Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
495 commentaires
bonjour la tresorerie vient de me saisir 1300e sur mon compte et je n’ai plus rien sur mon compte jusqu’au 6 octobre j’ai 4 enfants je vais toucher 2300 euros combien vont ils me prendre sur cette somme?merci
Bonjour,
Il convient de vous adresser au servie des impôts pour connaître le montant de cette future saisie. A priori, elle doit vous être notifiée. Pour en savoir plus sur le solde bancaire insaisissable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Suite à une demande judiciaire de ne pas payer me loyerss durant un an , une erreur de ma banque qui n’a pas repris les échéances, me réclame 4000 euro , je n’ai pas de documents me disant qu’il vont prélever cette somme; je me retrouve à sec et sans revenu , la banque avait le droit de me démunir?
sachant que je souhaitais payer en plusieurs fois…
Bonjour,
IL conviendrait de vous adresser à un avocat qui pourrait vous répondre sur le fond de l’affaire. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaine commune. A partir de là, vous saurez quoi faire : saisir le service clientèle de votre banque, son médiateur, porter plainte selon le cas.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour jai vu a ma grande surprise que un tier detenteur a retiré plus de 800 euro sur mon compte alors maintenant il me reste 88 euro pour vivre avec 3 enfant ma banque peut elle me rembourser ? je fais comment moi avec mais fille et mon petit bébé ?? j’attends votre reponse car pour le moment je suis en grand galère
Bonjour,
La banque ne vous remboursera pas suite à ce prélèvement d’un tiers. Elle n’est pas responsable de cette saisie. Il convient d’en savoir plus sur la nature de la somme due auprès de l’organisme en question.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
le montant du solde bancaire insaisissable s’applique t-il dans le cas d’un compte de sci, eSt ce que la saisie notifiée continue sur les mois suivants?
merci
Bonjour,
Nous ne pouvons vous en dire plus sur ce point. Il conviendrait d’interroger un avocat ou un expert- comptable.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
ma banque a bloque une somme de 3800 euros sur mon compte alors que la saisie a tiers détenteur se lève a 2500euros et en plus a soldé tous les livret A et autre placement.
la banque est elle dans son droit est ce légal
Bonjour,
Lorsqu’une saisie à tiers détenteur est adressée à la banque, celle-ci est en droit de prélever la somme sur l’ensemble des comptes bancaires, d’épargne (à l’exception du compte-titres et de l’assurance-vie) que vous détenez auprès de cet établissement.
Mais nous ne pouvons pas expliquer la différence entre la somme bloquée sur votre compte et le montant de la saisie à tiers détenteur. Nous vous conseillons de contacter votre conseille bancaire pour vérifier l’exactitude du montant saisi.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je viens avoir une saisie sur mon compte bancaire 5000 euros par un huissier il me reste 460 euros je n’ai encore pas payé mes factures je n’aurais pas assez pour payer et manger je débute le mois avant le 15 j’aurais plus rien j’ai demande un rendez-vous avec l’huissier. pensez-vous que j’aurais une mainlevée, voir un arrangement avec eux ?
Bonjour,
Vous pouvez contacter l’huissier afin de voir s’il est possible de mettre en place un échelonnement du remboursement de la dette. Nous vous conseillons également de prendre contact avec le centre d’action sociale de votre commune (CCAS) qui pourra voir avec vous si vous avez droit à des aides financières.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour moi ma banque m’a facturé 130 euros de frais d’incident le mois d’avril 2020 pour un saisie de 708euros et sur le compte j’avais 80 euros environ et la banque m’a mise a découvert sans que le prélèvement de la saisie soit faite et dans la normale je n’ai pas droit a un découvert, jai contacté l’huissier de justice pour indiquer que le paiement de ma dette se fera a partir du mois d’octobre et que j’étais au rsa mais le 26 mai et début juin encore une fois j’ai eu un incident sur le compte donc la banque m’a a refacturé deux fois la somme dd 130euros tout en sachant que ke sur au rsa et que la banque ma remise encore à découvert, merci de m’indiquer qu’est-ce que je dois faire pour un recours cordialement à vous
Bonjour,
Il conviendrait de demander quelques explications à votre conseiller bancaire sur ces différents points. En cas de non satisfaction, vous pouvez saisir le service clientèle de votre banque puis son médiateur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Vous écrivez : « Attention : si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, votre banque est en droit de vous retirer le montant du solde bancaire insaisissable. Vous ne pouvez plus en bénéficier pour la 2ème saisie. »
Est-ce que cela veut dire que la 1ère saisie laissera le montant minimum de 559,74 Euros mais qu’une econde saisie dans le même mois pourra prendre ce montant et laisser le compte à zéro euros ? Dans ce cas, la protection est faible car il suffit au déiteur de faire 2 saisies dans le mois pour vider le compte saisi… Est-ce le cas ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui, c’est exactement cela. Vous avez compris le processus en vigueur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci de votre réponse. Mais alors le SBI (Solde Bancaire Insaisissable) ne veut rien dire, car il suffit au créancier d’effectuer 2 saisies dans le mois pour le récupérer. Cela semble illogique car la volonté du législater est de garantir un minimum alimentaire pour le débiteur. Ce minimum vital n’est donc pas garanti par la loi, en fait ? A moins qu’une loi n’empêche le créancier d’effectuer 2 saisies dans le même mois pour la même dette ?
Bonjour,
Vous trouverez depuis le lien ci-arpès les références légales à ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour , je suis desole mais je voens de relire toutes les lois qui sôt mentionne dans le liens que vous avez envoyé et il est bien dis que le Debiteur ne peut faire une nouvelle demande de saisi que apres un delais de 30 jours donc je ne comprend pas pourquoi vous ditent l’inverse ?.
copie du texte de loi :
Article R162-3
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 – art.
Un débiteur ne peut bénéficier d’une nouvelle mise à disposition qu’en cas de nouvelle saisie intervenant à l’expiration d’un délai d’un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l’article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur.
cdlt
tout à fait d’accord avec vous! Dans ce contexte en effet, le SBI ne veut plus rien dire. 2 saisies dans le même mois seront donc la solution pour bon nombres de structures. Et des gens en grande difficulté auront du mal à se relever après cela.
Bonjour,
Nous vous remercions de votre lecture attentive de nos articles et des échanges avec les internautes. Notre remarque relative au maintien, ou non, du solde bancaire insaisissable (SBI) en cas de deuxième saisie au cours du même mois était effectivement erronée. Nous venons de la corriger.
Le SBI est bien laissé à disposition du débiteur, même si une nouvelle saisie intervient au cours du mois qui suit la première saisie. Mais le SBI est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Le débiteur pourra bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI qu’en cas de nouvelle saisie intervenant au-delà du mois ayant donné lieu à la première saisie.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
une personne recevant une pension de vieillesse et qui a frauder le gouvernement fédéral avec la PCU peut t elle se faire saisir une bonne partie de son cheque de pension de vieillesse ?
Bonjour,
Nous ne maîtrisons pas la législation canadienne. Il convient donc de vous adresser aux autorités compétentes pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ma banque ma pris 157 plus 130 pour frai de saisie atribution alors je un droit de découvert de 300 e de coup je suis découvert de 515 e donc le frais de plus . alors je touche une pension AAH dans une situation très difficile avec ma fille 🙁
Bonjour,
Vous trouverez les éléments relatifs au solde bancaire insaisissable depuis ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com