Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1615 commentaires
Bonjour,
J’ai été licencié en juillet avec 2 ans d’ancienneté, j’ai donc placé intéressement et participation 2023 sur le PEE. Je sais que je vais avoir une somme en mai 2024.
Je ne sais pas si c’est mieux d’attendre mai ou de le débloquer en 2 fois.
Si j’attends mai 2024, je sais que je vais avoir des frais de gestion de compte.
La personne de la banque me dit que c’est mieux de débloquer maintenant puis de faire un « rachat complémentaire » en mai 2024, mais je ne sais pas s’il y a des points négatifs à faire ça. Au niveau des impôts et de pole emploi.
Que conseillez-vous ?
Autre petite question, l’employeur a décider de ne pas me faire effectuer mon préavis, est ce que mes 3 mois de préavis seront comptés dans le prorata pour la participation en 2024 ?
Merci d’avance
Bonjour
Attention ! le cas de déblocage anticipé ne peut être utilisé qu’une fois comme expliqué dans cet article. Donc nous vous conseillons d’attendre l’an prochain. Sinon, vous débloquez dès maintenant et l’an prochain vous demandez de percevoir la participation au titre de 2023 en numéraire et donc être imposable à l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Qu’en est-il du cas où il y a une prime compensatrice d’intéressement et qu’il est versé aux salariés encore présents mais non à ceux ayant eu une présence de plus de 3 mois sur l’exercice et ayant démssionné ?
Bonjour
A notre avis non. Il nous semble que cette prime spéciale a été versée aux salariés toujours en poste pour compenser un manque d’intéressement. Mais vous pouvez poser la question au service RH.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai quitté mon ancienne entreprise en 2020. Aucune information ni courrier ne m’ont été transmis concernant la mise à disposition d’une prime de participation. Le contrat de travail n’en fait pas état.
Je croise récemment une ancienne collègue qui me confirme le versement effective de cette prime. J’ai été présente 10 mois au cours de l’exercice octobre 2019-septembre 2020. Est il toujours temps de la réclamer, sachant que je disposais d’un délai de 3 ans pour la réclamer. Le délai court il à compte de la sortie des effectifs ou de la cloture comptable ?
merci pour vos explications.
Bonjour
Demandez à cette collègue les coordonnées du teneur de compte d’épargne salariale. Et voyez au plus vite avec le service RH de l’entreprise. Toutefois pour l’année 2019, il faut que vous ayez été présent trois mois entiers dans l’entreprise pour en bénéficier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour !
Je vais être licencié de mon travail cette semaine, puis-je demander le versement de la prime de participation et de l’intéressement une fois licencié ?
Bonjour
Il faut attendre le versement de cette prime l’an prochain. Elle vous sera versée au prorata des mois passés en 2023.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaitais savoir par rapport à la condition de rupture de contrat de travail si c’était vraiment possible de l’utiliser qu’une seule fois comme motif dans toute sa vie ou juste au sein de la même entreprise ?
Bonjour
Effectivement ce cas de déblocage doit être opéré en une seule fois, pour chaque entreprise. Vous pouvez donc réitérer cette demande si vous avez changé d’entreprise, et si vous avez un nouveau PEE.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je quitte mon entreprise (démission) à la fin du mois après plus de 2 ans passés dans l’entreprise. Si je comprends bien votre article, j’aurai droit à l’intéressement, au prorata (11 mois sur 12). malheureusement je ne trouve pas d’article de loi qui le précise. Quelle est votre source ? En est il de même pour la participation ?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour
Dans les faits, l’épargne salariale est acquise dès lors que le salarié est présent 3 mois dans l’entreprise. « Une durée minimum d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée (art. L. 3342-1 CT). Elle ne peut excéder 3 mois. » (Guide de l’épargne salariale du ministère du travail chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_es-juin2014_maj-10-juillet2014.pdf – page 10)
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, J’ai démisionné il y a bientot 2 ans et mon épargne salariale est toujours sur le PEE de mon ancienne entreprise comme je n’ai plus les plus values j’aimerais le retirer et les mettre sur un autre compte, est ce que en faisant cela je dois déclarer aux impôts/à la caf (pour la prime d’activité) ou non?
Bonjour
Ces sommes n’ont pas à être déclarées aux impôts mais cela a une incidence sur vos revenus et donc sur la prime d’activité à notre sens.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour la finance pour tous,
J’ai fini mon contrat d’apprentissage dans mon entreprise. Je souhaitais retirer l’épargne salariale acquise lors de l’exercice 2022. Si je retire l’ensemble de l’épargne salariale ( suite à la fin de mon contrat), aurais-je droit au versement de l’intéressement et participation de l’exercice 2023? Vont-ils me réouvrir un compte d’épargne salariale ?
Bonjour
Comme précisé dans cet article « ce cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois ». Donc si vous prenez votre épargne salariale dès maintenant, vous devrez attendre 5 ans pour celle qui sera distribuée en 2024 au titre de 2023. Mieux vaut attendre l’an prochain. Ou sinon, celle au titre de 2024 pourra être récupérée en numéraire et soumise à l’impôt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai démissionné de mon entreprise, mes collègues viennent de toucher la prime de partipation et d’interessement et on me dit que ne faisant plus partie de l’entreprise mes primes me seront verses a une date ultérieur. Ont ils le droit de me faire attendre?
Bonjour
Vous devez pouvoir toucher cette prime. Posez la question au teneur de compte. A défaut demandez à votre service RH la raison pour laquelle vous ne pouvez pas la percevoir maintenant.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
Je suis entré dans une société le 12 décembre 2022 en tant quinterimaire , puis j’ai signé un cdi le 1 février 2023 avec reprise de l’ancienneté. Un intéressement a été versé aux autres salariés en mai 2023, est ce que j’y ai le droit aussi?
Bonjour
Il faut trois mois d’ancienneté (sur une année civile) pour en bénéficier. Vous y aurez droit l’an prochain au titre de l’exercice 2023.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com