Epargne salariale : un divorce est-il une cause de déblocage anticipé ?

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Question

Un divorce est-il une cause de déblocage anticipé ?

Par Monique

Réponse

Dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise, vous pouvez débloquer votre épargne par anticipation dans de nombreux cas, et notamment en cas de séparation.

Voici les conditions de déblocage de la participation dans le cas d’un divorce :

  • le divorce (ou la dissolution d’un PACS) doit avoir été prononcé;

  • le jugement de divorce doit prévoir la résidence habituelle ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé (c’est à dire le détenteur de la participation).

En cas d’autorité parentale conjointe, seul le parent où l’un des enfants a sa résidence habituelle peut en bénéficier. En cas de garde conjointe, le déblocage est admis à condition que les époux séparés participent effectivement pour moitié aux frais d’entretien de(s) l’enfant(s).

Les justificatifs à fournir :

  • Copie du jugement de divorce et certificat de non-appel.

  • Information authentique de la dissolution du PACS.

Attention ! Dans le cadre d’un PERCO ou d’un Plan d’Epargne Retraite (PER), ce motif n’est pas autorisé.

    18 commentaires sur “Epargne salariale : un divorce est-il une cause de déblocage anticipé ?”
    1. Bonjour, le déblocage de ma participation est-il possible si j’assume les frais de scolarité et le logement étudiant de mon fils majeur ? Y a-t-il déjà eu des décisions dans des cas similaires ?

    2. Séparée depuis octobre 2019, mon divorce vient d’être prononcé en janvier 2022. Mais sur le jugement la date officielle de séparation est octobre 2019 et je viens de me rendre compte sur la feuille d’imposition de mon ex-mari déclarer un plafond d’épargne retraite pour 2018-2019-2020 pour un montant total de 16000 €. Nous étions mariés sous le régime de la communauté. Il n’a pas déclaré cette épargne sur les avis d’impôts précédent mais les a fait déduire sur l’avis d’impôt 2021 sur les impôts sur les revenus 2020.
      J’estime qu’il a dissimulé cette épargne qu il ne déclare qu’après avoir signé devant le juge en mars 2021 l’acte de non-conciliation.
      étant à l’époque mariée avec lui sous le régime de la communauté est-ce que je peux prétendre à la moitié de cette épargne ?

      1. Bonjour
        Il s’agit d’une épargne retraite, qui ne sera pas déblocable avant la retraite de votre mari. Toutefois, cela pourrait être à étudier, avec le juge par exemple.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement, à savoir dans votre cas, la liquidation du PACS.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour

      Je viens divorcer et j’ai 3 enfants, 2 majeurs 1 mineur dont la garde est chez sa mère. Un de mes enfants majeurs vit chez moi.
      J’ai demandé le deblocage anticipé de mes avoirs, on m’a demande le jugement de divorce, le certificat de non appel et une attestaton et un facture pour mon enfant majeur qui vit chez moi.
      Et maintenant, Natixis me dit, on refuse le déblocage car votre enfant n’est pas marqué dans le jugement de divorce.
      Es ce normal, alors que Natixis m’a demandé une attestation et une facture pour mon fls qui vit chez moi…… et qu’ls m’ont dit le déblocage sera possible
      Merci

      1. Bonjour,

        Oui, a priori cela peut s’entendre. Il convient donc de revenir vers Natixis et d’engager une médiation. A défaut, vous pouvez vous adresser à un avocat.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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