Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?

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Question

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

Réponse

La durée d’inscription d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au  fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.

 

    891 commentaires sur “Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?”
    1. Bonjour je suis à 4 ans de dossier avec effacement de dette je souhaiterai demander une faveur à la banque de France pour un lever de 6 mois avant la date pour projet professionnelle croyez vous que j’ai une chance que cela fonctionne ou ce sera un refus direct ? merci pour vos réponse

      1. Bonjour,
        Si vous avez bénéficié d’un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, la durée d’inscription au fichier FICP, géré par la Banque de France, est de 5 ans, sans pouvoir être réduite. Dans ce cas, votre demande ne pourra pas aboutir.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      j ai un dossier de surendettement depuis décembre 2018 avec un effacement de dette partiel. À ce jour je souhaite solder mon restant dû. Mes créanciers me demande de payer la totalité de ce que je dois sans tenir compte de l effacement. Sinon je dois tenir mes 60 mois. Seul moyen de bénéficier de la remise suite au jugement 😕. Est ce normal ? existe t il un autre moyen de procéder ? Il me reste peu à rembourser. … c est vraiment dommage. Cette situation me penalise.
      Merci pour votre réponse.
      Cordialement

      1. bonjour oui malheureusement, j’ai fait un remboursement anticipé de mes dettes, il a fallu que je rajoute 12 000€ correspondant aux abbatements qui m’avait ete attribué , pour pouvoir solder mon plan de surrendettement

      2. Bonjour,
        En cas de « retour à meilleure fortune », selon les termes de la loi, il est nécessaire de ressaisir la commission de surendettement afin de mettre en place de nouvelles mesures de remboursement tenant compte de votre nouvelle situation.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. merci de votre réponse. ma situation n a pas changé mais il me reste si peu à rendre. … Je trouve dommage de me retrouver bloqué encore 3 ans. Même une nouvelle demande devant le juge ne changerai rien ?
          également. … puis je prétendre à une location avec promesse d achat pour courir jusqu’à ma levée de dossier banque de France. ?
          cordialement

          1. Bonjour,
            Les établissements financiers ont l’obligation de consulter le fichier FICP avant d’accorder un crédit ou un contrat de location avec promesse d’achat (LOA). Tant que vous êtes inscrite dans ce fichier, il vous sera difficile d’obtenir un tel financement, même si la loi ne l’interdit pas.
            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      j’ai étais fichée banque de france pour un découvert de 400euro qui date de 2012 j’avais pas d’adresse donc rien pour recevoir,7 novembre 2019 je règle la totalité,je comprend pas pourquoi je suis autant pénalisé pour fair un crédit si possible de me répondre merci à vous

      1. Bonjour,
        A la lecture de votre message, nous comprenons que vous rencontrez des difficultés pour obtenir un crédit. L’établissement de crédit est tenu de vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement avant de vous accorder un crédit. Les critères pris en compte pouvant varier d’une banque à l’autre, nous vous conseillons de vous adresser à plusieurs établissements bancaires pour comparer leurs offres.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjours
      je suis en plan de surendement depuis 2016 aujourd’hui je souhaite rembourser tous mes creanciers 1 er question j’ai un pret immobilier je souhaiterais savoir si je rembourse mes creanciers je dois contacter la banque de france pour un eventuel defichage et combien de temps sa prendrer merci pour reponse

      1. Bonjour,
        Comme écrit dans cet article « Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés. » N’hésitez pas à contacter la Banque de France.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour
      j’ai un dossier de surendettement depuis mai 2018, une partir de mes dettes a ete efface
      j’aimerais anticiper le remvoursement de ce qu’il me reste a payer
      pourais je par le suite demander a ne plus etre fiché ou dois je attendre 5 ans ?
      merci
      Cyril

      1. Bonjour,

        Si vous effectué un remboursement total de vos dettes restantes, vous pourrez être défiché de manière anticipée. Il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. J’ai eu un effacement de dettes et en mai 2020 ça fait cinq ans que j étais à la banque de France pour surendettement est ce que je suis toujours fiché merci

      1. Bonjour,

        A priori, vous pourriez ne plus l’être. Pour vous en assurer, il convient de vous rapprocher de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour,

      En 2000, j’ai eu un effacement de mes dettes par la banque de France.
      A ce jour, ma banque m’indique que je suis toujours fiché alors depuis je n’ai jamais eu de soucis bancaire .
      Est ce normal ? Que faire ?
      cordialement

      1. Bonjour,

        En principe, la durée de fichage avec un effacement de dettes est de 5 ans. Vous êtes au-delà.
        Il convient donc de prendre contact avec la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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