Données sur l’épargne salariale

Réglementation

25 juillet 1994

La loi relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise :

  • codifie dans le code du travail les chapitres de l’ordonnance de 1986 concernant la participation, l’intéressement et les plans d’épargne d’entreprise (PEE);
  • crée le compte épargne temps (CET) ;
  • fait obligation aux Assemblées Générales Extraordinaires de se prononcer sur la nomination de représentants des actionnaires salariés au conseil d’administration des entreprises dès lors que le capital de l’entreprise est détenu à plus de 5 % par les salariés ;
  • crée le Conseil Supérieur de la Participation, présidé par le Ministre en charge de l’emploi.

19 février 2001

La loi sur l’épargne salariale :

  • crée le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) et le Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire (PPESV) qui sera remplacé par le PERCO (Plan d’Epargne pour la retraite Collectif) en 2003;
  • crée la SICAV d’actionnariat salarié ;
  • offre aux membres des conseils de surveillance des FCPE une formation économique, juridique et financière ;
  • autorise les mandataires sociaux des entreprises de moins de 100 salariés à accéder aux PEE ;
  • crée le livret de l’épargne salariale permettant d’améliorer le transfert des produits.

3 juillet 2002

La décision n° 2002-03 du Conseil des marchés financiers sépare les activités de gestion financière des activités de tenue de compte conservation des parts des FCPE permettant de garantir sur le long terme la traçabilité des dispositifs.

3 août 2003

La loi portant réforme des retraites crée le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

26 juillet 2005

La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie :

  • ouvre les accords d’intéressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salariés
  • étend le régime des transferts entre plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCOI).

30 décembre 2006

La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié :

  • instaure un dividende du travail reposant sur :
    un supplément d’intéressement ou de participation ;
    les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) vers un PERCO ou un PEE ;
    les attributions gratuites d’actions destinées à être versées sur un PEE ;
    la disponibilité immédiate des dividendes   Définition Le dividende est la partie du bénéfice d'une société qui est distribuée aux actionnaires. Pour un actionnaire, c'est le revenu que lui rapportent les actions qu'il détient jusqu'à ce qu'il les vende.
    Si une société fait des bénéfices, son assemblée générale décide, soit de les distribuer, en partie ou en totalité, soit de les réinvestir ou de les garder en réserve. Si elle décide de les distribuer, chaque actionnaire reçoit, au titre de chaque action détenue, une partie égale de ce bénéfice qui est le dividende. Le versement d'un dividende n'est pas systématique et son montant est variable d'une année sur l'autre, puisqu'il dépend à la fois des résultats de l'entreprise et de la politique de distribution.
    L'actionnaire perçoit généralement le dividende sous forme de numéraire mais il a parfois la possibilité d'opter pour un paiement sous forme d'actions.
    attachés aux actions détenues dans le cadre d’un FCPE dont plus du tiers de l’actif est composé de titres émis par l’entreprise ;
    l’existence d’une formule dérogatoire de participation.
  • crée l’intéressement de projet ;
  • rend obligatoire la négociation d’accords de participation au niveau des branches professionnelles ;
  • prévoit l’adossement systématique des nouveaux accords de participation à un PEE ;
  • améliore la sécurisation juridique des accords par allègement des démarches administratives nécessaires à l’instauration d’un dispositif d’épargne salariale ;
  • rend obligatoire la négociation pour la mise en place d’un produit d’épargne retraite au sein de l’entreprise tel que le PERCO, dès qu’existe un PEE depuis plus de 5 ans au sein de l’entreprise.

4 août 2008

La loi de modernisation de l'économie :

  • redéfinit l'entreprise solidaire,
  • impose des fonds investis en entreprises solidaires dans tous les plans d'épargne salariale.

3 décembre 2008

La loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 3 décembre 2008 :

  • permet désormais à chaque salarié qui le souhaite : de percevoir immédiatement les sommes issues de la participation. Le salarié devra alors dans un délai relativement court (vraisemblablement 15 jours) opter pour le retrait ou le blocage de ces sommes. A défaut de réponse, la participation sera bloquée pour 5 ans sauf cas de déblocage anticipé.
  • Les sommes retirées seront soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de leur versement. Ce qui n’est pas le cas pour les sommes bloquées sur 5 ans.
  • Le nouveau dispositif s’appliquera à la participation versée en 2009 et aux suivantes. En revanche, les salariés n’auront pas le droit de « débloquer » la participation bloquée au titre des exercices antérieurs.
  • Autorise les mandataires sociaux des entreprises qui comprennent entre 1 et 250 salariés à accéder aux PEE (le seuil était de 100 depuis 2001).

17 décembre 2008

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 :

  • assujettit les sommes versées par l'entreprise au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de l'employeur à la contribution spécifique dénommée "forfait social".

27 octobre 2010

La loi portant réforme des retraites (titre VIII), appliquée début 2011 :

  • permet aux salariés ne bénéficiant pas de compte épargne temps (CET) dans leur entreprise de pouvoir verser sur leur PERCO au maximum 5 jours de temps libre par an
  • favorise la diffusion du PERCO à l’ensemble des entreprises, via l’adoption d’un accord national interprofessionnel et le lancement de négociations de branche avant le 31 décembre 2012.
  • impose aux entreprises qui offrent une retraite supplémentaire à certains de leurs cadres dirigeants, la mise en place d’un produit d’épargne retraite collectif ouvert à tous leurs salariés
  • oriente l’épargne salariale vers le PERCO en édictant que la moitié des sommes attribuées au titre de la participation soit versée au PERCO, sauf décision contraire du salarié.

28 juillet 2011

La loi pour le développement e l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels :

  • instaure une égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre les salariés d'un groupement d'employeurs et les salariés des entreprises auprès desquelles ces salariés sont mis à disposition.
Créé le 08 juin 2007 - Dernière mise à jour le 26 septembre 2014
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 19/06/2015 10:44

Bonjour,

Non, l'abondement est réservé à un plan d'épargne salariale (PEE et PERCO).

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

ice , publié le 18/06/2015 12:05

Bonjour,

Une entreprise pourrait elle abonder sur un Compte Epargne Logement.
Dans l'attente.

 
institut pour l'éducation financière du public

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