Question
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Par Viviane
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Réponse
Théoriquement, une donation est acte irrévocable. Celui qui donne un bien le fait de manière définitive. Il ne peut le reprendre excepté si le juge l’y autorise expressément.
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.
En effet, la loi prévoit certaines exceptions à cette irrévocabilité des donations. Ainsi, une donation peut être remise en cause si celui qui en a bénéficié (le donataire) commet des agissements graves (atteinte à la vie, sévices, délits, par exemple) à l’encontre de celui qui donne (le donateur). Toutefois, la révocation n’est pas automatique. Le donateur doit saisir le tribunal. Le juge appréciera alors la situation en fonction des circonstances.
Second motif possible de révocation : lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Certaines donations sont assorties de conditions ou d’obligations mises à la charge du donataire (par exemple, nourrir et loger le donateur). Si celui-ci ne s’exécute pas, la donation peut être remise en cause. Là encore, seul le juge est compétent pour prononcer la révocation (à moins qu’elle ne soit expressément prévue dans l’acte notarié). Avant de trancher, il vérifie si les contraintes imposées au donataire formaient une condition essentielle de la transmission.
Dans tous les cas, si vous souhaitez faire annuler une donation, vous devrez saisir le tribunal de grande instance d’une demande de révocation. Celle-ci doit être déposée dans l’année qui suit les agissements du bénéficiaire (ou leur découverte). Si la révocation est prononcée par le juge, le bénéficiaire de la donation devra alors restituer le bien donné ou la somme équivalente en cas de vente du bien.
Pour aller plus loin
171 commentaires
bonjour
nous sommes une famille de 5 enfant dont un frère , 4 sœur et une mère ,notre défunt père a fait une donation d un bien immobilier ( la maison familiale) à notre frère pour qu’il puisse géré le bien dans l intérêt familiale.
depuis le décès de notre défunt père nous ( les autres membre ainsi que notre mère ( la veuve du défunt) avant remarqué qu’il n agit plus dans l intérêt commun familiale) . il ( notre frère) gère le bien familiale comme sont propre bien et à sa guise
2 – notre mère à un mariage de communauté de bien avec mon defun père , la donation immobilier à été acquis durant le mariage et donné à notre frère sans la signature de notre mère
ma question serais de savoir s’il y aurait un moyen d ennuler la donation que notre défunt père a fait à notre frère ?
merci
Bonjour
L’annulation d’une donation est généralement impossible, sauf dans les cas précisés dans cet article. Toutefois, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un spécialiste juridique (avocat par exemple) afin d’exposer votre situation et tenter de trouver une solution.
Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
BONJOUR
Voila ma situation
Je vais acheter une maison et mon frere et mes parents vont m aider à hauteur de 23000 euros. 7000 € mon frere et 16000 euros mes parents.
Ils vont donc devoir me faire une donation.
J’aimerai savoir si je peux leur rendre cette donation dans le futur ?
Est ce que je peux simplement leur faire un virement ou va t il falloir que moi aussi je leur fasse une donation (cerfa…)
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour
Soit vous pouvez leur refaire ensuite une donation (et il faudra la déclarer), soit ils peuvent vous faire un prêt familial. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/pret-familial-ou-amical/comment-page-50/?unapproved=88785&moderation-hash=563f31ac104d27b4e6dcbfb0ed92d55b#comment-88785
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j ai une maison en commun avec mon ex conjoint, c est lui qui vit dedans depuis notre séparation (10 ans) et rien n a été fait, elle est toujours à nos 2 noms. je lui ai proposé (pour regler au plus vite la situation) de mettre la maison au nom de nos 3 enfants, il en garde l usufruit et je ne lui demande pas la part qui me revient. entre temps j ai appris qu il avait des projets de bébé avec sa nouvelle compagne ( ce qui ne me gene pas ) mais si il met la maison au nom de nos 3 enfants, peut il le modifier pour ajouter un bénéficiaire après oe passage chez le notaire ?
merci
Bonjour
Non. Suite à l’acte notarié il ne pourra pas changer les bénéficiaires de cette maison. Parlez-en avec un notaire qui sera en charge de cet acte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai fait une donation à mon fils pour l’aider à s’ acheter un appartement qu’ il n’ a, en fait, pas acheter. Il voudrait me redonner cet argent et annuler la donation . Cela est-il possible ?
