Question
Mon ancien employeur n’a pas versé les cotisations de retraite. Quelles démarches effectuer pour régulariser cette situation et valider mes droits à retraite ?
Par Arthur
Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?
Réponse
Si votre employeur a prélevé les cotisations sur votre salaire, et que ces cotisations dues pour la retraite figurent sur vos fiches de paie, vous pourrez obtenir la validation gratuite des trimestres ou des points de retraite complémentaire correspondant.
La présentation de vos bulletins de paie vous permettra de justifier de ces prélèvements. D’où l’importance de conserver tous ses bulletins de salaire.
Vous devez prendre contact avec votre caisse de retraite concernée et lui demander comment régulariser vos droits à la retraite. Le plus souvent, elle vous demandera la présentation des originaux de vos bulletins de salaire.
Retraite : procédure de régularisation des cotisations arriérées
Dans le cas où aucune cotisation retraite n’a été prélevée sur votre salaire et ne figure pas sur votre feuille de paie, une demande de régularisation de cotisations arriérées doit être présentée.
Si vous pouvez contacter votre (ancien) employeur, vous pouvez lui demander de réaliser une régularisation en votre nom, c’est-à-dire d’effectuer le versement des cotisations qu’il aurait dû verser.
Mais celui-ci n’a pas d’obligation. Si votre employeur refuse, ou si l’entreprise n’existe plus, vous pourrez régler vous-même les arriérés de cotisation pour valider vos droits à la retraite pour la période correspondante. Vous devez adresser une demande écrite à votre caisse de retraite. Le montant des cotisations est à régler en une seule fois. Ces cotisations sont déductibles de votre revenu imposable.
Pour aller plus loin
199 commentaires
bonjour,
j’ai constaté que mon employeur ne paye pas ses charges urssaf retraite impots depuis plus de 1 an, alors que nous sommes bien prelevés sur nos bulletin de paye, quelles sont les risques pour nous les salariés, au niveau des droits retraites, chomage, et impots ?
je vous remercie
Bonjour,
Vous risquez de ne pas pouvoir bénéficier des droits sociaux correspondant, chômage, retraite… Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Vous pouvez également contacter le conseil de prud’hommes compétent (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/prudhommes )
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Mon employeur n’a pas totalement cotisé sur mes salaires en 1985.
Après un grave accident de travail fin 1986 je fus déclaré en invalidité.
L’année de référence pour mes points de compensation sont basés sur les revenus de 1985.
Je dispose uniquement du bulletin de salaire du mois de décembre 1985 indiquant un cumul exact du salaire annuel 1985 (à cette époque les bulletins étaient beaucoup moins détaillés concernant les retenues et cumuls divers).
Mes caisses AGIRC-ARRCO me réclament tout les bulletins de l’année que je n’ai plus.
Mon ex employeur, bien conscient du « dysfonctionnement », ne m’établit qu’une attestation avec les chiffres de salaires erronés…
La notification CPAM de Rente d’Incapacité Permanente accordée indique le montant véritable du salaire annuel comme mes prestations d’indemnités journalières qui ont également étaient basées sur le véritable salaire et ceci suite à une attestation de salaire transmise par mon employeur ….!
Quelles sont les solutions ? Par ailleurs puis-je par exemple demander à payer les cotisations impayées afin de bénéficier de mes points manquants ? L’écart est assez important et le montant de ma retraite est beaucoup moindre.
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Votre situation nécessite un traitement individualisé. Mais nous ne sommes habilités à procéder à une telle analyse. Nous vous conseillons de demander un rendez-vous avec un conseiller retraite auprès de votre régime de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Sur l’une de mes périodes de travail en 1982, mon employeur n’a cotisé que sur une partie de mon salaire brut. J’ignore pourquoi et la société n’existe plus. La prise en compte par l’assurance retraite de la partie cotisée et non du brut me fait perde un trimestre. Puis-je exiger que cela soit corrigé, si oui sur la pbase de quel texte ? Cdt
Bonjour,
Vous ne pourrez pas demander à votre ancienne entreprise une régularisation des cotisations. Mais vous pouvez éventuellement demander à régulariser ces cotisations, en réglant le montant qui n’a pas été versé. Pour savoir si cette démarche a un intérêt dans votre situation, vous devez interroger votre caisse de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
de l annee 1992 a 2004 j ai tenu un salon de coiffure. Le comptable a l époque etait mon ex mari !je n étais pas salarié et pendant ces années je n apparais pas a la caisse retraite locale ou autre organisme! est ce que ces années sont perdues ? ou est ce possible d avoir un recours ? j ai a present 60 ans et je souhaiterais préparer une retraite. quel est le conseil que vous pouvez me donner?retrouver contact avec l ex mari ? reprendre contact avec la chambre de commerce et d industrie de polynesie? merci
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous conseillons de prendre rendez-vous pour un Entretien Retraite auprès de l’Assurance Retraite. Vous pourrez faire le point sur les modalités de reconstitution de carrière avec des spécialistes retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai travaillé avec ma soeur dans son auto ecole de 1986 à 2005. Elle ne m’a jamais declaré. Je n’ai aucun document qui prouve ces années de travail. Comment je dois procéder ? Que dois-je faire pour récupérer mes cotisations ?
