Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?

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Question

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

Réponse

La durée d’inscription d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au  fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.

 

    743 commentaires sur “Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?”
    1. Bonjour, je suis fiché jugement rendu le 15/09/15 j’ai tout les documents. Effacement sans liquidation judiciaire, sauf que à ma banque il me dise que je suis fiché jusque Mai 2021. La banque de France de ne veut rien savoir et ne me donne aucune information. Comment faire ?

    2. Bonjour,

      Je souhaiterais rembourser tout mon plan de surendettement pour être défiché BDF
      J’ai 4 prêts chez un creancier (une banque) dont 2 qui seront effacés en totalité à la fin du plan et deux autres qui ont été cédés à une société de recouvrement
      J’ai contacté la banque qui me dit que les 4 ont été repris par la société de recouvrement et qu’elle n’a plus de dettes chez eux
      et la société me dit qu’elle n’a que 2 prêts de leurs parts
      Je voudrais obtenir les attestation de chaque prêts pour obtenir mon defichage BDF mais je suis bloqué comment dois je procéder?
      La société me fait les 2 attestations pour les 2 prêts en leurs possession. Mais les 2 autres ?
      Les mails reçu par la banque me confirmant que je n’ai plus de dette chez eux suiffisent ils pour la BDF?
      Impossibilité de les joindre et chacun se renvoie le dossier

      Merci pour votre aide j ‘ai une opportunité de projet immobilier et je suis coincé.

      Cordialement

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons que vous conseiller de revenir vers la Banque de France éventuellement en vous déplaçant lors d’un rendez-vous, par exemple, afin de débloquer cette situation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      je suis en dossier de surrendettement depuis 2016 mais notre situation a changer du coup on appelais la banque de france pour savoir comment revenir normalement et se retirer du plan il m ont dir de telephoner au creancier pour avoir une attestation j ai ma banque as tout de suite accepter mais la banque casino ne veut pas comment puis les convaicre d accepter
      nous devons demenager en nouvelle caledonie et du coup on doit ouvrir un compte la bas avec chequier et tous ce qui vas bien mais la banque casino ne veut rien savoir il comprenne meme pas ce que je veut j ai envoyer mail est appeler mais il comprenne pas

      1. Bonjour,

        Afin d’obtenir cette attestation dans les meilleurs délais et après un refus de votre créancier, il conviendrait de revenir vers la Banque de France afin de connaître la marche à suivre dans pareil cas.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour ,

      pourriez vous me dire svp si le fait de s’opposer aux mesures de la commission est une période qui est comptabilisée dans les 7 ans du plan? quelles sont les periodes non prises en compte?

      1. Bonjour,

        A priori, les sept ans évoqués s’appliquent à compter de la mise en place de votre plan. Pour plus d’information, il convient de vous rapprocher de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, on a déposé un dossier en 2018, et notre plan a commencer octobre 2019 fin du plan en novembre 2024, nous n avons pas de problèmes de remboursements sur tous nos créanciers ont bien respecter le plan, ma question est on déménage juin 2020 pour aller dans le sud, on va contacter notre conseillère pour ce changement mais je pense plutôt à notre banque comme cela ne serais plus la même région, est ce qu on doit clôturer nos comptes pour ouvrir des nouveaux. Ou on laisse le plan se terminer et clôturer après. Merci pour vos réponses

      1. Bonjour,

        Tout en déménageant, vous pouvez conserver vos comptes dans la même agence et effectuer vos opérations via internet. Mais, vous pouvez aussi changer d’agence et/ou de banque.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour excuser moi de vous déranger j’aurais voulu savoir comme vous avez fait un dossier de sur endettement es ce que vous avez toujours votre carte bleu et vous êtes pas limité la semaine avec

    6. bonjour j’ai 32000€ a rembourser au total!!! j’ai plus de 800€ de credit par mois et mon salaire et de 1400€ par mois dans ce qui me reste j’ai des factures je donne de l’argent a ma mere qui a une toute petite retraite je ne m’en sors plus et je suis a decouvert de plus 700€ par mois!!!! ma question et si je monte un dossier de surendetement cela va t’il m’aider et sera t’il recevable?

      1. Bonjour,

        Oui, cela devrait vous permettre de rééchelonner vos dettes. La recevabilité est appréciée par la commission uniquement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. bonjour faites une demande de dossier de surendettement aupres de la banque de france et apres accord de la commission , un plan vous sera proposé. par contre plus de chequier , pas droit au decouvert , et bien evidemment plus droit aux credits pendant la periode imposé.

      1. Bonjour,

        Vous devez sûrement évoquer l’attestation de votre créancier à présenter à votre banque dans le cadre d’un défichage. Oui, effectivement vous devez présenter cette attestation à la Banque de France.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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