Question
La caisse de retraite m’a averti qu’elle va récupérer les pensions versées à ma mère récemment décédée. A-t-elle le droit de le faire ?
Par Martine
Ma caisse de retraite a-t-elle le droit de récupérer les pensions versées après un décès ?
Réponse
Si la caisse de retraite de votre mère a continué à verser des pensions après son décès, elle est en droit de récupérer les sommes versées indûment. Ce sont les héritiers qui seront alors redevables du trop-perçu de pension.
Les sommes payées en trop par la caisse de retraite après le décès de la personne retraitée peuvent aussi être récupérées sur les sommes dues au titre de la pension de réversion, en présence d’un conjoint survivant.
La demande de remboursement du trop-perçu doit intervenir dans un délai de 2 ans au plus tard pour la retraite du régime général versée par la Cnav, à compter du paiement des sommes concernées. Le délai est de 5 ans pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (prescription de droit commun de l’article L2224 du Code civil).
Informer les caisses de retraite du décès d’un retraité
A la suite du décès d’un proche à la retraite, il est nécessaire d’en informer rapidement sa ou ses caisses de retraite. Ce qui permet d’arrêter le versement des pensions de retraite dans les temps pour éviter toute réclamation.
Quelle que soit la date du décès, la pension de retraite du mois du décès est payée en totalité.
Par exemple, une personne retraitée décède le 20 février. Elle a droit à la totalité de sa pension de février.
Les dates de versement des pensions de retraite diffèrent selon les régimes de retraite. La pension de retraite est versée :
- à terme à échoir (début du mois de l’échéance en cours) pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (début février pour la pension de février par exemple) ;
- à terme échu (début du mois suivant l’échéance) pour la retraite Cnav (début mars pour la pension de février par exemple).
Vous trouverez le calendrier annuel des dates de paiement des pensions de retraite en ligne sur le site de chacun de vos régimes de retraite. Le calendrier 2025 de paiement des pensions de retraite est publié par le site Service-Public.fr
Les sommes dues par la caisse de retraite à la date du décès sont versées aux héritiers sur production de justificatifs.
Pour aller plus loin
120 commentaires
à son décès mon père étais remarié et l’assurance retraite demande à mon frère et à moi de rembourser le trop perçu.
est-ce que ce n’est pas à son épouse de rembourser car c’est elle qui a tout pris les documents pour entreprendre les démarches et cet argent versé c’est elle qui a du le prendre
Bonjour,
L’assurance retraite adresse sa demande de restitution du trop-perçu aux ayants-droits de l’assuré décédé : l’épouse de votre père et vous-même, les enfants. Vous devez trouver un accord avec l’épouse de votre père pour le règlement des sommes dues.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
maman est décédée le 27 mars 2025, va t elle percevoir sa retraite SS et sa retraite complémentaire ?
merci
Bonjour,
Les pensions de retraite du mois du décès sont versées en totalité par les caisses de retraite. La pension de retraite de mars est versée le 9 avril par la Cnav (retraite SS). Pour la retraite complémentaire, elle est versée le 3 mars par l’Agirc-Arrco. Les virements sur le compte bancaire de votre mère ont dû être exécutés quelques jours après ces 2 dates.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour Mon beau-père est décédé en 2014 et ma belle-mère n’a pas déclaré son décés et elle a continué à toucher la moitié de son salaire de la mine plus la rente de mon beau père. Est ce qu’elle avait toujours droit de toucher la rente de mon beau-père et en plus elle n’a pas déclarée aux impots. Donc est ce que on va être rattraper par les impôts ? merci
Bonjour,
Les organismes ayant versé des sommes indues, après le décès de votre beau-père, sont en droit de vous réclamer le remboursement de ces sommes. Des pénalités financières peuvent aussi être prononcées. Et ils peuvent éventuellement engager des poursuites pénales pour fraude au paiement. Dans votre situation, il serait préférable de prendre conseil auprès d’un avocat ou autre conseil juridique, par exemple auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon oncle est décédé en janvier 2024 et je viens de recevoir une demande de remboursement de l’allocation versée le 1/2/24. La succession a été finalisée en juillet 2024 et j’ai été imposée de 55 % sur cette somme. Dois je rembourser la somme versée ou peut on déduire les frais de successions ?
Merci d’avance
Bonjour,
En cas de trop-versé d’une prestation, vous êtes effectivement tenu de rembourser la somme correspondante. Et adressez-vous à votre notaire pour connaître l’incidence sur les droits de succession déjà réglés.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com