Question
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Par Viviane
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Réponse
Théoriquement, une donation est acte irrévocable. Celui qui donne un bien le fait de manière définitive. Il ne peut le reprendre excepté si le juge l’y autorise expressément.
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.
En effet, la loi prévoit certaines exceptions à cette irrévocabilité des donations. Ainsi, une donation peut être remise en cause si celui qui en a bénéficié (le donataire) commet des agissements graves (atteinte à la vie, sévices, délits, par exemple) à l’encontre de celui qui donne (le donateur). Toutefois, la révocation n’est pas automatique. Le donateur doit saisir le tribunal. Le juge appréciera alors la situation en fonction des circonstances.
Second motif possible de révocation : lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Certaines donations sont assorties de conditions ou d’obligations mises à la charge du donataire (par exemple, nourrir et loger le donateur). Si celui-ci ne s’exécute pas, la donation peut être remise en cause. Là encore, seul le juge est compétent pour prononcer la révocation (à moins qu’elle ne soit expressément prévue dans l’acte notarié). Avant de trancher, il vérifie si les contraintes imposées au donataire formaient une condition essentielle de la transmission.
Dans tous les cas, si vous souhaitez faire annuler une donation, vous devrez saisir le tribunal de grande instance d’une demande de révocation. Celle-ci doit être déposée dans l’année qui suit les agissements du bénéficiaire (ou leur découverte). Si la révocation est prononcée par le juge, le bénéficiaire de la donation devra alors restituer le bien donné ou la somme équivalente en cas de vente du bien.
Pour aller plus loin
171 commentaires
bonjour
j’ai partagé des terres entre mes 3 enfants
depuis ce temps mon fils ne me donne plus signe et je ne vois plus mes petits enfants
puis je annuler sa part?
Bonjour
Comme précisé dans cet article, une donation est irrévocable, sauf dans des cas très graves.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mes grands parents ont fait une donation de leur maison a un de leur neveu cependant ils ont 4 filles. ont-ils le droit ?
Bonjour,
La donation par vos grands-parents à leur neveu ne peut pas réduire la part qui revient aux héritiers réservataires (les enfants). Après le décès du donateur, lors du règlement de la succession, la donation sera prise en compte par le notaire, pour vérifier que sa valeur ne réduit pas la part revenant aux héritiers réservataires. Si la donation empiète sur la réserve, elle devra être « réduite ».
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
ma grand-mère décès à 8enfants et à fait une donnation a ses 3 fils à ce jours les 3 frères devaient indemnisé verser une certaine somme d’argent aux 5 filles elles ont rien reçu. Le notaire demande de payer pour ouvrir les droits de succession car c’était en projet.
comment savoir si les donnation ont été bien établis et à t-elle droits à son solde?
merci de votre retour
Bonjour
Il faut demander au notaire de vérifier si ces donations ont bien été déclarées aux impôts. Faute de quoi il sera difficile de le prouver.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour un ami a l’epoque m’a donnéune somme dargent pour que je m’achete une voiture sans remboursement. une chose que j’avais proposé et il m’a refusé et la somme a été virée sue le compte de ma belle mere.
Maintenant il me demande cette somme une somme que je n’ai pas il veut porter plainte et me mette au tribunal mas ia vue que cetait un don et que cetait meme pas sur mon compte bancaire est ce que je dois le rembourser ?
Bonjour
Il s’agit d’une affaire privée. Tentez de trouver un arrangement avec votre ami.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai donné à mon père une procuration générale pour vendre, louer, ou faire donation, etc… (une procuration générale signée chez le notaire),
malheureusement ce dernier à utiliser cette procuration pour faire une donnation de tous les biens immobiliers à mes frères sans ma connaissance,
Est-ce légale d’utiliser une procuration générale au lieu de d’utiliser une procuration spéciale (avec le numéro du titre foncier, adresse, etc… de chaque bien) pour faire ce genre de transaction ?
Comment faire pour annuler cette donation ?
Merci de votre réponse
Bonjour
Votre situation est très compliquée et nécessite absolument de prendre rendez-vous avec un spécialiste du droit. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai une situation particulière. Grand mère a fait un don à ses peits enfants. ceux-ci sont encore mineurs. acutellement, la maison ménace d’écroulement et les parents des enfants, pourtant très riches ont refusé de donner les frais d’entretien et mettent en garde contre grand mère si elle chercherait à révoquer la donation ; la maison est encore engistrée en son nom). Est-elle fondée à annuler la donation avec engagement d’investir le produit de la vente dans un projet intéressant les memes donataires, ses petis enfants?
Merci.
Bonjour
Il est nécessaire du consulter un notaire sur cette question difficile. La révocation est possible si des clauses spécifiques ont été prévues.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je legue lors de mon deces un bien immobilier a ma compagne,
reprus dans un testament authentique
10 ans après je veux me rétracter , je ne veux ne plus laisser ma maison qu est que je dois faire.
cela s appelle comment ? merci
Bonjour
Si cette libéralité a été spécifiée dans un testament vous pouvez le révoquer. Il faut voir votre notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ma belle mère a fait don de sa maison à un hôpital avant son décès choses que nous ne savions pas
Le soucis est que dans cette période elle n’avait pas toutes ses facultés (ALZHEIMER) comment faire pour récupérer la donation
Bonjour
C’est une situation bien particulière. IL faut voir avec un conseiller juridique pour savoir s’il est possible de revenir en arrière sur cette donation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bjr, j ai fait une donation a ma fille avec réserve d usufruit ,aujourd’hui je veux vendre ,ma fille est d accord ,quelle formalité de sa part faut t’il faire ? merci de votre réponse.
Bonjour
La vente va se faire chez votre notaire. Dans ce cas, chaque intéressé va récupérer la part qui lui appartient. Le notaire pour vous faire les calculs.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bjr. je desire suite a donation de maison en novembre 2018 revenir en arriere. je pensais rester à cet endroit jusqu’à la fin de ma vie mais j’ai qques problèmes de vue et veut être plus pres de commerces puis-je racheter ou repayer tous les frais incombants à cette donation pour récuper mon bien ? mon fils ne veut pas vendre car possedant déjà un bien cette maison devient résidence secondaire et la plus-value est importante pour lui ce que je comprends. cordialement. merci
Bonjour
Comme expliqué dans cet article une donation ne peut pas être remise en cause sauf cas très spéciaux. Voyez avec votre notaire pour trouver une solution.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com