Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?

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Question

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

Réponse

La durée d’inscription d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au  fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.

 

    716 commentaires sur “Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?”
    1. Bonjour,
      nous avons quelques dettes, pas insurmontable mais certains creanciers ne veulent pas entendre le mot echeancier. L’assistante sociale nous as conseiller un dossier banque de france. Nous avions prevu de tout rembourser nos dettes sur 2 ans pour pouvoir acheter une maison par la suite.
      Si nous faisons un dossier banque de France et que nous regularisons tout sur 2 ans, nous devrons attendre tout de meme 5 ans pour etre defiché ?
      Merci a vous

      1. Bonjour,

        Si vous effectuez un remboursement anticipé de vos dettes dans le cadre de votre plan, vous serez défiché avant les 5 ans.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour, pour ma part j’ai fait un dossier de surendettement il y a 3 ans et a été jugé recevable (effacement des dettes) nous avons été tranquille quelques mois mais depuis 1ans et demi les creanciers ne respectent pas la decision du juge et me saisissent mon salaire pour rembourser mes dettes, j’ai a plusieurs reprise ressaisi le juge mais rien n’y fait mon salaire est toujours saisi pour une dette qui ne devrait plus exister que puis-je faire?

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous adresser à un avocat afin d’engager éventuellement une procédure judiciaire à l’endroit de vos créanciers ou une médiation jurdiciaire. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour je voudrais faire un dossier surendettement je voudrais savoir combien de temps on est fiché et quels son les conséquences sur mon compte bancaire

    4. Bonjour mon plan se termine le 10 septembre 2020 avec effacement du reste des dettes j ai deja plusieurs creanciers de regler seulement je leur ai demander de m envoyer une preuve du reglement aucun ne ma repondu j ai etait deficher au bout de 5 ans a se jour je ne suis plus ficher j ai demander a la banque de france donc je n aurais rien a fournir tout se feras automatiquement ???merci de votre réponse cordialement

      1. Bonjour,

        En principe, vous devez fournir des attestations de vos créanciers pour clôturer la procédure. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter la Banque de France qui pourra vous fournir de plus amples informations.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour sans incident j’ai rembourse la somme de 50 eurospar mois pendant 5 ans. en fevrier 2020 ve sera le derniers reglement. serai je radiee automatiquement du fichier ou le creancier doit fournir un papier a la banque de france.? merci

      1. Bonjour,

        Pour être défiché, vous devrez présenter à la Banque de France des attestations de vos créanciers prouvant que vous avez honorer vos dettes.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour ,
      En avril 2019, j’ai obtenu du tribunal d’instance un rééchelonnement de mes dettes sur 60 mois au taux de 0% avec des mensualités de remboursement de 107€ ainsi qu’un effacement du solde des dettes en fin de plan.
      Je n’avais donc qu’à payer qu’une partie des dettes et de certains créanciers ( pas la totalité de ce qu’ils me réclamaient) et surtout l’effacement des autres dettes à 100% à la fin du plan. Mon passif a donc été revu à la baisse même pour les créanciers qui ont été retenu.
      Aucun créancier n’a fait appel du jugement à ce jour.
      Mes questions sont les suivantes:
      J’ai eu une entrée d’argent exceptionnelle, cela m’a permis de régler la totalité des dettes que j’avais l’obligation de payer mais avant la fin du plan qui était de 60 mois.
      Puis-je demander ma radiation anticipée à la Banque de France en justifiant le paiement intégrale de ce qu’on me réclamait ?
      Cela aura t’il des conséquences sur mon plan ? C’est à dire qu’on me demande finalement de payer les autres dettes qui étaient sensées être effacées à l’issue des 60 mois?
      Cordialement
      Thomas

      1. Bonjour,

        A priori, si vous avez effectué un remboursement anticipé de la totalité de vos dettes, vous serez défiché par la Banque de France sans intervention de votre part. Pour le vérifier, il convient de contacter la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. bonjour, je suis dans la meme situation que Thomas, neanmoins je souhaiterais savoir si les remboursements anticipes avant la fin du plan (incluant l’effacement partiel de certains dettes) auront consequences sur le total des dettes dues ? (total dettes excluant effacement partiel)
          merci d’avance.

          1. Bonjour,

            Si vous effectuez un remboursement anticipé de vos dettes (partiel ou total), le bilan de celles-ci en sera d’autant plus réduit. Vous pouvez en savoir plus en contactant la Banque de France.

            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

            1. bonjour, pour clarifierer ma question:
              – ma dette est de 2000€ au total
              – le plan prevoit 1500€ de remboursement suivi de 500€ d effacement en fin de plan en decembre 2020
              – j ai remboursé a ce jour 1000€
              – je souhaiterai anticiper ce jour le paiement des 500€ restant, et donc solder ma dette. cependant:
              – le creancier me reclame de payer 500€ + les 500€ prevus en effacement en fin de plan. est ce normal ?

              la banque de France me demande de gerer cela directement avec le creancier …

            2. Bonjour,

              Sur ce point technique, il convient de demander quelques explications à ce créancier concernant les 500 euros supplémentaires mentionnés. En cas de litige, vous pouvez demander l’avis du conciliateur de justice, par exemple. Par ailleurs, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

              Meilleures salutations.

              L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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