Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?

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Question

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

Réponse

Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.

Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?

Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.

  • Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
  • Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.

Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.

En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.

Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France

Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.

Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.

Le débiteur doit remettre à la Banque de France :

  • la copie de sa pièce d’identité,
  • la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
  • toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
    1 448 commentaires sur “Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?”
    1. bonjour, j’ai eu des retard de paiement avec mon credit renouvelable cetelem j’ai regler les retard en fevrier 2023 , je n’ai pas eu le service contentieux mais juste leurs services recouvrement, j’honore mes mensualités depuis mars 2023 le service recouvrement me dit que je suis bien a jour dans les paiement mais voila ils m’ont toujours pas defiché a la banque de france alors que je suis a jour , un conseiller au téléphone ma dit que je serai defiché qu’a la fin du crédit hors ils ne m’ont jamais envoyer de courriel m’obligeant a regler la totalité du credit , sont ils hors la loi ? j’ai regler mes retards , et mes mensualités sont bien honorées
      cordialement

      1. Bonjour,
        Après règlement des sommes dues, votre inscription au FICP, géré par la Banque de France, devrait être radiée. C’est l’établissement de crédit ayant déclaré l’incident de paiement à la Banque de France qui doit transmettre la déclaration de paiement intégral des sommes dues à la Banque de France, qui procèdera à la radiation de votre inscription. Vous pouvez adresser un courrier au service Relations Clients de l’établissement financier pour lui demander de procéder à son obligation de déclaration de régularisation de l’incident de paiement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, j’ai actuellement un plan de surendettement.
      J’ai 3 créanciers (des dettes qui datent de plus de 10ans) dans mon dossier qui ne me répondent pas malgré mes nombreux appels, mail et courrier recommandé … Ils ne me retrouvent pas dans leurs bases de données ni sur mon nom ni celui de mon mari ni avec les références des créances. C’est comme si je n’existais pas. Sauf que je souhaite les payer pour être défiché, mais sans contact, sans coordonnées bancaire je ne peux rien faire. Je voulais savoir quelle solution j’ai ? S’ils ne se manifestent jamais je resterais fiché a vie ?

      Merci

      1. Bonjour,

        Sur ce point de réglementation, nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France, qui pourra vous éclairer précisément.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      je suis arrivé à la fin de mon dossier de surendettement. pour cela ma banque, le crédit agricole m’a demandé un justificatif de la banque de France, justifiant que je suis inconnue pour eux, que mon dossier est clos.
      Je leur est fourni le précieux document et pourtant, pour eux je suis toujours ficher en cours de remboursement . mon dossier a était créé en 2012. il veulent un autre papier justificatif.
      comment çela ce passe-il, que dois faire?

      1. Bonjour,

        A priori, le document de la Banque de France devrait être le bon. Il convient que votre banque vous défiche à son tour à partir de son fichier interne. Renseignez-vous auprès de votre conseiller et demandez d’éventuels compléments d’information à la Banque de France.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

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