Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1609 commentaires
Bonjour, un autre cas particulier et besoin d’aide de l’equipe: j’ai quitte mon emploi via un abandon de poste et licenciement faute grave officiel fin mars 2022/debut avril.
j’etais en mis temps therapeutique auparavant quelques mois, je viens de recevoir par mail un bulletin de paie de participation avec une ‘participation bloquée d’environ 1000e’ et un net a payer de 0e.
Je n’ai eu aucun courrier ni contact de mon ancien employeur sauf ce bulletin, ma question est donc de savoir si j’ai bien techniquement le droit à la prime et comment faire pour la debloquer si c’est le cas ? J’ai contacté mon employeur mais ne me fierai pas à sa réponse à 100%.
Merci !
Bonjour
Si la participation a été investie sur un PEE par exemple, vous pouvez la récupérer à tout moment sans payer d’impôt au motif de cessation du contrat de travail. Renseignez-vous auprès de la société qui gère cette épargne salariale.
Bonjour,
Je suis dans un cas un peu particulier pour le déblocage de ma prime d’intéressement.
J’ai quitté l’entreprise en mai 2022 (rupture conventionnelle) et j’ai donc pu récupérer mes revenus placés dans mon épargne salariale ou motif de rupture de contrat, par la suite.
Mon ancien employeur m’a fait savoir que je bénéficiais également de la prime d’intéressement pour l’exercice comptable de 2021-2022 étant donné que je faisais toujours parti des effectifs. J’ai donc 2 questions :
– Si je décide de verser cette prime directement sur mon compte, sans la placée, à combien vais-je être imposée dessus étant donné que je ne fais plus parti de l’entreprise et que je suis actuellement au chomage ?
– Si je décide de placer cette somme sur mon plan épargne salariale et que je souhaite la récupérer sur mon compte dans quelques mois, pourrais-je étant donné que je ne suis plus dans l’entreprise ?
J’ai déjà étudié les cas de retrait anticipé, et ne répond à aucun critères en dehors de la rupture de mon contrat.
Bonjour
Le plus simple dans votre situation, comme expliqué dans cet article, est de placer cette somme dans un premier tremps sur le PEE, puis de la débloquer au motif de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis en négociation de licenciement, cette négociation amène à un licenciement avec préavis dispensé, est-ce que cette période est considérée dans la participation ou non sachant que seule les heures travaillées sont considérées? En même temps on me dispense de ce temps de travaille!
merci
Bonjour
La dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin. Cela signifie que ces mois non faits sont inclus pour le calcul de la participation. Lisez cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2855#:~:text=S%27il%20accepte%2C%20l%27,attendre%20la%20fin%20du%20contrat.&text=la%20dispense%20du%20pr%C3%A9avis%20ne,laquelle%20le%20contrat%20prend%20fin.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
Dans le cadre d’un plan sociale je beneficie d’un accompagnement jusqu’en avril 2023. Je ne travaille donc plus dans cette société mais je perçois mes salaires normalement jusqu’en avril 2023. Ai je la possibilité de débloquer mon PEE avant avril 2023 ?
Bonjour
Tant que vous travaillez vous ne pouvez pas toucher cet argent. Toutefois la loi a prévu d’octroyer une possibilité exceptionnelle de récupérer 10 000 € sur un PEE avant la fin 2022. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/2022/09/14/epargne-salariale-comment-debloquer-10-000-e/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai passé 6 mois dans ma précédente entreprise, de Juin 2021 à Décembre 2021 avant rupture de ma période d’essai par l’employeur.
Je viens de percevoir un intéressement au prorata de cette période.
Si je choisit le versement immédiat, sans passer par le PEE, serais-je imposé sur les sommes perçues ?
Si oui, puis-je bloquer la somme et la débloquer ensuite avec le motif de déblocage anticipé de rupture du contrat ?
Merci
Bonjour
Oui effectivement. Vous pouvez les placer dans le PEE dans une premier temps. Vous pourrez récupérer ces sommes sans payer d’impôt en joignant au teneur de compte le document de cessation de contrat de travail. Vous devrez juste régler les prélèvements sociaux sur les gains (qui seront déduits de la somme à vous régler). Renseignez-vous sur les frais de gestion du PEE qui sont à votre charge quand vous avez quitté l’entreprise.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Je quitte mon entreprise le 23/09/2022 et un PEE aura lieu au 30/09/2022 (soit une semaine après car l’année fiscale sera terminé fin septembre). Puis-je tout de même bénéficier de tout ou partie de ce PEE ?
Bonjour
Votre situation est particulière. Soit ce PEE existait avant et vous devez en bénéficier (au prorata soit sur près de 12 mois). S’il va être créé au 30/09 (après votre départ, donc) il nous semble que non. Vous pouvez demander à votre service RH plus de renseignements.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai demissionné de mon entreprise en juillet 2022 apres 16 ans d’anciennete pour etre embauche dans la fonction publique dont je ne benefierai plus de ce dispositif. jai debloque la prime d’interressement, sera elle imposable ?
Merci d’avance pour vos explications.
Bonjour
Oui effectivement si vous récupérez votre intéressement en joignant au teneur de compte le document de cessation de contrat de travail, vous ne payez pas d’impôt sur les gains (sauf les prélèvements sociaux qui sont directement déduits de la performance).
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Je viens de terminer mon CDD de 18 mois ce soir. Je peux débloquer ma prime d’interessement par anticipation. Mais comme je n’ai pas trouvé un autre emploi est-ce que Pole Emploi va prendre en compte cette somme et me retirer ma première allocation chomage le mois prochain ?
Merci à vous !
Bonjour
Il faut effectivement déclarer ces sommes à Pôle emploi et cela aura un impact sur vos allocations. Prenez rendez-vous avec votre conseiller pour expliquer votre situation.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai ete licencie pour faute grave de mon entreprise le 26aout 2022 , j’ai recu mon solde de tout compte le 30 , ai je le droit au pro rata de la participations malgres la faute grave ? est elle versee en meme temps que le solde ou en meme temps que les autres salaries merci
Bonjour
Vous devez percevoir votre participation au titre de 2021. Et l’an prochain, cella au titre de 2022, au prorata. lisez cet article. https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/licencie-pour-faute-grave-en-mars-2010-ai-je-le-droit-a-la-participation-salariale-de-2009/.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai commencé avec mon entreprise depuis le mois 11/2021 j’ai fait 5 mois de cdd puis je suis passé en cdi. Là j’ai démiossionné,
Au total j’ai fait 10/11 mois avec eux, mais ils m’ont dit que je n’ai pas le droit à la prime d’intéressement car dans le contrat c’est écrit qu’on ne peux avoir la prime qu’après
un an d’ancienté, mais sur le web j’ai trouvé que maximum il faut avoir 3 mois d’ancienté pour l’avoir.
Est-ce que c’est normal ? Merci pour votre aide.
Bonjour
Pour l’année 2021, vous n’avez pas les trois mois d’ancienneté. (ce qui explique que vous ne percevez rien pour cette année 2021) Mais pour 2022, pour pourrez la percevoir en 2023 au prorata des mois passés.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com