Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1609 commentaires
bonjour,
Suite à ma démission de mon ancienne entreprise (une SCOP) en mars 2019, j’ai effectué une demande de déblocage anticipée des sommes acquises au titre de la participation. Quel est le délais de versement suite à cette demande de déblocage effectuée ?
L’entreprise refuse pour l’instant de me verser cette participation (on est actuellement à plus de 6 mois de retard) en pretextant que la loi n’indique aucun délais de versement (tant sur la somme est versée avant les 5 ans de blocage). Pouvez vous m’éclairer sur ces aspects ? En vous remerciant d’avance de retour.
Bonjour,
Ce n’est pas normal. Ces sommes doivent vous êtes rendues assez rapidement. Contactez le médiateur de l’AMF à ce sujet https://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine?
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaite quitter mon entreprise où j’ai un contrat étudiant en CDI, je souhaite savoir si en demissionnant maintenant je pourrai tout de meme toucher la prime de participation qui sera normalement versée en avril. je me pose cette question car j’étais presente dans l’entreprise durant toute l’annee 2019.
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Oui bien sûr, il s’agit d’un cas de départ de l’entreprise, que ce soit contraint ou pas. Si vous êtes imposable, il est préférable de l’investir dans un premier temps dans le PEE, puis de récupérer les sommes ensuite afin de ne pas payer d’impôts dessus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai quitté mon entreprise mi-octobre 2019 dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Suite à ce départ, j’ai debloqué les sommes présentes dans mon PEE.
En mars 2020, je vais toucher participation et interessement au prorata de ma presence en 2019.
Est-ce qu’ils seront imposables si je les encaisse directement ?
Si oui, est-ce que je peux mettre ces sommes sur mon PEE et les debloquer dans la foulée ?
Merci par avance
Bonjour,
Il faut tout d’abord les investir dans le PEE puis ensuite, demander le déblocage anticipé en fournissant l’attestation certifiant la date de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour ces informations.
Pouvez-vous me venir en aide? Voici ma situation personnelle:
J’ai travaillé de juin 2018 au 20/09/2019 dans un entreprise dont la clôture annuelle est intervenue le 30/09/2019. Je viens de recevoir les bulletins de paticipation et intéressement. Si je passe par une épargne sur un PEE, puis-je débloquer les fonds dans la foulée sans être imposée? Ou vais-je être imposée car j’ai quitté l’entreprise avant la clôture?
Merci d’avance pour votre aide,
Andréa
Bonjour,
Si vous avez conservé votre PEE dans votre ancienne entreprise, vous pouvez y verser les sommes issues de la participation et l’intéressement, et seulement ensuite, demander le déblocage de ces sommes, en fournissant au teneur de compte l’attestation certifiant la date de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cependant, j’ai encore une petite question : je n’avais pas de PEE auparavant, c’est ma première expérience professionnelle, votre conseil s’applique-t-il dans ce cas là?
Merci d’avance et bonne soirée,
Andréa
Bonjour,
Si vous êtes dans votre entreprise, et que vous avez pour la première fois un PEE, il est conseillé de verser l’intéressement ou la participation au sein d’un plan d’entreprise pour bénéficier d’une fiscalité allégée. Cela ne vaut, bien sûr, que si vous avez déjà de l’épargne de précaution ; sinon, il peut être intéressant de percevoir directement ces sommes, quitte à être imposé dessus. Et surtout, lors du départ de l’entreprise, vous pouvez récupérer les capitaux sans attendre les 5 années de détention.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour votre site !
Je ne sais pas si vous allez pour résoudre mon problème…mais l’espoir fait vivre 🙂
J’ai quitté une entreprise en 2002 qui avait ouvert un compte FCPE CONVERGENCE chez FONGEPAR pour la prime de participation (acquise de 1999 à 2002). C’est récemment que j’ai redécouvert cette information en faisant du tri dans mes papiers. Depuis le groupe FONGEPAR a été racheté par EPSEN. Sachant qu’au-delà d’un certain délai, les fonds doivent être consignés à la caisse des dépôts et consignations (6 ans je crois) j’ai donc écris à la caisse des dépôts pour récupérer mon argent. Mais là, surprise, aucune trace de moi. Je décide donc de prendre contact avec EPSEN et là même chose, aucune trace de moi… et qu’il faut payer 100 euros pour faire des recherches antérieures à 5 ans.
