Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?

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Question

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

Réponse

La durée d’inscription d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au  fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.

 

    923 commentaires sur “Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?”
    1. Bonjour,

      Suite à une séparation j’ai fais une demande de moratoire auprès de la banque de France cela m’a été accordé avec l’obligation de vendre ma maison. Ce que j’ai fais.
      J’ai vendu ma maison il y a un an et demi mais quand j’ai demandé à la banque de France mon fichier pour savoir l’ état de mon redressement, cela m’annonce que je dois encore 18000 euros au crédit foncier.
      Je ne comprends pas et surtout je ne peux pas payer.
      Quelles solutions s’offrent à moi ?
      Merci d’avance pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Seule la Banque de France pourrait vous répondre; il convient donc de la relancer.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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