Flat tax

la finance pour tous

Simplicité, efficacité et, pour certains économistes, équité ? Ce système d’imposition repose sur une taxation linéaire des revenus à un taux unique pour l’ensemble des contribuables. Déjà instaurée dans plusieurs pays, notamment d’Europe de l’Est, la « Flat tax » ou Prélèvement Forfaitaire Unique a été instauré par la loi de finances pour 2018 pour les revenus et gains des produits financiers sauf exception.

Le principe d’un impôt à taux unique s’oppose à celui de l’impôt progressif, qui est, en France, le système en vigueur pour l’imposition des revenus du travail et de certains revenus financiers.

Un concept ancien, mais qui renait

Le concept de la flat tax, ou impôt proportionnel, n’est pas nouveau. Vauban, déjà, en 1706, avait rédigé un ouvrage, « Projet d’une Dixme royale » proposant une taxation à hauteur de 10 % de l’ensemble des revenus. Il a été réactualisé en 1981 par deux économistes américains, Robert Hall et Alvin Rabushka, qui proposèrent alors – sans succès- une réforme fiscale basée sur l’introduction de l’impôt à taux unique aux États-Unis.

Ses détracteurs lui reprochent d’être injuste car l’absence de progressivité des taux d’imposition rend la flat tax moins redistributive

Simple, universelle, attractive… donc plus efficace?

Pour les défenseurs de la flat tax, cet argument ne tient pas car selon ces économistes libéraux, le système de l’impôt progressif est dans la réalité contourné par les plus aisés qui ont massivement recours aux niches fiscales, voire à l’expatriation. C’est ce qui rendrait d’ailleurs la flat tax plus équitable puisqu’en étant universelle et basse, elle amènerait les acteurs économiques à ne pas passer leur temps à élaborer des stratégies pour diminuer leurs impôts. A l’inverse, l’impôt progressif ne ferait que décourager le travail selon la célèbre courbe de Laffer.

Une flat tax avec un taux plus bas permettrait donc paradoxalement d’améliorer le rendement de l’impôt.

En France, la proposition de loi du 13 juillet 2016 déposée par l’opposition « Les Républicains » résume bien les arguments des promoteurs de la flat tax. On peut y lire, dans l’exposé des motifs : « La mise en place d’une imposition proportionnelle universelle faciliterait la bonne compréhension de notre système fiscal par les citoyens, tandis que des taux d’imposition moins élevés seraient de nature à améliorer le consentement à l’impôt et à limiter les comportements d’évitement, d’optimisation et de fraude fiscale. Avec des taux plus acceptables et une imposition plus lisible et prévisible pour les contribuables, les revenus seraient plus facilement déclarés – ce qui par ailleurs accroîtrait le PIB national et se traduirait par des recettes supérieures pour d’autres impositions, notamment la TVA et les prélèvements sociaux ».

Les pays de l’Europe de l’Est en pointe

De nombreux pays de l’Europe de l’Est ont mis en œuvre un système d’impôt à taux proportionnel. Tout d’abord l’Estonie, dès 1994, avec un système qui touche les particuliers comme les entreprises ; puis la Lituanie, la Lettonie, la Roumanie… suivis de la Russie à compter de 2001.

Pays

Date d’instauration de la flat tax

Taux d’imposition pour les ménages

Taux d’imposition pour les entreprises

Estonie

1994

20 %

20 %

Lituanie

1994

15 %

15 %

Lettonie

1995

23 %

15 %

Roumanie

2005

16 %

16 %

République Tchèque

2008

15 %

19 %

Bulgarie

2008

10 %

10 %

Hongrie

2011

16 %

10 % ou 19 % selon la taille de l’entreprise

(source : proposition de loi LR – 13 juillet 2016)

Cheval de Troie de la concurrence fiscale entre Etats 

Il est souvent reproché à ces pays de réaliser, sous couvert de mettre en place un système fiscal simple et transparent, un « dumping social ». Le cas de l’Irlande, qui a ainsi réussi à attirer les grandes multinationales avec un taux d’imposition très faible de 12,5 %, est emblématique.

Un système qui existe déjà, partiellement, en France

Le principe d’un impôt proportionnel existe déjà en France : la Contribution Sociale Généralisée (CSG) s’applique à tous les revenus à un taux quasi unique échelonné principalement entre 6,2 % et 7,5 %. Dans la même logique, la TVA est une autre forme de flat tax, certes moins ressentie par les consommateurs, puisque les prix des biens et services sont toujours affichés TTC.

