Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1627 commentaires
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise le 31/11/18 (après avoir travaillé pendant 1 an et 8mois) par rupture conventionnelle. J’avais perçu une prime d’intéressement en mai 2018, vu qu’on a fait une rupture je n’aurais pas de prime cette année?
D’avance merci,
Cdt
Bonjour,
Théoriquement, vous devez toucher au prorata l’intéressement de 2018 (versé en 2019). Renseignez-vous auprès de votre ancien employeur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de quitter Sanofi mais récemment j’ai reçu un courrier me disant que je suis bénéficiaire d’une prime de participation et intéressement mais le problème c’est qu’il me dise que cette prime sera versé en juin mais à ce que je sache la date limite est le 31 mai donc du coup j’aimerais est-ce légal de percevoir cette prime en juin
Bonjour,
Normalement, la date de versement de la prime de participation intervient au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Par exemple, pour un exercice calé sur l’année civile, c’est-à-dire clos au 31 décembre, la date de versement de la prime de participation sera le 31 mai (avant le 1er juin). N’hésitez pas à contacter votre ancien employeur. Sachez aussi que vous pouvez l’investir dans votre ancien PEE pour éviter que ces sommes soient imposables à l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Peut-on investir des primes sur un PEE, en sachant qu’à la date de l’investissement, l’épargnant n’est plus lié par un contrat de travail avec l’entreprise versant ces primes et procéder ultérieurement au déblocage par anticipation de ces sommes, au motif « cessation de contrat » ?
Merci 🙂
Bonjour,
A priori, oui mais uniquement si vos primes sont déposées sur votre PEE. Vous pouvez en savoir plus en demandant des informations à votre teneur de compte.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai été licenciée en novembre 2019 et aujourd’hui je reçois mon courrier concernant l’investissement et je dois répondre avant le 30 avril pour savoir si je place ou récupère les fonds. merci de me dire si je peux les récupérer sans être imposable ou si je dois les placer et effectuer ensuite un déblocage ?
Salutations
Bonjour,
Si vous deposez ces sommes sur votre plan, elles seront bloquées pour 5 ans sauf en cas de déblocage anticipé. Si vous en disposer immédiatement, elles seront imposables.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon contrat en CDD s’est arrêté le 2 mars 2018. Je viens de recevoir un courrier de mon ancienne entreprise concernant ma participation pour l’année 2018. J’avais choisi de percevoir directement la somme en 2017 mais je m’interroge cette année : comme je ne suis plus dans l’entreprise (et que je suis aujourd’hui auto-entrepreneur), où va aller l’argent pendant 5 ans si je choisis de ne pas toucher directement la somme ? Aurai-je des frais de tenue de compte à payer ? Me contacteront-ils automatiquement au bout de 5 ans pour que je puisse récupérer la somme ?
Merci !
Bonjour,
Cette somme sera placée sur votre plan d’épargne salariale. Il y a aura des frais de gestion qui peuvent être d’un montant différent. Il convient de vous renseigner auprès de votre gestionnaire de compte. La disponibilité de vos avoirs est en principe mentionnée sur l’espace client du site internet du teneur de compte et en principe des courriers vous sont adressés relativement régulièrement en ce sens.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je demissionne de mon entreprise après plus de 3 ans de bon et loyaux services.
chaque année je touche un interessement en juin par rapport au chiffre d’affaire de l’année precedente.
mon préavis se termine le 03/05/2019.
Pourait je toucher cette prime en juin qui correspont au chiffre d’affaire de l’année 2018 ou j’étais present?
Bonjour,
Oui, mais selon les termes de l’accord d’entreprise existant. Pour en savoir plus, adressez-vous à vos représentants du personnel et/ou de la DRH.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Jai recu la participation de mon ancienne entreprise que jai quittee le 09/01/2019 . actuellement je suis en cdd dans une nouvelle entreprise . Puis je placer ma participation sur mon compte pee de mon ancienne entreprise et faire une demande de deblocage anticipee pour cessation de mon contrat de travail de mon nouvel employeur ?
Bonjour,
Non, car le fait générateur est déjà passé. Vous avez déjà quitté votre entreprise. Si vous déposez cette somme sur votre PEE, elle sera bloquée durant 5 ans sauf si vous utilisez un autre cas de déblocage anticipé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Je me permets de relancer cette discussion.
J’ai été licenciement pour faute grave l’année dernière. Mon licenciement étant abusif mon ancien employeur m’a fait signé un contrat par lequel je m’engage à ne jamais allé aux prud’hommes en échange d’une somme d’argent. Dans ce contrat il est précisé que je ne peux plus allé devant les tribunaux afin de réclamer une somme d’argent.
Ma question est la suivante : Malgré mon licenciement, est-ce que je conserve le bénéfice du versement de cette prime ?
J’ai déjà repéré de la jurisprudence qui allait dans ce sens et notamment l’article L1331-2 du code du travail.
Pourriez-vous me le confirmer ?
je vous remercie,
Cordialement,
Floriane M
Bonjour,
Nou vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département et/ou avec un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai travaillé de janvier a mi-février 2018 dans une entreprise avant de poser ma démission pour aller ailleurs.
On est d’accord que je suis éligible à la participation/intéressement sur ces 1 mois et demi de travail (sachant que mon ancienneté était de 2 ans) ?
Merci à vous l’équie financepourtous !
Bonjour,
A priori, oui selon les termes de l’accord d’entreprise qui a été passé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je quitte mon entreprise (démission) fin janvier et souhaiterais récupérer le montant de mon épargne salariale (participation, intéressement et abondement uniquement).
Existe-t-il un délai pour faire la demande de déblocage anticipé de ces sommes ?
Par ailleurs, je ne serai plus dans mon entreprise au moment de toucher ma participation et intéressement 2018 (versé mi 2019).
Comment pourrai-je les débloquer si j’ai déjà débloqué le reste fin janvier avec ma démission ?
Merci,
Bonjour,
Pour en savoir plus sur le déblocage des fonds d’épargne salariale : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/epargne-salariale-2/l-epargne-salariale-a-grands-traits/comment-debloquer-mon-epargne/
Concernant les primes de 2018, vous aurez 15 jours pour en disposer directement (elles seront imposables) ou pour les déposer sur votre PEE si celui-ci n’est pas clôturé. Les primes seront alors bloquées 5 ans.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com