Voici le courriel
Suite à votre demande du 03/12/2019 nous vous informons que votre compte est introuvable dans nos bases de données.Pour votre information, les recherches d’informations sur des opérations antérieures à 5 ans sont facturées 100 €. Si vous souhaitez que nous approfondissions nos recherches sur votre ancien compte, nous vous invitons à nous faire parvenir une copie du présent mail ainsi qu’un chèque de 100 euros libellé à l’ordre d’inter EPSENS, à l’adresse indiquée ci-dessous, accompagnaient d’éventuels documents en votre possession et se référant à notre organisme (sinon joint à votre demande initiale)
Alors que faire ?
Est-il normal de payer ses recherches alors que mon dossier aurait dû être transmis à la caisse des dépôts ?
Merci pour votre réponse car malgré les heures à chercher sur le net je n’ai pas réussi à trouver de réponse.
Cordialement
Daniel
Bonjour
Avez-vous essayé de faire votre recherche sur le site Ciclade https://ciclade.caissedesdepots.fr/
Si c’est le cas, malheureusement, les sociétés financières prennent très souvent des frais pour effectuer des recherches. Vous pourriez essayer de vous rapprocher de votre ancien employeur.
Sachez qu’en plus dès lors que vous quittez l’entreprise, les frais de tenue de compte (20 à 30 € par an) sont à votre charge. Il se peut que ces frais (sur près de 18 ans) aient effacé les sommes investies dans votre PEE.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Toutes mes excuses pour ne pas avoir répondu plus rapidement !
Merci pour vos infos. Oui je suis allé vérifier sur www. cyclade mais aucun dossier. Mon ancien employeur m’a fourni le dernier relevé d’information qui m’a permis de solliciter Epsens. Je pense que vous avez raison, les frais courants ont dû finir par clôturer mon compte 🙁 Et je ne vais pas payer 100 euros de recherche à Epsens pour m’entendre dire : votre compte a été clôturé pour manque d’actif ! Donc tant pis pour moi…
Merci pour votre implication et votre compétence 🙂
Bonne soirée
Cordialement
Daniel
Bonjour,
Je viens de recevoir de mon ancienne société un courrier m’informant du montant de la particapation pour 2018-2019. Il y a 3 options qui sont :
1) je désire percevoir intégralement l’intégralité de ma quote-part (montant soumis à l’IR)
2) je désire investir l’intégralité de ma quote-part dans le PEE (bloqué pendant 5 ans)
3) je désire qu’une partie soit versée en directe et l’autre partie dans le PEE
Je souhaitais recevoir l’intégralité de la somme ne travaillant plus pour cette société depuis fin mars 2019. Or ils m’ont barré l’option 1 et 3 et je ne peux que ré-investir dans leur PEE (qui m’a fait perdre de l’argent quand je travaillais encore pour eux)
Est-ce normal ? Je puis-je pas recevoir l’intégralité de ma quote-part conformément à la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, que chaque bénéficiaire peut décider du sort de sa quote-part individuelle de participation ?
Je sais déjà que si je les contacte, le directeur financier va me noyer et si je n’ai pas un texte qui me dit que j’ai le droit de recevoir la totalité, il va m’envoyer balader et mettra tout dans un PEE. Déjà que c’est à cause de lui que j’ai fais un burn-out et que j’ai démissionné, je ne veux pas revenir vers lui avec les mains vides.
Merci pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter à cette question.