Bonjour,
Malheureusement, toute activité professionnelle sans paiement de cotisations ne génère pas de droits à la retraite. Vous pouvez éventuellement vous adresser à votre ancien employeur (votre sœur) une demande de régularisation de cotisations arriérées. En cas de refus, vous pourrez déposer une demande de régularisation. Vous devrez payer l’intégralité des cotisations dues. Votre caisse de retraite pourra vous communiquer toutes les informations nécessaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai fait un apprentissage de 96 a fin 98 . l année 1998 figure sur mon relever de carrière mais 1996 et 1998 n y figure pas. Pourtant déclaré, et en 1999 il figure chômage pourtant je travaillait. que dois je faire ? merci
Bonjour,
Le salaire versé pendant les années d’apprentissage, souvent inférieur au Smic de l’année concernée, peut être insuffisant pour valider un trimestre de retraite. Il existe une possibilité de rachat de trimestres d’apprentissage. Vous devez vous renseigner auprès de l’Assurance Retraite. Vous pouvez également demander une rectification de votre relevé de carrière si des périodes d’activité n’ont pas été prises en compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai débuté ma vie active dans la boîte de mon oncle qui n’a pu me déclarer que 4 ans plus tard malheureusement pour moi.. j’ai cru comprendre que quand c’était d’un commun accord, il n’y avait aucun recours possible pour récupérer des trimestres.. Qu’en est-il ? merci …
Bonjour,
Effectivement, toute activité professionnelle sans paiement de cotisations ne génère pas de droits à la retraite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
je suis en france depuis Février 2018 , quand je vérifie sur le site info-retraite.fr ( section Mes droits par année ) je trouve qu’il y a 0 trimestres pendant les années 2018 et 2019 alors que j’ai travaillé pendants ces deux années et dans mes fiches de paies c’est bien noté le prélèvement du pension retraite , je ne comprend pas si c’est normal ou non ?
Merci
Bonjour,
Vous devez vous adresser à votre caisse de retraite pour faire corriger l’anomalie constatée. Celle-ci vous indiquera quelles pièces justificatives envoyer (bulletins de salaire par exemple) pour faire valoir vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour en apprentissage en 1985 je n’ai pas de cotisation sur mes salaires. si je paye ses cotisation les trimestres recuperés conteront t’il pour carrière longue? Merci.
Bonjour,
Non, le rachat de trimestres ne permet pas de compléter le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue (https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/puis-je-racheter-des-trimestres-manquants-pour-anticiper-mon-depart-a-la-retraite/ ). Le rachat de trimestres ne permet pas de partir avant l’âge légal de 62 ans.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai été apprenti de 1982 a 1984 , cette période apparait dans ma carrière mais ne me donne pas droit a des trimestres. Je voudrais savoir si je peut régulariser les cotisations a l’URSSAF a la place de mon ancien employeur parce que je pense qu’il a oublié de le faire. Mes salaires 9000 francs net, la premiere année, 15000 francs net la deuxieme année. Je vous remercie par avance de votre réponse
Bonjour,
Il est possible que votre rémunération en tant qu’apprenti, entre 1982 et 1984, était insuffisante pour valider suffisamment de trimestres sur cette période. Si c’est le cas, vous pouvez envisager un rachat de trimestres d’apprentissage. Pour connaître vos possibilités de rachat, le coût et l’impact sur le montant de votre future pension de retraite, vous devez prendre un rendez-vous avec un conseiller retraite de votre régime de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ca ne fonctionne pas comme ça. Vous n’avez rien à régler à la place de votre ex-employeur pour obtenir vos droits. Il vous suffit de transmettre vos bulletins de salaire à votre caisse de retraite. En 1982 (année civile) pour bénéficer d’un trimestre il fallait avoir un total de salaires bruts de 4 053 Francs, en 1983, il fallait avoir un total de salaires bruts de 4 460 € et en 1984 un total de salaires bruts de 4 867 €.