Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?

la finance pour tous

Question

Mon ancien employeur n’a pas versé les cotisations de retraite. Quelles démarches effectuer pour régulariser cette situation et valider mes droits à retraite ?

Par Arthur

Réponse

Si votre employeur a prélevé les cotisations sur votre salaire, et que ces cotisations dues pour la retraite figurent sur vos fiches de paie, vous pourrez obtenir la validation gratuite des trimestres ou des points de retraite complémentaire correspondant.

La présentation de vos bulletins de paie vous permettra de justifier de ces prélèvements. D’où l’importance de conserver tous ses bulletins de salaire.

Vous devez prendre contact avec votre caisse de retraite concernée et lui demander comment régulariser vos droits à la retraite. Le plus souvent, elle vous demandera la présentation des originaux de vos bulletins de salaire.

Une procédure de régularisation des cotisations arriérées

Dans le cas où aucune cotisation retraite n’a été prélevée sur votre salaire et ne figure pas sur votre feuille de paie, une demande de régularisation de cotisations arriérées doit être présentée.

Si vous pouvez contacter votre (ancien) employeur, vous pouvez lui demander de réaliser une régularisation en votre nom, c’est-à-dire d’effectuer le versement des cotisations qu’il aurait dû verser.

Mais celui-ci n’a pas d’obligation. Si votre employeur refuse, ou si l’entreprise n’existe plus, vous pourrez régler vous-même les arriérés de cotisation pour valider vos droits à la retraite pour la période correspondante. Vous devez adresser une demande écrite à votre caisse de retraite. Le montant des cotisations est à régler en une seule fois. Ces cotisations sont déductibles de votre revenu imposable.

    120 commentaires sur “Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?”
    1. J’ai eu un accident du travail, mon employeur n’a pas signalé l’accident, il a envoyé une documentation à la sécurité que l’accident du travail était faux, j’ai eu un témoin et j’ai déposé une plainte au tribunal, j’ai été opéré et je suis toujours en un accident du travail, je ne reçois pas 100% car pro btp refuse de payer car il n’a pas la participation. mon crédit voiture a été bloqué et je dois payer le montant total du crédit portugais, 2 ans se sont écoulés depuis l’accident du travail et le tribunal ne dit rien, j’ai des problèmes de santé, j’ai accumulé de l’argent depuis 2 ans en pro btp empêché de circuler avec la voiture, j’étais père à cette époque je n’ai pas pu avoir de maison car il refuse les reçus. à quelque chose que je peux faire? (la plainte a été déposée il y a 1 an par l’intermédiaire d’un avocat) Est-il obligé de payer mon crédit ?

    2. Bonjour, mon ancien employeur (petite structure de 2 salariés) n’a pas payé l’Urssaf en raison de difficulté économique. Nous avons fini par être rayé de l’Urssaf, mais sans en être averti (apparemment le cabinet comptable n’a pas transmis l’info). Donc nous avons continué à travailler plusieurs années. Aujourd’hui, je vais être embauché dans la fonction publique et on me demande des justificatifs de mes emplois précédents pour une reprise d’ancienneté. Comment puis-je justifier de mes années travaillées pour lesquelles je n’ai pas de bulletins de salaire ? Merci.

      1. Bonjour
        Votre situation est pour le moins problématique car si vous n’avez pas de bulletin de salaire (ce qui est très étonnant) vous ne pouvez pas prouver votre ancienneté. Votre ancien employeur pourrait surement vous faire une attestation. Bon courage dans vos démarches.
        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      J’ai été concierge dans une commune avec une fiche de paie sur laquelle il n’y a pas de cotisation salariale. Par contre la commune a payée la part patronale des cotisations veillesses. Etant à la retraite en nov 2022, puis je prétendre à des points retraites ?
      merci

      1. Bonjour,
        Pour connaître vos droits à la retraite, vous devez vous adresser au régime de retraite auquel vous avez cotisé lors de votre emploi dans cette commune. Vous devez pouvoir obtenir cette information auprès de votre employeur.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. j’ai commencé à travailler chez quelqu’un en 1994 cette personne m’a déclaré 9 ans après en 2003 ,en 2020 j’ai eu un accident de travail,chez lui, demande de retraite pour inaptitude je était pénalisé, quoi faire ?

