Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
Bonjour,
Le défichage s’effectue via la Banque de France, qui en informe votre banque. Cette procédure administrative est quasi automatique. Si vous souhaitez en savoir plus sur les suites données à la clôture de votre dossier de surendettement, vous pouvez contacter le secrétariat de la Commission de surendettement, qui pourra vous répondre plus précisément.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un plan de surendettement depuis des années et j’ai pu soldé toutes les dettes que je devais a mes créanciers. J’ai donner les attestations a la BDF. Combien de temps cela met pour le défichage auprès de ma banque ? Et si cela met du temps comment peut on faire pour aller plus vite car j’ai un projet professionnel et cela devient urgent. De plus quand les créanciers vous donne. Attestation , le défichage se fait il automatiquement ? Est ce que ça a des conséquences par rapport a ma banque si un de mes créanciers ne me défiche pas? En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Vous devez continuer de procéder aux remboursements prévus par votre dossier de traitement du surendettement jusqu’à son terme. Pour obtenir de l’aide pour le suivi de votre plan de surendettement ou connaître vos droits à des aides sociales ou allocations, vous pouvez contacter le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou une association d’aide aux familles ou une association de consommateurs. Et en cas de dégradation de votre situation financière, vous pouvez reprendre contact avec la commission de surendettement qui a traité votre dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
sur mon dossier de surendettement il est declaré 4200euro de du et depuis janvier il y a 2431.00 dejas remboursé a qui dois je m adresser pour retirer la sommes dejas payée et que dois je faire la lettre pour expliqué pourquoi j ai 2431 dejas payer a mon proprietaire depuis mon demmenagement ( logement etait en super etat donc il devait me remboursé ma caussion et rembourser la peinture de tout le logement ce qu il avait promis il c est payé tout seul et le du me restant est toujour du sur le dossierce qui n est pas juste merci de me repondre ) ps mon pere m a aidé a payer le reste du au proprietaire en cheque du coup au lieu de 4231.euro je ne dois plus que 1700. euro qui je veus aussi rembourser au plus vite aussi …
Bonjour,
Si votre dossier de surendettement concernait votre couple, l’accès au crédit est possible pour les deux parties uniquement après que la Banque de France ait pratiqué un défichage de votre dossier. Si votre ex-conjointe est seulement mentionnée à titre indicatif, elle n’est pas concernée par cette mesure. Il convient de vous adresser au secrétariat de la Commission pour en savoir plus.
Meilleures salutation.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,je viens de solder mon surendettement. Mon ex femme apparaissait sur le dossier,peut elle faire un crédit ?
Bonjour,
Non, au terme de votre plan de remboursement, vous êtes défiché par la Banque de France. Ce qui signifie que vous pouvez recouvrer l’accès à l’ensemble des produits et services bancaires.
C’est donc à vous de solliciter plusieurs banques afin de transférer vos comptes.
Si vous aviez quelques problèmes à ce sujet, il convient d’en avertir la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai eu un plan B.F et ensuite un effacement total de créances ainsi qu’un fichage de 5 ans celui-ci devant bientôt prendre fin, je ne souhaite pas refaire de crédits (nous avons appris à nous en passer), mais juste changer de banque car celle-ci bien que je n’ai jamais eu de dette avec elle m’a déjà fait savoir que même après la fin du fichage je ne récupérerai pas mes avantages d’avant à savoir (découvert et carte bleu normal) malgré que je travail dans la fonction publique et que j’ai un salaire qui tombe tout les mois.
Lorsque je leur est dit que je changerai de banque il m’on répondu que toute les banques gardaient les fichiers des personnes qui ont eux des problèmes de surendettement.
Donc mes 2 questions sont : Sommes nous marqué au fer rouge définitivement dans la totalité des établissements bancaires ou a-t-on le droit de pouvoir repartir à zéro et d’avoir une nouvelle chance ? Et que dois-je faire ?
Bien amicalement
Je pense que c’est faux puisque la Banque de France procède ba un décrochage complet que sa sois dans les maisons de crédits ou le banques c’est juste que votre banque ne vue plus vous faire confiance c’est tout tout comme’un organisme de crédit avec qui vous avez eu des problèmes même après que ces problèmes sois régler ne vous re fera jamais de crédit
Donc oui en quelques sorte marqué aux fer rouge mais seulement par ceux avec qui vous avez eu des soucis de paiements
Bonjour,
La commission de surendettement prendra en compte l’ensemble des charges et dettes de la communauté.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis mariée sous le régime de la communauté et suite à des réductions de revenus j’envisage de redemander l’étalement de mes dettes. Est ce que les revenus et crédits de mon mari seront pris en copte ??