Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1604 commentaires
Bonjour, j’ai travaillé tout l’été 2023 (en tant que job d’été) et j’ai le droit a une prime d’interessement.Cependant j’ai une question. Si je retire ma prime d’interessement est-elle imposée?
Merci d’avance
Bonjour
Si vous la récupérez en numéraire elle sera imposable (comme un salaire) comme expliqué dans cet article. Mais vous pouvez passer par le PEE et ensuite récupérer cet argent (cas de déblocage cession du contrat de travail).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis parti à la retraite fin septembre2023,est ce que la prime de participation peut etre versée avant le mois de mai ? merci
Bonjour
Non. Il faut attendre de recevoir le bulletin de participation et ensuite de faire votre choix : percevoir ou investir, comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis actuellement en cours de rupture conventionnelle avec mon employeur, la fin etant prevue avant le versement de la participation/interessement de l’exercice 2023. a ce jour lemployeur insiste sur le fait que je ne recevrait rien … hors jai participé a l’année 2023 dans sa globalité.
vous parlez de loi dans beaucoup de commentaires / réponses, pouvez vous svp m’indiquer le nom date et numero de cette loi en vigueur svp
merci par avance
Bonjour
Votre exployeur a tort : vous allez bien toucher votre épargne salariale au titre de 2023, puis l’an prochain celle de 2024 au prorata. Lisez cet article https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/les-plans-d-epargne-salariale
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai travaillé en entreprise en CDD du 2 mai 2023 au 30 decembre 2023 (l’exercice se termine le 30 septembre)
J’ai donc travaillé 5 mois sur l’exercice en question.
Certains employés ont aujourd’hui commencé a recevoir leur prime.
Mon ancien employeur me demande de rappeler mi mars pour qu’on s’occupe de ma prime. A ce jour je n’ai reçu aucun document qui m’informe du montant de ma prime.
Or, dans mes recherches j’ai cru comprendre que la date butoir pour verser cette prime ou en informer le salarié etait le dernier jour du cinquième mois qui suis la cloture de l’exercice(c’est a dire aujourd’hui pour mon ancienne entreprise), mais je n’ai encore une fois recu aucun papier.. et un ami qui travaille encore la bas m’a informé qu’on lui avait donné son cheque aujourd’hui
je voudrais simplement savoir si mon employeur pourra bien legalement me verser ma prime a compté de mi mars comme il le prétend, alors que les employés encore présents la bas ont commencés a recevoir leur prime
Merci de m’avoir lu
Bonjour
Il faut insister auprès du service RH afin que cette prime vous soit versée (ou investie dans le PEE à votre convenance). Au besoin demander au CSE de l’entreprise d’intervenir.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai démissionné il y a de cela 4 jours, Je rencontre un blocage pour procéder au déblocage de la somme sur mon PEE au motif d’une régularisation de l’abondement en cours. Mon ancien employeur fait la sourde oreille et la banque domiciliaire ne peut m’apporter pas d’autres informations (service client). A tout hasard, auriez-vous une idée de ce que ces régularisations signifient peut-être ? Avant que je ne contacte mon assistance juridique.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
Cela doit s’expliquer par le fait que l’abondement n’a pas encore été versé sur votre PEE (cela peut prendre un petit délai). Consultez le site de votre teneur de compte. Au besoin, contactez le CSE de votre ex entreprise pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai bien compris comment cela se passe pour l’imposition, neamoins ce n’est pas clair pour moi concernant la CSG, CRDS et prélèvements sociaux complémentaires.
Que je place pendant 5 ans ou que je fasse un déblocage anticipé via le PEE (suite à cessation du contrat de travail), dans les deux cas au moment de toucher la somme il y a le prélevement de la CSG, CRDS et prélèvements sociaux complémentaires?
17.2% c’est ca ?
Bonjour
Oui effectivement. Peu importe la durée du placement, les prélèvements sociaux sont déduits de la performance de vos placements en épargne salariale.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
le gerant de mon compte de participation et interessement me dit que les sommes qui sont versées après le depart de l’entreprise (correspondantes au prorata de la dernière année de travail) ne peuvent pas etre debloquées par le cas de debloquage de cessation du contrat de travail, parce que le « fait generateur » (la cessation du contrat) est avant la date du versement.
Est-ce normal ?
Bonjour
Effectivement, il faut attendre le versement par l’employeur de ces sommes afin de demander le déblocage (cas de cessation du contrat de travail). Et attention ! Si vous avez déjà fait valoir ce cas (lorsque vous avez quitté l’entreprise) vous ne pourrez pas débloquer ces sommes : ce cas de déblocage ne peut être utilisé qu’une fois. Dans ce cas, il faudra soit demander le versement en numéraire (et éventuellement payer des impôts dessus si vous êtes imposable), soit l’investir dans le PEE, mais alors ces sommes seront bloquées 5 ans.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ma demande est bien intervenue après le versement de ces sommes, mais le gerant me dit que le « fait generateur » (c-a-d ma demission), ne peut pas debloquer les sommes qui sont versées après la date de ma demission (meme si ces sont des droits acquis pendant que j’etais employé)
Bonjour
C’est assez étonnant. Sauf si vous avez déjà réalisé un déblocage anticipé pour ce motif (comme nous vous l’avons expliqué) nous ne voyons pas que qui pose problème.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir ste88, avez vous pu débloquer votre PEE ? je suis dans le meme cas que vous. cdlt. Gilles
Bonjour.
Je fini mon CDD de 6 mois à la fin du mois, je demande a ne pas le renouveler. Ai-je droit au déblocage de la prime d’intéressement directement versée avec mon solde de tout compte?
si oui comment faire?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Vous toucherez votre prime d’épargne salariale lors de son versement et non lors de votre départ. Pensez à mettre à jour vos coordonnées sur le site du teneur de compte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre d’une démission, le retrait total d’un PEE n’est pas soumis à l’impôt (pour les primes versées depuis moins de 5 ans) ? juste les prélèvements sociaux ?
En vous remerciant,
Bonjour
Oui effectivement, aucun impôt n’est dû, hors prélèvements sociaux sur les gains. Il s’agit du motif de départ de l’entreprise (démission ou licenciement)
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ayant été licenciée pour inaptitude fin 2023 après un arrêt maladie, vais-je percevoir les primes d’intéressement et de participation ?
J’ai débloqué mon PEE en fin d’année, si la réponse est positive, les 2 possibilités peuvent se faire à savoir placement ou paiement des primes ?
Je vous remercie par avance pour ces éclaircissements.
Bien cordialement.
Bonjour
Il peut y avoir des restrictions précisées dans l’accord d’entreprise. Voyez donc cette question avec le CSE.
Ensuite, le cas de déblocage anticipé pour cessation de contrat de travail ne peut être exercé qu’une fois. Donc si vous percevez ces sommes elles seront bloquées 5 années si vous les placez dans le PEE, sauf à faire valoir une autre cas de déblocage. Sinon vous pouvez demander à les percevoir en numéraire (mais soumis à l’impôt)
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com