Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1604 commentaires
Bonjour, j’ai fait un CDD d’un an de mi janvier 2023- mi janvier 2024.
De ce que je comprends ils verseront ma prime de l’annee 2023 le mois de mai 2024 directement sur mon PEE (j’avais indiqué aux RH de l ouvrir avant mon départ). Dois-je contacter encore les RH ou cela suffit? et pour le déblocage, pourrais-je le faire rapidement en raison de lune des raisons évoquées (mariage et achat de maison)
Merci
Bonjour
Pas tout à fait. L’entreprise doit vous adresser le bulletin afin que vous puissiez notifier si vous voulez l’investir sur le PEE ou le percevoir en numéraire. Si vous le placez sur le PEE il suffit ensuite de débloquer (motif cessation de contrat de travail).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je ne suis plus salariee de l’entrenprise depuis 2 ans qui vient de me verser un montant pour la particpation de maniere retroactive. Ayant quitté l’entreprise serais je imposée si je retire ma participation ?
merci piur votre aide
Bonjour
Comme expliqué dans cet article, si vous avez déjà fait valoir le cas de déblocage pour cessation de contrat, si vous placez votre participation elle sera bloquée 5 ans, sauf à faire valoir un autre cas de déblocage anticipé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Bien que ayant essayé de me renseigner je n’ai jamais trop compris comment se faisait les choses concernant l’épargne salariale…
Je vais bientôt quitter mon entreprise pour licenciment économique. J’ai un PEE. Je ne connais pas encore la date de rupture de contrat donc je ne sais si je serai encore présente lors de l’abondement. Pouvez vous m’indiquer les différentes sommes que j’ai l’obligations de reçevoir svpl ? merci d’avance
Bonjour
Lors de la cessation du contrat vous pourrez percevoir l’intéressement et la participation (si les deux dispositifs existent). Toutefois l’abondement est réservés aux salariés présents dans l’entreprise lors de son versement. Donc si vous partez avant vous ne pourrez pas le percevoir.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je fais une rupture conventionnelle le 31/01/2024 pour en sortir de mon CDI vers le 08/03/2024 puis je avec le solde de tout compte ou à part demander ma participation aux bénéfices tout en sachant que mon entreprise clôture l’activité fin mars 2024 ou dois je attendre le mois de juillet pour les débloquer.
merci d’avance pour votre retour.
Bonjour
Il faudra attendre le versement de ces sommes pour les percevoir. Elles ne peuvent pas être versées par anticipation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je quitte mon entreprise fin février (Licenciement pour absence prolongée d’un salarié malade).
Quand j’ai proposé de reprendre le travail début janvier, mon employeur m’a dispensé d’effectuer mon préavis.
Il y a un accord d’intéressement dans mon entreprise. Je n’ai jamais touché à mon intéressement pour l’instant.
J’aimerais savoir :
– Puis-je débloquer la somme épargnée en totalité avant de fin Février ? Si oui, cette somme serait-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?
– Puis-je passer par la case du PEE pour mon intéressement de l’année dernière (versé en mai 2024) pour ne pas payer d’impôt dessus ? Si oui, cette sommes sera déblocable sans délai ?
Merci pour votre retour !
Bonne journée
Bonjour,
Vous pouvez débloquer les sommes épargnées dans votre PEE lors de votre départ de l’entreprise (cas de déblocage anticipé), sans imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus-values des revenus de l’épargne. Vous aurez uniquement à acquitter les prélèvements sociaux (17,2 %) sur les gains.
Vous pourrez ensuite verser votre intéressement au titre de l’année 2023 sur votre PEE. Mais attention ! Si vous avez déjà fait valoir le cas de départ de l’entreprise pour toucher à votre PEE cette année vous ne pourrez pas invoquer deux fois ce motif : les sommes seront alors bloquées 5 ans.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je quitte mon entreprise fin février (démission) et je souhaite faire un versement volontaire pour recevoir l’abondement 2024.
Est ce possible ? Cela ne sera pas déduit de mon solde de tout compte ?
Merci
Bonjour,
Vous ne pourrez pas bénéficier de l’abondement en 2024 sur votre versement volontaire effectué avant la fin février. L’abondement ne peut être alloué qu’aux personnes encore dans l’entreprise lors de son versement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis licencié pour motif économique, la rupture de mon contrat est dans une semaine.
D’après ce que je comprends, lorsqu’il y aura le versement l’intéressement et la participation de mon entreprise cette année, je vais y avoir droit, que je place sur mon PEE pour éviter les impôts. je comprends également que je n’aurai pas l’abondement car je ne serai plus salarié.
Je souhaite donc faire un versement volontaire avant mon départ pour profiter de l’abondement, je vois des informations contradictoires sur internet et ce n’est pas claire : certains sites disent que le versement volontaire permet l’abondement, d’autres non. D’après le gestionnaire de mon PEE, j’ai le droit à un abonnement de 330€ en 2024 mais il précise qu’effectivement le versement volontaire ne permet pas de bénéficier de l’abondement. en fait c’est une règle qui change en fonction des entreprises ?
Merci à vous
Bonjour
En fait l’abondement ne peut être alloué qu’aux personnes encore dans l’entreprise lors de son versement. Ce qui explique la réponse du gestionnaire. Dans votre cas (voir accord d’entreprise) l’abondement peut être versé seulement sur l’intéressement et la participation (et pas sur les versements volontaires).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise le 31/12/2022 (l’entreprise clôture au 31.08)
j’ai eu la notification en mars 2023 de l’épargne salariale au titre de l’année 21/22 (12 mois dans l’entreprise), je suis passée par le PEE puis j’ai demandé le déblocage anticipé.
J’ai reçu en janvier 2024 la notification de l’épargne salariale au titre de l’exercice 22/23 (4 mois dans l’entreprise), je ne peux plus passer par le PEE et demander un déblocage anticipé , est ce que je comprends bien le sens de votre article ?
Merci par avance pour votre retour,
Bien à vous.
Bonjour
Oui effectivement. A moins de pouvoir la débloquer pour un autre motif (mariage, achat résidence principale…)
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en juillet 2023 suite à un PSE.
Je comprends que je vais pouvoir toucher la participation et l’intéressement courant 2024 au prorata du temps passé en 2023.
J’ai conservé mon PEE.
1- Vais-je pouvoir toucher la participation et l’intéressement directement sur mon PEE ? (Je n’arrive pas à comprendre si mon ancien employeur à le droit ou non de chosir à ma place.)
2 – Si oui, pourrais-je être éligible à l’abondement qui sera proposé ?
Merci pour votre aide.
Bonjour
Vous allez effectivement toucher ces sommes au prorata des mois passés. Vous pouvez les verser dans le PEE. Mais attention ! Si vous avez déjà fait valoir le cas de départ de l’entreprise pour toucher à votre PEE cette année vous ne pourrez pas invoquer deux fois ce motif : les sommes seront alors bloquées 5 ans. Enfin, étant parti de la société vous n’avez pas le droit à l’abondement, réservé aux salariés.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté mon emploi en septembre. des sommes antérieures à la création du PEE et qui auraient dû y être déposées n’y sont toujours pas et mon ex employeur ne répond pas à mes demandes. faut-il déposer aux prud’hommes ou à une autre juridiction ?
Bonjour
Nous ne comprenons pas bien pourquoi des sommes antérieures à la création du PEE pourraient y être investies… Effectivement, voyez avec un service juridique, ou contactez directement le teneur de compte de cette épargne salariale pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com