Question
J’ai fait un chèque il y a 1 an qui n’a pas été encaissé. Est-il encore valable, peut-il encore être débité ?
Par Brigitte
J’ai fait un chèque il y a 1 an qui n’a pas été encaissé, est-il encore valable ou peut-il encore être débité ?
Réponse
Pour être utilisable un chèque doit être daté, signé, le montant inscrit en chiffres et en lettres. Le bénéficiaire doit être lisiblement mentionné.
Ce chèque est alors valable pendant un an et huit jours à partir de son émission (du jour où il est daté).
Si le bénéficiaire ne l’a pas remis à l’encaissement auprès d’une banque dans ce délai, le chèque n’est plus valable. Mais la dette continue d’exister (selon la durée de sa prescription) même après l’expiration de la validité du chèque.
Vous devez trouver une solution à l’amiable avec votre créancier ou votre débiteur pour régler la somme due : refaire un nouveau chèque, effectuer un virement…
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175 commentaires
Bonjour, pouvez-vous nous fournir la base réglementaire de cet article quant au fait que cette situation fasse sauter le droit à l’oubli svp ?
Bonjour,
Nous ne comprenons pas à quel droit à l’oubli vous faites référence. La durée de validité du chèque est édictée par le Code monétaire et financier : article L131-59 (« L’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation. ») https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170831 et le délai de présentation est de 8 jours (chèque émis et payable en France métropolitaine), 20 jours ou 70 jours (chèque émis en Europe ou hors d’Europe et payable en France métropolitaine) (article L131-32) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170826/ .
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai déposé un chèque de 1 an et 15 jours, la personne qui m’a remis le chèque m’a dit qu’il ne ferait pas opposition.
Cependant je me demande quel est le délai légal qu’a la banque pour rejeter pour délai dépassé? est ce qu’il peut y avoir un contrôle au bout de 6 ou 8 mois par exemple? Pourriez vous m’éclairer? Merci par avance.
Cordialement.
Bonjour,
C’est dès le jour de la présentation du chèque en paiement que la banque de l’émetteur du chèque en refusera le règlement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je viens de retrouver un chèque daté du 21 02 2014 de pôle emploi dans une chemise… Mon fils peut il l encaisser?
Bonjour,
Non, le chèque doit être encaissé dans un délai de 1 an et 8 jours après sa date d’émission. Votre fils peut contacter les services de Pôle Emploi pour tenter d’obtenir un nouveau règlement de la somme due, s’il la créance ne fait pas l’objet de déchéance..
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
ma banque Postale a bloqué mon compte sans explication et m’a envoyé le reste de l’argent par courrier par chèque. environ 3000€.
Je n’ai pas eu le temps d’encaisser l’argent parce que j’étais aux États-Unis et je m’occupais de mes parents.
La date limite d’encaissement des chèques est dépassée.
Que dois-je faire?
La banque doit-elle m’émettre un nouveau chèque ?
merci d’avance pour votre réponse, cordialement
Bonjour,
Vous devez reprendre contact avec votre ancien établissement bancaire pour trouver une solution à l’amiable.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai payé par chèque un règlement EHPAP auprès du trésor public avec un envoi suivi de courrier donc mon chèque est bien été réceptionner preuve de la poste mais on me réclame à nouveau le paiement car ils ont perdu le chèque. Quels sont mes droits?? Je ne sais pas où est mon chèque ??
Merci de m’aider, ma Maman a 93 ans et j’aimerai qu’on me dise si je fais bien de régulariser où si je dois attendre. Une fille un peu perdue par l’administration car nous payons tous les mois en temps et là encore un timbre à nos frais et voir s’il faut faire opposition au chèque ?. Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez effectivement faire opposition pour perte du chèque, avant de procéder à un nouveau règlement de la créance. Votre conseiller bancaire devrait pouvoir vous renseigner sur les démarches à effectuer dans votre situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, nous avons appris que nous sommes ficp. en demandant a la banque de france nous avons pu contacter notre ancienne banque. (compte fermé en 2016) et avons demandé un scan du cheque. sur le scan de celui-ci on voit tres clairement que la date du cheque a ete modifiée 2014 en 2022. que pouvons nous faire ?
Bonjour,
Si le chèque a été falsifié, vous devez faire opposition à la formule de chèque, pour utilisation frauduleuse du chèque, auprès de votre ancienne banque. Et vous devez déposer plainte pour utilisation frauduleuse au commissariat de police ou à la gendarmerie. Si la falsification du chèque était grossière et apparente, votre banque devrait vous rembourser le montant du chèque. Et elle devra demander la levée de l’interdiction bancaire auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai ouvert un LEP à la banque postale le 14 avril 2022 , et j’ai remis un chèque d’un autre établissement bancaire de 11990 euros en main propre et enregistré par ma conseillère bancaire ce même jour .
