Question
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Par Viviane
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Réponse
Théoriquement, une donation est acte irrévocable. Celui qui donne un bien le fait de manière définitive. Il ne peut le reprendre excepté si le juge l’y autorise expressément.
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.
En effet, la loi prévoit certaines exceptions à cette irrévocabilité des donations. Ainsi, une donation peut être remise en cause si celui qui en a bénéficié (le donataire) commet des agissements graves (atteinte à la vie, sévices, délits, par exemple) à l’encontre de celui qui donne (le donateur). Toutefois, la révocation n’est pas automatique. Le donateur doit saisir le tribunal. Le juge appréciera alors la situation en fonction des circonstances.
Second motif possible de révocation : lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Certaines donations sont assorties de conditions ou d’obligations mises à la charge du donataire (par exemple, nourrir et loger le donateur). Si celui-ci ne s’exécute pas, la donation peut être remise en cause. Là encore, seul le juge est compétent pour prononcer la révocation (à moins qu’elle ne soit expressément prévue dans l’acte notarié). Avant de trancher, il vérifie si les contraintes imposées au donataire formaient une condition essentielle de la transmission.
Dans tous les cas, si vous souhaitez faire annuler une donation, vous devrez saisir le tribunal de grande instance d’une demande de révocation. Celle-ci doit être déposée dans l’année qui suit les agissements du bénéficiaire (ou leur découverte). Si la révocation est prononcée par le juge, le bénéficiaire de la donation devra alors restituer le bien donné ou la somme équivalente en cas de vente du bien.
Pour aller plus loin
171 commentaires
bjr, nous avons fait une donation au dernier vivant, est il possible de la modifier pour qu elle devienne donation universelle, doit on retourner chez le notaire ou est il possible de la faire par courrier.
Bonjour
Il est nécessaire de voir un notaire pour modifier ce type d’acte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,la personne chez qui j’ai travaillé depuis 10 ans ,aujourd’hui âgée de 93 ans , ma fait donation de sa maison stipulant chez le notaire que en contrepartie je devais m’occuper d’elle jusqu’à la fin de ses jours, ne voulant pas finir en maison de retraite, j’ai accepté ses conditions. Aujourd’hui, hébergé chez elle depuis 1ans à cause de ses problèmes de santé et pour avoir fait quelques travaux d’entretien et d’aménagement à mes frais, elle veut revenir sûr sa décision et me cherche tout un tas d’ennui, prêtant la maltraitance ,l’abus de faiblesse…qu’est ce que je risque..?
Bonjour
La situation est en effet particulière… Il faut prendre rendez-vous avec un conseiller juridique. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations, et bonne année 2023
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon pére m’a donné en avancement de part successorale un terrain en 2009. il voudrait maintenant me le donner hors part successorale est ce possible et comment faire?
Bonjour
Il faut prendre rendez-vous avec votre notaire afin de pouvoir préciser que cette donation est faite hors part successorale.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Via une donation entre époux, j’hérite d’une donation de nue propriété faite par la mère de mon défunt mari ( elle en a toujours l’usufruit ). Les enfants de mon mari n’acceptent pas car il s’agit d’un bien de leur famille, et veulent bloquer le partage. J’ai opté pour le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit de la totalité du patrimoine afin de les désavantager. J’aimerais également conserver mes droits sur les immeubles de leur famille. Comment m’y prendre pour les faire plier ? La famille de mon mari, également en indivision dans ces immeubles, se montre véhémente.
J’ai pour projet de tout vendre afin de me construire une vie confortable en région parisienne et d’offrir un appartement à mon propre fils.
Ils veulent tout bloquer et me poursuivre en justice au motif que ce bien était à vocation de succession familiale, et que mon mari avait prévu de divorcer juste avant son décès. Puisque j’ai des droits je les veux ! HELP
Bonjour
Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un spécialiste sur ces questions, un notaire ou un conseiller juridique. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai signé une donation-partage conjonctive après la perte soudaine de mon père, où je me suis retrouvée complètement détruite, incapable d’agir…Cette donation-partage à été signée en 2007, toutes les terres ont été sous-évaluée de plus de 60%, évidemment la soulte a été le résultat de cette sous-évaluation. Ayant obtenu beaucoup moins de biens fonciers que mes 2 soeurs, j’ai été spoliée de la différence…Aujourd’hui, nous avons toujours notre mère qui n’a jamais voulu revoir ce partage , mais en plus prépare l’arrangement final encore au profit de mes 2 soeurs sans me tenir au courant de ses agissement . Seule de mon côté, j’ai décidé de ne plus rien signer par manque de confiance…et au moment venu me rapprocher d’un avocat…Quand pensez-vous ? Que puis-je faire?
Bonjour
Effectivement votre situation mérite que vous soyez accompagnée d’un avocat afin de trouver une solution vous permettant de ne pas être (trop) lésée. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Notre maman, dernier vivant de nos parents, nous avait fait donation de ses biens immobiliers (à ma soeur et moi) . Nous avions signé en tout accord cette donation partage il y a 3 ans. Notre maman est malheureusement décédée début novembre et ma soeur conteste aujourd’hui son bien ; elle le refuse totalement. Elle ne veut rien entendre. Est-ce possible ? que puis-je faire…comment cela se passera-t-il.. ? avez-vous des conseils à me transmettre ? Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour
Dans la mesure où votre soeur a accepté cette donation-partage, il n’est a priori pas possible de « revenir en arrière ». Voyez cette question avec le notaire en charge de la succession.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me trouve dans une situation ou le donateur veux récupérer son don. Dois-je lui rendre ou non ?
Cordialement.
Bonjour
Non. Sauf dans les cas expliqués dans cet article (atteinte à la vie, sévices…)
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir, jai fait un don a une association et fait une erreur de saisi du montan est il posible de se faire rembourser?
Bonjour
Il faut contacter cette associaiton pour leur expliquer l’erreur commise. A priori, elle devrait pouvoir vous rembourser.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
merci pour votre réponse.
Est-ce qu’il y a un délais pour demander le remboursement ? car le don a été i effectué il y a presque 1 an.
Bonjour
Il faut voir cette question directement avec cette association.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mes parents m’ont donné un terrain il y a 10 ans où j’ai fait construit ma maison. Si mes parents décède un jour, je devrais a mon frère et ma soeur, 70 000 euros a chacun ( l’équivalent du Terrain). est il possible de rompre cette donation et d’acheter aujourd’hui le terrain à mes parents pour éviter de devoir donner à mes frères et soeur. Existe il des solutions ?
Bonjour
Il faut voir ce sujet avec le notaire qui s’est chargé à l’époque de la donation (ou un autr notaire) afin de voir quelles sont les solutions envisageables.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,mon père a recu le don un terrain en 2006 d une dame a qui il avait rendu un service.ca fait environ 2mois que nous avons engagées des travaux et la est survenu un jeune homme disant que le terrain lui avait été revenu par la même dame en 2018 .il nous as sorti un plan du cadastre pareil au notre et avec une ordonnance qui stipulait que le terrain ne nous appartient plus. Nos travaux sont deja a un stade avancés et nous aimerions savoir si ce qui nous dit est possible et dans ce cas que faire.
Bonjour
Cette situation est réellement très anormale. Si cette dame a donné un terrain à votre père, cela a dû être enregistré chez un notaire. Il faut contacter ce notaire ou vous faire aider par un conseil juridique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com