Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
495 commentaires
je vis seul avec 3 enfants à charge au RSA 1400/ mois APL comprise soit une fois déduites il me reste 849€ pour vivre et payer mes affaires je viens d’être saisie de 572 € ont-ils le droit
Bonjour,
Le RSA (montant pour une personne seule) constitue une créance insaisissable. Demandez à l’organisme qui vous verse le RSA une attestation de non saisissabilité. Et en même temps, contactez le plus rapidement possible votre conseiller ban aire. Adressez-lui l’attestation de non saisissabilité pour lui demander de laisser à votre disposition sur votre compte bancaire la part non saisissable du RSA.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je fais l’objet d’une saisie sur ma banque et divorcé je verse une pension alimentaire de 200 euros mensuellement et paye un loyer de 700 euros mensuellement ces sommes s’ajoutent elles au solde insaisissable
Bonjour,
Non, la pension alimentaire et le loyer constituent des créances qui n’ont pas de caractère insaisissable. Elles ne peuvent pas s’ajouter au montant du solde bancaire insaisissable.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
un huissier effectue une saisie sur mon salaire par l’intermédiare de mon employeur de 1400 euros par mois.
Un autre huissier vient d’effectuer une saisie sur mon compte bancaire de tout le solde restant en l’occurence 424 euros sans même laisser de quoi payer mes frais annexes. Si bien que je suis actuellement sans rien. Je suis actuellement en télétravail et risque donc que ma connexion internet soit suspendue et de ne plus pouvoir exercer mon activité normalement, que puis je faire
Bonjour
Le plus simple est de contacter le service social de votre commune qui pourra peut-être vous allouer une aide d’urgence et vous conseiller. Il est obligatoire de vous laisser le solde bancaire insaisissable sur votre compte.
Cordialement
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je dois une dette Sofinco demande à l’huissier de me saisir. pour deux échéance de 230 euros par mois crédit de 8000 euros le huissier vient à la maison (vraiment sympa). je lui explique que je viens d’être mis en invalidité, un accord est trouver 250 euros par mois, tout se passe bien ça fait 22 mois que je paye s’en problème et voilà que le l’huissier me contacte Sofinco demande une saisie , je ne comprends pas pourquoi je paye tout les mois 250 euros je suis même en avance sur le remboursement. ont il le droit de plus la saisie ils gagnerez mois mon incapacité et une rente maladie professionnelle insaisissable ( et Sofinco n’a pas voulu faire marcher l’assurance invalidité
Bonjour
Contactez sans attendre le service social de votre commune. Et alertez votre conseiller bancaire.
Cordialement
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,je vis seule avec mes 2 enfants avc un salaire de 1500€ par mois j’ai un saisi sur salaire car je doit 1000€ a un creancier depuis 10ans pour cause de déménagement j’ai rien recu comme courrier ,un huissier est venu chez mes parents pour donner l’ordre de saisi car mon affaire a été jugé au tribunal seulement je n’es pas eu l’occasion de bénéficier d’un arrangement avec l’huissier de justice ,sachant les rapport houleux avc ma famille je n’es jamais eu les papier du tribunal entre mes main ! du couo je ne peux plus demander d’etablir d’arrangements avec echeancier ! je me demande combien ils peuvent me saisir sur salaire? .merci d’avance
Bonjour
Le solde bancaire insaisissable est de 564,78 € depuis le 01/04/2020. Contactez le service social de votre commune.
Cordialement
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour à vous,
J’ai lu que le RSA est insaisissable. Mais si un couple touche le RSA couple, dont le montant est de 847,17 € , est-ce qu’une partie de ce montant pourra être saisie par un créancier pour ne laisser que les 564,78 € du « solde bancaire insaisissable » sur le compte ? Ou bien le montant du RSA couple est-il insaisissable par un créancier, même s’il dépasse le « solde bancaire insaisissable » ?
Merci de votre réponse !
bonjour j ai une saisie de 2050 euros (amendes) j ai un fils a ma charge un loyer je viens de retrouver untravail ,j etais au chomage 24 mois je touche 1350 on m a mis un avis a tiers detenteur que va til me rester
Bonjour,
Pour en savoir plus sur le solde bancaire insaisissable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai lu sur plusieurs sites que si il y a une deuxième saisie dans un même mois, celle-ci peut se saisir du Solde Bancaire insaisissable : « Si le solde du compte est inférieur ou égal à 564,78 euros, le compte est laissé en l’état. Par exemple, si le solde du compte est de 300 euros le jour de la saisie cette somme est préservée. mais si une 2e saisie est pratiquée sur le compte bancaire au cours du même mois, ces 300 euros pourront être ponctionnés (si la nouvelle opération est d’un montant au moins égal à 300 euros). » https://www.capital.fr/votre-argent/solde-bancaire-insaisissable-1311829
Qu’en est-il ?
D’autant que le site qui délivre cette info semble se contredire en écrivant un peu plus loin : « Rappel : les sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, etc.) ne pourront pas être ponctionnées, même si une seconde saisie intervient durant le même mois. »
J’ai du mal à m’y retrouver entre ces 2 informations. Cela semble bizarre qu’il y ait un « solde bancaire insaisissable » qui puisse être saisi en cas de 2ème saisie.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est mis à disposition du débiteur une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Mais il est bien laissé à disposition du débiteur en cas de 2ème saisie pratiquée sur le compte bancaire au cours du même mois.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mes seuls revenus sont mes pensions retraite, une saisie a déja été par la CGSS selon le barème le solde peut-il etre saisi par l’etablissement bancaire ?
Merci à l’avance de votre réponse.
Bonjour,
Pour le savoir, il convient de connaître votre situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je suis en instance de divorce depuis 4 ans et demie. Je suis en invalidité depuis deux ans je perçois 600e on me demande de payer ma taxe fonciere qui est de 650 e. C est moi la proprétaire et c est mon ex qui paye d habitude. on veut me faire un tiers détendeur comment dois je faire.
Bonjour,
Il convient de vous adresser à votre centre des finances publiques pour cela.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Madame , étant donné que vous êtes séparé de votre Mari depuis plus de quatre ans je suppose , étant donné que vous êtes en instance de divorce , comme vous êtes la seule propriétaire de votre bien , c’est à vous de payer la taxe foncière , votre ex Mari , peut même vous demander de le rembourser pendant ces quatre années qu’il a payé à votre place , désolé Madame c’est la loi