Question
Je me sépare de mon conjoint et je veux sortir d’un compte-joint, pour éviter de payer ses dettes. Comment dois-je faire ?
Par Noémie
Je veux sortir d’un compte-joint, comment dois-je faire ?
Réponse
Un compte-joint est un compte ouvert au nom de plusieurs personnes, souvent entre époux, et dont l’effet est de rendre responsable chacun des dettes (cas de solde débiteur, d’émission de chèques sans provision…).
En cas de séparation, il est recommandé de procéder à la désolidarisation ou à la dénonciation du compte-joint le plus tôt possible.
Est-il possible de sortir du compte-joint d’un commun accord entre cotitulaires ?
Si vous souhaitez sortir du compte-joint d’un commun accord entre vous, vous désolidarisez le compte-joint. Chaque co-titulaire du compte met fin au fonctionnement du compte-joint auprès de la banque. Le compte n’est pas clôturé, mais transformé en compte indivis. Toutes les opérations (au crédit ou au débit du compte) doivent être effectuées avec la signature des deux cotitulaires.
Les cotitutlaires d’un compte-joint peuvent aussi, d’un commun accord, demander la clôture du compte-joint. La banque procède à la clôture du compte-joint comme pour un compte individuel.
Comment sortir seul du compte-joint, en cas de désaccord ?
En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer le compte-joint. Il est préférable d’adresser sa lettre de dénonciation du compte en recommandé avec accusé de réception à la banque. Et il est également conseillé d’adresser un courrier aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation.
Chaque co-titulaire reste solidaire des dettes faites avant la révocation. Les moyens de paiement associés à ce compte dénoncé doivent être remis à la banque.
En cas de dénonciation du compte-joint, il est nécessaire de disposer d’un compte bancaire individuel, pour avoir des moyens de paiement (carte bancaire, chéquier…) à son nom, percevoir ses revenus, régler ses dépenses et factures… N’oubliez pas de transmettre à votre employeur, l’Assurance maladie, EDF, impôts… les coordonnées de votre nouveau compte bancaire.
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120 commentaires
Bonjour,
Nous étions pacsés sous le régime de la séparation de biens. Cependant, nous avions nos salaires de versés sur notre compte joint et toutes nos factures passaient par le compte joint. A notre séparation, le solde était positif de 12 000 € et c’est Monsieur qui a tout récupéré. Il réclame également un dédommagement par rapport aux factures passées, réglées via le compte-joint, puisque ses revenus étaient supérieurs aux miens, j’ai en plus eu des périodes de chômage. Est-ce que le régime de la séparation de biens autorise cela ou est-ce qu’à partir du moment où l’argent est versé sur un compte-joint, c’est considéré comme un « don » ? Merci pour votre réponse.
Bonne soirée
Bonjour,
Les revenus versés sur un compte-joint ne peuvent pas être considérés comme un don. La dissolution du Pacs nécessite de procéder au rapport de créances entre partenaires. Chaque partenaire reprend ses biens propres. Pour la contribution aux charges de la vie commune, l’article 515-7 du Code civil prévoit que l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire, sauf disposition contraire. Il est donc nécessaire d’évaluer la contribution de chacun, en fonction de ses ressources. Le partenaire qui a réglé plus que sa part pourra être indemnisé par l’autre partenaire. Pour vous aider à établir ce rapport de créances, vous pouvez vous adresser à un notaire ou autre conseil juridique.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com