Bonjour
A priori c’est compliqué d’annuler une donation. Mais votre fils peut vous faire lui même une donation. Voyez avec votre notaire
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une donation peut-être transformer en prêt familial si les deux parties (parents et enfants concernés sont d’accord)
Bonjour
A priori non comme expliqué dans cet article. Mais voyez avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, ma mère m’a fait une donation pour une maison, elle a gardé l usufruit et vit dans cette maison avec ma sœur. Mon fils va s’y installer avec sa copine. Peut ton lui demander de partir et qu elle aille chez le notaire pour faire un acte comme quoi elle ne veut plus être usufruitier.
merci.
Bonjour
Non a priori. Il faudrait que votre mère vous donne l’usufruit. Mais si elle vit dedans, cela nous semble bien compliqué. Voyez avec un notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,ma sœur a fait une donation une partie de son logement en réserve usufruit à sa fille il y a plus de 20 ans. Le notaire de ma sœur a dit que cette donation en réserve de l’usufruit n’est plus valable au delà de 20 ans, j’en suis très étonné . Je voudrais savoir si ce que ce notaire a dit est exact. Merci d’avance pour votre renseignement.
Bonjour
C’est très étonnant en effet ! Contactez un autre notaire car cet acte n’a pas de durée maximum (sauf s’il s’agit d’une donation temporaire d’usufruit).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci beaucoup pour votre explication. Bien cordialement
bonjour,
Ma mère m’a fait donation d’un bien immobilier immobilier en 2016 ainsi qu’à mon fils , c’est un bien qui lui assure un revenu locatif par airbnb et c’est moi qui gère tout voilà pourquoi elle m’a fait donation , pour que les choses soient simples, elle voulait aussi faire donation d’un autre bien équivalent à mon frère mais celui ci a toujours refusé de lui répondre et n’a jamais voulu donner suite . Nous venons de signer une promesse d’achat sauf que le notaire n’avait pas informé ma mère que mon frère devait donner son accord et renoncer à révoquer ou annuler l’acte au moment de la succession et mon frère refuse tout contact avec ma mère et par conséquent de signer la procuration envoyée par le notaire . Ma mère peut elle faire annuler la donation avec mon accord et celui de mon fils ? ainsi elle sera libre de vendre à sa guise , je renonce à la donation afin qu’elle puisse disposer de son argent . Est ce possible ?
Bonjour
Il est très difficile de renoncer à une donation une fois qu’elle a été faite. Voyez avec le notaire comment trouver une solution, car votre situation nous semble complexe.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,je suis propriétaire d uncheval à 65%et 35% à ma fille . suite à une situation d’urgence n ayant pas le choix j ai donné mon cheval en signant la carte d immatriculation de mon cheval. depuis vu les conditions où il est, j ai pu trouver une solution pour le mettre ailleurs, mais elle ne veut plus me le rendre. sauf qu il appartient à ma fille a 35% , qu elle n’a pas signé le document et qu elle est contre cette donation, donc est ce que la donation est nulle et que je peux le récupérer. merci de votre réponse
Bonjour
Voyez cette question avec un conciliateur de justice https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai reçu un virement de ma soeur, qui est étrangère et non résident en France. Par la suite, ma banque m’a demandé de justifier le virement reçu et je leur ai dit qu’il s’agissait d’un don et donc je devrai en principe effectuer une déclaration avec un formulaire.
Je me suis aperçu que l’imposition allait être importante, je préfère donc lui restituer cette donation en lui refaisant un virement de la somme reçue sans être taxée. Est-ce que j’ai ce droit ?
Merci par avance.
Bien cordialement.
Bonjour
A priori cela ne pose pas de problème. Expliquez la situation à la banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
mon père nous a fait donation d’un bien immobilier à ma sœur et moi. y compris de l’usufruit. Il regrette d’avoir donner l’usufruit , est ce possible de revenir en arrière juste pour l’usufruit?
Bonjour
A priori non. Mais voyez cette question avec votre notaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com