Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1609 commentaires
Bonjour,
J’ai déposé ma 1ere demande à la commission de surendettement des particuliers en juin 2014, la 2eme en decembre 2016 qui a débouché sur un jugement d’ouverture de retablissement personnel avec liquidation judiciare en octobre 2017. La clôture du jugement pour insuffisance d’actifs a été prononcé en octobre 2023 soit 6 ans après.
Lors de l’audience j’ai demandé à la juge la levée au FCIP, en appuyant sur le fait que: la procédure de vente de notre appartement a été excessivement et anormalement longue 32 mois.
Il y a eu d’interminables mails entre le cabinet du Mandataire et l’étude du Notaire,
des échanges, des renvois. Ce fut une procédure de vente excessivement et anormalement longue, des échanges incompréhensibles, des refus de part et d’autre, des renvois, des problèmes et nous n’avons pu qu’espérer pendant ces 32 mois que l’acheteur ne se désiste pas.
J’ai insisté sur le fait qu’il y a certes, et nous pouvons le comprendre, une surcharge de travail chez les mandataires et les notaires mais nous ne pouvons supporter les conséquences qui vont avec un tel retard.
J’ai soulevé le fait que nous n’avions pas à subir une peine additionnelle de 5 ans de fichage supplémentaire au FCIP. Nous sommes inscrits au fichier des incidents depuis 2014. Nous sommes en 2025 et en rajoutant cette peine nous aurons été fichés pendant presque 15 ans.
Nous avons été DÉBOUTÉ….
Y-a t’il un moyen de demandé la levée au FCIP? Y-a t’il une jurisprudence? Est-ce qu’il serait judicieux de prendre un avocat pour plaider notre cause?
Nous aimerions enfin vivre normalement, sans avoir notre carte à débit immédiat refusée à certaintes station essence. Ne plus avoir de regard plein de jugement sur notre situation.
Merci d’avance pour votre retour.
Stéphanie
Bonjour,
La loi prévoit effectivement une inscription au FICP pour une durée de 5 ans à partir de la date de clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Mais nous comprenons que dans votre situation, ces durées cumulées d’inscription au FICP soient extrêmement longues. Vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs pour faire le point sur vos droits et connaître vos recours éventuels pour réduire cette durée d’inscription (lien pour trouver un contact : https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
comment faire lorsque l on a réglé tout son plan a la lettre je l’ai commencé en 2018 et il s’est terminé en 2024 complètement, que dois je faire avec la banque de France ?
Bonjour,
En principe, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Après exécution complète de votre plan conventionnel de redressement, sans incident de remboursement, votre inscription au FICP est automatiquement levée. Vous pouvez consulter vos données personnelles auprès de la Banque de France avec ce lien : https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil .
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir ,
suite à une mauvaise information d’une conseillère de la banque de France, j’ai été associés a un dossier de surendettement alors que je n’ai aucune dettes , malgré ma demande d’être dissocier de ce dossier mais la banque de France refuse .
De plus la banque de France a validé le dossier avec des justificatifs non valide , en l m’occurrence ma carte d’identité cette dernière etant périmé depuis 2020, ce qui rend le dossier caduque.
j envisage de porter plainte car la commission n’a pas fait son travail de vérification des justificatifs et de faire valoir mes droits.
Bonjour,
En principe, un dossier de surendettement peut être déposé soit par une seule personne (à son seul nom), même si elle vit en couple, soit par le couple (conjointement, à leurs 2 noms). Dans le premier cas, le conjoint non-déposant peut avoir à déclarer ses ressources et ses charges à la commission de surendettement. Ce qui lui permet d’établir des mesures de traitement du surendettement au bénéfice de la seule personne ayant déposé le dossier de surendettement. Le conjoint non-déposant ne bénéficie pas de ce dispositif et n’est pas inscrit au FICP. Vous êtes peut-être dans cette situation. Vous pouvez obtenir plus d’informations en contactant un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , mon conjoint est fiché à la banque de france pour un decouvert . Ca fait deja 7 j qu’il a regularisé sa dette en totalité.
en combien de temps il peut etre defiché ?
Bonjour,
En principe, une inscription au FICP pour un incident de paiement lié à un découvert (ou autre crédit) est d’une durée de 5 ans au plus. Et cette inscription doit être supprimée dès remboursement des sommes dues. C’est la banque ayant déclaré l’incident de remboursement qui doit demander la levée de l’inscription auprès de la Banque de France. Votre conjoint doit faire le point avec son conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai déposé dossier surendettement 2017.
