Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?

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Question

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

Réponse

La durée d’inscription d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au  fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.

 

    843 commentaires sur “Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?”
    1. mon frere fini son plan de surendettement en juin
      il avait des interet dun montant de 10 000€
      sur son plan il y est ecrit que les interet seront effacer si les paiement ont ete fait corectement
      cela est le cas et aujourdhui il recois un courrier dun creancier qui lui indique que le monta t des interet sera prelever en totalite en juillet
      est ce normal?

      1. Bonjour,

        Pour en savoir plus, il convienrait de contacter la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour j’ai deposé un dossier de surrendetement en octobre 2015 et en aout 2016 j’ai recu le recommandé me disant que mes dettes ont été efface , je souhaite savoir le delais de 5 ans de fichage commence a partir de la date de depot du dossier ou de la decision finale ? merci de m’eclairer

      1. Bonjour,

        A priori, les cinq ans sont calculés à partir de la date de début de votre plan. Il convient de le véifier auprès de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      J’ai besoin d’aide, je veux savoir comment sortir du fichier de la banque de France( surendettement ) car on a terminé le remboursement avec les créanciers il y a déjà 10ans.

      1. Bonjour,

        Le défichage s’effectue via la Banque de France de manière automatique au terme de votre plan. Il convient de vous rapprocher de cette institution pour en savoir plus sur votre cas.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour je suis en surendettement depuis 2017 je n ai aucun plan car mes dettes ont été effacées par la banque de France etant seule avec 5 enfants et tres peu de revenus quand pourrais je sortir du surendettement ? Merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        Vous serez défiché au terme de la décision de justice qui a été rendue par le juge. Il convient de vous reporter au jugement pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour, j’ai un dossier de surrendettement de 36 mois et ma radiation FICP est prévue dans 3 jours, il y a 2 créanciers qui ne se sont jamais manifestés., le dossier est-il clos ?

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, il conviendra de contacter la Banque de France une fois ce délais dépassé.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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