Chèque énergie, frais bancaires, heures creuses… Ce qui change au 1er novembre 2025

Chèques énergie : dates d’envoi à partir du 3 novembre

L’envoi des chèques énergie 2025 a été décalé à novembre, au lieu du printemps. Les foyers aux revenus modestes, bénéficiaires de cette aide pour le paiement des factures d’énergie, vont recevoir par courrier postal le chèque énergie entre le 3 novembre et le 28 novembre, selon leur département de résidence.

Les ménages éligibles au chèque énergie, mais non identifiés pour l’envoi automatique, peuvent déposer une demande sur une plateforme spécifique, sur le site du chèque énergie. Le chèque énergie sera envoyé à compter du 19 novembre 2025 pour les demandes déposées avant début novembre.

Électricité : modification des heures creuses/heures pleines

À compter du 1^er novembre 2025, la répartition des plages heures creuses/heures pleines des contrats de fourniture d’électricité va évoluer progressivement, jusqu’à fin 2027. Les 40 % des foyers qui ont opté pour ce dispositif bénéficient d’un tarif réduit sur le prix du kilowattheure (kWh) pendant les heures creuses, la nuit uniquement dans la majorité des cas, ou la nuit et en journée.

Cette répartition des 8 heures « creuses » va évoluer vers une répartition sur deux périodes : l’après-midi et en milieu de nuit. Et les plages horaires pourront être distinctes entre l’hiver et l’été. Seule une minorité de foyers continueront d’avoir uniquement des heures creuses la nuit.

Chaque gestionnaire de réseau fixe le placement des heures creuses/heures pleines, en fonction des contraintes locales du réseau électrique. Ensuite, les fournisseurs d’électricité informent leurs clients des nouvelles plages horaires appliquées, au moins un mois avant le changement.

Banque : encadrement des frais bancaires sur succession

À partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires applicables pour les opérations de traitement de la succession, après le décès du titulaire d’un compte bancaire, seront encadrés.

Dans trois cas, ces opérations seront totalement gratuites : le titulaire du compte est mineur, le solde des comptes bancaires et d’épargne détenus par la personne décédée est inférieur à 5 910 €, la succession est simple. C’est-à-dire que la succession ne présente pas de « complexité manifeste », définie par la loi.

Parmi les cas de complexité de la succession figurent : l’absence de conjoint, enfant ou petit-enfant (héritiers en ligne directe), la présence d’un crédit immobilier souscrit par le défunt ou l’existence d’un compte professionnel.

En dehors des cas de gratuité, les frais bancaires sur succession sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne détenus par le défunt, dans la limite de 850 €.

Retraites : gel des pensions de retraite complémentaires Agirc-Arrco

Les retraites complémentaires Agirc-Arrco des salariés du secteur privé ne seront pas revalorisées à compter du 1^er novembre 2025. Le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, qui réunit les représentants syndicaux et patronaux, n’a pas trouvé d’accord pour décider une telle revalorisation.

La valeur de service du point, qui sert au calcul du montant de la pension de retraite, restera identique donc identique à celle fixée au 1^er novembre 2024 : 1,4386 €, jusqu’au 31 octobre 2026. Et la valeur du point d’achat, qui détermine le nombre de points obtenus sur la base des cotisations salariales et patronales, demeure inchangé à 20,1877 €.

Trêve hivernale 2025-2026 du 1^er novembre 2025 au 31 mars 2026

Comme chaque année, la trêve hivernale protège les locataires d’une expulsion de leur logement, notamment en cas de loyers impayés. Les coupures de gaz et d’électricité sont également interdites pendant cette période. Cette trêve hivernale s’étend du 1^er novembre 2025 au 31 mars 2026.

Toutefois, même pendant cette période de trêve hivernale, des personnes peuvent être expulsées, notamment :

des personnes qui bénéficient d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin violent envers le conjoint ou les enfants, dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales (JAF) ;
des squatters qui occupent un domicile, garage, terrain… ;
les résidents d’un logement concerné par un arrêté de mise en sécurité.

Véhicules : pneus neige ou chaînes obligatoires en zones montagneuses

Du 1^er novembre 2025 au 31 mars 2026, et comme chaque année depuis 2021, les équipements spéciaux hivernaux (pneus hiver estampillés « 3PMSF », chaînes, chaussettes à neige) sont obligatoires pour circuler dans certaines communes de 34 départements montagneux. La liste des communes, établie par les préfets, est accessible sur le site de la Sécurité routière.

En cas d’accident en l’absence de l’un de ces équipements, l’assureur peut limiter sa prise en charge ou appliquer une franchise plus élevée, si le contrat d’assurance le prévoit, pour non-respect de la réglementation.

Ne pas oublier en novembre

Voici un rappel de quelques dates limites et autres échéances à venir d’ici la fin novembre :

– 30 novembre : date limite d’envoi de la demande de dispense d’acompte du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les intérêts et les dividendes (sous conditions de ressources)

– 3 décembre: date limite pour accéder au service de correction en ligne de la déclaration 2025 des revenus dans son espace Particulier sur le site impots.gouv.fr, en cas d’erreur dans sa déclaration de revenus.