Sur mon plan de remboursement une dette n’a pas été retiré. J’avais demandé à ce que mon plan soit mis à jour. Quelqu’un de la BDF m’a dit de faire une contestation. Je suis donc passé devant le tribunal, qui rendu son verdict en 2021 (pendant ce temps là je n’ai rien remboursé).
Aujourd’hui j’ai la possibilité de rembourser par anticipation. Cependant la BDF me dit que mon dossier est archivé chez eux, et que je dois demander à la cour d’appel l’autorisation de ce remboursement anticipé.
Ma question à qui envoyé les attestions pour un défichage ?
Je suis au bout d’être tombée sur une incompétente et à ce jour je ne sais même si je vais pouvoir rembourser par anticipation, c’est de pas laisser les gens s’en sortir …
Bonjour,
Notre association a pour mission la pédagogie financière auprès du grand public. Nous ne pouvons pas traiter les dossiers individuels. Pour réaliser vos démarches de remboursement anticipé de vos mesures de traitement du surendettement, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai bénéficié d’un effacement de mes dettes (surendettement) mais je suis fiché jusqu’à août 2026. Ace que j’ai le droit être déffiché svp avant ? j’espère.
Bonjour,
Si vous avez bénéficié d’un effacement de vos dettes dans le cadre d’un rétablissement personnel (sans ou avec liquidation judiciaire), vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans. Si vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées, vous être inscrit pour la durée de la mesure, dans la limite de 7 ans maximum. Si le plan conventionnel ou la mesure imposée est exécuté sans aucun incident, l’inscription au FICP est effacée à l’expiration d’un délai de 5 ans. Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler l’intégralité des vos dettes à tous vos créanciers, même les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je suis en surentement il me reste encore 21 échéances sur 77 si je règle tout de suite que se passe t’il
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Après remboursement anticipé de la totalité des sommes dues, vous pouvez demander la radiation anticipée de votre inscription au FICP. Pour cela, vous devez demander une attestation de paiement intégral à chacun de vos créanciers. Et vous adressez ces attestations à la Banque de France, comme indiqué dans notre article ci-dessus. Attention, pour bénéficier d’une radiation anticipée du FICP, vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures si c’est le cas.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai bénéficié d’un plan de surendettement en 2018, pour une fin en juillet 2025.
Mon banquier m’informe qu’à ce jour je ne suis plus fiché, j’ai apparemment bénéficié d’un défichage automatique.(5ans)
ai-je le droit de changer de carte bancaire (découvert autorisé), de bénéficier de chéquier et autre, d’ouvrir un nouveau compte bancaire ?
Concernant le restant à payer, dois-je continuer à payer après la fin du plan de surendettement?(apres juillet 2025).
A savoir que sur le compte rendu de la mesure imposée il est noté « la commission préconise l’effacement partiel ou total de la dette de ce dossier ».
merci à vous
Cordialement
Bonjour,
Vous bénéficiez d’un effacement anticipé du FICP lorsque le plan conventionnel de redressement est exécuté sans incident de remboursement. Mais vous devez continuer de rembourser vos dettes jusqu’au terme du plan (juillet 2025). Puis vous devez pouvoir bénéficier de la mesure d’effacement des dettes prévue à la fin du plan.
Les conditions de délivrance de moyens de paiement (carte et chéquier) sont à négocier avec votre banquier. De même pour l’autorisation de découvert, qui ne sera certainement pas acceptée avant l’issue de votre plan.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai un surendettement du 20 décembre 2024 jusqu’au 2029 après 2 ou 3 ans. Je pourrais demander a bénéficier de l’effacement de mon fichier ou pas ? J’ai le droit ? Merci
Bonjour,
Non, vous ne pourrez pas bénéficier d’un effacement du fichier FICP après 2 ou 3 ans. L’effacement anticipé du FICP lorsque le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées sont exécutés sans incident de remboursement est possible au bout de 5 ans seulement. Soit la durée de la mesure de traitement du surendettement dont vous bénéficiez.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je regle actuellement une creance ordonner par la bdf le reste de mes creàces sont en effacement partiel ou total
ma seule crence sera termine avant la date prevu sur mon plan
ma question: serais je deficher avant la date fixer par le plan au vu de ma creance solder
Bonjour,
Si vous disposez d’un plan conventionnel de redressement, vous pourrez bénéficier d’une désinscription anticipée du FICP uniquement si vous réglez toutes les autres dettes qui devaient faire l’objet d’une mesure d’effacement. Pour éviter cela, vous devrez rester inscrit au FICP la durée du plan.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com