      1. Bonjour,
        Malheureusement, les périodes de travail non déclarées, qui n’ont pas fait l’objet de cotisations pour la retraite, ne peuvent pas être prises en compte lors du départ à la retraite. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre régime de retraite actuel.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, je suis assistante maternelle. J’ai 60 ans. Je pense prendre ma retraite à 62 ans. J’ai regardé mon relevé de carrière. Les enfants que je garde actuellement ne sont pas mentionnés. Est-ce que je dois attendre leur départ (fin de contrat) ?

      1. Bonjour,
        En tant qu’assistante maternelle, vous relevez du régime général de retraite des salariés du privé. Le relevé de carrière est mis à jour une fois par an, au 31 mars de l’année N+1 au plus tard. Ceci peut expliquer le fait que les trimestres cotisés cette année ne figurent pas encore dans votre relevé de carrière. Pour rappel, un trimestre de retraite est basé su le montant des revenus perçus et non de la durée de travail sur la même période. Si votre relevé de carrière comporte des erreurs, vous pouvez vous adressez à votre caisse de retraite pour demander une rectification des informations enregistrées.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour
      Quel conseiller juridique puis je contacter pour m’aider à faire les demarches de regularisation aupres de l’agirc svp ?
      Je ne saurais pas faire.
      Merci

      1. Bonjour,

        Non, cela ne relève de notre compétence. Il convient de vous adresser à un avocat, par exemple.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour j’espère que vous allez bien svp j’ai un souci j’ai commencé a travailler avec une société de commerce depuis 2017 avec un embouche DPAE et contrat de travail et après 3 mois j’ai été transféré a une autre société parti de même gérant avec un avenant de contrat mais sans DPAE et maintenant avec mais démarches administratives la dirrect me demande un DPAE actuelle malleuressement le patron il a que de première société ma question est ce que il peut demandé a l’URSSAF de le faire même si trop tard svp et bonne soirée a vous sache que tout les cotisations est payé.

      1. Bonjour,

        Sur ce sujet délicat, n’hésitez pas à consulter un conseiller juridique.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour j’ai travaillé de juin 2016 à novembre 2018 j’ai mon contrat de travail mes fiches de payes mais en allant sur mon point retraite je m’aperçois que toute cette periode est blanche pour moi; Comment faire et a qui m’adressé pour justifier mes droits?

      1. Bonjour,

        Vous devez contacter les caisses de retraite auxquelles vous avez été affilié pendant cette période pour demander la régularisation de votre carrière. Cette démarche peut s’effectuer en ligne sur le site de chaque caisse de retraite, quand le service est proposé, ou par courrier. Vous devrez joindre une copie des justificatifs prouvant votre affiliation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. J’ai une contrat cdi, j’ai constaté sur mon relevé de carrière qu’il manque des trimestres (retraite de base uniquement) pour les années 2016/2017/2018.

          1. Bonjour,
            Vous devez signaler ces manquements à votre caisse de retraite. Vous pouvez effectuer cette démarche en vous connectant à votre compte retraite sur le site officiel : http://www.info-retraite.fr
            Meilleures salutations.
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour
      si un patron n’a pas payé ses cotisations à l’urssaf du à des problèmes financiers, quelles en sont les conséquences pour les employés ? a t’il une periode pour régulariser sans conséquences pour ses employés ?

      1. Bonjour,
        Le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 ans. Nous vous invitons à contacter la Direction (régionale) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Direccte (http://direccte.gouv.fr/) qui pourra vous renseigner plus précisément sur les modalités de règlement des cotisations sociales.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. j’ai ete gerant majoritaire d’une petite societe qui a ete liquidee en 2008
      ma comptable n’a jamais versé les cotisations au RSI de 2001 a 2007 j’ai paye mes impots sur le revenu normalement au prorata de ce que je percevais
      Puis-je esperer au moins obtenir la comptabilisation de ces trimestres (6×4) en nombre d’annuite sur mon recapitulatif de carriere (sans beneficier bien sure des montants € non cotises) ?
      cordialement

      1. Bonjour,

        Il conviendrait d’interroger votre caisse de retraite pour en savoir plus sur ce point de la réglementation et les éventuels recours.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

120 commentaires

Commenter