Cordialement
Bonjour,
Il se peut que le délai pour demander à récupérer directement les sommes (imposables à l’impôt sur le revenu) soit dépassé. En effet, lors de la réception du bulletin, vous avez 15 jours pour faire votre demande. Mais vous pouvez, dans un premier temps investir les fonds dans le PEE puis ensuite demander le déblocage anticipé de ces sommes. Pour en savoir plus https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/epargne-salariale-2/l-epargne-salariale-a-grands-traits/comment-debloquer-mon-epargne/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
ma situation est-elle que je pense a 90% que mon entreprise va me proposer une rupture conventionelle a la fin du mois de septembre car elle n’aura plus besoin de moi malgre le fait que je sois en CDI.
Je vais surement accepter cette rupture conventionnelle.
Par ailleurs, j’ai un PEE avec cette entreprise sur lequel elle abonde mon versement a la fin du mois suivant celui de mon versement.
exemple : Je fais un versement en debut de mois de janvier, l’abondement sera versé le 30 fevrier.
Ma question est la suivante, si je fais un versement sur mon PEE maintenant, donc au milieu du mois de septembre, mon entreprise sera-t-elle tenue d’abonder mon versement le 30 octobre malgré le fait que je ne sois plus là, car comme dit precedemment j’aurais une rupture conventionnelle le 30 septembre ?
une autre question, dans le cas ou l’entreprise abonderait mon versement fin octobre, pourrais-je debloquer cet argent de mon PEE avec le motif de rupture de contrat sachant que j’aurais quitte l’entreprise en fin septembre ?
Bonjour,
Nous vous invitons à lire attentivement votre contrat PEE et à questionner de préférence par écrit (pour conserver une trace écrite de la réponse) le service du personnel de votre entreprise sur le cas évoqué qui ne manquera sûrement pas de vous répondre.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai effectué un versement volontaire le 15 mai par cb qui n’a été comptabilisé par la banque que le 17 mai, dernier jour de mon contrat de travail.
j’attends le versement de mon epargne salariale 2018 pour demander le deblocage total de mes avoirs mais la banque m’indique que je ne pourrais pas débloquer mon versement volontaire ( et l’abondement qui va avec ) sous pretexte que mon contrat de travail s’est arrêté le même jour que la comptabilisation.
Je trouve l’argument limite… sachant que si l’on veut être pointilleux, j’étais salarié jusqu’a 23h59 et que la comptabilisation a eu lieu dans la journée. Vers qui puis je me tourner pour obtenir mon deblocage complet ?
Bonjour,
Nous vous recommandons une lecture attentive de la brochure relative à l’épargne salariale remise lors de votre engagement. En outre, nous vous invitons à prendre contact avec votre teneur de compte-conservateur pour obtenir des éclaircissements. Vous trouverez ses coordonnées dans les documents qui vous ont été périodiquement adressés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’aimerais savoir comment faire pour verser concrètement l’interessement à un salarié sorti de la société qui demande le versement immédiat? Est-il obligatoire de faire une paie (en ce cas comment faire une paie pour un salarié qui ne fait plus partie des effectifs, que doit-elle mentionner?) ou plus simplement peut-on verser la somme directement sur le compte bancaire de la personne? Merci d’avance.
Bonjour,
Nous vous conseillons soit de vous rapprocher d’un comptable d’entreprise soit de consulter l’inspection du travail de votre département. Vous pourrez en savoir plus sur la procédure à suivre au plan juridique et comptable.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens d’être notifiée de mon intéressement / participation au titre de l’année 2018 de mon ancienne entreprise que j’ai quitté en Juillet 2018 (démission). Afin de ne pas payer d’impôts sur ce montant, est-ce que je pourrais le placer sur un support PEE puis ensuite le débloquer au motif que j’ai quitté l’entreprise, même si j’avais déjà quitté l’entreprise lorsque j’ai placé ce montant ?
Bonjour,
Non, selon la chronologie évoquée cela n’est pas possible a priori. Vous pouvez le vérifier auprès de votre gestionnaire de compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com