Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?

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Question

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

Réponse

La durée d’inscription d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au  fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.

 

    1 271 commentaires sur “Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?”
    1. Bonjour,
      J’ai eu un moratoire de 24 mois de « gèle » de mes dettes afin que ma procédure de divorce se termine (dans l’optique que je récupère de l’argent vis à vis de la procédure) et vendre 2 forets que j’ai en indivision. Les 24 mois se termine en novembre 2022 mais avec le covid mon divorce a pris plus de temps que prévu (passage devant le juge en octobre 2022), et les 2 forêt ne valant pas grand-chose (plus sentimentale car à mon grand-père), je risque d’arriver au mois de novembre sans avoir la somme me permettant de régler toutes mes créances.
      Que va-t’il arriver ? Mon salaire ayant augmenter et ayant une partie des sommes que je dois (1/3 environ), puis-je recommencer à payer mes créanciers si mon nouveau salaire me le permet ? Est-ce que je serai toujours fiché à la banque de france à l’issu de la période de 24 mois si je ne refais pas de nouvelle demande (dans l’optique de refaire un rassemblement de credit pour diminuer mensualité) ?
      Cordialement,

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