Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?

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Question

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

Réponse

La durée d’inscription d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au  fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.

 

    1 080 commentaires sur “Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?”
    1. bonsoir
      j ai été recevable d un dossier de surendettement en 2017
      mon mari a attrapé un cancer en 2018 j aimerais savoir si mon epoux décède comment faire pour continuer à rembourser mes créanciers car mon budget ne sera plus le même
      merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        Si tel était le cas, votre dossier serait réévalué par la commission.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, je viens de recevoir une decision du juge avec un plan sur 8 mois (suite a plusieurs renouvellements, duree maximale de 84 mois atteinte) et un effacement partiel.
      il est indiqué que ces mesures sont signalees au ficp et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la duree du plan sans pouvoir exceder 7 ans.
      Je me demande a quelle date je serai defichee , au bout des 8 mois ? ou il faudra attendre 5 ans ?
      merci d’avance pour vos reponses

      1. Bonjour,
        Si vous bénéficiez d’un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans. Si vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées, vous êtes inscrit au FICP pour la durée du plan ou des mesures (soit 8 mois selon votre message).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour

      Je suis fiché FICP pour des incidents de remboursement de crédits depuis 05.2012, à la suite de cela j’ai deja eu un premier dossier de surendettement avec un plan de 24 mois à cette période.
      Ensuite un autre plan de 60 mois a été enregistré dans le FICP en 11.2015 et la décision de justice a été actée en 06.2018 ( sur ma fiche FICP il est indiqué que la date de radiation FICP est prévue en 06.2023 > soit 11 ans apres mon premier fichage (2012))

      Je voulais savoir si cela était normal car selon la loi la durée maximum pour un fichage sans incident de remboursement est de 5 ans?

      La radiation du FICP va se faire automatiquement ?

      Je vous remercie pour vos conseils

      Cordialement

      1. Bonjour,

        A priori, cela semble normal eu égard à votre décision de justice qui date de 2018. Il conviendrait de le vérifier auprès de la Banque de France en leur demandant quelques explications.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Mon premier fichage FICP date de mai 2012 pour des incidents de remboursement de prêts.

      Ensuite j’ai effectué un premier plan de surendettement pour 24 mois et un prolongement de celui ci par décision de justice en 06.2018. ( fin prévue en 2023).

      Lorsque je consulte ma fiche FICP de 2018 je vois bien 2 onglet : un onglet incident avec 2 prets et un onglet dossier de surendettement.

      Je voulais savoir si à ce jour je suis encore fiché FICP ( depuis 2012 soit 9 ans) ou les 5 ans sans incidents me défichent automatiquement?

      Derniere question : lorqu’une banque consulte le fichier FICP pour un crédit, est-ce qu’elle voit uniquement l’onglet  » incidents » ou aussi l’onglet  » information dossier de surendettement »?

      merci beaucoup

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de contacter directement la Banque de France car votre situation est un peu complexe. Concernant votre dernière question, nous ne pouvons vous en dire plus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour , je viens davoir recevabilite et orientation vers un retablissement personnel sans liquidation.
      qui est dans le meme cas que moi ?
      la bdf as t elle une main sur mon compte ? mes virements ?
      mes depenses ?
      mes salaires ?
      mes economies ? ( aussi petite quelles soient )
      pourrais je quand meme faire un petit voyage?
      qui sera informe de mon fichage ? mon patron ?
      cest difficile daccepter l’etat de sa situation quand on a jamais arreter de travailler.

      j’aurai preferer , un echelonnage des dettes sur plusieurs annees plutot que l’effacement. puis je en parler a mon conseiller ?

      1. Bonjour,

        Non, la Banque de France n’intervient pas sur vos comptes. Vous disposez de vos ressources. Votre banque et vos créanciers sont informés de votre situation. Votre employeur, a priori, non. Pour en savoir plus, adressez-vous à la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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