Epargne salariale : un divorce est-il une cause de déblocage anticipé ?

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Question

Un divorce est-il une cause de déblocage anticipé ?

Par Monique

Réponse

Dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise, vous pouvez débloquer votre épargne par anticipation dans de nombreux cas, et notamment en cas de séparation.

Voici les conditions de déblocage de la participation dans le cas d’un divorce :

  • le divorce (ou la dissolution d’un PACS) doit avoir été prononcé;

  • le jugement de divorce doit prévoir la résidence habituelle ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé (c’est à dire le détenteur de la participation).

En cas d’autorité parentale conjointe, seul le parent où l’un des enfants a sa résidence habituelle peut en bénéficier. En cas de garde conjointe, le déblocage est admis à condition que les époux séparés participent effectivement pour moitié aux frais d’entretien de(s) l’enfant(s).

Les justificatifs à fournir :

  • Copie du jugement de divorce et certificat de non-appel.

  • Information authentique de la dissolution du PACS.

Attention ! Dans le cadre d’un PERCO ou d’un Plan d’Epargne Retraite (PER), ce motif n’est pas autorisé.

    28 commentaires sur “Epargne salariale : un divorce est-il une cause de déblocage anticipé ?”
    1. bjr,
      nous souhaitons avec ma femme , se separer par le biais dun divorce, pour récupérer notre épargne salariale que nous avons chacun dans la meme société.
      Nous avons un enfant/Ado, mais nous souhaitons malgres tout continuer a vivre sous le même toit.
      quel sont les difficultés a prevoir pour cette situation
      merci

      1. Bonjour

        Cela nous semble possible dans la mesure ou vous restez tous les deux dans la résidence principale. Posez la question à votre teneur de compte.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Je viens de divorcer par consentement mutuel, j’ai la garde de mon fils un weekend sur deux et la moitié des vacances, je paye de fait une pension afin que tous les frais soient partagés et équitables.
      Mon ex épouse et moi-même avons donc les mêmes droits et engagements vis-à-vis de notre enfant.
      On me refuse le déblocage anticipé sous prétexte que la résidence habituelle est au domicile maternel et non paternel.

      Que faire ?

      Cordialement,

      1. Bonjour

        Oui effectivement c’est la règle, bien que cela nous semble assez anormal.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      Alors je suis en séparation avec le père de mon fils j’ai le récépissé de l’acte de dissolution du pacs, mais nous ne sommes pas passer devant un juge pour la garde alterné de notre fils. Mais c’est un papier qu’on me demande pour débloquer la prime. Est ce qu’une lettre sur l’honneur de nous deux peux prétendre de justificatif. Je suis également en recherche de logement hlm car lui reprend le crédit d’achat de notre maison, je n’ai donc pas encore d’adresse différente de la sienne comment puis je faire pour débloquer les sous pour mon prochain déménagement.
      Merci à vous.

      1. Bonjour

        C’est effectivement un document nécessaire. il faut le « Certificat d’inscription de dissolution du PACS, extrait d’acte de naissance avec mention en marge modificative de l’état civil du PACS, et du jugement prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du demandeur. Il vous faut passer par un juge.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour

        Oui bien sûr. Ce motif ne nécessite pas d’avoir d’enfants communs.
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour
      je viens de dissoudre mon pacs et pour débloquer mon argent on me demande un Une copie du jugement prévoyant la résidence habituelle (unique ou partagée) d’au moins un enfant au domicile de l’adhérent.ou puis-je avoir ce document ? car j’ai que le récépissé de dissolution et nous vivons toujours dans la même maison avec notre enfant.
      merci pour votre aide
      cordialement

      1. Bonjour

        Vous pouvez demander à la mairie un extrait de l’acte de naissance avec mention en marge du lieu de résidence de l’enfant.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, le déblocage de ma participation est-il possible si j’assume les frais de scolarité et le logement étudiant de mon fils majeur ? Y a-t-il déjà eu des décisions dans des cas similaires ?

    6. Séparée depuis octobre 2019, mon divorce vient d’être prononcé en janvier 2022. Mais sur le jugement la date officielle de séparation est octobre 2019 et je viens de me rendre compte sur la feuille d’imposition de mon ex-mari déclarer un plafond d’épargne retraite pour 2018-2019-2020 pour un montant total de 16000 €. Nous étions mariés sous le régime de la communauté. Il n’a pas déclaré cette épargne sur les avis d’impôts précédent mais les a fait déduire sur l’avis d’impôt 2021 sur les impôts sur les revenus 2020.
      J’estime qu’il a dissimulé cette épargne qu il ne déclare qu’après avoir signé devant le juge en mars 2021 l’acte de non-conciliation.
      étant à l’époque mariée avec lui sous le régime de la communauté est-ce que je peux prétendre à la moitié de cette épargne ?

      1. Bonjour
        Il s’agit d’une épargne retraite, qui ne sera pas déblocable avant la retraite de votre mari. Toutefois, cela pourrait être à étudier, avec le juge par exemple.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement, à savoir dans votre cas, la liquidation du PACS.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour

      Je viens divorcer et j’ai 3 enfants, 2 majeurs 1 mineur dont la garde est chez sa mère. Un de mes enfants majeurs vit chez moi.
      J’ai demandé le deblocage anticipé de mes avoirs, on m’a demande le jugement de divorce, le certificat de non appel et une attestaton et un facture pour mon enfant majeur qui vit chez moi.
      Et maintenant, Natixis me dit, on refuse le déblocage car votre enfant n’est pas marqué dans le jugement de divorce.
      Es ce normal, alors que Natixis m’a demandé une attestation et une facture pour mon fls qui vit chez moi…… et qu’ls m’ont dit le déblocage sera possible
      Merci

      1. Bonjour,

        Oui, a priori cela peut s’entendre. Il convient donc de revenir vers Natixis et d’engager une médiation. A défaut, vous pouvez vous adresser à un avocat.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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