse de retraite. Après avoir envoyé mes feuilles de paye pour rectification, la Carsat me montre que l’employeur m’a déclaré (par exemple) sur une base de 1000 euros alors que j’en ai gagné 1400 euros. du coup, sur plusieurs années, je perds des trimestres… c’était de l’intérim et la Mairie de Cannes. Je voudrais savoir s’il y a une base légale qui permettait à ces employeurs de cotiser sur une base qui ne correspondait pas à mon salaire (cela date de trente ans) ou si c’est du travail au noir et dans ce cas là, que dois-je faire ? C’est urgent, car je suis sencée être à la retraite depuis plusieurs mois, et mon administration ne peut pas me la calculer… car les trimestres de la carsat ne sont pas à jour…… Je vous remercie par avance pour la réponse. Coridialement, Marie

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail et/ou un avocat pour disposer d’un avis juridique. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes. Par ailleurs, des permanences syndicales spécifiques existent. Renseignez-vous sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour. Mon ex-employeur n’a pas cotisé à la Caisse de retraite complémentaire. Les sommes n’ont pas non plus été précomptees de mon salaire. Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Il convient de contacter votre ex-employeur pour lui signifier cette situation et lui demander de régulariser votre situation. Vous pouvez demander conseil à votre caisse de retraite complémentaire, qui pourra vous éclairer sur le plan des modalités pratiques.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour
      Je suis licenciee economiquement depuis le.mois de mai 2017
      J’ai voulu me former dans le cadre du CSP mais un probleme s’est posé lors du depot de mon dossier de formation aupres de l’OPCA. Elle m’annonce que mon employeur n’a jamais payé les cotisations liées a la formation et que donc elle ne peut pas valider mon dossier…
      Quels recours a t-on dans ce cas? Que faire pour pouvoir acceder a la formation? Est ce normal que les employes soient penaliser a cause d’un manquement de l’employeur?
      Pour info. Les cotisations apparraiseent bien sur mes fiches de paie
      Merci pour vos réponses

    7. Bonjour,

      Il convient de lui demander exactement les pièces justificatives nécessaires afin de répondre à sa demande.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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