Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
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J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
bonjour
je vais recevoir une petite somme d’argent suite à un accident de voiture
je suis en surendettement avec mes dettes effacées
que se passe t il au niveau de la banque de France
est-ce que la bdf se sert ou ne touche à cette future rentree ?
Bonjour,
La Banque de France ne peut pas gérer directement la somme d’argent que vous allez percevoir. Si ce versement est d’un montant important, en principe, il serait nécessaire de saisir à nouveau la commission de surendettement pour « retour à meilleure fortune ». A défaut, vous devez continuer de respecter la mesure de traitement du surendettement fixée par la commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis inscrit depuis 2022 au FICP par SOGEFINANCEMENT. Mon problème, je n’arrive pas à me mettre en contact avec l’organisme chargé de recouvrement pour payer ma dette.
Pouvez-vous m’aider comment les contacter ?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous devez rechercher ce renseignement auprès de l’organisme de crédit vous ayant accordé le prêt initialement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’aimerais que mon dossier de surendettement soit repris en 2025 suite grosses dépenses, est-ce possible ?
En vous remerciant
Bonjour,
En cas de dégradation de votre situation financière, vous pouvez redéposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’étais fiché de la Banque de France, je me rappelle plus la date, je sais juste la banque avec laquelle j’étais fiché. Ccomment je peux faire pour savoir si je suis toujours fiché sil vous plait ?
Bonjour,
Pour savoir si vous êtes, ou non, inscrit dans les fichiers d’incidents de paiement gérés par la Banque de France, vous devez déposer une demande de droit d’accès aux fichiers auprès de la Banque de France. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site de la Banque de France ou en prenant rendez-vous au guichet d’une succursale de la Banque de France. Vous trouverez toutes les informations utiles avec ce lien : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je suis inscrite depuis 2013 au FICP
j ai parfaitement respecté le plan mais la commission m’a demandée d’enchainer avec un 2 eme en 2020 pour le dernier creancier
cela va faire donc 11ans minimum de fichage car je suis en attente devant le TI pour statuer
Existe il un nombre d années max où le fichage ne peut perdurer?
merci
Bonjour,
La durée d’inscription au FiCP dépend de la nature de la mesure ayant entrainé cette inscription. Pour le 1er plan conventionnel, la durée d’inscription était de 8 ans au maximum. Pour le 2ème plan, la durée d’inscription est de 7 ans au maximum (voir notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/banque-credit-et-fichiers-2/fichiers-et-credit/) .
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com