Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1625 commentaires
bonjour,
Je vais être licencié pour inaptitude fin du mois ( 1er entretien le 12 novembre)
Je viens de recevoir courrier pour intéressement et participation avec réponse sous 15 jours.
Je veux débloquer mais dois je le faire directement ou ça se fera au moment de mon licenciement?
Bonjour,
Vous avez quinze jours à compter de la lettre d’information pour le faire. A défaut, ces sommes seront déposées sur votre compte d’épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
J’ai quitté mon entreprise par rupture conventionnelle au 31 décembre 2017.
J’ai envoyé un recommandé à mon ancien employeur pour avoir ma participation du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 ainsi qu’un mail à la personne en charge pour ma démarche. Le versement habituellement ce devait courant septembre. N’ayant pas de retour depuis 2 semaines qu’elles sont mes droits ? que dois je faire ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre l’attache de votre ex-entreprise et éventuellement d’un représentant du personnel.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis actuellement en procédure de rupture conventionnelle.
je fais donc toujours partie de l’entreprise durant le temps de la procédure.
J’ai un prélèvement pour mon épargne salariale qui va intervenir dans les jours qui viennent, or ma patronne refuse d’abonder suite à ce prélèvement.
est-elle dans ses droits ou alors est-ce moi qui ai le droit encore à cet abondement puisque je fais toujours partie de l’entreprise ?
Bonjour,
A priori, on peut penser que votre employeur est dans l’obligation d’abonder votre épargne salariale. Toutefois, il conviendrait de vous rapprocher de l’inspection du travail de votre département pour le vérifier. Vous pouvez aussi saisir les délégués du personnel ou syndicaux de votre entreprise pour disposer d’informations complémentaires.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fait une mobilité interne groupe, j’ai donc eu un contrat tripartitite et un solde de tout compte de mon ex employeur. C’était en février 2018, en mai 2018, l’interessement est disponible, je fais donc la demande de versement direct via fongepar.
Ce versement a été effectué à mon ex employeur, et à ce jour il ne m’a jamais fait de virement ou de chèque ? il me réclame une somme trop versé pendant mon congés maternité qui semble peut être justifier, mais aucun courrier recommandé avec explication et demande officielle. Et en attendant on dirait qu’il bloque le versement de mon intéressement. Que dois-je faire ?
Merci pour votre retour, car de plus au niveau impot je pense que ça va être le bazard..
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre l’attache de l’inspection du travail de votre département, qui pourra vous aiguiller sur vos droits à partir d’une explication précise de votre situation. Pour en savoir plus : http://direccte.gouv.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
L’entreprise dans laquelle j’étais en CDD jusqu’en septembre 2017, a décidé, sans m’en informer, de placer mon intéressement sur un PEE.
Alors que je les contacte pour leur demander quand est-ce que me sera versé mon intéressement, ils m’inofrment alors que mon intéressement a été versé sur un PEE et que je dois procéder à une rétractation. Or j’ai bien envoyé le formulaire de rétractation (alors que je n’ai rien souscrit pour rappel) mais la banque m’informe que ce formulaire n’est plus en vigueur depuis le 31/12/2017.
La banque me conseille donc de demander un blocage anticipé suite à rupture de contrat, mais en lisant ce forum j’ai l’impression que la rupture doit intervenir entre le versement de l’intéressement sur le PEE et aujourd’hui? Aussi mon intéressement est bloqué sur ce compte pour les 5 prochaines années alors que je n’ai pas été informée? quels sont mes recours?
vous remerciant pour votre aide, meilleures salutations
Bonjour,
Dans un premier temps, nous vous conseillons de revenir vers votre gestionnaire de compte afin de procéder à un éventuel déblocage anticipé si cela est possible. Si tel n’est pas le cas, votre épargne sera bloquée durant 5 ans.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai recu la prime de participation et intéressement pour la période 01/04/2017 – 31/03/2018 de mon ancien employeur dont j’ai quitté en janvier 2018 avec une rupture conventionnelle.
Y-t-il moyen de percevoir directement cette sommes avec exoneration des impots sur revenu par un déblocage?
