Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
495 commentaires
cette fable qu’on raconte :on doit vous laisser environ 550 euros est une moquerie
ils font 2 saisies en quelques secondes sur votre compte et ils ont droit de tout prendre vous n’avez plus rien à manger
c’est l’etat francais
Bonjour
Mon mari n à pas touché sa retraite depuis 2 mois on nous dit de patienter nous avons pu rien a manger une saisie des impôts a été fait mais les impôts n ont rien pris encore que faire pour avoir sa retraite
Bonjour,
Il convient de revenir vers la caisse de retraite de votre mari, seule solution pour en savoir plus sur cette situation. Par ailleurs, vous pourriez vous rapprocher d’une assistante sociale pour bénéficier d’une aide financière exceptionnelle.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon compte etait à 700 euros au moment de la saisie ils m,ont bloqué 140 EURS
ce moi ci j’avais reçu 1200 euros de rsa et allocations famillials et 400 euros vir de mon conjoint . est ce legale
Bonjour,
Vous trouverez depuis le lien ci-après les règles relatives à ce type de saisie en fonction de votre situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour jaurais voulu savoir si mon compt et sans provition la banque a tel le droit de saisir 1200€ de frais alors que je suis au rsa seul avec 5 enfansts 800€ de loyer ect
Bonjour,
Il conviendrait de savoir à quoi correspondent ces frais et de voir comment les réduire. Par ailleurs, il faudrait opter pour une offre spécifique : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Les impots me réclament la somme d e 2009 euros incluant la taxe d ‘habitation de l’année 2018 hors je n’occupais plus ce logement , après plusieurs appels sans réponses et des courriers sans réponses j’ai réussi à avoir une dame me disant que l’état de sortie des lieux était le seul document valable .Après m’être renseignée j’ai lu sur le site impots.gouv qu’une cloture de contrat EDF marchait aussi .Je l’ai donc envoyé par la messagerie sécurisée d’impots.gouv , c’est toujours en traitement depuis le 4 décembre 2019 et aujourd’hui j’ai la trés désagréable surprise de voir qu’ils m’ont prélevé 1400euros sur mon compte me laissant donc – de 200euros sur mon compte , les 1400 euros étant également le salaire de mon conjoint qu’il verse sur mon compte personnel . Je n’ai pas encore attaqué le travail et je suis a 7000km de la France. Que faire ? et est-il possible de récupérer cet argent ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Il conviendrait de contacter le conciliateur fiscal : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans une affaire passée au tribunal, j’ai été condamné a payer 7 000€ à l’adversaire.
Il se trouve que j’ai une retraite de 1 065 par mois pour mon épouse et moi.
Je ne peux payer une telle somme, serais-je contraint par le prélèvement direct sur mon compte bancaire ?
Merci de vos renseignements sur ce que je peux faire,
Bien a vous
Bonjour,
La saisie de cette somme s’effectuera selon les modalités mentionnées sur le jugement. Vous pourrez effectivement être prélevé depuis votre compte bancaire. D’autres possibilités existent (paiement étalé, paiement auprès d’un huissier….). Il convient de vous renseigner.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je souhaiterais savoir à partir de quel montant on ne peut pas être saisie sur un compte bancaire ?
Par exemple si mon virement de retraite est effectué sur le compte personnel de mon épouse, en ce cas y aura t-il prélèvement sur son compte à elle ? (nous sommes marié sous le régime de la communauté).
Merci à vous pours ces précisions.
Bien cordialement
Bonjour,
La saisie-attribution sera effectuée par le créancier sur le compte bancaire du débiteur de la créance. Si vous êtes seul responsable de cette créance, c’est votre compte bancaire sui sera saisi. Si la créance est commune, en raison de votre régime matrimonial, vos deux comptes personnels pourront faire l’objet d’une saisie.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour divorcée depuis plus de 25ans je percevais une prestation compensatoire sous forme de rente viagère toute ma vie durant ( arret de la cour d’appel )
mon ex mari m’a supprimer cette prestation arbitrairement
j’ai demander au tribunal de la cour de cassation une copie de l’arrêt afin de faire valoir mes droits
mais cela est tres long et compliqué
en entendant je me retrouve avec une petite retraite et des credits a la consommation que je n’arrive plus a payer
j’ai fait un dossier de surendettement a la banque de france et je ne sais plus a quels saints me vouer
j’ai suivit les conseils de cresus et fait bloquer mes prélèvements en attendant je vais etre obligee de trouver un petit travail
et comme je viens de feter mes 70 ans cela ne va pas être facile
ai je bien fait????
merci de votre réponse
Bonjour,
A vous lire, il semble que vous ayez fait ce qu’il fallait faire. Vous pouvez demander conseil à un avocat si nécessaire. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes. Renseignez-vous.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
la caf a demandé le remboursement d’un trop perçu a mon amie , ellle a du demander une remise gracieuse en expliquant point par point que l erreur ne venait pas d, elle mais de leurs services. le dossier est passé , une conseillère des services a apl mon amie, en lui expliquant que sa requête était positive donc plus de dette ,mais en donnant des explication, juste ,la caf a reconnu une erreur des services ..elle remboursera donc tout se qu’ elle avait retenue …le droit à l’erreur , joue aussi en faveurs des services de l état ,
bonjour
je suis au chomage , je percois donc une indemnlte , les impots prennent directement une sommes tout les mois sur cette indemnite pour payer ma dette , mais il veulent aussi pontionner mon compte courant via une saisie de tiers detenteur alors que sur mon compte je n’ai que mon indemnité chomage est ce normal ?
Bonjour,
Pour le savoir, il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat qui à partir de votre situation pourra ou non intervenir auprès de l’administration fiscale pour garantir vos droits. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines mairies.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai le même souci ,l’état me ponctionne ma pension d’invalidité ,comme elle est très basse ,c’est la retraite de mon mari qui y passe bien que nous soyons sous séparation de biens .Ce sont des amendes de 2016 envoyées à un domicile et une région où je n’habitais plus depuis 16 mois et majorées depuis !On m’a répondu que l’état avait tous les droits et même celui de ne pas me laisser un minimum vital prévu par la loi !je n’ai pas les moyens de prendre un avocat et même plus celui d’acheter à manger jusqu’à la fin du mois ,c’est une honte !
Bonjour, je suis actuellement au rsa donc perçoit 556,70 euros par mois, et cela fait 2 mois de suite que ma banque dès que mon RSA arrive sur le compte me prend tout en frais de commission d’intervention, etc. Et ils ne m’ont laissé que 29 euros pour faire le mois. Est ce légal ou bien que puis-je faire ? Merci
Bonjour,
La banque a le droit de prélever le montant des commissions d’intervention, quel que soit le solde disponible sur votre compte. A condition de vous en avertir au moins 14 jours avant la date du débit du compte. En général, la banque donne cette information sur le relevé mensuel de compte bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, vous etes en fragilite financiere, vous etes encdroit de demander un plafonnement des frais d incidents bancaires ! ensuite changer de banque comme moi , une banque sans guichet mais avec une cb et ouverte a tous