J’ai conservé le bordereau du dépôt.
Confiante dans ma banque je ne contrôle pas desuite, puis j’ai eu des soucis de santé .Quand je suis allée mieux j’ai verifié mon compte et m’aperçois qu’il n’a pas été crédité, mais le chèque n’a pas non plus été débité de l’autre établissement, nous étions alors au mois de mai 2023.
Je me tourne vers ma conseillère pour avoir des explications car non seulement je ne sais pas ou se trouve ce chèque et en plus j’ai perdu les intérêts que j’aurais du avoir.
Elle à fait une réclamation elle me réponds que des recherches sont faites après lui avoir envoyés plusieurs mails pour savoir ou en était le dossier , bref elle me ballade.
J’ai écrit au chef d’établissement qui n’a même pas daigné répondre.
J’en suis toujours au même point et en plus je n’ai plus aucune nouvelle ni de la conseillère ni de personne d’autre d’ailleurs.
Avec l’arrivée des mois d’été je n’ai même pas essayer de joindre qui que ce soit.
Je ne sais pas que faire quel recours je peux avoir ?
Mon chèque peut-il être encore encaissé à ce jour ? je sais que je peux mettre opposition mais je trouve ça injuste que ce soit à moi de payer les fris qui vont avec.
Merci
Bonjour,
En l’absence de réponse de votre conseillère et du responsable de votre centre financier, vous pouvez adresser une réclamation par écrit au service Relations Clients de votre établissement bancaire. A défaut de réponse satisfaisante, ou de réponse dans un délai de 2 mois, vous pourrez saisir, par écrit, le médiateur de votre banque. Concernant votre chèque émis en avril 2022, celui-ci ne devrait plus pouvoir être réglé, le délai de validité d’un chèque étant d’un an et huit jours.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
A savoir quand même que le plafond d’un LEP est de 7700€ donc le dépôt de votre chèque est tout bonnement impossible sauf s’il a transité par un CCP.
Bonjour,
J’ai fait un chèque à un commerçant il y a plus d’un an et il n’a toujours pas été encaissé, le délai de validité d’un an et 8 jours est dépassé, et pourtant ma banque vient de m’indiquer ce jour que si le chèque se présentait il serait quand même payé car les automates ne lisent pas les dates, et que si mon compte bancaire n’était pas suffisamment provionné je risquais un incident Banque de France…du coup je ne sais pas comment faire
Bonjour,
Si ce chèque devait être encaissé au-delà de sa période de validité, vous pourriez contester le débit de votre compte bancaire auprès de votre banque. Toutefois, pour éviter une telle situation relativement complexe, vous pouvez demander au commerçant de vous remettre le chèque non encaissé et lui proposer de le régler en émettant un nouveau chèque ou par un autre mode de paiement (carte bancaire ou virement).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai laissé un chèque de 15 000 € à un hôpital après une hospitalisation. On m’a donné un délai jusqu’au 5 juin 2023 pour payer ma dette sinon le chèque serait présenté à l’encaissement.
J’ai fait un virement de cette somme le 05 avril 2023.
Malgré cela, le chèque a été présenté à ma banque qui l’a rejeté pour insuffisance de fonds.
Actuellement, je suis interdit bancaire et tous les prélèvements seront rejetés.
D’où beaucoup de frais bancaires. l’Hôpital a reconnu au téléphone son erreur.
Ma question : ai-je un moyen de recours en demandant le remboursement de tous les frais engendrés par cette situation.
En vous remerciant par avance pour réponse.
Bonjour,
Dans un premier temps, vous devez adresser à l’hôpital une lettre recommandée, avec accusé de réception de préférence, pour leur demander la restitution du chèque rejeté au paiement. Car vous devez remettre ce chèque à votre banquier pour permettre la levée de l’interdiction bancaire. L’hôpital doit également vous remettre une attestation de règlement par virement de la somme due. Vous pouvez également adresser à l’hôpital une demande d’indemnisation du préjudice résultant de leur erreur, d’un montant correspondant aux frais bancaires occasionnés par la présentation du chèque. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à un conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai retrouvé un chèque datant de 5 ans, la société l’a détruit et ne veut pas me rembourser car c’est soit disant trop tard. A t-elle raison ?
Bonjour,
Le délai de prescription de droit commun des actions entre commerçants et non commerçants est de 5 ans. Toutefois, cette prescription peut parfois être interrompue ou suspendue. Vous pouvez contacter une association de consommateurs pour faire le point sur votre dossier.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com