Bonjour,
Si vous les avez perçu cela n’est plus possible d’effectuer un cas de déblocage anticipé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour l’aide et les conseils que vous apportez sur ce site.
J’ai une question concernant un versement d’intéressement après un départ.
J’ai quitté mon entreprise en octobre 2017 après 3 ans. J’ai un PEE sur lequel les versements 2016 et 2017 ont été placés.
Je viens de recevoir ce 31 mai une lettre postée la veille (tampon de la poste) et datée du 12 avril informant du versement de l’intéressement 2018. Ce versement a été effectué sur mon compte courant le même jour sans me laisser le choix de le placer sur le PEE (d’autres employés sont dans le même cas). Il me semble que le choix par défaut ou absence de réponse depuis 2016 est le PEE. Que puis-je faire pour placer cette somme sur le PEE afin de bénéficier de l’exonération fiscale ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
A priori, vous avez quinze jours pour verser cette somme sur votre PEE.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise le 31/03/2018. J’ai validé mon option d’interessement et participation le 29/03/2018.
Le versement de la prime (abondement) s’est effectué le 17/04/2018, or je n’ai pas recu cet abondement, et apres avoir contacté le service d’epargne salariale, il m’informe que je ne peux y prétendre puisque je n’etais pas dans l’entreprise au moment du versement (le 17/04/2018).
Apres quelques recherches (il me semble) que l’article R. 3332-11 du code du travail, « L’affectation à la réalisation du plan des sommes complémentaires que l’entreprise s’est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l’adhérent ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et avant le départ de l’adhérent de l’entreprise », prévoit que l’entreprise aurait du me verser cet abondement avant mon départ.
Pourriez-vous m’eclairer?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Bonjour,
Il conviendrait de vous reporter à l’accord d’entreprise ou de branche qui a été adopté afin d’en savoir plus sur ce point. Vous pouvez par ailleurs vous rapprocher d’un délégué du personnel pour vous faire accompagner dans cette démarche. Enfin, n’hésitez pas à interroger l’inspection du travail de votre département en cas de litige.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour cet article très clair et pertinent !
Pourriez-vous m’éclairer sur un cas a priori particulier :
– j’ai quitté mon précédent employeur le 31/01/2016
– il m’a versé de la participation et intéressement au titre de l’année 2015, j’ai choisi de les placer sur mon PEE
– comme les montants ont été versés au PEE après ma date de départ (donc après fin janvier 2016), je ne pouvais pas les débloquer au titre de la fin du contrat de travail, et ils étaient bloqués pour 5 ans
– j’ai choisi de faire un TRANSFERT vers le PEE de mon nouvel employeur, ce qui a automatiquement fermé mon compte sur le PEE de mon ancien employeur …
-… puis en 2017, mon ancien employeur a pris la décision de verser intéressement et participation exceptionnels aux salariés présents en 2016.
– Il m’a consulté par email pour savoir si je voulais un versement en numéraire ou un placement sur le PEE
– je n’ai pas répondu, et il m’a versé tout cet intéressement et participation exceptionnels en numéraire par virement.
Est-il dans son droit , du fait que j’avais déjà clos mon PEE ? ou aurait-il du me rouvrir un compte et placer l’épargne dessus ?
Bonjour,
Votre employeur est a priori dans son droit car vous n’aviez plus de PEE ouvert dans le cadre de votre ex-entreprise au moment du versement de vos primes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour toutes vos informations utiles.
J’aurais une question concernant mon cas. Mon CDD s’est fini en juin 2017. J’avais travaillé 6 mois entiers en 2017 chez mon ancien employeur chez lequel j’avais souscris à un PEE. Je viens de recevoir la participation de la’année 2015 juste, année dans laquelle je n’avais pas travaillé chez eux. Ceci doit certainement être une erreur.
Ma question est: est-ce que j’ai le droit de recevoir intéressement ET participation pour les 6 mois travaillés en 2017?
Par avance merci pour votre retour,
Irina
Bonjour,
A priori, oui mais selon les termes de l’accord d’entreprise ou de branche qui a été adopté. Il convient donc de se reporter à celui-ci. Contactez votre ex-drh et/ou un délégué du personnel.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com