C’est également le cas des cotisations salariales et patronales dont les taux sont uniformes quel que soit le montant du salaire. 

Ainsi l’impôt sur le revenu, le seul impôt progressif en France, ne représente plus que 3,5 % du PIB contre 4,5 % pour la CSG, 9 % pour la TVA et 15 % pour les cotisations salariales.

Abus de langage

Alors, la France, pays de la flat tax ? Pas vraiment, car si une des conditions est d’avoir un taux proportionnel, il faut aussi que celui-ci soit universel (applicable à tous, ménage et entreprise, et sans niche fiscale) et attractif (suffisamment bas pour encourager les agents économiques à concrétiser leurs décisions d’investissement). Or, les impôts proportionnels en France ne sont ni universels ni bas au regard des standards internationaux. La dénomination de Flat tax en France apparait donc comme un abus de langage pour qualifier les impôts proportionnels.

Réforme sur les revenus de l’épargne

L’instauration d’une « flat tax », ou (PFU), de 30 %, devient applicable en France à compter du 1er janvier 2018 sur les revenus du capital financier. Cette flat tax intègre les prélèvements sociaux (17,20 %) et l’impôt proprement dit : 12,8 %.

Pas vraiment une nouveauté

En effet, la fiscalité française est particulièrement volatile et changeante. Jusqu’en 2012, par exemple, les dividendes d’actions étaient soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire, l’équivalent d’un Prélèvement Forfaitaire Unique. C’est seulement à compter de 2013 qu’ils sont obligatoirement soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Idem pour les gains (plus-values) réalisés lors de cessions d’actions.  Sans compter de nombreuses niches fiscales mises en place pour soutenir, par exemple, l’investissement dans les sociétés non cotées innovantes (FCPI) ou encore pour développer les investissements de proximité (FIP).

L’idée du gouvernement est cette fois-ci de simplifier le mode d’imposition en instaurant donc ce PFU de 30 % sur tous les revenus de l’épargne financière. Enfin, presque tous, puisque les produits défiscalisés comme le livret A, l’épargne salariale ou encore le PEA en seraient exclus. Notons en outre que les contribuables pourront opter d’une manière globale pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu en bénéficiant de l’abattement sur plus-values mobilières en fonction de la durée de détention et de l’abattement sur dividendes (40 %).

L’assurance vie  : un régime à part

Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, la taxation s’opère avec :

Une option pour le PFU ou l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si le contribuable opte pour le PFU, il sera de :

  • 12,8 % pour les contrats à durée de vie inférieure à 8 ans,
  • Pour les contrats d’au moins 8 ans, une distinction doit être opérée entre les contrats ayant un montant de primes nettes versées inférieur à 150 000 € ou supérieur. Dans le premier cas, le PFU est de 7.5 % et dans le second cas de 7,5 % sur une fraction des revenus correspondant à l’encours inférieur à 150 K€ et de 12,8 % sur l’autre fraction.

Que la taxation s’opère au PFU ou au barème de l’impôt sur le revenu, les gains perçus bénéficient toujours de l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.

Selon le ministère des Finances, 97 % des contrats d’assurance vie ne seront pas concernés par la réforme. Dans les faits donc, le projet du gouvernement, limité aux revenus du patrimoine, et seulement à certains d’entre eux, ne peut pas être assimilé à une flat tax au sens où elle est entendue et appliquée dans d’autres pays.

 

    2 commentaires sur “Flat tax”
    1. La flat tax est un tour de passe passe de Bercy pour augmenter les impots sur le capital financier en tuant AV, PEA, Epargne Salariale. Le terrorisme fiscal de Bercy continue. Seule issue: quitter la France ou recourir aux placements qui ne rapportent rien.

    2. Bonjour,

      Espérons que la flat taxe ne touche pas les bas revenus.
      J’ai un taux d’imposition à 6% et mes enfants fraîchement entrés dans la vie active ne sont pas imposés.
      Les mouflets perçoivent des dividendes sur mon activité en SARL.
      Pour leur cas les prélèvements sur ces dividendes passeraient de 15.5% à 30%.
      Super. Comment je vais leur annoncer ?

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